Capacités de financement de l'entreprise
Décisions
[…] « Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du 24 Janvier 2011 à 14 Heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par l'administrateur sur les capacités de financement de l'entreprise. »
[…] « Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du 06 février 2011 à 14 Heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L63 1-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par l'administrateur sur les capacités de financement de l'entreprise. »
[…] « Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du 999, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise. »
[…] « Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du Lundi 17 Mars à 14 Heures 00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise. »
[…] « Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du 24 Janvier 2011 à 14 Heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article 1-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par l'administrateur sur les capacités de financement de l'entreprise. »
[…] « Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du 06 février 2011 à 14 Heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par l'administrateur sur les capacités de financement de l'entreprise. »
[…] « Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du Lundi 17 Mars 2024 à 14 Heures 00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise. »
[…] « Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du 24 Janvier 2011 à 14 Heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par l'administrateur sur les capacités de financement de l'entreprise. »
[…] Portant le N° de Rôle 2024P01353 il a été indiqué dans la décision : « Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du Lundi 17 Mars 2024 à 14 Heures 00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise. »
[…] « Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du 24 Janvier 2011 à 14 Heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article 1-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par l'administrateur sur les capacités de financement de l'entreprise. »
pendant 7 jours
Commentaires
Ces bénéfices ne sont pourtant pas perçus par toutes les entreprises ayant des DPO. […] Plusieurs DPO ont ainsi souligné, lors des entretiens, l'effet négatif d'une sanction publique sur les recettes clients, mais également sur la notation financière : la conformité peut donc avoir des conséquences favorables tant sur le cycle de production que sur les capacités de financement d'une entreprise. […] La recherche en économie de la cybersécurité a notamment démontré que suite à des fuites de données, la valeur des actions des grandes entreprises avait tendance à diminuer. […]
Lire la suite…Diagnostic sur l'évolution de la situation économique de l'entreprise : La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l'activité socio-économique française. […] C'est pourquoi l'entreprise s'interdit tout licenciement répondant à l'un des motifs énoncés à l'Article L1233-3 du Code du Travail au sein de l'établissement pendant toute la durée de recours à l'indemnisation au titre du dispositif d'activité partielle spécifique. 3.2. […] Dans cette hypothèse, l'entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (www.opco-atlas.fr ; […]
Lire la suite…[…] le contraignant à mettre en œuvre le dispositif d'activité partielle ; Le report des réunions de NAO afin d'une part, de limiter le risque de contamination, et d'autre part de permettre à la Direction d'apprécier l'impact de la situation sur les capacités de financement de […] l'entreprise ; Dans un second temps, au sortir de cette période de confinement, une augmentation significative de l'activité, […]
Lire la suite…En vue de remplir ses engagements sur le développement de la garde d'enfants, l'État vient de signer avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) la nouvelle convention d'objectifs et de gestion qui prévoit le financement de 100 000 places supplémentaires en accueil collectif sur la période 2009-2012. À cette fin, le Fonds national d'action sociale (FNAS) de la branche famille connaîtra une évolution annuelle moyenne de 7,5 % par an, soit une augmentation importante des crédits à hauteur de 1, […] multihalte-garderie, relai assistante maternelle...) portées par des gestionnaires associatifs, municipaux et de crèches d'entreprise. […]
Lire la suite…En vue de remplir ses engagements sur le développement de la garde d'enfants, l'État vient de signer avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) la nouvelle convention d'objectifs et de gestion qui prévoit notamment le financement de 100 000 places supplémentaires en accueil collectif sur la période 2009-2012. À cette fin, le Fonds national d'action sociale (FNAS) de la branche famille connaîtra une évolution annuelle moyenne de 7, […] 25 milliard d'euros, sur la période 2009-2012. […] Il s'agit ainsi de financer la création de nouvelles places d'accueil collectif de la petite enfance... portées par des gestionnaires associatifs, municipaux et de crèches d'entreprise. […]
Lire la suite…De 1990 à 1995, 2 000 places par an ont été financées. […] Une réduction de l'écart entre le nombre de places et le coût à la place a donc été entreprise. […]
Lire la suite…Le financement du sejour temporaire dans l'etablissement d'education speciale est alors assure par l'organisme ou la collectivite competente pour prendre en charge les frais d'hebergement et de soins dans l'etablissement pour adulte designe par la Cotorep. Trois collectivites ou organismes sont concernes par ces financement : l'Etat qui prend en charge les CAT et ateliers proteges ; […] le Gouvernement a decide de degager progressivement, sur quatre ans, les moyens correspondants pour l'assurance maladie a 4 840 places nouvelles de maisons d'accueil specialise qui s'ajouteront aux capacites existantes, de sorte que la capacite totale d'accueil soit d'au moins 13 000 places en 1993.
