Capacités de financement suffisantes
Décisions
[…] Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation,
[…] que le mandataire judiciaire précise que, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, au terme du délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ; que le mandataire judiciaire ajoute que le tribunal se prononce au vu d'un rapport établi par le débiteur ; qu'en l'espèce, Monsieur A n'ayant pas établi de rapport, […]
[…] MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que l'exploitation se poursuit actuellement. Il est important d'examiner sur une période plus longue rentabilité et de poursuivre la recherche de solutions permettant le redressement de l'entreprise. L'ASSOCIATION MAINTIEN A DOMICILE dispose des capacités de financement suffisantes pour ce faire. il sollicite la poursuite de la période
[…] MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que l'exploitation se poursuit actuellement. Il est important d'examiner sur une période plus longue rentabilité et de poursuivre la recherche de solutions permettant le redressement de l'entreprise. L'ASSOCIATION MAINTIEN A DOMICILE dispose des capacités de financement suffisantes pour ce faire. il sollicite la poursuite de la période
[…] Par jugement du 21 juin 2016, le tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société VANEL THIERRY SECURITE PRIVEE et nommé la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître BILLIOUD, en qualité de mandataire judiciaire. Il n'a pas été désigné d'administrateur et l'affaire revient ce jour, conformément à l'article L631-15 I, pour vérifier si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour le maintien de la poursuite de l'activité.
[…] que le mandataire judiciaire précise que, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, au terme du délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; que le mandataire judiciaire ajoute que le tribunal se prononce au vu d'un rapport établi par le débiteur ; qu'en l'espèce, Monsieur Y B, […]
[…] I1 ressort que par jugement en date du 29 mai 2018, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EURL MEDICA SERVICES PLUS ; qu'il a désigné la SELARL ML CONSEILS prise en la personne de Maïtre ROGEAU en qualité de mandataire judiciaire et a renvoyé la cause au 29 mai 2018 à 14 heures pour statuer sur l'éventualité d'une poursuite de la période d'observation ou, s'il apparaît que l'entreprise ne dispose pas des capacités de financement suffisantes, prononcer la liquidation judiciaire, que ce jugement comporte une erreur matérielle sur la date de renvoi ; que le Tribunal avait renvoyé cette affaire au 26 juin 2018 à 14 heures et non le 29 mai 2018 à 14 Heures ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle.
[…] ATTENDU que par jugement en date du 6 Avril 2017, le Tribunal de Commerce de Marseille a constaté que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité, ordonné la poursuite de la période d'observation de la SARL F.R.0. – S.A.L,, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, […]
[…] Par jugement de ce Tribunal en date du 01/10/2015 , a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA DECISION :
[…] Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire que l'exploitation se poursuit actuellement , qu'il est important d'examiner sur une période plus longue la rentabilité et de poursuivre la recherche de solutions permettant le redressement de l'entreprise ; que la SARL JCV HN dispose des capacités de financement suffisantes pour ce faire ; qu'il sollicite la poursuite de la période d'observation.
pendant 7 jours
Commentaires
La solution repose sur une appréciation globale des capacités de financement. « Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation » (Motifs). […]
Lire la suite…Par ailleurs, le débiteur doit être en état de cessation des paiements mais doit avoir suffisamment de fonds disponibles pour payer ses créances salariales. […] Le déroulement de la procédure de traitement de sortie de crise Lorsque les conditions d'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise sont réunies, le jugement d'ouverture ouvre une période d'observation de 3 mois. […] Le tribunal peut prolonger la période d'observation dans un délai de 2 mois maximum après l'ouverture de la procédure si le débiteur « dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ». […]
Lire la suite…Article L. 631-15 Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 81 I.Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation. […] L. 63115. − I. – Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
Lire la suite…La valorisation d'éléments comptables positifs comme indice de capacité de redressement II. […] L'exigence d'une durée suffisante de la période d'observation pour évaluer la situation B. […] Le prévisionnel produit, qui tient compte d'une progression raisonnable de l'activité et d'une ligne d'apurement du passif, […] En retenant ces éléments objectifs et chiffrés, la cour d'appel substitue une analyse économique concrète à une appréciation abstraite et hâtive. […] Or, l'article L. 631-15 du code de commerce prévoit que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, […]
Lire la suite…[…] en d'autres termes, qu'elle n'est pas en mesure d'apurer son passif - ses dettes - exigible avec son actif disponible) ; disposer malgré tout d'une trésorerie suffisante pour payer ses créances salariales (c'est-à-dire être […] Au plus tard, […] le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. […] selon les mêmes modalités que celles prévues dans le cadre de la sauvegarde judiciaire. […] Bon à savoir : Le plan ne peut prévoir des dispositions relatives à l'emploi qu'à la condition que le débiteur soit en mesure de les financer immédiatement. À l'issue de la période d'observation, […]
Lire la suite…[…] le tribunal pourra ordonner la poursuite de la période d'observation, pendant 1 mois, s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. S'il apparaît que le débiteur ne sera pas en mesure de proposer un plan, […] le tribunal peut être saisi aux fins de mettre fin à la procédure, par le ministère public, par le mandataire ou le débiteur lui-même. […] Quelques spécificités sont toutefois prévues concernant le règlement du passif : le plan ne peut comporter de dispositions relatives à l'emploi que le débiteur ne pourrait financer immédiatement ; il ne peut affecter que les créances mentionnées sur la liste établie par le débiteur ; […]
Lire la suite…L'article L.631-15 I du Code de commerce, applicable à la seule procédure de redressement judiciaire, dispose : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ».
