Situation financière des parties
Décisions
[…] parfaitement apprécié la situation ; que Madame FRANCE Y… ne justifie pas de sa situation actuelle ; […] MOTIFS DE LA DECISION : Quel que soit le contexte douloureux de la séparation vécu par Madame FRANCE Y…, l'attribution de la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal ne peut découler que de la situation financière des parties. En l'espèce, le non-paiement par Monsieur FRANCE Y… de sa part de crédit immobilier pour le logement conjugal en indivision, attesté par courrier du CCF du 11 avril 2002, met en péril l'équilibre financier constaté par le premier Juge, et place Madame FRANCE Y… dans une situation difficile susceptible de déboucher sur une vente forcée de la maison. […]
[…] s'il démontre, soit un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, soit que le maintien en l'état de la rente procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés par l'article 276 du code civil ; que, […] a privé sa décision de base légale au regard de l'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné l'évolution de la situation financière des parties et pris en considération à juste titre les revenus que pourrait procurer à M me X… une gestion utile de son patrimoine, […] - Sur l'évolution de la situation financière de Madame X… :
[…] Aux motifs qu'il convenait de comparer la situation financière des parties contemporaine à la dernière décision revêtue de l'autorité de chose jugée ayant statué sur la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants, savoir l'arrêt du 5 octobre 2006 rendu par la cour d'appel de Douai, avec leur situation financière actuelle ; que s'agissant de la situation financière des parties contemporaine de l'arrêt du 5 octobre 2006, […] précisant qu'il n'était fourni aucune indication quant à sa durée et son objet ; que s'agissant de la situation financière actuelle des parties, M me Y… vivait avec son époux qui travaillait, ainsi qu'avec les deux enfants issus de cette union, […]
[…] Attendu qu'après avoir analysé les ressources et les charges des parties et leur évolution dans un avenir prévisible, la cour d'appel, qui a souverainement fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse et en a déterminé les modalités de paiement, a légalement justifié sa décision ; […] ALORS 1º) QUE : en déclarant qu'elle statuait au vu de la situation financière des parties et de « l'avenir prévisible », sans néanmoins donner la moindre indication sur l'évolution de la situation de Madame X… dans un avenir prévisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
[…] — production des justificatifs de la situation financière de chacune des parties, […] * insertion d'un paragraphe sur la situation financière des parties
[…] Mais attendu qu'après avoir relevé par un motif non critiqué, que, compte tenu des fluctuations des revenus de M. Y…, il convenait de se reporter à ses déclarations fiscales qui faisaient apparaître un revenu mensuel moyen dont il précise le montant, l'arrêt retient que la somme fixée par le jugement de séparation de corps n'était pas exagérée, eu égard à la situation financière des parties ;
[…] Situation financière des parties : identiques à la requête . […] + et bulletin de salaire décembre 2017 des deux parties .
[…] monsieur a perçu des indemnités, dde la modification de la pension alimentaire, à 130 € provisoirement à compter de la notification de la demande du 9.07, si la somme est consignée monsieur ne pourra pas apurer la situation financière des parties, PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR : mme n'entend pas bloquer l'argent, elle souhaite que le passif soit réglé, et que monsieur A ses engagements et ne fasse pas traîner la vente du terrain,
[…] ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, apprécié la situation financière des parties et estimé que la rupture du mariage entraînait une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de l'épouse, qui devait être compensée par l'octroi d'une prestation dont ils ont apprécié le montant ; que, […] autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, en tenant compte notamment de la durée du mariage, […]
[…] mais seulement en ce qu il fixe à 200 euros la contribution mensuelle que M. X… doit payer à M me Y… pour l'entretien et l'éducation de Pauline, et prévoit les modalités du paiement de cette somme, l'arrêt rendu le 26 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, […] Aujourd'hui, la situation financière des parties s'établit comme suit : […] Vu la situation financière de monsieur Jean-Claude X…, vu que madame Sophie Y… doit seule faire face aux dépenses d'une adolescente, au quotidien et pendant les vacances, il convient de condamner monsieur Jean-Claude X… à payer ne contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant d'un montant de 200 € par mois. » ;
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Commentaires
La cour d'appel, qui a examiné l'évolution de la situation financière des parties et pris en considération à juste titre les revenus que pourrait procurer à la créancière une gestion utile de son patrimoine, en a souverainement déduit que le maintien de la rente en l'état lui procurerait un avantage manifestement excessif au regard des critères de l'article 276 du Code civil et qu'il y avait donc lieu de supprimer la prestation compensatoire qui lui a été allouée. Cass. 1re civ., 27 juin 2018, no17-20181, ECLI:FR:CCASS:2018:C100654, Mme X c/ M.
Lire la suite…Soit l'autre partie est impécunieuse et le Juge ne fixera pas de pension alimentaire. […] Indexation : Toutes les pensions alimentaires sont indexées au 1er janvier de l'année qui suit la date du jugement ou à la date d'anniversaire de la décision. […] La pension alimentaire peut faire l'objet d'une révision devant le Juge aux Affaires Familiales en cas d'élément nouveau, si la situation financière des parties change. […] La pension allouée pour l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. […] Elle peut se poursuivre jusqu'à ce qu'il ait acquis une autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.