Lire la suite…Le financement du sejour temporaire dans l'etablissement d'education speciale est alors assure par l'organisme ou la collectivite competente pour prendre en charge les frais d'hebergement et de soins dans l'etablissement pour adulte designe par la Cotorep. Trois collectivites ou organismes sont concernes par ces financements : l'Etat qui prend en charge les CAT et ateliers proteges ; […] le Gouvernement a decide de degager progressivement, sur quatre ans, les moyens correspondants pour l'assurance maladie a 4 840 places nouvelles de maisons d'accueil specialise qui s'ajouteront aux capacites existantes, de sorte que la capacite totale d'accueil soit d'au moins 13 000 places en 1993.
Lire la suite…Marcel Debarge attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le rapport du Conseil économique et social de la région Ile-de-France concernant les incitations au développement des capacités exportatrices des PME franciliennes dans le contexte de l'Union européenne. […] Une PME en phase de préparation de son implantation à l'extérieur peut, une fois sa cible identifiée, bénéficier d'un dispositif très complet d'appuis financiers en fonction de son type de projet : financement partiel d'études de faisabilité préalables à la création d'une co-entreprise, garantie des dépenses de préparation à l'investissement... […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
- Section 3 : Exercice concerté des compétences
Il peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente, contribuer au financement des opérations d'investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par
Article 212 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
l'entreprise, y compris : […] b) Les montants déboursés au titre de financements alternatifs ;
Article R518-61 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque
- Sous-section 1 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts
[…] 2° Les prêts ne peuvent être alloués à des entreprises employant plus de trois salariés ; 3° Les prêts destinés à participer au financement des projets d'insertion sont accordés à des personnes physiques, confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées suffisantes par les
Article L612-2 du Code monétaire et financier
[…] 10° Les entreprises mères de société de financement ; […]
Article 223 B bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VIII : Groupes de sociétés
- 1re Sous-section : Dispositions générales
- 1° : Résultat d'ensemble
[…] 2. Pour l'application du 1 du présent VII, sont considérées comme des sommes laissées ou mises à disposition des entreprises membres du groupe par des entreprises non membres du groupe qui ne sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39, les sommes afférentes : a) A des opérations de financement réalisées dans
Article L517-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement
- Section 1 : Définitions
- Sous-section 1 : Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement
Une entreprise mère dans un Etat membre de société de financement est une entreprise mère de société de financement qui n'est pas elle-même une filiale d'un établissement ou d'une société de financement agréés dans le même Etat membre ou d'une compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte constituée dans le même Etat membre.
Article L325-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif
- Section I : Règles générales
[…] dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat, le ou les agréments accordés à une entreprise mentionnée à l'article L. 310-3-1 lorsque cette dernière ne dispose plus du minimum de capital requis mentionné à l'article L. 352-5, si l'Autorité considère que le plan de financement présenté conformément à l'article L. 352-8 est manifestement insuffisant ou si, […]
Article LO111-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale
- Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale
Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale : 1° La loi de financement de la sécurité sociale de l'année ; 2° La loi de financement rectificative de la sécurité sociale ; 3° La loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.
Article L548-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VIII : Les intermédiaires en financement participatif
- Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation
d'information sur les comptes, d'établissement de monnaie électronique, de distributeur de monnaie électronique, d'entreprise d'investissement, de société de gestion de portefeuille, d'agent de prestataire de services de paiement, de prestataire de services de financement participatif ou d'intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement. […]
Article L221-32-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances.
- Capacités financières de l'entreprise
- Capacités de financement suffisantes
- Capacités financières suffisantes
- Capacité financière
- Situation financière de l'entreprise
- Situation financière de la société
- Situation financière
- Difficultés financières de l'entreprise
- Situation financière du débiteur
- Situation financière actuelle
- Difficultés financières
- Difficultés financières de la société
- Évolution de la situation financière
- Situation financière des parties
- Difficultés financières dues à la crise sanitaire
- Amélioration de la situation financière
- Situation financière de l'emprunteur
- Modalités financières adéquates
- Modification de la situation financière
- Capacité de paiement
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 19 Commentaire de la décision n° 2005-522 DC du 22 juillet 2005 Loi de sauvegarde des entreprises Adoptée le 13 juillet 2005, dernier jour de la session extraordinaire, la loi de sauvegarde des entreprises a aussitôt été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. […]
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