Capacités de financement de l'entreprise
Décisions
[…] « Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du 24 Janvier 2011 à 14 Heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par l'administrateur sur les capacités de financement de l'entreprise. »
[…] « Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du 06 février 2011 à 14 Heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L63 1-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par l'administrateur sur les capacités de financement de l'entreprise. »
[…] « Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du 999, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise. »
[…] « Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du 06 février 2011 à 14 Heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par l'administrateur sur les capacités de financement de l'entreprise. »
[…] « Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du 14 Janvier 2007 à 14 Heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par l'administrateur sur les capacités de financement de l'entreprise. »
[…] « Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du Lundi 17 Mars à 14 Heures 00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise. »
[…] « Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du 24 Janvier 2011 à 14 Heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article 1-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par l'administrateur sur les capacités de financement de l'entreprise. »
[…] « Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du 24 Janvier 2011 à 14 Heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par l'administrateur sur les capacités de financement de l'entreprise. »
[…] « Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du 24 Janvier 2011 à 14 Heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article 1-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par l'administrateur sur les capacités de financement de l'entreprise. »
[…] « Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du Lundi 17 Mars 2024 à 14 Heures 00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise. »
pendant 7 jours
Commentaires
Ces bénéfices ne sont pourtant pas perçus par toutes les entreprises ayant des DPO. […] Plusieurs DPO ont ainsi souligné, lors des entretiens, l'effet négatif d'une sanction publique sur les recettes clients, mais également sur la notation financière : la conformité peut donc avoir des conséquences favorables tant sur le cycle de production que sur les capacités de financement d'une entreprise. […] La recherche en économie de la cybersécurité a notamment démontré que suite à des fuites de données, la valeur des actions des grandes entreprises avait tendance à diminuer. […]
Lire la suite…Diagnostic sur l'évolution de la situation économique de l'entreprise : La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l'activité socio-économique française. […] C'est pourquoi l'entreprise s'interdit tout licenciement répondant à l'un des motifs énoncés à l'Article L1233-3 du Code du Travail au sein de l'établissement pendant toute la durée de recours à l'indemnisation au titre du dispositif d'activité partielle spécifique. 3.2. […] Dans cette hypothèse, l'entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (www.opco-atlas.fr ; […]
Lire la suite…[…] le contraignant à mettre en œuvre le dispositif d'activité partielle ; Le report des réunions de NAO afin d'une part, de limiter le risque de contamination, et d'autre part de permettre à la Direction d'apprécier l'impact de la situation sur les capacités de financement de […] l'entreprise ; Dans un second temps, au sortir de cette période de confinement, une augmentation significative de l'activité, […]
Lire la suite…En vue de remplir ses engagements sur le développement de la garde d'enfants, l'État vient de signer avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) la nouvelle convention d'objectifs et de gestion qui prévoit le financement de 100 000 places supplémentaires en accueil collectif sur la période 2009-2012. À cette fin, le Fonds national d'action sociale (FNAS) de la branche famille connaîtra une évolution annuelle moyenne de 7,5 % par an, soit une augmentation importante des crédits à hauteur de 1, […] multihalte-garderie, relai assistante maternelle...) portées par des gestionnaires associatifs, municipaux et de crèches d'entreprise. […]
Lire la suite…En vue de remplir ses engagements sur le développement de la garde d'enfants, l'État vient de signer avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) la nouvelle convention d'objectifs et de gestion qui prévoit notamment le financement de 100 000 places supplémentaires en accueil collectif sur la période 2009-2012. À cette fin, le Fonds national d'action sociale (FNAS) de la branche famille connaîtra une évolution annuelle moyenne de 7, […] 25 milliard d'euros, sur la période 2009-2012. […] Il s'agit ainsi de financer la création de nouvelles places d'accueil collectif de la petite enfance... portées par des gestionnaires associatifs, municipaux et de crèches d'entreprise. […]
Lire la suite…De 1990 à 1995, 2 000 places par an ont été financées. […] Une réduction de l'écart entre le nombre de places et le coût à la place a donc été entreprise. […]
Lire la suite…Le financement du sejour temporaire dans l'etablissement d'education speciale est alors assure par l'organisme ou la collectivite competente pour prendre en charge les frais d'hebergement et de soins dans l'etablissement pour adulte designe par la Cotorep. Trois collectivites ou organismes sont concernes par ces financement : l'Etat qui prend en charge les CAT et ateliers proteges ; […] le Gouvernement a decide de degager progressivement, sur quatre ans, les moyens correspondants pour l'assurance maladie a 4 840 places nouvelles de maisons d'accueil specialise qui s'ajouteront aux capacites existantes, de sorte que la capacite totale d'accueil soit d'au moins 13 000 places en 1993.
