Cessation de la communauté de vie
Décisions
[…] selon l'article 238, alinéa 1er, du même code, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu'après avoir relevé que l'épouse avait assigné son mari en séparation de corps pour faute, c'est à bon droit que, pour apprécier la durée de la cessation de communauté de vie, la cour d'appel s'est placée à la date de la demande reconventionnelle en divorce du mari ; que le moyen n'est pas fondé ;
Le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui implique une cessation de la communauté de vie entre des époux séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce, ne peut être contraire aux dispositions de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision, alors, selon le moyen, que toute personne a droit au respect de ses croyances et de sa vie privée et familiale ; qu'en s'abstenant de rechercher si, dans le cas d'espèce, le divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal n'était pas de nature à emporter pour le mari, […]
[…] que la cour d'appel n'avait pas à motiver spécialement sa décision dans les conditions prévues à l'article 21 bis, I – 2°, de l'ordonnance précitée, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, dès lors qu'elle avait constaté que toute communauté de vie entre le prévenu et son épouse, de nationalité française, avait cessé à la date des faits ;
Une cour d'appel qui a souverainement estimé que le ministère public avait eu connaissance de la cessation de la communauté de vie entre les époux plus de deux ans avant l'assignation en annulation de l'enregistrement, pour mensonge ou fraude, d'une déclaration acquisitive de nationalité française par mariage, n'a pu qu'en déduire que l'action était prescrite au regard de l'article 26-4, alinéa 3, du Code civil.
Le ministère public, qui entend contester par l'action dénégatoire une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, est réputé avoir eu connaissance de la cessation de la communauté de vie entre les époux à compter de la date de transcription du jugement de divorce sur les registres du service central de l'état civil par les officiers d'état civil qui y sont affectés, lesquels exécutent leur mission à ce titre sous le contrôle du ministère public […] Il conclut subsidiairement au fond au débouté en présence de la justification d'une communauté de vie tant affective que matérielle ensuite de son mariage. […]
Selon les articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, cette altération résultant de la cessation de la communauté de vie entre époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. […] Considérant que Michelle Y… expose que les époux vivent séparément depuis mars 2003, cette séparation s'étant accompagnée d'une cessation de communauté de vie tant matérielle qu'affective suffisamment démontrée par la persistance des procédures engagées entre les époux ;
Selon l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans un délai de deux ans lors de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude et il en est de même lorsque la communauté de vie cesse entre la déclaration et son enregistrement.
[…] saisi de la question de la recevabilité de l'action du ministère public, de rechercher et de caractériser la date à laquelle le ministère public territorialement compétent a eu une connaissance effective du mensonge ou de la fraude commis par le déclarant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à retenir que le délai pour agir imparti au ministère public commençait à courir à compter de la connaissance de la cessation de la communauté de vie, laquelle peut résulter de la mention du divorce en marge des actes de l'état civil ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser la date à laquelle le ministère public territorialement compétent a eu connaissance de la fraude, […]
[…] Attendu qu'après avoir justement retenu que dès lors qu'il était démontré que M. X… avait quitté le domicile conjugal le 17 décembre 2003, la présomption de fraude posée par l'article 26-4 du code civil en cas de cessation de la communauté de vie dans les douze mois de l'enregistrement s'appliquait, la cour d'appel a souverainement estimé que M. X… n'apportait aucun élément de nature à renverser cette présomption ; […] QUE, pour combattre la présomption de fraude édictée à l'article 26-4 du Code de procédure civile, il appartient seulement au déclarant de prouver la persistance de la communauté de vie entre les époux à la date de souscription de la déclaration de nationalité, ; que, […]
[…] Attendu que, pour annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par M. X…, l'arrêt relève que la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement constituait une présomption de fraude ; […] 4°/ ALORS QUE, encore plus subsidiairement, les juges du fond ne sauraient annuler l'enregistrement d'une déclaration de nationalité en se bornant à énoncer que la communauté de vie avait cessé avant l'enregistrement de la déclaration de nationalité sans constater l'existence d'un mensonge ou d'une fraude ; qu'en se bornant à énoncer, pour annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité de M. X…, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cette présomption de fraude peut s'appliquer aux personnes ayant acquis la nationalité française par déclaration après un délai de quatre ans à compter du mariage, à condition notamment que la communauté de vie, tant affective que matérielle, n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage conformément à l'article 21-2 du code civil. La cessation de la communauté de vie entre les époux, dans les douze mois suivant l'enregistrement de cette déclaration, […]
Lire la suite…Cette présomption de fraude peut s'appliquer aux personnes ayant acquis la nationalité française par déclaration après un délai de quatre ans à compter du mariage, à condition notamment que la communauté de vie, tant affective que matérielle, n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage conformément à l'article 21-2 du code civil. La cessation de la communauté de vie entre les époux, dans les douze mois suivant l'enregistrement de cette déclaration, […]
Lire la suite…; que l'article 26-4 dispose que, même en l'absence de refus d'enregistrement, la déclaration peut encore être contestée par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte et prévoit que constitue 3 une présomption de fraude la cessation de la communauté de vie entre époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration ; « 8. […] Considérant, en deuxième lieu, […] lorsqu'est établie la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2, que cette communauté de vie avait cessé à la date de cette déclaration ; […]
Lire la suite…La prise en charge ne peut concerner qu'un homme et une femme formant un couple, vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. La loi prévoit par ailleurs que font notamment obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès de l'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps, ainsi que la cessation de la communauté de vie (art. L. 2141-2 du code de la santé publique).