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] 2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les
Article L421-6 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE II : LE STOCKAGE
- Chapitre unique
Le ministre chargé de l'énergie, s'il constate, après l'échéance d'un cycle d'enchères portant sur l'ensemble des capacités des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1, que les capacités correspondant aux stocks minimaux mentionnés à l'article L. 421-4 n'ont pas été souscrites, peut imposer, en dernier recours, […]
Article D313-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
- Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics
- Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social
[…] Il en est de même quand la demande d'extension porte non sur la capacité autorisée, mais sur la fraction de celle-ci donnant lieu à financement public au sens de l'article L. 313-1-1.
Article L612-6 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
- Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche
- Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- Chapitre II : Déroulement des études supérieures
- Section 2 : Le deuxième cycle
Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat.
Article R548-4 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif
- Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
I. – L'intermédiaire en financement participatif mentionne sur son site internet, de manière facilement accessible depuis la première page, ainsi que sur toute correspondance et sur tout support de publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, […]
Article 80 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
[…] a) Les prêts destinés à participer au financement de projets d'insertion accordés à des personnes physiques confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées suffisantes par les prêteurs et qui bénéficient d'un accompagnement social. Ces prêts sont accordés afin de permettre l'accès, le maintien ou le retour à un emploi. L'inscription des personnes intéressées au fichier national recensant les
Article R548-5 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif
- Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
[…] 2° Met à disposition sur son site internet un outil permettant aux prêteurs d'évaluer leurs capacités de financement en fonction du montant déclaré de leurs ressources et de leurs charges annuelles et de leur épargne disponible ;
Article 44 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats
I. - Le candidat produit à l'appui de sa candidature : 1° La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ; 2° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 ; 3° Les documents et renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées à l'article 45. II. - La candidature pour un …
Article R421-4 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE II : LE STOCKAGE
- Chapitre unique
- Section 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
- Sous-section 1 : Principes généraux d'utilisation des stockages
Lorsqu'un fournisseur souscrit, en application des articles L. 421-5-1 et L. 421-6, des capacités de stockage au sein d'une infrastructure mentionnée à l'article L. 421-3-1, ou acquiert de telles capacités au sein d'une infrastructure non mentionnée à cet article, le gestionnaire du réseau de transport auquel est raccordé le stockage lui attribue, sur sa demande, […]
Article R2143-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
- Section 1 : Présentation des candidatures
- Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
[…] 2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.
- Capacités financières suffisantes
- Capacité financière
- Capacités financières de l'entreprise
- Capacités de financement de l'entreprise
- Situation financière du débiteur
- Situation financière des parties
- Situation financière de la société
- Capacité de paiement
- Situation financière
- Situation financière du demandeur
- Situation financière de l'entreprise
- Difficultés financières de la société
- Difficultés financières
- Situation financière actuelle
- Difficultés financières dues à la crise sanitaire
- Évolution de la situation financière
- Difficultés financières de l'entreprise
- Amélioration de la situation financière
- Justification de la situation financière
- Situation financière de l'emprunteur
Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal doit, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, ordonner la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. À tout moment, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire comme le prévoit l'article L. 631-15.
Lire la suite…