Lire la suite…Marcel Debarge attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le rapport du Conseil économique et social de la région Ile-de-France concernant les incitations au développement des capacités exportatrices des PME franciliennes dans le contexte de l'Union européenne. […] Une PME en phase de préparation de son implantation à l'extérieur peut, une fois sa cible identifiée, bénéficier d'un dispositif très complet d'appuis financiers en fonction de son type de projet : financement partiel d'études de faisabilité préalables à la création d'une co-entreprise, garantie des dépenses de préparation à l'investissement... […]
Lire la suite…Le financement du sejour temporaire dans l'etablissement d'education speciale est alors assure par l'organisme ou la collectivite competente pour prendre en charge les frais d'hebergement et de soins dans l'etablissement pour adulte designe par la Cotorep. Trois collectivites ou organismes sont concernes par ces financements : l'Etat qui prend en charge les CAT et ateliers proteges ; […] le Gouvernement a decide de degager progressivement, sur quatre ans, les moyens correspondants pour l'assurance maladie a 4 840 places nouvelles de maisons d'accueil specialise qui s'ajouteront aux capacites existantes, de sorte que la capacite totale d'accueil soit d'au moins 13 000 places en 1993.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque
- Sous-section 1 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts
[…] 2° Les prêts ne peuvent être alloués à des entreprises employant plus de trois salariés ; 3° Les prêts destinés à participer au financement des projets d'insertion sont accordés à des personnes physiques, confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées suffisantes par les
Article L612-2 du Code monétaire et financier
[…] 10° Les entreprises mères de société de financement ; […]
Article L325-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif
- Section I : Règles générales
[…] dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat, le ou les agréments accordés à une entreprise mentionnée à l'article L. 310-3-1 lorsque cette dernière ne dispose plus du minimum de capital requis mentionné à l'article L. 352-5, si l'Autorité considère que le plan de financement présenté conformément à l'article L. 352-8 est manifestement insuffisant ou si, […]
Article L221-32-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances.
Article R548-4 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif
- Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
I. – L'intermédiaire en financement participatif mentionne sur son site internet, de manière facilement accessible depuis la première page, ainsi que sur toute correspondance et sur tout support de publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, […]
Article 80 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
[…] a) Les prêts destinés à participer au financement de projets d'insertion accordés à des personnes physiques confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées suffisantes par les prêteurs et qui bénéficient d'un accompagnement social. Ces prêts sont accordés afin de permettre l'accès, le maintien ou le retour à un emploi. L'inscription des personnes intéressées au fichier national recensant les
Article L961-12 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale
- Chapitre Ier : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle
[…] Il fixe également les modalités de mise en oeuvre du principe de transparence dans le fonctionnement des organismes collecteurs paritaires, notamment en ce qui concerne l'égalité de traitement des entreprises, […] Sur chacun de ces points, il fixe également les modalités d'information des entreprises ayant contribué au financement de la formation professionnelle.
Article 221 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
II.-Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, un comité d'évaluation des politiques en faveur de la croissance et de la transformation des entreprises est mis en place auprès du Premier ministre. […] Il remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances, un rapport annuel public. Cette publication donne lieu, à leur demande, à une audition du comité
Article R2143-12 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
- Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
- Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation
Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Article D421-7 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE II : LE STOCKAGE
- Chapitre unique
- Section 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
- Sous-section 2 : Constitution des stocks complémentaires mentionnés à l'article L. 421-6
[…] 2° Les capacités d'acheminement interruptibles souscrites pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante ; […]
- Capacités financières de l'entreprise
- Capacités de financement suffisantes
- Capacités financières suffisantes
- Capacité financière
- Situation financière de l'entreprise
- Situation financière de la société
- Situation financière
- Difficultés financières de l'entreprise
- Situation financière du débiteur
- Situation financière actuelle
- Difficultés financières
- Difficultés financières de la société
- Évolution de la situation financière
- Situation financière des parties
- Difficultés financières dues à la crise sanitaire
- Amélioration de la situation financière
- Situation financière de l'emprunteur
- Modalités financières adéquates
- Modification de la situation financière
- Capacité de paiement
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 19 Commentaire de la décision n° 2005-522 DC du 22 juillet 2005 Loi de sauvegarde des entreprises Adoptée le 13 juillet 2005, dernier jour de la session extraordinaire, la loi de sauvegarde des entreprises a aussitôt été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. […]
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