Durée du mariage et situation financière
Décisions
[…] la Cour relève que les époux sont respectivement âgés de 46 ans pour ta femme et de 48 ans pour le mari ; que le mariage a duré 23 ans ; […] que M me Chieko X… ne vit plus dans l'appartement de son fils mais loue une pièce meublée sur Paris pour une somme de 700 € par mois ; que M me Chieko X… justifie d'une situation professionnelle extrêmement chaotique, […] Laurent Y… ayant sacrifié ainsi une partie de ce patrimoine personnel contrairement à M me Chieko X… ; qu'au regard de cet élément et de l'ensemble des points examinés dont il ressort que chacun des époux est dans une situation financière modeste et que M me Chieko X… n'a pas démontré les sacrifices professionnels qu'elle invoque, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M me X… une certaine somme au titre du don de consolation, alors que sont contraires au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage et, par conséquent, […] en cas de divorce prononcé pour cause de discorde visé à l'article 97 du code de la famille marocain, le droit réservé à l'épouse seule de demander le don de consolation évalué en fonction de la durée du mariage, de la situation financière de l'époux, […] qu'en l'espèce le mariage a duré 11 ans ; […] qu'il ne justifie pas de sa situation professionnelle actuelle sans établir que ses problèmes de santé l'empêcheraient de travailler ; […]
[…] pour rejeter la demande en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient que l'épouse ne fournit aucune explication sur sa situation financière actuelle ; […] D'AUTRE PART, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que, parmi les critères d'appréciation de cette disparité figurent la durée du mariage, l'âge des époux, leurs qualification et situation professionnelles, ainsi que les conséquences des choix professionnels opérés pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ; qu'il était constant que le mariage des époux X… avait duré vingt-quatre ans, que l'épouse, […]
[…] — ils n'avaient pas de comptes bancaires en commun durant leur mariage et ont vendu le 14 octobre 2016 l'appartement qu'ils avaient acquis en indivision, pour un prix de 120 000 euros dont un montant de 60 000 euros lui est revenu ; […] Le directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor a rejeté cette demande, le 23 juin 2022, au motif que la situation financière et patrimoniale, nette de charges, de M me A, ne présentait pas une disproportion marquée avec sa dette fiscale.
[…] Tony X… s'est amélioré puisque son salaire a augmenté et il ne supporte plus de loyer. Certes Tony X… supporte de nombreux prêts mais il convient de préciser qu'il ne justifie pas de la nécessité d'avoir contracté le prêt HSBC remboursable par mensualités de 469, 63 euros qui ne constitue pas une dette contractée par les parties durant le mariage. Si Tony X… justifie par la production d'articles de presse que son employeur est dans une situation délicate, il ne démontre pas que cela a des incidences actuellement sur sa situation financière.
[…] a estimé que la rupture du mariage allait entraîner une disparité au détriment de l'épouse qui ne détenait aucun bien immobilier en propre, […] AUX MOTIFS QUE le mariage a duré 23 ans ; que Monsieur X… est aujourd'hui âgé de 52 ans, et Madame Y… de 45 ans ; que la situation des parties est actuellement la suivante ; […] qu'il apparaît toutefois que Monsieur X… ne fait pas preuve d'une totale franchise quant à sa véritable situation financière dès lors qu'il ne verse aux débats aucune pièce relative aux résultats de son entreprise ni ses avis d'imposition qui auraient permis d'accréditer son affirmation selon laquelle il n'a disposé d'aucun revenu au cours des années 2006, 2007, et 2008 ; […]
[…] Il affirme que M me Z… présente sa situation financière de manière tronquée tandis que lui-même ne mène pas un train de vie très confortable, qu'il perçoit une rémunération fixe et une rémunération variable en fonction des objectifs réalisés, que ses deux véhicules sont très anciens, […] Elle rappelle que le mariage a duré sept ans et qu'antérieurement, les époux ont vécu en union libre pendant 12 ans, […] Au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que le premier juge a fait une juste appréciation des situations financières respectives des parties et des besoins des enfants. […] — la durée du mariage […] — leur qualification et leur situation professionnelle
[…] Le mariage d'X et Y a été célébré le … par devant l'officier d'état-civil de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie) sans contrat de mariage préalable. […] Elle fait valoir l'importante disparité des situations financières des époux et leurs 14 années de vie commune pour réclamer une prestation compensatoire de 20 millions FCFP. […] En considération de la durée du mariage, de la situation financière respective des époux, de leur patrimoine après liquidation du régime matrimonial et de leur qualification et situation professionnelles, la prestation due par le mari pour compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux sera portée à cinq millions FCFP qui pourront être payés par mensualités en quatre ans.
