Durée du mariage et situation financière
Décisions
[…] la Cour relève que les époux sont respectivement âgés de 46 ans pour ta femme et de 48 ans pour le mari ; que le mariage a duré 23 ans ; […] que M me Chieko X… ne vit plus dans l'appartement de son fils mais loue une pièce meublée sur Paris pour une somme de 700 € par mois ; que M me Chieko X… justifie d'une situation professionnelle extrêmement chaotique, […] Laurent Y… ayant sacrifié ainsi une partie de ce patrimoine personnel contrairement à M me Chieko X… ; qu'au regard de cet élément et de l'ensemble des points examinés dont il ressort que chacun des époux est dans une situation financière modeste et que M me Chieko X… n'a pas démontré les sacrifices professionnels qu'elle invoque, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M me X… une certaine somme au titre du don de consolation, alors que sont contraires au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage et, par conséquent, […] les dispositions de la loi marocaine contenues dans l'article 84 du code marocain de la famille qui prévoit, en cas de divorce prononcé pour cause de discorde visé à l'article 97 du code de la famille marocain, le droit réservé à l'épouse seule de demander le don de consolation évalué en fonction de la durée du mariage, de la situation financière de l'époux, des motifs du divorce et du degré d'abus avéré dans le recours au divorce, […]
[…] Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient que l'épouse ne fournit aucune explication sur sa situation financière actuelle ; […] ALORS QUE, D'UNE PART, M me Y… justifiait sa demande en paiement d'une prestation compensatoire par la forte disparité des revenus des époux et la durée du mariage et qu'elle indiquait tirer ses seuls revenus des allocations familiales et du RSA, pour lesquels elle produisait des attestations de droits ; qu'en jugeant qu'elle n'avait pas motivé sa demande et qu'elle ne fournissait aucune explication sur sa situation financière, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
[…] — ils n'avaient pas de comptes bancaires en commun durant leur mariage et ont vendu le 14 octobre 2016 l'appartement qu'ils avaient acquis en indivision, pour un prix de 120 000 euros dont un montant de 60 000 euros lui est revenu ; […] Le directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor a rejeté cette demande, le 23 juin 2022, au motif que la situation financière et patrimoniale, nette de charges, de M me A, ne présentait pas une disproportion marquée avec sa dette fiscale.
[…] Il fait valoir que sa situation financière ne s'est pas améliorée depuis le jugement de divorce dans la mesure où il règle l'ensemble des prêts contractés par la communauté, que ses ressources n'ont pas augmenté. […] Tony X… s'est amélioré puisque son salaire a augmenté et il ne supporte plus de loyer. Certes Tony X… supporte de nombreux prêts mais il convient de préciser qu'il ne justifie pas de la nécessité d'avoir contracté le prêt HSBC remboursable par mensualités de 469, 63 euros qui ne constitue pas une dette contractée par les parties durant le mariage.
[…] a estimé que la rupture du mariage allait entraîner une disparité au détriment de l'épouse qui ne détenait aucun bien immobilier en propre, […] AUX MOTIFS QUE le mariage a duré 23 ans ; que Monsieur X… est aujourd'hui âgé de 52 ans, et Madame Y… de 45 ans ; que la situation des parties est actuellement la suivante ; […] qu'il apparaît toutefois que Monsieur X… ne fait pas preuve d'une totale franchise quant à sa véritable situation financière dès lors qu'il ne verse aux débats aucune pièce relative aux résultats de son entreprise ni ses avis d'imposition qui auraient permis d'accréditer son affirmation selon laquelle il n'a disposé d'aucun revenu au cours des années 2006, 2007, et 2008 ; […]
[…] Il affirme que M me Z… présente sa situation financière de manière tronquée tandis que lui-même ne mène pas un train de vie très confortable, qu'il perçoit une rémunération fixe et une rémunération variable en fonction des objectifs réalisés, que ses deux véhicules sont très anciens, et qu'il n'a jamais été propriétaire d'une concession de chasse à la hutte. […] — la durée du mariage
[…] Y conclut le 2 juillet 2007 à la confirmation du jugement en faisant valoir, sur la prestation compensatoire, la brièveté de la durée du mariage, seule à devoir être prise en compte, l'absence d'enfants, les qualifications professionnelles de son épouse titulaire de plusieurs diplômes, et la situation financière des conjoints qui militent en faveur du maintien de la somme fixée par le jugement attaqué.
