Comportement déloyal de l'employeur
Décisions
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour comportement déloyal alors, selon le moyen : […]
[…] dans ce jugement, le conseil de prud'hommes avait pu se dispenser d'examiner la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail formée par le salarié dès lors qu'il avait fait droit à sa demande principale de rappel de salaire et que la première était subsidiaire à la seconde, quand n'était subsidiaire à cette dernière que celle qui visait à l'indemnisation d'un préjudice du même montant résultant de ''l'inexécution des obligations découlant des accords Servat'' et que la première demande correspondait à une demande distincte portant sur l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, […] ni ceux de l'arrêt du 13 décembre 2012 ne comportait son examen, […]
[…] Attendu que la cour d'appel, qui, appréciant les faits et la portée des éléments de preuve, a constaté que les manquements de l'employeur à l'obligation de rembourser le salarié des frais professionnels qu'il avait réellement exposés étaient établis, a pu décider, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, […] Il y a donc lieu de lui accorder à ce titre la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi du fait de l'exécution déloyale par l'employeur du contrat de travail.
[…] qu'elle faisait valoir que son refus d'exécuter les tâches qui lui étaient demandées le 30 avril 2013 était justifié par le comportement déloyal de l'employeur qui ne recrutait pas suffisamment de personnel et usait de la polyvalence prévue au contrat de travail de l'exposante en cas de sous-effectif pour exiger d'elle l'exécution régulière de tâches de femme de ménage ; […] qui établissait que l'acte d'insubordination reproché à l'exposante était justifié par l'exécution déloyale par l'employeur du contrat de travail, […] le refus de sortir de l'établissement malgré la mise à pied et l'intervention de la police sur demande de l'employeur et de son comportement, […]
[…] 1°/ que les faits, reprochés par le salarié à l'employeur dans sa lettre de démission, ne peuvent justifier la requalification de celle-ci en licenciement qu'à la condition d'être établis et de revêtir un caractère fautif d'une gravité suffisante ; […] et que le comportement de Monsieur Y… entravait l'exercice professionnel de la salariée générant chez cette dernière des angoisses et une fatigue psychologique (attestation D… Nathalie) ; que les courriels échangés entre Madame Muriel E… et Madame X… démontrent la réalité de la mauvaise ambiance au sein de la société puisque la salariée écrivait le 29 mars 2006 « pas de panique, […]
[…] Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits au titre du paiement de ses salaires et de sa classification, et avoir subi des dommages en raison du comportement déloyal de son employeur, elle saisissait le 28 août 2014 la formation des référés du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, laquelle a, par ordonnance réputée contradictoire du 13 octobre 2014, fait droit partiellement à la demande de Madame X condamné la SARL VALLSTONE à lui payer les sommes suivantes :
[…] Estimant ne pas pas été rempli de ses droits au titre du paiement de ses salaires et de sa classification, et avoir subi des dommages en raison du comportement déloyal de son employeur, il saisissait le 28 août 2014 la formation des référés du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, laquelle a, par ordonnance réputée contradictoire du 13 octobre 2014, fait droit partiellement à la demande de Monsieur X et condamné la SARL Y à lui payer les sommes suivantes :
[…] Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal de l'employeur : […] l'arrêt retient qu'elle sollicite une indemnité d'un montant de 8 263,66 euros correspondant à deux mois de salaire pour application déloyale du plan de sauvegarde de l'emploi, que cependant, les arguments qu'elle présente au soutien de cette demande, […] cependant que le document d'information remis au comité d'entreprise comportait des informations précises et circonstanciées sur la compétitivité du groupe UCB dans son ensemble et sur les évolutions du marché sur lequel il intervient, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du Code du travail ;
[…] Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal de l'employeur : […] l'arrêt retient qu'elle sollicite une indemnité d'un montant de 7 625,54 euros correspondant à deux mois de salaire pour application déloyale du plan de sauvegarde de l'emploi, que cependant, les arguments qu'elle présente au soutien de cette demande, […] cependant que le document d'information remis au comité d'entreprise comportait des informations précises et circonstanciées sur la compétitivité du groupe UCB dans son ensemble et sur les évolutions du marché sur lequel il intervient, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du Code du travail ;
[…] Dans ses explications orales à l'audience reprenant et développant ses conclusions écrites reçues au greffe les 15 février et 15 avril 2016, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, la Compagnie réunionnaise des eaux La Créole, soutient en premier lieu que l'ordonnance du 23 février 2015, qui comporte deux motivations et deux dispositifs antinomiques, encourt la nullité; en deuxième lieu sur le fond, que le rappel de salaire a été réglé au salarié le 30 janvier 2015; qu'il n'y a pas lieu à doublement de l'astreinte pour la journée du 24 décembre 2013, qui n'est pas un jour férié; que M. X a été rempli de l'intégralité de ses droits au titre du salaire de septembre 2014, l'employeur ayant régularisé le versement de la somme de 252,7 euros.
