Capacité de paiement
Décisions
[…] La Commission considère que la condamnation au paiement d'une astreinte est l'instrument le plus approprié pour mettre un terme le plus rapidement possible à l'infraction constatée et que, dans le cas d'espèce, une astreinte de 31798, […] par un coefficient de 1,1 (sur une échelle de 1 à 3) pour tenir compte de la durée de l'infraction et par un coefficient de 4,38 (fondé sur le produit intérieur brut de l'État membre en cause et sur la pondération des voix au Conseil de l'Union européenne) censé représenter la capacité de paiement de cet État membre.
[…] – de condamner l'Irlande à payer à la Commission une somme forfaitaire de 4 771,20 euros multipliée par le nombre de jours compris entre le prononcé de l'arrêt Commission/Irlande, précité, […] 27 Enfin, pour arrêter le facteur «n», qui correspond à la capacité financière des différents États membres, la Commission s'appuie sur sa communication du 20 juillet 2010 qui fixe ce facteur, pour l'Irlande, à 2, […] 44 En l'espèce, les données fournies par l'Irlande, qui n'ont pas été en substance contestées par la Commission, révèlent que la capacité de paiement de cet État membre a connu une certaine régression dans un contexte de crise économique (voir également, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2012, […]
[…] 26 La Commission considère que la condamnation au paiement d'une astreinte constitue la sanction la plus appropriée pour faire cesser, le plus rapidement possible, l'infraction constatée. Le montant de cette astreinte serait calculé en multipliant un forfait de base de 500 euros par un coefficient de 11 (sur une échelle graduée de 1 à 20) au titre de la gravité de l'infraction, un coefficient de 1 (sur une échelle graduée de 1 à 3) au titre de la durée de l'infraction, ainsi qu'un coefficient de 3,9, calculé sur la base du produit intérieur brut de la République portugaise et du nombre de voix dont cet État membre dispose au Conseil de l'Union européenne, au titre de la capacité de paiement dudit État membre.
[…] La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion de son engagement. […] En affirmant néanmoins que les revenus de son épouse séparée de biens constituaient "un élément d'appréciation des charges de M. [X] à la date de son engagement, et donc de sa capacité de paiement au vu de ses propres revenus", la cour d'appel aurait violé l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation. »
[…] la richesse relative, la qualité et la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone ainsi que la capacité de charge de l'environnement naturel. […] Cet État membre concluait à cet égard que la Cour devait déclarer qu'il n'y avait pas lieu d'imposer le paiement d'astreinte étant donné que l'Irlande s'est conformée audit arrêt. Par ailleurs, elle ne devrait pas condamner cet État membre au paiement d'une somme forfaitaire, notamment compte tenu de la faible capacité de paiement de l'Irlande.
[…] En ce qui concerne la capacité de paiement, la Cour observe que la méthode de calcul du facteur « n », critère reflétant l'effet dissuasif de la sanction et fixé dans la communication de 2023 pour chaque État membre, tient compte principalement du PIB de l'État membre concerné. Néanmoins, cette méthode repose sur la présomption selon laquelle il existerait une corrélation entre la taille de la population d'un État membre et sa capacité de paiement, ce qui n'est pas nécessairement le cas. Partant, la prise en compte d'un critère démographique entraîne un découplage du facteur « n » avec la capacité réelle de paiement de l'État membre concerné, susceptible de conduire à la fixation d'un facteur « n » qui ne correspond pas nécessairement à cette capacité.
