Capacités financières suffisantes
Décisions
[…] Désengagement ultérieur de cette société ayant été compensé par des engagements équivalents pris par deux autres sociétés….Le seul motif que la substitution, postérieure à la consultation du public, de deux nouveaux partenaires financiers au premier partenaire, n'a pu être portée à la connaissance du public, n'a pas privé celui-ci d'une information suffisante sur les capacités financières de la société pétitionnaire, et ne permet pas de regarder le permis exclusif de recherche comme ayant été délivré au terme d'une procédure irrégulière, […] à cette date, que la société pétitionnaire disposait des capacités financières suffisantes pour mener à bien les recherches envisagées.
[…] La procédure est revenue à l'audience du 15 janvier 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité, […] Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
[…] La procédure est revenue à l'audience du 7 janvier 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; il a été entendu : […] DIT qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, l'exploitant ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
[…] La procédure est revenue à l'audience du 15 janvier 2026, pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité. […] Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
[…] La procédure est revenue à l'audience du 7 janvier 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; il a été entendu : […] DIT qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, l'exploitant ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
[…] qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, l'Earl [B] soutenait que la validité de la reprise par Mme [Z] [I] supposait que cette dernière rapporte la preuve qu'elle avait les capacités financières d'acquérir les semences, l'engrais, le fumier, […] de « matériel d'occasion » et d'un « tracteur » ; qu'en affirmant péremptoirement que Mme [Z] [I] disposait de capacités financières suffisantes pour les semences à acquérir, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour procéder à une telle affirmation portant sur un point expressément contesté par l'intimée, […] que pour justifier qu'elle disposait des moyens financiers suffisants pour acquérir le matériel nécessaire à l'exploitation, […]
[…] Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 29 avril 2010 à 9hrs sur la prolongation de la période d'observation dans la limite des 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformémént aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Nouveau Code de Commerce ,
[…] La procédure est revenue à l'audience du 29 Juin 2011 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; […]
[…] RCS RENNES 499 557 601 (2007 B 1386) Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Vu le rapport déposé au greffe le 02/07/2012. par M e DESPRES de la SCP DESPRES Vu le rapport oral du juge commissaire, La procédure est revenue à l'audience du 4 Juillet 2012 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
[…] Vu le rapport déposé au greffe le 29/10/2012 par SCP GOIC prise en la personne de Maître Isabelle GOIC Vu le rapport oral du juge commissaire, La procédure est revenue à l'audience du 7 Novembre 2012 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
pendant 7 jours
Commentaires
Si l'inscription de crédits à destination de l'allocation de fin de formation attribuée aux demandeurs d'emploi en fin de droit et poursuivant une formation professionnelle est éminemment souhaitable, il paraît tout aussi important de ne pas fragiliser les capacités financières du Fonds unique de péréquation en matière de soutien aux organismes paritaires agréés. Les fonds manquent déjà en matière d'apprentissage et les régions n'ont pas les capacités financières suffisantes pour faire face à l'afflux de jeunes candidats.
Lire la suite…Si la DGF a été instituée par la loi no 79-15 du 3 janvier 1979 pour se substituer à des ressources fiscales transférées aux collectivités, cette dotation s'est vu assigner un objectif de correction des inégalités territoriales en fournissant aux collectivités en difficulté des capacités financières suffisantes pour offrir des services adaptés aux besoins des citoyens. Toutefois, cet objectif péréquateur ne saurait avoir pour effet d'exercer une influence sur les choix de gestion des élus et ne vaut que pour la compensation ex ante des inégalités de situation.
Lire la suite…La plupart des nouvelles intercommunalités notamment celles situées en zone rurale, n'ont pas la capacité financière pour en assumer les charges. […] Or certaines d'entre elles sont gérées par des départements. […] Vous mentionnez la difficulté, pour certains EPCI qui n'ont pas les capacités financières suffisantes, d'assumer la gestion de zones d'activités départementales importantes aux coûts élevés. […]
Lire la suite…La charge financière correspondant à une telle formation est particulièrement difficile à assumer pour les petites communes surtout quand celle-ci conduit l'agent à quitter la collectivité qui a financé sa formation pour une autre collectivité ou le privé. Ce dispositif risque d'introduire une inégalité profonde entre les petites communes, qui ne pourront pas, faute de capacités financières suffisantes, répondre favorablement à leurs agents présentant une telle demande, et les collectivités importantes qui en auront les moyens. […] Si la charge financière pesant sur l'employeur peut être un frein pour les plus petites collectivités, […]
Lire la suite…La charge financière correspondant à une telle formation est particulièrement difficile à assumer pour les petites communes surtout quand celle-ci conduit l'agent à quitter la collectivité qui a financé sa formation pour une autre collectivité ou le privé. Ce dispositif risque d'introduire une inégalité profonde entre les petites communes, qui ne pourront pas, faute de capacités financières suffisantes, répondre favorablement à leurs agents présentant une telle demande, et les collectivités importantes qui en auront les moyens. […] Si la charge financière pesant sur l'employeur peut être un frein pour les plus petites collectivités, […]
Lire la suite…En l'absence d'un tel dispositif, la diminution du niveau du régime indemnitaire de certains agents qui pourrait résulter de leur transfert dans un EPCI, dans le cas où ce dernier n'a pas les capacités financières suffisantes pour octroyer à ses agents un niveau de primes équivalent au niveau de primes perçues dans les collectivités adhérentes, constituerait un obstacle au transfert de ces agents dans une structure intercommunale.