Lire la suite…La prise en charge ne peut concerner qu'un homme et une femme formant un couple, vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. La loi prévoit par ailleurs que font notamment obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès de l'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps, ainsi que la cessation de la communauté de vie (art. L. 2141-2 du code de la santé publique).
Lire la suite…Mme Marie-Renée Oget interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question de l'utilisation par l'épouse d'un homme décédé des gamètes auto-conservées par celui-ci de son vivant. […] La loi prévoit par ailleurs que font notamment obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès de l'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps, ainsi que la cessation de la communauté de vie (art. […]
Lire la suite…La prise en charge ne peut concerner qu'un homme et une femme formant un couple, vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. La loi prévoit par ailleurs que font notamment obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès de l'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps, ainsi que la cessation de la communauté de vie (art. L. 2141-2 du code de la santé publique).
Lire la suite…La prise en charge ne peut concerner qu'un homme et une femme formant un couple, vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. […] L'article L. 2141-2 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, prévoit par ailleurs que « font notamment obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès de l'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps, ainsi que la cessation de la communauté de vie ». Le législateur a donc exigé que les deux partenaires du couple soient vivants, ceci dans l'intérêt de l'enfant de ne pas être conçu orphelin de père.
Lire la suite…Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question des conditions de séjour des conjoints étrangers de ressortissants français en cas de cessation de communauté de vie suite à des violences conjugales. […] les articles 12 bis 4° et 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (modifiés par ladite loi) prévoient la possibilité de retrait ou de non-délivrance de titre de séjour (carte de séjour ; carte de résident) en cas de cessation de la communauté de vie. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 21-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Article R512-75-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 10 : Cessation d'activité
[…] V.- En outre, l'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, sur les terrains voisins de ceux concernés par la cessation d'activité. VI.- La
Article 146 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
[…] III.-Les militaires reconnus atteints, au titre de leur activité en qualité de militaire, d'une maladie provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la défense peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et à
Article 26-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
- Section 1 : Des déclarations de nationalité
[…] L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude.
Article 14 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
[…] VI.-Lorsqu'une commune transfère l'ensemble des compétences relatives à l'eau qu'elle exerce à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle transmet le schéma de distribution d'eau potable mentionné à l'article L. 2224-7-1 du
Article 56 de la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Les communautés de villes existant à la date de publication de la présente loi et exerçant au lieu et place des communes membres la totalité des compétences prévues à l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales sont transformées en communautés d'agglomération par décision du conseil de communauté prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres dans un délai qui expire le 1er janvier 2002. […]
Article L5215-20-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE V : Communauté urbaine
- Section 3 : Compétences
- Sous-section 2 : Compétences obligatoires
I. ― Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale continuent d'exercer à titre obligatoire, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
Article 1663 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 de l'article 202 devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation d'activité, […]
Article L132-9-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Les entreprises d'assurance proposant des contrats d'assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle informent annuellement les assurés ayant dépassé la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou, à défaut, celle mentionnée à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, de la possibilité de liquider les prestations au titre du contrat.
- Cessation de la cohabitation
- Absence de communauté de vie
- Date de cessation de la cohabitation
- Liquidation communauté
- Demande de divorce pour altération du lien conjugal
- Date de séparation
- Conséquences graves de la dissolution du mariage
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Nécessité de mentionner le divorce
- Acceptation du principe de la rupture du mariage
- Abandon du domicile conjugal par l'épouse
- Dissolution du mariage
- Existence d'une communauté de vie
- Divorce et séparation de corps
- Dissolution du régime matrimonial
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Mention du divorce
- Abandon du domicile conjugal
- Communauté de vie
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce