Cessation de la cohabitation
Décisions
Encourt, dès lors, la censure, l'arrêt qui retient que si la preuve de la cessation de la cohabitation des époux est rapportée, tel n'est pas le cas de la preuve de la cessation de leur collaboration, sans relever aucun élément propre à caractériser le maintien de la collaboration des époux après cessation de leur cohabitation
La cessation de la cohabitation et de la collaboration ne s'apprécie pas au regard de critères relatifs à la faute. […] 2. Alors que, d'autre part, en se bornant à relever que, dans un jugement définitif daté du 5 mars 1987, le Tribunal de grande instance de Marseille avait débouté les époux X…-Y… de leur demande en divorce puisqu'aucun des époux n'avait pu démontrer l'abandon du domicile conjugal par son conjoint, sans examiner, concrètement et au vu des pièces régulièrement produites, s'il n'était pas intervenue, dans les faits, une cessation de cohabitation et de collaboration dès le 28 juin 1983, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004.
[…] Attendu que, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ;
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration.
[…] d'avoir refusé de reporter sur la demande du mari, la date des effets du divorce au jour ou les époux avaient cessé toute cohabitation et toute collaboration, alors que, d'une part, l'époux opposé au report devant établir, lorsque la cessation de la cohabitation a été prouvée, l'existence d'actes révélateurs d'une collaboration entre les époux jusqu'à l'assignation en divorce, la cour d'appel, en déboutant M. […] croyant ce document nécessaire pour que son mari puisse s'acheter un appartement, sans relever aucun autre élément justifiant la réalité de la collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; […]
[…] Mais attendu que l'arrêt par motifs propres et adoptés relève qu'à compter du 15 mai 1981 M me P. n'a plus reparu au domicile conjugal, qu'elle a obtenu un logement dans une autre ville et énonce que cette séparation depuis plus de quatre ans constitue une faute à l'encontre de l'épouse ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a caractérisé la cessation de la cohabitation sans avoir à s'expliquer sur la cessation de la collaboration qui n'était pas discutée, et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
Selon l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration et si les conditions du report sont remplies, le juge ne peut le refuser que par décision motivée.
[…] alors qu'enfin, le jugement de divorce ayant retenu que la liaison adultère du mari remontait à 1979, la cour d'appel, en retenant que la cohabitation avait cessé par la faute du mari en 1978, n'aurait pas donné de base
[…] Attendu qu'il résulte de l'alinéa 2 du premier de ces textes, que les époux peuvent l'un ou l'autre demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement prononçant leur divorce soit reporté en ce qui concerne leurs biens à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que, toutefois, celui auquel incombe à titre principal les torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report ;
[…] Attendu que, pour rejeter la demande du mari tendant au report des effets du divorce entre les époux à une date antérieure à l'assignation, l'arrêt retient que les justifications produites par M. X… sont insuffisantes pour établir que la communauté d'intérêts aurait cessé en même temps que la cohabitation et qu'il aurait supporté seul, ou pour la plus grande partie, les charges incombant à la communauté ; qu'en se déterminant ainsi, sans relever aucun élément justifiant la réalité de la collaboration des époux après la cessation de la cohabitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
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Commentaires
X... tendant au report des effets du divorce au 16 décembre 2001, l'arrêt retient que si le mari établit que la cohabitation a cessé à cette date, il ne justifie nullement de la cessation de la collaboration des époux et notamment de la séparation de leurs comptes bancaires ; Qu'en se déterminant ainsi, sans relever aucun élément justifiant de la réalité de la collaboration des époux après la date de leur séparation de fait, alors que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article L631-17 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier bis : Cohabitation intergénérationnelle solidaire
- Section 1 : Règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire
Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire est un contrat par lequel une personne de soixante ans et plus, propriétaire ou locataire, s'engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant une contrepartie financière modeste. Il est régi par le sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil.
Article R512-75-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 10 : Cessation d'activité
I.- La cessation d'activité est un ensemble d'opérations administratives et techniques effectuées par l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement afin de continuer à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, lorsqu'il n'exerce plus les activités justifiant le classement de ces installations au titre de la nomenclature définie à l'article R. 511-9 sur une ou plusieurs parties d'un même site.
Article 1 du Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
[…] La durée du travail mentionnée aux a, b et c est complétée, le cas échéant, par la durée du travail effectuée dans les établissements ou navires ouvrant droit à l'accès aux dispositifs de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante relevant d'un
Article 146 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
[…] III.-Les militaires reconnus atteints, au titre de leur activité en qualité de militaire, d'une maladie provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la défense peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et à
Article 75-0 C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement
I.-Sur demande de l'exploitant agricole, l'impôt sur le revenu afférent aux revenus suivants est mis en recouvrement chaque année par cinquième l'année de cessation et les quatre années suivantes : […]
Article 1663 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 de l'article 202 devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation d'activité, […]
Article R123-46 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
- Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques
- Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire
[…] 4° La désignation et la cessation de fonctions de la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la personne immatriculée ; […]
Article 12 de la Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandantsAbrogé
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Article 189 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ; […]
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