pendant 7 jours
Commentaires
Un comportement déloyal de l'employeur peut toutefois caractériser une irrégularité de procédure. 1/ La maladie n'entraîne pas le report de l'entretien préalable Dans un arrêt du 6 avril 2016 (Cass. soc. 6 avril 2016, n° 14-28815), […] le délai maximum de notification d'un mois court à compter de la date prévue pour l'entretien initial (Cass. soc. 20 mai 2014, n° 12-28046). 2/ Le comportement déloyal de l'employeur peut être sanctionné Si l'employeur n'a pas à reporter l'entretien préalable pour permettre au salarié malade de s'y rendre, il doit néanmoins se garder de tout comportement déloyal. […] En se conformant à cette disposition, l'employeur pourra ensuite, […]
Lire la suite…Dès lors que la messagerie électronique du salarié n'est pas identifiée comme personnelle, elle peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire si elle démontre que ces messages en rapport avec l'activité professionnelle ne revêtent pas un caractère privé et traduisent un comportement déloyal envers l'employeur. […] Les faits Un directeur de site est licencié pour faute grave après que son employeur ait pris connaissance de messages électroniques échangés à l'aide de l'outil informatique qu'il a mis à la disposition du salarié pour les besoins de son travail, provenant d'une boîte à lettre électronique professionnelle et n'ayant pas été identifiés comme personnels. […]
Lire la suite…Le principe : un moyen de preuve obtenu à l'insu de l'employeur est déloyal et illicite. […]
Lire la suite…[…] concurrence déloyale ; […] collectif)•Les mesures d'accompagnement•Conséquences d'un licenciement économique jugé sans cause réelle et sérieuse – Faire valoir les droits des salariés : – Harcèlement moral : •Harcèlement moral•Harcèlement sexuel•Preuve du harcèlement•Salariés victimes / témoins d'un harcèlement moral•Recours du salarié dont le contrat a été rompu suite au harcèlement•Indemnisation du salarié harcelé au titre de la rupture de son contrat de travail•Indemnisation du salarié harcelé au titre de l'accident du travail – Exécution fautive du contrat de travail : •Comportement […] déloyal de l'employeur•Responsabilité de l'employeur•Obligation de l'employeur : fourniture du travail ; […]
Lire la suite…[…] concurrence déloyale […] licenciements•La procédure (licenciement individuel ; collectif)•Les mesures d'accompagnement•Conséquences d'un licenciement économique jugé sans cause réelle et sérieuse– Faire valoir les droits des salariés : – Harcèlement moral : •Harcèlement moral•Harcèlement sexuel•Preuve du harcèlement•Salariés victimes / témoins d'un harcèlement moral•Recours du salarié dont le contrat a été rompu suite au harcèlement•Indemnisation du salarié harcelé au titre de la rupture de son contrat de travail•Indemnisation du salarié harcelé au titre de l'accident du travail – Exécution fautive du contrat de travail : •Comportement […] déloyal de l'employeur•Responsabilité de l'employeur•Obligation de l'employeur : fourniture du travail ; […]
Lire la suite…Et de son côté l'employeur doit démontrer que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral.Voir par exemple cassation sociale, 22 Novembre 2017 – n° 16-10.535 Le salarié doit donc établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral Lorsqu'il n'établit aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il est débouté de ses demandes. […] Enfin, […] si ces actes ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, en revanche ils constituaient un comportement déloyal d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
- Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité
- Section 1 : Dispositions générales
L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 est tenu d'informer sans délai l'autorité administrative lorsqu'il a connaissance du comportement d'une personne mentionnée au I de l'article L. 212-9 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Article L121-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Article L120-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Article L151-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites
L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte : 1° D'un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien d'une appropriation ou d'une copie non autorisée de ces éléments ; 2° De tout autre comportement considéré, compte tenu des circonstances, comme déloyal et contraire aux usages en matière commerciale.
Article L121-1 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Article 226-18 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Article L311-6 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
Article L2242-20 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 3 : Dispositions supplétives
- Sous-section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salariés en France, l'employeur engage tous les trois ans, […]
Article L452-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
A défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, […]
Article L121-35 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 5 : Ventes ou prestations avec primes
Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services, dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1.
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail
- Exécution déloyale du contrat de travail
- Manquement à l'obligation de loyauté
- Mauvaise foi de l'employeur
- Violation de l'obligation de loyauté
- Bonne foi de l'employeur
- Exécution de mauvaise foi du contrat de travail
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Obligation de loyauté
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail
- Mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat
- Comportement fautif de l'employeur
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Violation des obligations de l'employeur
- Comportement fautif du salarié
- Manquement grave et délibéré de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Manquements graves de l'employeur
- Manquement aux obligations de l'employeur
- Manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail
Y a été engagé dans le même secteur par une société dont l'objet est identique à celui de son employeur. […]
Lire la suite…