Pacte civil de solidarité et concubinage
Décisions
[…] qui contestait avoir souscrit le prêt, ne figurait pas sur l'acte le constatant, que si l'article 220 du code civil n'a pas vocation à recevoir application, […] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] Franck X… et M me Dania X…, née Y… ; que toutefois la notice de renseignements complémentaires signée le même jour du nom de X… mentionne dans la rubrique situation familiale : « concubinage-union libre » ; que l'avenant au contrat a été signé le 10 avril 2006 semble-t-il d'une même main, […] 1°) ALORS QUE la solidarité entre concubins ne se présume point et doit être expressément stipulée dans le contrat de prêt ; qu'en retenant, […]
Viole l'article 214 du code civil une cour d'appel qui, sans constater l'existence d'un accord des concubins sur la répartition des charges de la vie commune, met à la charge de l'un d'eux la moitié des frais de logement et d'électricité exposés par sa compagne au cours de leur vie commune […] CIV. 1 […] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] contre l'arrêt rendu le 11 avril 2017 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M me Z… X…, domiciliée […], […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la séparation de M me X… et M. Y…, qui ont vécu en concubinage, ce dernier a demandé le remboursement de sommes exposées pour la création du commerce de sa compagne ;
[…] CIV. 1 […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021 […] 3. Aux termes de l'article 515-4, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable à la cause, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
[…] CIV. 1 […] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] 1°/ que le concubinage est une union de fait qui se caractérise par une vie commune stable et continue entre deux personnes qui vivent en couple ; que pour dire que M. X… n'établit pas la réalité d'une cohabitation avec M me Z… au moment de son décès, […] de telle sorte que cette vie commune aurait effectivement pris fin au jour du décès, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé ensemble l'article 515-8 du code civil et l'article 1134 du même code dans sa rédaction applicable à la cause ;
Aux termes de l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. […] CIV. 1 […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 […] 2. Le 6 décembre 2013, M. [P] a signifié à Mme [U] sa décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité, qui a été enregistrée le 31 décembre suivant. […] La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen, dans les conditions précédemment exposées.
Au regard des dispositions de l'article 2234 du code civil, le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait l'un des concubins d'agir contre l'autre durant la vie commune, faute que soient remplies les conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité de la force majeure […] CIV. 1 […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2025 Mme [V] [U], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° V 24-12.672 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
Aux termes de l'article L. 213-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins. Les intérêts patrimoniaux des concubins s'entendent de tous leurs rapports pécuniaires, y compris ceux nés de la rupture du concubinage. […] CIV. 1 […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023 Mme [R] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-25.044 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [L] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. […] Vu l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile :
[…] CIV. 1 […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2025 […] nées antérieurement au 6 mai 2016, ainsi que sa créance d'apport, alors « qu'aux termes de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que le concubin détenant une créance de conservation du bien dont il a la propriété indivise avec sa concubine est dans l'impossibilité d'agir en paiement à son encontre avant la rupture du concubinage, sauf à mettre en péril sa vie privée et familiale ; que, […]
[…] CIV. 1 […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2025 […] Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 septembre 2023), le 24 janvier 2005, Mme [B] et M. [D] ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS). […] et de rejeter les demandes de M. [D], alors « que les biens autres que meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement ; […] la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, et a violé les articles 515-5 – dans sa version applicable au litige – et 815 du code civil. »
De ses énonciations et constatations faisant ressortir la volonté commune des concubins, une cour d'appel a pu déduire que les frais exposés par l'un pour la construction et le financement de l'immeuble édifié sur le terrain dont l'autre est propriétaire et ayant constitué le logement de famille l'avaient été au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante et non en sa qualité de tiers possesseur des travaux au sens de l'article 555 du code civil, de sorte qu'ils devaient rester à sa charge […] CIV. 1 […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2020 […] Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 octobre 2018), M me E… et M. S…, qui vivaient alors en concubinage, […]
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Commentaires
Cette question est donc liée à la réforme du statut civil des personnes vivant en union libre, et plus précisément à la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (Pacs), que vient d'adopter l'Assemblée nationale.
Lire la suite…Une personne vivant en concubinage avec une autre, séparée de corps ayant des enfants à charge, […] cette dernière condition implique que le contribuable pourvoie seul à la satisfaction de tous les besoins de l'enfant, au triple point de vue matériel, intellectuel et moral. […] Ces dispositions s'articulent sur celles du droit civil qui n'établit, dans la situation évoquée, […] qui dépasse le simple cadre du droit fiscal. […] Cette question est donc liée à la réforme du stat civil des personnes vivant en union libre, et plus précisément à l'adoption de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité qui vient d'être examinée et votée en première lecture par l'Assemblée nationale.