[…] – de condamner le Royaume de Belgique au paiement soit d'une somme forfaitaire minimale de 2 029 000 euros, soit, dans le cas où le montant de cette somme forfaitaire minimale serait dépassé, d'une somme forfaitaire journalière de 4 905, […] 58 En troisième lieu, en ce qui concerne la capacité de paiement de l'État membre en cause, il ressort de la jurisprudence de la Cour qu'il convient de prendre en compte l'évolution récente du produit intérieur brut (PIB) de cet État membre, telle qu'elle se présente à la date de l'examen des faits par la Cour [arrêt du 12 novembre 2019, Commission/Irlande (Parc éolien de Derrybrien), […]
[…] rendu en application du paragraphe 1 de cet article, elle peut saisir la Cour pour lui demander d'infliger à l'État membre en question des sanctions pécuniaires consistant dans le paiement d'une astreinte ou d'une somme forfaitaire, […] Cette méthode de calcul tient compte – à côté d'autres éléments tels que la gravité et la durée de l'infraction – de la capacité de paiement de l'État membre incriminé, […] en faisant valoir que le coefficient qui lui avait été attribué dans cette communication le plaçait en quatrième position parmi les États membres pour ce qui est des capacités de paiement, alors que, si cette capacité avait été calculée sur la base du seul PIB, […]
[…] Dans un tout autre cas de figure, une société qui se voit infliger une amende pour infraction aux règles de l'Union européenne en matière de concurrence ou de protection des données à caractère personnel s'attend probablement, elle aussi (comme l'exige le droit de l'Union) ( 2 ), à ce que le montant de cette amende tienne compte, entre autres, de la gravité et de la durée de son infraction, ainsi que de sa capacité à payer ladite amende sur la base de son chiffre d'affaires total. […] Le point 3.4 de la communication de 2023, qui a trait aux astreintes, est intitulé « Capacité de paiement de l'État membre ». […]
[…] 37 La Commission considère que la condamnation au paiement d'une astreinte est l'instrument le plus approprié pour mettre un terme, le plus rapidement possible, à une infraction constatée et que, dans le cas d'espèce, […] Ce montant serait calculé en multipliant une base uniforme de 500 euros par un coefficient de 4 (sur une échelle de 1 à 20) pour la gravité de l'infraction, un coefficient de 2 (sur une échelle de 1 à 3) pour la durée de l'infraction et un coefficient de 11,4 (fondé sur le produit intérieur brut de l'État membre en cause et sur la pondération des voix au Conseil de l'Union européenne) censé représenter la capacité de paiement de l'État membre concerné.
pendant 7 jours
Commentaires
S'agissant de la demande d'infliger une somme forfaitaire au Royaume-Uni, la Cour tient compte de la gravité de l'infraction, de sa durée et de la capacité de paiement de cet État. […]
Lire la suite…Cour de justice de l'Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n° 171/12 Luxembourg, le 19 décembre 2012 Arrêts dans les affaires C-279/11 et C-374/11 Presse et Information Commission / Irlande L'Irlande est condamnée à plusieurs sanctions pécuniaires pour non-exécution de deux arrêts de la Cour dans le domaine de l'environnement Les sommes des sanctions proposées par la Commission sont réduites pour tenir compte, notamment, de la détérioration de la capacité de paiement de l'Irlande dans le contexte de la crise économique Affaire C-279/11 Selon la directive 85/3371, les projets […] Dans ces conditions, la Cour inflige à l'Irlande le paiement d'une somme forfaitaire. […]
Lire la suite…La Belgique est condamnée au paiement d'une amende de 2 millions d'euros et à une astreinte journalière de 7 500 euros pour n'avoir pas respecté un arrêt en manquement relatif à des dispositions fiscales (12 novembre) Arrêt Commission c. […] C-110/17). […] La Cour rappelle qu'elle peut prononcer à la fois une somme forfaitaire et une astreinte et qu'elle fixe ces sanctions pécuniaires indépendamment des préconisations de la Commission en fonction des circonstances, de la gravité de l'infraction, de la durée de persistance du manquement après l'arrêt le constatant et de la capacité de paiement de l'Etat membre. […]
Lire la suite…La Commission, ayant constaté une exécution tardive ou incomplète de ces arrêts, demande à la Cour d'imposer à l'Irlande le paiement d'une astreinte et de sommes forfaitaires. La Cour estime que l'Irlande a bien manqué à ses obligations découlant des arrêts en manquement. Cependant, lors de la fixation du montant de l'astreinte et des sommes forfaitaires infligées à l'Irlande, la Cour tient compte, notamment, du fait que la capacité de paiement de l'Irlande a connu une certaine régression dans le contexte de la crise économique. […] Dans ce cadre, la Cour condamne l'Irlande au paiement de sommes forfaitaires et d'une astreinte réduites d'environ 60% par rapport aux propositions de la Commission. (AG)
Lire la suite…Si la Cour a reconnu que la réalisation de ce droit pouvait être progressive et que l'eau avait un coût, elle a néanmoins affirmé l'obligation de l'État de prendre des mesures raisonnables pour garantir un accès minimal à l'eau, indépendamment de la capacité de paiement des usagers. […]
