Absence de communauté de vie
Décisions
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 9 janvier 1995) d'avoir constaté, à la requête du ministère public, la nullité du mariage, célébré le 30 décembre 1989 à Sains-en-Gohelle entre M. X… et M me Y…, alors que, selon le moyen, d'une part, en exigeant de M. X…, défendeur à l'action, qu'il démontre l'existence d'une communauté de vie entre les époux après le mariage, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve; […] Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a énoncé que la preuve de l'absence d'intention matrimoniale résulte de l'enquête de police et notamment de l'audition de M me Y…; qu'elle n'a donc pas inversé la charge de la preuve, ni statué sur la seule foi de l'aveu de M me Y…;
[…] de nationalité marocaine, célébré le 27 avril 1993, au motif qu'il n'a été célébré que pour permettre la régularisation de la situation administrative de la femme, en l'absence de toute intention matrimoniale ; […] Mais attendu qu'il ressort de ces textes que si les époux peuvent avoir temporairement des domiciles distincts, notamment pour des raisons professionnelles, l'intention matrimoniale implique la volonté d'une communauté de vie ; qu'après avoir relevé que, postérieurement au mariage, Saadia X… ne vivait pas avec son mari, […]
Un étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article 15 al. 1°, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 9 septembre 1986, doit établir que la communauté de vie avec son épouse française est effective. Pour se dispenser d'apporter une telle preuve, il ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 108 du code civil qui autorisent chacun des époux à posséder un domicile distinct, ce texte ne pouvait être regardé comme ayant pour effet de dispenser les époux de mener une vie commune, non établie par les éléments du dossier en l'espèce.
[…] Mais attendu que la cour d'appel ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, énoncé que la preuve n'était pas rapportée qu'il existait encore une communauté de vie entre M. X…, alors âgé de 31ans, et ses parents, a pu en déduire qu'abstraction faite de considérations purement morales ou affectives, aucun lien juridique ne pouvait obliger M me X… à assumer la charge du recours dirigé contre son fils et décider en conséquence que ce recours était recevable ;
Doit être cassé l'arrêt qui pour écarter la demande en réparation du préjudice patrimonial présentée par un conjoint à la suite du décès accidentel de son épouse, dont il vivait séparé de fait, déduit de l'absence de communauté de vie une absence d'intérêt, alors que l'obligation de secours et d'assistance subsistait entre les époux. […] « alors que l'obligation de communaute de vie s'impose aux epoux » ;
L'absence de communauté de vie réelle et affective entre époux, dont la portée des éléments de preuve relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge, peut se déduire du constat qu'un des époux a eu, au cours du mariage, […] 1°/ que l'existence d'un adultère pendant le mariage n'est pas nécessairement exclusif d'une communauté de vie affective du déclarant avec son épouse française ; qu'en jugeant en l'espèce que l'existence d'une communauté de vie affective à la date de la souscription de la déclaration de nationalité française, le 14 décembre 2001, n'était pas établie, […]
[…] Considérant que si l'article 15-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1984 prévoyait que la carte de résident était délivrée de plein droit au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui subordonne la délivrance de cette carte à la double condition que le mariage ait été contracté depuis au moins un an et que la communauté de vie entre les deux époux soit effective ;
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter la demande en réparation du préjudice économique invoqué par une veuve à la suite du décès accidentel de son mari, se fonde sur l'absence de communauté de vie des conjoints qu'il déduit notamment du fait que ceux-ci vivaient dans des domiciles distincts, alors que les obligations de secours et de contribution aux charges du mariage subsistaient entre les époux (1). […] « qu'en se fondant sur ces seuls éléments qui n'établissaient pas que toute communauté de vie avait cessé entre les époux, pour dénier l'existence de tout préjudice économique subi par M me Y…, la Cour a insuffisamment motivé sa décision ;
[…] Dès lors que l'absence de communauté de vie avec son époux n'est pas établie, c'est par une exacte application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme que la commission du séjour des étrangers a considéré qu'alors même que l'intéressée ne serait pas entrée en France de façon régulière le refus de lui accorder un titre de séjour aurait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure était envisagée par le préfet. […] que si l'administration invoque l'absence de communauté stable avec son époux, l'exactitude matérielle de cette allégation ne ressort pas des pièces du dossier ; […]
[…] Le ministère public fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation d'enregistrement de déclaration de nationalité française, alors « que la communauté de vie requise pour acquérir la nationalité française par mariage sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, et à laquelle s'obligent les époux en application de l'article 215 du code civil, est un élément de la conception monogamique française du mariage ; […] que dès lors, en considérant que la situation de polygamie de l'époux français ne suffit pas à caractériser l'absence de communauté de vie des époux, la cour d'appel a violé l'article 21-2 du code civil. »
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Commentaires
La loi du 26 novembre 2003 prévoit la possibilité d'accorder le renouvellement du titre de séjour au conjoint étranger marié à un ressortissant français ou au conjoint étranger entré dans le cadre du regroupement familial lorsque la communauté de vie a été rompue à son initiative en raison de violences conjugales qu'il a subies. […] Toutefois, l'esprit du législateur étant d'accorder une protection particulière aux ressortissants étrangers victimes de violences conjugales, en leur permettant d'obtenir le renouvellement de leur titre de séjour nonobstant l'absence d'une communauté de vie effective au moment du dépôt de leur demande, […]
Lire la suite…En effet, en l'absence de communaute de vie effective entre les epoux, condition exigee par l'article 37-1 du code de la nationalite francaise, la declaration acquisitive de la nationalite francaise souscrite par le conjoint etranger est irrecevable. C'est l'enquete administrative effectuee, conformement a l'article 11 du decret du 10 juillet 1973 modifie, des le depot de l'acte de mariage a la prefecture, qui permet notamment de verifier la realite de la communaute de vie.