Lire la suite…civil de solidarité et créait ainsi directement des charges publiques nouvelles. […] En vertu de l'article 515-3 nouveau du code civil, la déclaration conjointe des personnes qui concluent un pacte civil de solidarité est inscrite sur le registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence. Le sixième alinéa de cet article dispose que " L'inscription sur le registre du lieu de résidence confère date certaine au pacte civil de solidarité et le rend opposable aux tiers ". […] En effet, tant les dispositions de la loi déférée relatives au pacte civil de solidarité que celles relatives au concubinage n'ont ni pour objet ni pour effet de lever la prohibition, […]
Lire la suite…Il lui demande donc si le concubin du descendant, le concubin survivant ainsi que le partenaire d'un PACS (pacte civil de solidarité) peuvent, s'ils remplissent les conditions propres à celles requises pour le conjoint, prétendre, eux aussi, au bénéfice du salaire différé.
Lire la suite…[…] d'éducation et d'orientation prévoit, dans le cadre des rapprochements de conjoints, la prise en compte des situations des personnels mariés, des concubins ayant un enfant reconnu et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. […] Conformément à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité qui modifie, dans son article 13, l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les demandes de mutation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont examinées au même titre que celles présentées par les agents mariés, […]
Lire la suite…Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la question de l'accession à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS). […]
Lire la suite…Mme Brigitte Liso interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19 sur l'ouverture du droit à la pension de réversion aux partenaires survivants liés par un pacte d'union civile de solidarité (PACS). […] par l'assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d'union emportera des obligations mais aussi des droits différents.
Lire la suite…Malgré des décisions administratives qui sont allées ces derniers mois dans le sens de la reconnaissance du concubinage homosexuel, et s'appuyant notamment sur l'article 8 de la convention européenne des Droits de l'homme ; malgré l'article 6 de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité, qui sera adoptée prochainement, et qui traduit la volonté du législateur de reconnaître, dans tous les domaines, […]
Lire la suite…Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'imposition par foyer fiscal, pour l'impôt de solidarité sur la fortune, des couples mariés et des personnes vivant en concubinage notoire ou liées par un PACS qui génère une injustice flagrante par rapport aux contribuables vivant seuls. […] Cette analyse a été validée par le Conseil constitutionnel. […] Dès lors, c'est un seuil d'imposition unique qui s'applique quelle que soit la composition du foyer fiscal, qu'il s'agisse d'un couple marié, de personnes liées par un pacte civil de solidarité ou encore vivant en concubinage notoire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Article 515-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. […]
Article 515-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : 1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ; 2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ; 3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.
Article 515-8 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre II : Du concubinage
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Article 515-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties.
Article L121-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre Ier : De la définition et du statut
- Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'entreprise.
Article 515-5-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
[…] Par dérogation à l'article 1873-3, la convention d'indivision est réputée conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. Toutefois, lors de la dissolution du pacte, les partenaires peuvent décider qu'elle continue de produire ses effets. Cette décision est soumise aux dispositions des articles 1873-1 à 1873-15.
Article 4 de l'Arrêté du 12 avril 1989 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixantles conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropoleet ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
- Arrêté du 12 avril 1989
L'agent célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou ayant dissous un pacte civil de solidarité, ayant au moins un enfant à charge bénéficie du poids total prévu pour un agent marié ou vivant en concubinage ou en pacte civil de solidarité diminué du poids fixé pour un enfant. A partir du deuxième enfant, il est ajouté pour chaque enfant le poids prévu pour un enfant.
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; 2° De la taxe d'habitation sur les résidences secondaires lorsqu'ils vivent sous le même toit. 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. 4° De la taxe d'archéologie préventive mentionnée à l'article 235 ter ZG.
Article 335 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
établi par les éléments de la procédure ; cette prohibition subsiste même après le divorce, la dissolution du pacte civil de solidarité ou la cessation du concubinage ; […]
- WARM UP
- Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2007, n° 07/01785
- ALSETEX
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 14 février 2019, n° 17/04664
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 28 novembre 2024, n° 24PA02863
- Cour d'appel de Paris, 22 décembre 2017, 16/11808
- Article 171-2 du Code civil
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 4 octobre 2024, n° 2413502
- Cour d'appel de Douai, 28 janvier 2016, n° 15/00427
- EURO LEASE MATERIELS (LEVALLOIS-PERRET, 837688860)
- LN AUTO (TREMBLAY-LES-VILLAGES, 879581791)
- Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 11 juillet 2017, n° 17/00277
- Article 1079 du Code de procédure civile
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 25 mars 2025, n° 24NT02905
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 3 octobre 2024, n° 21/03602
- Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2016, n° 15/11018
- Article R842-2 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 6 juillet 2022, n° 19/01785
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 4 décembre 2014, n° 13/08103
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 6 octobre 2021, n° 20/07431
François Marc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du régime juridique du concubinage. […] Par exemple, tandis que les caisses d'allocations familiales envisagent la notion de « vie maritale » qui recouvre indistinctement le concubinage, le mariage ou le pacte civil de solidarité (PACS), l'administration fiscale établit, elle, une différence entre ces trois types d'union, les concubins étant notamment appréhendés comme des célibataires. […] Les couples bénéficient aujourd'hui de la possibilité d'organiser leur union selon trois modes : le mariage, le PACS et le concubinage. […]
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