Communauté de vie
Décisions
[…] Attendu que, pour constater l'extranéité de M me X…, l'arrêt retient que les époux n'ont plus habité ensemble depuis le 24 avril 2006, date de prise de fonctions de la femme en région parisienne, le mari restant vivre dans la Creuse, que les époux ont choisi de vivre séparés la plupart du temps et ont accepté ce mode de vie résultant selon eux de l'impossibilité de trouver un travail à proximité, mais que cette pratique ne correspond pas à la communauté de vie « tant affective que matérielle » et ininterrompue exigée par la loi, distincte de la seule obligation mutuelle du mariage ;
[…] 2°/ que la communauté de vie requise pour acquérir la nationalité française par mariage, et à laquelle s'obligent les époux en application de l'article 215 du code civil, est un élément de la conception monogamique française du mariage ; que la bigamie est incompatible avec l'existence d'une communauté de vie au sens de l'article 21-2 du code civil ; […] que dès lors, en considérant qu'en dépit de la nouvelle union de M. F… en 2010, la persistance de la vie commune avec M me G… au jour de la déclaration était caractérisée par le fait que les époux avaient fondé une famille nombreuse et avaient un domicile commun, la cour d'appel a violé l'article 21-2 du code civil. »
L'appréciation de la communauté de vie affective et matérielle entre époux, au sens de l'article 21-2 du code civil, relève du pouvoir souverain des juges du fond […] Au vu de ces éléments et bien que le requérant ait produit des éléments attestant d'une communauté de vie avec son épouse française en Suisse dont il divorcera par la suite le 30 janvier 2013 pour se remarier avec Madame I…, il n'en demeure pas moins que Monsieur F… B… a maintenu la relation qu'il entretenait avec M me L… I… au cours de sa vie commune avec Madame Q….
Le seul dépôt d'une requête en divorce n'emporte pas présomption de la cessation de toute communauté de vie, pour l'application des textes sur la nationalité.
L'article 222-13 du Code pénal, selon lequel les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours constituent un délit lorsqu'elles sont commises par le conjoint de la victime n'exige pas, pour son application, une communauté de vie entre les époux.
[…] 2°/ que la communauté de vie requise pour acquérir la nationalité française par mariage, et à laquelle s'obligent les époux en application de l'article 215 du code civil, est un élément de la conception monogamique française du mariage ; […] que la cour d'appel a constaté la bigamie de l'époux en relevant que M. P… s'est marié en 1998 avec M me G… puis le […] avec M me M… ; que dès lors, en considérant qu'en dépit de la nouvelle union de M. P… en 2010, la persistance de la vie commune avec M me G… au jour de la déclaration était caractérisée par le fait que les époux avaient fondé une famille nombreuse et avaient un domicile commun, la cour d'appel a violé l'article 21-2 du code civil. »
[…] Au soutien de son appel, elle fait valoir que, pour déclarer irrecevable sa demande d'enregistrement de l'acquisition de la nationalité française par mariage, les premiers juges se sont fondés essentiellement sur une prétendue absence de communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux, cette motivation étant notoirement insuffisante en ce qu'elle n'énonce pas en quoi cette communauté de vie aurait cessé. […] En réalité, la cessation de la vie commune intervenue après le dépôt de la requête en une naturalisation est le fait unique des pressions subies par son mari de la part de ses enfants et non de la volonté de son épouse.
Le préjudice spécifique d'accompagnement de fin de vie a pour objet d'indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d'existence d'un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime
L'absence de communauté de vie réelle et affective entre époux, dont la portée des éléments de preuve relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge, peut se déduire du constat qu'un des époux a eu, […] que c'est à la date à laquelle le déclarant souhaite devenir français qu'il convient de rechercher si les deux époux avaient une réelle volonté de vivre durablement en union, volonté concrétisée par un ensemble de circonstances matérielles et psychologiques permettant de démontrer que leur mode de vie est celui de personnes unies par les liens du mariage ; que la communauté de vie affective prévue par l'article 21-2 du code civil suppose le respect notamment de l'obligation de fidélité, […]
Lorsqu'un étranger contracte mariage avec un conjoint de nationalité française, il peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à la condition que la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. […] Dans le cas présent, il est constant que la vie commune entre les époux a été de courte durée postérieurement à la souscription de la déclaration. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La communauté de vie est un des devoirs du mariage. Il s'agit de l'obligation pour les époux de vivre ensemble (communauté de résidence) et d'avoir des relations intimes (Article 215 du Code civil). Cependant, il est possible que les époux aient des domiciles distincts. Les tribunaux envisagent donc davantage la communauté de vie dans sa dimension affective et intellectuelle. Voir également :
Lire la suite…La communauté de vie est l'obligation des époux de partager la vie quotidienne (article 215 alinéa 1 du Code civil) qu'elle soit affective et matérielle, ce qui inclut la volonté de former un foyer et de vivre ensemble. Cette obligation connait des exceptions puisqu'il est admis que les époux puissent avoir des résidences séparées notamment en cas de contrainte professionnelle ou de violences conjugales (article 108 alinéa 1 du Code civil). Sa rupture pendant un an constitue un motif de divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 238 alinéa 1 du Code civil).