Lire la suite…Ce montant est calculé en multipliant une base uniforme de 600 euros par un coefficient de 11 (sur une échelle de 1 à 20) pour tenir compte de la gravité de l'infraction, par un coefficient de 1,1 (sur une échelle de 1 à 3) pour tenir compte de la durée de l'infraction et par un coefficient de 4,38 (fondé sur le produit intérieur brut de l'État membre en cause et sur la pondération des voix au Conseil de l'Union européenne) censé représenter la capacité de paiement de cet État membre. 20 En ce qui concerne la gravité de l'infraction, la Commission relève que la réglementation nationale en […] de paiement de l'État membre concerné (voir, notamment, arrêt Commission/Portugal, précité, […]
Lire la suite…Elle condamne la Roumanie à payer une somme forfaitaire de 1,5 million d'euros et une astreinte de 600 euros par décharge et par jour de retard. En fixant le montant de l'astreinte, la Cour prend en considération la gravité de l'infraction, sa durée et la capacité de paiement de la Roumanie. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats
I.-Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. […]
Article L525-5 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
- Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
- Section 1 : Généralités
[…] uniquement dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d'un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services, à la condition que la capacité maximale de chargement du support électronique mis à la disposition des détenteurs de
Article R2193-1 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
- Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément
- Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre
[…] 4° Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; 5° Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie.
Article 114 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; e) Les capacités techniques, professionnelles et financières du sous-traitant.
Article L421-7 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE II : LE STOCKAGE
- Chapitre unique
Les fournisseurs de gaz naturel ayant souscrit des capacités dans les infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 assurent au 1er novembre de chaque année un niveau de remplissage de ces capacités supérieur au niveau fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. […]
Article L361-1 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER
- Chapitre Ier : Schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables
- Section 1 : Dispositions communes à la Corse, aux départements et régions d'outre-mer
[…] Il mentionne, pour chacun d'eux, qu'ils soient existants ou à créer, les capacités d'accueil de production permettant de réserver la capacité globale fixée pour le schéma ainsi que la part indicative des capacités qui bénéficient aux installations exemptées du paiement de la quote-part, compte tenu de la
Article 1238 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 1 : Du paiement en général
Pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement, et capable de l'aliéner. Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner.
Article D313-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
- Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics
- Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social
I. - Le seuil mentionné au 1° du II de l'article L. 313-1-1, à partir duquel les projets d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux doivent être soumis à la commission d'information et de sélection, correspond à une augmentation d'au moins 30 % de la capacité de l'établissement ou du service, quel que soit le mode de définition de la capacité de l'établissement ou du service prévu par les dispositions du code pour la catégorie dont il relève.
Article L421-6 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE II : LE STOCKAGE
- Chapitre unique
Le ministre chargé de l'énergie, s'il constate, après l'échéance d'un cycle d'enchères portant sur l'ensemble des capacités des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1, que les capacités correspondant aux stocks minimaux mentionnés à l'article L. 421-4 n'ont pas été souscrites, peut imposer, en dernier recours, […]
Article R3211-35 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- Titre Ier : LA PROFESSION
- Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
- Section 3 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Obligations
- Paragraphe 3 : Capacité financière
Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement, […]
- Capacité de remboursement des débiteurs
- Capacité de remboursement de la débitrice
- Incapacité de paiement
- Situation financière du débiteur
- Capacité de remboursement
- Absence de capacité de remboursement
- Capacité financière
- Capacité de remboursement insuffisante
- Capacités financières de l'entreprise
- Situation financière délicate
- Précarité de la situation du débiteur
- Capacités financières suffisantes
- Capacités de financement suffisantes
- Règlement de la dette
- Demande de facilités de paiement
- Difficultés financières des débiteurs
- Capacité de remboursement trop élevée
- Difficultés personnelles et financières
- Apurement de la dette
- Absence d'état de cessation des paiements
Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre du logement sur les difficultes croissantes que connaissent les Francais, notamment en region Ile-de-France, pour acceder a un logement dont le loyer ne soit pas superieur a leur capacite de paiement. La liberte totale de fixation des loyers, au renouvellement ou a la reconduction du bail, signifierait, pour beaucoup de Franciliens, l'impossibilite de conserver leur logement.
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