Lire la suite…Il est légalement possible d'interjeter appel de façon limité c'est à dire sur une partie seulement de la décision. […] Or dans certains cas, il arrive que l'appelant change d'avis et veuille revenir sur son appel limité, il est donc préférable de ne pas se couper cette possibilité. […] Par exemple, dans un divorce la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation financière des parties au jour du divorce, or si l'appel est limité c'est la date de la décision de première instance; s'il ne l'est pas c'est la date de l'arrêt de la Cour. Il suffit donc que la situation des parties change brutalement durant la période, parfois longue, […]
Lire la suite…Le juge peut réviser son montant si les ressources ou les besoins des parties évoluent de manière significative. […] Mais ce montant, bien qu'initialement fixé par le juge aux affaires familiales (JAF), peut évoluer. […] Elle protège l'époux créancier tout en évitant de mettre le débiteur dans une situation financière insurmontable. Pour les praticiens, il est crucial de préparer un dossier solide, d'anticiper les questions du juge et de documenter toutes les évolutions significatives de la situation financière des parties. […]
Lire la suite…Le juge peut réviser son montant si les ressources ou les besoins des parties évoluent de manière significative. […] Mais ce montant, bien qu'initialement fixé par le juge aux affaires familiales (JAF), peut évoluer. […] Elle protège l'époux créancier tout en évitant de mettre le débiteur dans une situation financière insurmontable. Pour les praticiens, il est crucial de préparer un dossier solide, d'anticiper les questions du juge et de documenter toutes les évolutions significatives de la situation financière des parties. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement
- Chapitre II : Garantie des investisseurs
chaque adhérent et la formule de répartition des cotisations annuelles, qui comprennent une part fixe et une part variable. […] Elle est pondérée par les cotisations déjà versées ainsi que par des indicateurs de la situation financière de chacune des sociétés de gestion de portefeuille concernées. […]
Article L633-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
- Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers
- Section 3 : Mission du coordonnateur
[…] b) Le contrôle prudentiel et l'évaluation de la situation financière d'un conglomérat financier ; […]
Article L313-14 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 2 : Prêts participatifs
- Sous-paragraphe 1 : Régime général
Les prêts participatifs sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de l'organisme qui les consent et de l'entreprise qui les reçoit et qui, en outre, les mentionne dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ils sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres.
Article L613-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans de préventifs de rétablissement
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
V. – Les plans préventifs de rétablissement de groupe couvrent l'ensemble du groupe et prévoient un large éventail de mesures de rétablissement que les entreprises mères dans l'Union ou leurs filiales sont susceptibles de prendre lorsque le groupe ou les établissements de crédit ou les entreprises d'investissement en faisant partie connaissent une détérioration significative de leur situation financière.
Article L613-1 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Chapitre III : Commission bancaire
- Section 1 : Missions
[…] Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière. […]
Article L633-12 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
- Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers
- Section 6 : Mesures d'exécution
[…] lorsqu'elle est désignée en tant que coordonnateur, constate que les entités réglementées d'un conglomérat financier respectent les exigences visées à l'article L. 517-8 mais que leur solvabilité risque néanmoins d'être compromise, ou que les transactions entre les entités du groupe ou les concentrations de risques menacent la situation financière desdites entités réglementées, […]
Article L613-16 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Chapitre III : Commission bancaire
- Section 4 : Exercice du contrôle
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La commission bancaire peut adresser à un établissement de crédit, un établissement de paiement et aux personnes mentionnées à l'article L. 613-2 une recommandation de prendre les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer leur situation financière, améliorer leurs méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de leur organisation à leurs activités ou à leurs objectifs de développement. […]
Article L511-41-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 7 : Dispositions prudentielles
Les établissements de crédit et sociétés de financement qui ont pour filiale au moins un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier, au sens de l'article L. 511-21, […] sur la base de leur situation financière consolidée au sens du 47 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, […]
Article L931-23 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
- Section 8 : Privilèges
[…] ou lorsque la situation financière de cette institution est telle que les intérêts des participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les immeubles faisant partie du patrimoine de l'institution peuvent être grevés d'une hypothèque inscrite à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. […]
Article L2312-25 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
- Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise
I.-La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
- Situation financière de l'intimée
- Situation personnelle et financière
- Situation financière
- Situation financière personnelle
- Situation financière de la mère
- Situation financière actuelle
- Situation financière du débiteur
- Situation financière de l'épouse
- Difficultés financières de l'épouse
- Situation financière des parents
- Situation financière du demandeur
- Durée du mariage et situation financière
- Situation financière de la société
- Difficultés financières du père
- Difficultés financières post-divorce
- Situation financière de Monsieur X
- Situation financière du père
- Capacités financières suffisantes
- Situation financière de l'entreprise
- Modification de la situation financière
Il appartient au débiteur de saisir le juge aux affaire familiales à cette fin dès lors qu'est intervenu dans la situation des parties un fait nouveau susceptible d'avoir une incidence sur le choix de l'indice. D'une manière plus générale, il convient de rappeler que l'ensemble du montant de la pension alimentaire peut être soumis à révision dès lors qu'un élément qui n'a pu être pris en compte lors de la dernière décision statuant sur ce point, est venu modifier la situation financière des parties ou les besoins de l'enfant.
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