Lire la suite…La loi du 26 novembre 2003 prévoit la possibilité d'accorder le renouvellement du titre de séjour au conjoint étranger marié à un ressortissant français ou au conjoint étranger entré dans le cadre du regroupement familial lorsque la communauté de vie a été rompue à son initiative en raison de violences conjugales qu'il a subies. […] Toutefois, l'esprit du législateur étant d'accorder une protection particulière aux ressortissants étrangers victimes de violences conjugales, en leur permettant d'obtenir le renouvellement de leur titre de séjour nonobstant l'absence d'une communauté de vie effective au moment du dépôt de leur demande, […]
Lire la suite…En effet, en l'absence de communaute de vie effective entre les epoux, condition exigee par l'article 37-1 du code de la nationalite francaise, la declaration acquisitive de la nationalite francaise souscrite par le conjoint etranger est irrecevable. C'est l'enquete administrative effectuee, conformement a l'article 11 du decret du 10 juillet 1973 modifie, des le depot de l'acte de mariage a la prefecture, qui permet notamment de verifier la realite de la communaute de vie.
Lire la suite…Les officiers d'etat civil sont donc invites a epier ces details qui eveillent le soupcon : l'epouse malade mentale, les traces de coups, l'absence de la famille de la mariee, l'etat d'ivresse ou la prise de tranquillisants, la presence a plusieurs mariages douteux du meme temoin et jusqu'a l'absence de joie qui marque un mariage normal. […] En effet, en l'absence de communaute de vie effective entre les epoux, condition exigee par l'article 37-1 du code de la nationalite francaise, […] conformement a l'article 11 du decret du 10 juillet 1973 modifie, des le depot de l'acte de mariage a la prefecture, qui permet notamment de verifier la realite de la communaute de vie.
Lire la suite…[…] a considéré que le fait pour un étranger de ne pouvoir justifier de la régularité de son séjour ne pouvait dans tous les cas constituer l'indice exclusif de l'absence de consentement au mariage justifiant une saisine du procureur de la République en vue de faire opposition au mariage. […] lorsque le mariage est célébré, le préfet peut refuser la délivrance d'un titre de séjour si l'étranger ne justifie pas de la régularité de son entrée sur le territoire ou si la communauté de vie entre les époux n'est pas établie. […] Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut être prononcé et mis à exécution lorsque le mariage date de moins de deux ans. […] En cas d'absence de communauté de vie, […]
Lire la suite…[…] a considéré que le fait pour un étranger de ne pouvoir justifier de la régularité de son séjour ne pouvait dans tous les cas constituer l'indice exclusif de l'absence de consentement au mariage justifiant une saisine du procureur de la République en vue de faire opposition au mariage, […] lorsque le mariage est célébré, le préfet peut refuser la délivrance d'un titre de séjour si l'étranger ne justifie pas de la régularité de son entrée sur le territoire ou si la communauté de vie entre les époux n'est pas établie. […] Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut être prononcé et mis à exécution lorsque le mariage date de moins de deux ans. […] En cas d'absence de communauté de vie, […]
Lire la suite…Ainsi, aux termes du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, […] l'autorité parentale est attribuée de plein droit aux deux parents, dès lors que la reconnaissance de l'enfant intervient dans l'année qui suit sa naissance, même en l'absence de communauté de vie entre les parents, condition qui était exigée avant la loi du 4 mars 2002. […]
Lire la suite…Ainsi, aux termes du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, […] depuis la loi du 4 mars 2002, l'autorité parentale est attribuée de plein droit aux deux parents, dès lors que la reconnaissance de l'enfant intervient dans l'année qui suit sa naissance, même en l'absence de communauté de vie entre les parents, condition qui était exigée avant la loi du 4 mars 2002. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE V : Communauté urbaine
- Section 3 : Compétences
- Sous-section 2 : Compétences obligatoires
I. ― Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale continuent d'exercer à titre obligatoire, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
Article 14 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
[…] VI.-Lorsqu'une commune transfère l'ensemble des compétences relatives à l'eau qu'elle exerce à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle transmet le schéma de distribution d'eau potable mentionné à l'article L. 2224-7-1 du
Article 56 de la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Les communautés de villes existant à la date de publication de la présente loi et exerçant au lieu et place des communes membres la totalité des compétences prévues à l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales sont transformées en communautés d'agglomération par décision du conseil de communauté prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres dans un délai qui expire le 1er janvier 2002. […]
Article 108 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre III : Du domicile
Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie. Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.
Article 215 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. […]
Article 59 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées : […]
Article 21-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Article L423-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
Article L151-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
[…] Une ou plusieurs communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur. […]
Article L223-17 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un bien propre pour celui-ci. Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des cotisations payées par elle, sauf dans les cas spécifiés au second alinéa de l'article L. 223-14.
- Cessation de la communauté de vie
- Existence d'une communauté de vie
- Abandon du domicile conjugal
- Cessation de la cohabitation
- Abandon du domicile conjugal par l'épouse
- Demande de divorce pour altération du lien conjugal
- Absence
- Communauté de vie
- Séparation couple non marié
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Divorce et séparation de corps
- Absence de disparité entre les époux
- Liquidation communauté
- Demande de séparation de corps
- Séparation des époux
- Date de cessation de la cohabitation
- Absence d'intention matrimoniale
- Date de séparation
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Droit au divorce