[…] Pour condamner M. W… à payer une certaine somme à titre de prestation compensatoire, l'arrêt retient que celui-ci n'a pas fourni les éléments qui auraient permis de connaître avec certitude sa situation financière : avis d'imposition, déclaration de succession, bilans comptables. […] Il a vendu sa participation dans la société SAS Financières de paiements électroniques et il évalue celle-ci à 50.000€ (somme qu'il avait effectivement investie) alors que sa participation s'élevait à 0,23% du capital d'une société qui a vendue en juillet 2017 pour millions d'euros, […] Elle précise qu'elle avait une bonne situation avant son mariage, […] Le mariage a duré 14 ans et la vie commune au moins dix ans.
[…] Mme : 2012 : 1100€. A hui Mme est mariée. Pas de pièces sur la situation financière du mari de Mme ( titre de séjour provisoire dû au mariage pour pouvoir travailler durant 1 année ) now : 1650€ mensuel […] la situation de Mr : pension invalidité : la même que lors du dernier jugement et pas d'avis d'imposition 2017 sur les revenus 2016 fourni.
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Commentaires
, le domicile de l'épouse ou son lieu de résidence, À défaut des deux, le tribunal du lieu où le mariage a été conclu. […] Selon l'article 84 du Code de la famille : « les droits dus à l'épouse comportent le reliquat du sadaq, le cas échéant, la pension de la retraite de viduité (Idda) et le don de consolation (Mout'â) qui sera évalué en prenant en considération la durée du mariage, la situation financière de l'époux, les motifs du divorce et le degré d'abus avéré dans le recours au divorce par l'époux. » Si l'époux ne dépose pas le montant fixé par le tribunal, il est considéré comme s'être désisté de sa demande, et le divorce n'est pas prononcé. b. […]
Lire la suite…le domicile de l'épouse ou son lieu de résidence, À défaut des deux, le tribunal du lieu où le mariage a été conclu. […] Selon l'article 84 du Code de la famille : « les droits dus à l'épouse comportent le reliquat du sadaq, le cas échéant, la pension de la retraite de viduité (Idda) et le don de consolation (Mout'â) qui sera évalué en prenant en considération la durée du mariage, la situation financière de l'époux, les motifs du divorce et le degré d'abus avéré dans le recours au divorce par l'époux. » Si l'époux ne dépose pas le montant fixé par le tribunal, il est considéré comme s'être désisté de sa demande, et le divorce n'est pas prononcé. b. […]
Lire la suite…Mme Nicole Duranton interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet des situations particulières de plus en plus fréquentes en ce qui concerne la durée officielle des mariages, soit une évolution de dix-sept divorces pour 100 000 mariages en 1970 à 41 divorces pour 100 000 mariages en 2016 durant les douze premiers mois de mariage, […] il s'avère que la réponse législative des conditions de divorce sans enfants est restée la même pour toutes et tous quelle que soit la durée du contrat de mariage, que les seules variables de décision sont la dimension financière, les conditions de paiements décidés par le juge aux affaires familiales, […]
Lire la suite…A titre d'exemple, dans une commune comme Saint-Martin-de-Crau, sur soixante-dix mariages célébrés, près de la moitié ne pourra plus être réalisée. […] Considérant que des règles contraignantes pour tous les citoyens ne constituent pas, […] si le mariage doit être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée de ce domicile ou d'habitation […] Si le mariage doit être célébré dans la commune où l'un des futurs conjoints n'a qu'une simple résidence, il est nécessaire que cette résidence se manifeste par une habitation continue, […] notamment lorsque les intérêts professionnels, financiers ou affectifs d'une personne sont répartis entre plusieurs lieux, […]
Lire la suite…. - Il est confirme que la pension de reversion du regime general de securite sociale ne peut etre attribuee au conjoint survivant ou au conjoint divorce de l'assure decede que s'il remplit notamment la condition de mariage requise. La loi du 17 juillet 1980 a toutefois assoupli cette condition puisque la duree du mariage, […] n'est plus exigee lorsqu'un enfant est issu du mariage. Il n'est pas envisage de revenir sur cette disposition. […] Pour ameliorer par ailleurs la situation des conjoints survivants, […] Les personnes susceptibles d'etre interessees par ce dispositif peuvent en faire la demande aupres de leur caisse des lors qu'elles se heurtent a des difficultes financieres. […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens l'officier d'état civil devra exiger pour célébrer le mariage d'un couple dont l'un est ressortissant français vivant à l'étranger dans un Etat avec lequel la France n'a signé aucun accord pour la célébration des mariages au consulat. […] contracter mariage, […] aucune condition de durée de celui-ci ou d'habitation effective dans ce lieu n'est exigée. […] Ces dispositions ont été édictées pour permettre à l'officier de l'état civil du lieu de domicile ou de résidence des futurs mariés de s'assurer de la réalité de la volonté matrimoniale de ces derniers, […] à partir des pièces du dossier et de leur situation personnelle et sociale. […] financiers ou affectifs d'une personne sont répartis entre plusieurs lieux.