Lire la suite…Une procédure collective avait été ouverte le 27 novembre 2025, et l'affaire revenait devant le juge pour vérifier la capacité financière de l'entreprise. […] La question de droit portait sur l'appréciation des capacités financières suffisantes pour justifier la poursuite de l'activité. […]
Lire la suite…Or aujourd'hui, de nombreux établissements publics de coopération intercommunale de petite dimension, notamment des communautés de communes, ne disposent pas des capacités financières suffisantes pour recruter un cadre administratif à temps complet et très souvent, ce sont des cadres territoriaux exerçant leur activité principale dans une des communes membres qui sont détachés auprès des ces établissements pour y exercer des fonctions de direction à titre accessoire.
Lire la suite…La question de droit portait sur la capacité de la débitrice à poursuivre son activité en vue d'un plan de redressement. Le tribunal a constaté que l'exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes et a maintenu la période d'observation jusqu'au 24 janvier 2026. […] L'appréciation souple des conditions de maintien de la période d'observation Le tribunal fonde sa décision sur une appréciation pragmatique de la situation financière de l'entreprise débitrice. […] Il “CONSTATE que l'exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité” (Par ces motifs). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
- TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL
- Chapitre Ier : Entreprises de transport fluvial de marchandises
- Section 4 : Capacité financière
A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants fixés à l'article R. 4421-16. Ces garanties ne peuvent toutefois excéder la moitié de la capacité financière exigible.
Article R251-2-3-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
- Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Les organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité mentionnés à l'article D. 251-2-3 doivent présenter des capacités financières suffisantes et sont agréés par le préfet de région, selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles l'agrément peut être retiré.
Article R314-52-1 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
- Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel
- Sous-section 4 : Cession des contrats d'achat à des organismes agréés
- Paragraphe 1 : Agrément des organismes
Pour être agréé en application de l'article L. 314-6-1, un organisme doit disposer de capacités techniques et financières suffisantes. […]
Article R3211-33 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- Titre Ier : LA PROFESSION
- Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
- Section 3 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Obligations
- Paragraphe 3 : Capacité financière
A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution pour les montants fixés à l'article R. 3211-32. Ces garanties ne peuvent toutefois excéder la moitié de la capacité financière exigible.
Article 5 de l'Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier
- Arrêté du 3 février 2012
A défaut d'un montant de capitaux et de réserves suffisant, l'entreprise peut présenter des garanties dont le montant ne peut excéder la moitié de la capacité financière exigible. […]
Article R4422-17 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
- TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL
- Chapitre II : Entreprises de transport fluvial de personnes
- Section 4 : Capacité financière
A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants fixés à l'article R. 4422-16. Ces garanties ne peuvent toutefois excéder la moitié de la capacité financière exigible.
Article R134-7 du Code forestier de MayotteAbrogé
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- Code forestier de Mayotte
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Régime forestier
- Titre III : Biens forestiers ou agroforestiers du domaine de l'Etat
- Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes
- Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence
- Sous-section 1 : Dispositions communes à l'adjudication et à l'appel d'offres
Le droit de se porter acquéreur est ouvert à tout intéressé sous réserve que ses capacités financières soient jugées suffisantes par le bureau d'adjudication ou par la commission d'appel d'offres.
Article R134-5 du Code forestierAbrogé
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- Code forestier
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Régime forestier
- Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat
- Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes
- Section 2 : Procédures de vente
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le droit de se porter acquéreur est ouvert à tout intéressé sous réserve que ses capacités financières soient jugées suffisantes par le bureau d'adjudication, par la commission d'appel d'offres ou par le représentant de l'office habilité à signer le contrat de vente de gré à gré.
Article L631-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.
Article R3113-32 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
- Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
- Section 2 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Obligations
- Paragraphe 3 : Capacité financière
A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants fixés à l'article R. 3113-31. Ces garanties ne peuvent toutefois excéder la moitié de la capacité financière exigible.
- Capacités de financement suffisantes
- Capacité financière
- Capacités financières de l'entreprise
- Capacités de financement de l'entreprise
- Situation financière du débiteur
- Situation financière des parties
- Situation financière de la société
- Capacité de paiement
- Situation financière
- Situation financière du demandeur
- Difficultés financières de la société
- Situation financière de l'entreprise
- Difficultés financières
- Difficultés financières dues à la crise sanitaire
- Situation financière actuelle
- Évolution de la situation financière
- Difficultés financières de l'entreprise
- Amélioration de la situation financière
- Difficultés financières des emprunteurs
- Situation financière personnelle
M Claude Galametz attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les problemes poses par la non-exoneration des charges sociales pour le premier employe des CUMA Nombre de ces cooperatives, qui souhaiteraient embaucher un premier employe, n'ont pas les capacites financieres suffisantes pour supporter salaire et charges sociales. Une mesure d'exoneration totale ou partielle leur permettrait de creer un certain nombre d'emplois. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position dans ce domaine.
Lire la suite…