Lire la suite…Aux termes de l'article 215-1 du Code civil , les époux s'obligent à une communauté de vie. De ce fait , l'abandon du domicile familial par l'un des époux constituera le plus souvent un manquement aux devoirs et obligations du mariage pouvant justifier à son encontre une procédure de divorce pour faute. Toutefois lorsque des époux ont des domiciles distincts pour des raisons professionnelles, il n'est pas porté atteinte à la communauté de vie . […] Dans un arrêt du 12 février 2014 ( N° 13-13873) la première chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler que ” pour des motifs d'ordre professionnel , les époux peuvent avoir un domicile distinct, sans qu'il soit pour autant porté atteinte à la communauté de vie “.
Lire la suite…La communauté de vie est l'obligation des époux de partager la vie quotidienne (article 215 alinéa 1 du Code civil) qu'elle soit affective et matérielle, ce qui inclut la volonté de former un foyer et de vivre ensemble. Cette obligation connait des exceptions puisqu'il est admis que les époux puissent avoir des résidences séparées notamment en cas de contrainte professionnelle ou de violences conjugales (article 108 alinéa 1 du Code civil). Sa rupture pendant un an constitue un motif de divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 238 alinéa 1 du Code civil).
Lire la suite…Le contrat de mariage fait naitre à la charge des époux plusieurs obligations dont le devoir de vivre en communauté. Ce devoir est prévu à l'article 215 du Code civil qui dispose que : « Les époux s'obligent à une communauté de vie ». […]
Lire la suite…L'obligation de communauté de vie Ils sont aussi, bien évidement, soumis à une communauté de vie qui se traduit par une communauté de toit. L'article 108 du Code civil prévoit cependant que les époux peuvent avoir des domiciles distincts, pour raisons professionnelles, mais sans porter atteinte ou affecter leur obligation de communauté de vie.
Lire la suite…B. sur le montant des revenus, l'âge et le nombre de mariages précédents de son épouse, le lieu de scolarisation des enfants de son épouse, et l'ignorance dans laquelle était Mme Bouguerra de la date précise de l'arrivée de son époux en France et de la formation professionnelle qu'il s'apprêtait à suivre, ne suffisent pas à établir l'absence de communauté de vie effective entre M. et Mme X. retenue par le préfet des Bouches-du-Rhône pour fonder le refus de renouvellement de titre de séjour litigieux." […] Le Préfet motivait sa décision sur la prétendue absence de communauté de vie entre, l'intéressé et son épouse, à la date de l'adoption de la décision contestée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après
Article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE IV : Communauté de communes
- Section 4 : Compétences
[…] VI. ― La communauté de communes, lorsqu'elle est dotée d'une compétence dans ce domaine, peut exercer le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes
Article 21-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération
- Section 4 : Compétences
[…] VI.-Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté
Article L423-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et en accorde le renouvellement. […]
Article 108 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre III : Du domicile
Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie. Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.
Article L5215-20 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE V : Communauté urbaine
- Section 3 : Compétences
- Sous-section 2 : Compétences obligatoires
I. – La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : […]
Article 215 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. […]
Article 296 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
Suggestions
- SATOMI
- Tribunal administratif de Rennes 20 avril 2023, n° 2002128
- Article L252-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 6 mai 2021, n° 20/01059
- PRO WITTEN (WITTENHEIM, 908959737)
- Entreprises en difficulté ARGENTON SUR CREUSE (36200)
- Article 131-13 du Code pénal
- BOUCHERIE ROUSSON BLV (BOURG-LES-VALENCE, 820685535)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 8 juillet 2016, n° 15/03845
- GESTIMO (GARDANNE, 329072078)
- COMPASS GROUP FRANCE (CHATILLON, 632041042)
- ECO-DECHETS RHONE-ALPES (LYON 7EME, 811539154)
- Tribunal administratif de Melun, 13 décembre 2024, n° 2407490
- Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2013, n° 13/07416
- APIXEL RHONE (LYON 2EME, 849566716)
- ETS BONNEAU-TRICHET (BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE, 343332896)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 29 janvier 2025, n° 25/00355
- Article 1165 du Code civil
- Tribunal administratif de Grenoble, 11 septembre 2024, n° 2101319
- Délaissement parental : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article R221-31 du Code de l'environnement
- Article 16 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab c, 19 décembre 2024, n° 24/03262
- EURO PROTECTION SURVEILLANCE (STRASBOURG, 338780513)
- C.E.R.G.A.P. (LUISANT, 478989833)
Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question des conditions de séjour des conjoints étrangers de ressortissants français en cas de cessation de communauté de vie suite à des violences conjugales. […] En cas de violences conjugales exercées par un conjoint français le conjoint étranger devrait donc souffrir ces violences deux années durant dans le seul but d'éviter le retrait ou le non-renouvellement de son titre de séjour. […] Désormais, le conjoint et les enfants mineurs rejoignant le demandeur sont mis en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », […]
Lire la suite…