Lire la suite…Émile Zuccarelli appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'efficacité du système de prévention contre les « mariages blancs » et les paternités dites de papier. Légalement, le parent étranger d'un enfant né en France peut prétendre à un titre de séjour, moyennant une contribution à son entretien et son éducation pendant une durée d'un an. […] En revanche, il ne fait pas obstacle au renforcement des mesures de prévention des mariages contractés à des fins exclusivement migratoires, qu'il s'agisse de mariages forcés ou de complaisance. […] Ce texte, […]
Lire la suite…[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation de nombreuses concitoyennes, […] instrumentalisés et piégés dans des mariages frauduleux et délictueux, […] mariages blancs qui entraînent l'exploitation de situations de détresse psychologique et de précarité financière engendrant d'autant plus facilement la fraude et la manipulation par les filières d'immigrations et les […] mariages forcés. […] Les conjoints français ont tous en commun le fait d'avoir cru que leur mariage mixte était sincère et authentique et de réaliser peu de temps après que le conjoint étranger ne l'avait contracté que dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour et une naturalisation française, […]
Lire la suite…[…] énonce « que seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion ». […] c'est surtout sur sa durée (« au moins quatre année ») que la législation est fondée. […] L'article 31 de la loi précitée a ainsi prévu qu'à partir du 1er juillet 2004 aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. […] l'existence d'une situation de concubinage n'étant pas susceptible d'être prise en compte à cet égard. […] Introduire une telle possibilité dans l'ouverture du droit à pension de réversion suppose de déterminer les moyens de financement de la charge financière pouvant en résulter pour les régimes concernés, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 181 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Article 171-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
- Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2, la transcription est précédée de l'audition commune des époux et, le cas échéant, d'entretiens individuels par l'autorité diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux.
Article 171-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
- Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger
Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, […]
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années. La décharge de l'obligation de paiement est
Article 190 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.
Article L823-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS
- Section 2 : Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française
- Sous-section 1 : Peines principales
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française. Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.
Article 433-21 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article 515-13 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
I.-Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10. […]
Article L161-23-1 A du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 4 : Assurance vieillesse
- Paragraphe 4 : Pensions de réversion
qu'il remplisse les conditions prévues par le régime dont il relève, que si le mariage a été contracté dans le respect des dispositions du même article 147 à la date la plus ancienne ou au titre de la durée du mariage au cours de laquelle il était le seul conjoint de l'assuré décédé et en proportion de cette durée, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Régimes matrimoniaux
- Changement de situation financière de l'épouse
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de réduction de la contribution aux charges du mariage
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce
- Demande de report des effets du divorce concernant les biens
- Situation personnelle et financière
- Nécessité d'une prestation compensatoire plus élevée
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Liquidation du régime matrimonial
- Situation financière des parties
- Responsabilité de l'époux dans la rupture du mariage
- Régime matrimonial
- Demande de liquidation du régime matrimonial
- Demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Disparité des conditions de vie après le divorce
- Absence de besoin de prestation compensatoire
le domicile de l'épouse ou son lieu de résidence, À défaut des deux, le tribunal du lieu où le mariage a été conclu. […] Selon l'article 84 du Code de la famille : « les droits dus à l'épouse comportent le reliquat du sadaq, le cas échéant, la pension de la retraite de viduité (Idda) et le don de consolation (Mout'â) qui sera évalué en prenant en considération la durée du mariage, la situation financière de l'époux, les motifs du divorce et le degré d'abus avéré dans le recours au divorce par l'époux. » Si l'époux ne dépose pas le montant fixé par le tribunal, il est considéré comme s'être désisté de sa demande, et le divorce n'est pas prononcé. b. […]
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