[…] 4. Pour condamner M. W… à payer une certaine somme à titre de prestation compensatoire, l'arrêt retient que celui-ci n'a pas fourni les éléments qui auraient permis de connaître avec certitude sa situation financière : avis d'imposition, déclaration de succession, bilans comptables. […] Le mariage a duré 14 ans et la vie commune au moins dix ans.
[…] Mme : 2012 : 1100€. A hui Mme est mariée. Pas de pièces sur la situation financière du mari de Mme ( titre de séjour provisoire dû au mariage pour pouvoir travailler durant 1 année ) now : 1650€ mensuel
pendant 7 jours
Commentaires
le domicile de l'épouse ou son lieu de résidence, À défaut des deux, le tribunal du lieu où le mariage a été conclu. […] Selon l'article 84 du Code de la famille : « les droits dus à l'épouse comportent le reliquat du sadaq, le cas échéant, la pension de la retraite de viduité (Idda) et le don de consolation (Mout'â) qui sera évalué en prenant en considération la durée du mariage, la situation financière de l'époux, les motifs du divorce et le degré d'abus avéré dans le recours au divorce par l'époux. » Si l'époux ne dépose pas le montant fixé par le tribunal, il est considéré comme s'être désisté de sa demande, et le divorce n'est pas prononcé. b. […]
Lire la suite…le domicile de l'épouse ou son lieu de résidence, À défaut des deux, le tribunal du lieu où le mariage a été conclu. […] Selon l'article 84 du Code de la famille : « les droits dus à l'épouse comportent le reliquat du sadaq, le cas échéant, la pension de la retraite de viduité (Idda) et le don de consolation (Mout'â) qui sera évalué en prenant en considération la durée du mariage, la situation financière de l'époux, les motifs du divorce et le degré d'abus avéré dans le recours au divorce par l'époux. » Si l'époux ne dépose pas le montant fixé par le tribunal, il est considéré comme s'être désisté de sa demande, et le divorce n'est pas prononcé. b. […]
Lire la suite…Mme Nicole Duranton interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet des situations particulières de plus en plus fréquentes en ce qui concerne la durée officielle des mariages, soit une évolution de dix-sept divorces pour 100 000 mariages en 1970 à 41 divorces pour 100 000 mariages en 2016 durant les douze premiers mois de mariage, […] il s'avère que la réponse législative des conditions de divorce sans enfants est restée la même pour toutes et tous quelle que soit la durée du contrat de mariage, que les seules variables de décision sont la dimension financière, les conditions de paiements décidés par le juge aux affaires familiales, […]
Lire la suite…A titre d'exemple, dans une commune comme Saint-Martin-de-Crau, sur soixante-dix mariages célébrés, près de la moitié ne pourra plus être réalisée. […] Considérant que des règles contraignantes pour tous les citoyens ne constituent pas, […] si le mariage doit être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée de ce domicile ou d'habitation […] Si le mariage doit être célébré dans la commune où l'un des futurs conjoints n'a qu'une simple résidence, il est nécessaire que cette résidence se manifeste par une habitation continue, […] notamment lorsque les intérêts professionnels, financiers ou affectifs d'une personne sont répartis entre plusieurs lieux, […]
Lire la suite…. - Il est confirme que la pension de reversion du regime general de securite sociale ne peut etre attribuee au conjoint survivant ou au conjoint divorce de l'assure decede que s'il remplit notamment la condition de mariage requise. La loi du 17 juillet 1980 a toutefois assoupli cette condition puisque la duree du mariage, […] n'est plus exigee lorsqu'un enfant est issu du mariage. Il n'est pas envisage de revenir sur cette disposition. […] Pour ameliorer par ailleurs la situation des conjoints survivants, […] Les personnes susceptibles d'etre interessees par ce dispositif peuvent en faire la demande aupres de leur caisse des lors qu'elles se heurtent a des difficultes financieres. […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens l'officier d'état civil devra exiger pour célébrer le mariage d'un couple dont l'un est ressortissant français vivant à l'étranger dans un Etat avec lequel la France n'a signé aucun accord pour la célébration des mariages au consulat. […] contracter mariage, […] aucune condition de durée de celui-ci ou d'habitation effective dans ce lieu n'est exigée. […] Ces dispositions ont été édictées pour permettre à l'officier de l'état civil du lieu de domicile ou de résidence des futurs mariés de s'assurer de la réalité de la volonté matrimoniale de ces derniers, […] à partir des pièces du dossier et de leur situation personnelle et sociale. […] financiers ou affectifs d'une personne sont répartis entre plusieurs lieux.
Lire la suite…Émile Zuccarelli appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'efficacité du système de prévention contre les « mariages blancs » et les paternités dites de papier. Légalement, le parent étranger d'un enfant né en France peut prétendre à un titre de séjour, moyennant une contribution à son entretien et son éducation pendant une durée d'un an. […] En revanche, il ne fait pas obstacle au renforcement des mesures de prévention des mariages contractés à des fins exclusivement migratoires, qu'il s'agisse de mariages forcés ou de complaisance. […] Ce texte, […]
Lire la suite…[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation de nombreuses concitoyennes, […] instrumentalisés et piégés dans des mariages frauduleux et délictueux, […] mariages blancs qui entraînent l'exploitation de situations de détresse psychologique et de précarité financière engendrant d'autant plus facilement la fraude et la manipulation par les filières d'immigrations et les […] mariages forcés. […] Les conjoints français ont tous en commun le fait d'avoir cru que leur mariage mixte était sincère et authentique et de réaliser peu de temps après que le conjoint étranger ne l'avait contracté que dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour et une naturalisation française, […]
Lire la suite…[…] énonce « que seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion ». […] c'est surtout sur sa durée (« au moins quatre année ») que la législation est fondée. […] L'article 31 de la loi précitée a ainsi prévu qu'à partir du 1er juillet 2004 aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. […] l'existence d'une situation de concubinage n'étant pas susceptible d'être prise en compte à cet égard. […] Introduire une telle possibilité dans l'ouverture du droit à pension de réversion suppose de déterminer les moyens de financement de la charge financière pouvant en résulter pour les régimes concernés, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
- Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger
Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, […]
Article L823-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS
- Section 2 : Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française
- Sous-section 1 : Peines principales
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française. Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.
Article L161-23-1 A du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 4 : Assurance vieillesse
- Paragraphe 4 : Pensions de réversion
qu'il remplisse les conditions prévues par le régime dont il relève, que si le mariage a été contracté dans le respect des dispositions du même article 147 à la date la plus ancienne ou au titre de la durée du mariage au cours de laquelle il était le seul conjoint de l'assuré décédé et en proportion de cette durée, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 271 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
[…] - la durée du mariage ; […] - leur qualification et leur situation professionnelles ;
Article 21 de la LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1)
Le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi est reconnu, dans ses effets à l'égard des époux et des enfants, en France, sous réserve du respect des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 et 191 du code civil. Il peut faire l'objet d'une transcription dans les conditions prévues aux articles 171-5 et 171-7 du même code. A compter de la date de transcription, il produit effet à l'égard des tiers.
Article 6 de la Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commercialesAbrogé
. - Toute annonce personnalisée diffusée par l'intermédiaire d'un professionnel pour proposer des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable doit comporter son nom, son adresse, ou celle de son siège social, […] Chaque annonce précise le sexe, l'âge, la situation familiale, le secteur d'activité professionnelle et la région de résidence de la personne concernée, […]
Article 78 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
[…] est mise en place pour les entreprises adaptées mentionnées au II du présent article la possibilité d'expérimenter un accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail. Cette expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'Etat, […]
Article 187 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.
Article L611-7 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre Ier : Réglementation
Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière en vigueur antérieurement à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de l'économie pris dans les conditions prévues à l'article L. 611-1.
Article L45 du Code des pensions civiles et militaires de retraiteAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VI : Pensions des ayants cause
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
Lorsque, au décès du fonctionnaire, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l'article L. 38, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Régimes matrimoniaux
- Changement de situation financière de l'épouse
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de réduction de la contribution aux charges du mariage
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce
- Demande de report des effets du divorce concernant les biens
- Situation personnelle et financière
- Nécessité d'une prestation compensatoire plus élevée
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Liquidation du régime matrimonial
- Situation financière des parties
- Responsabilité de l'époux dans la rupture du mariage
- Régime matrimonial
- Demande de liquidation du régime matrimonial
- Demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Disparité des conditions de vie après le divorce
- Absence de besoin de prestation compensatoire
, le domicile de l'épouse ou son lieu de résidence, À défaut des deux, le tribunal du lieu où le mariage a été conclu. […] Selon l'article 84 du Code de la famille : « les droits dus à l'épouse comportent le reliquat du sadaq, le cas échéant, la pension de la retraite de viduité (Idda) et le don de consolation (Mout'â) qui sera évalué en prenant en considération la durée du mariage, la situation financière de l'époux, les motifs du divorce et le degré d'abus avéré dans le recours au divorce par l'époux. » Si l'époux ne dépose pas le montant fixé par le tribunal, il est considéré comme s'être désisté de sa demande, et le divorce n'est pas prononcé. b. […]
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