Bonne foi de l'employeur
Décisions
[…] au motif que, faute d'agrément du contrat d'apprentissage par l'autorité administrative, aucune convention n'avait existé, et que l'employeur était de bonne foi, alors que, peu important, d'une part, […]
[…] Qu'a juste titre dans ces conditions, l'arret attaque a decide que la caisse etait fondee a exercer l'action en remboursement des l'instant ou l'employeur, quelles que fut sa bonne foi, n'avait pas souscrit les declarations d'accident dans le delai de la loi, peu important qu'il ait ou non remis, aux victimes, les feuilles d'accident ;
Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Manque à cette obligation l'employeur qui, après avoir fait assurer pendant dix ans le transport de nuit du domicile à ses lieux de travail d'un salarié inventoriste, supprime cet avantage lié à sa fonction, le mettant dans l'impossibilité d'exécuter normalement sa prestation de travail.
[…] de prendre en consideration, pour apprecier la bonne foi de l'employeur, l'importance des retards qu'il a apportes a fournir les documents permettant leur calcul. dans la recherche de la bonne foi de l'employeur, […] es qualite d'administrateur au reglement judiciaire de la societe tranchart et compagnie, fait grief a la decision attaquee d'avoir refuse d'admettre la bonne foi de la societe dans le retard qu'elle a apporte au reglement des cotisations de securite sociale et d'avoir en consequence rejete sa demande de remise des majorations de retard reclamees par l'union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales de laon (urssaf), aux motifs que, […]
La remise des pénalités est décidée en considération de la bonne foi de l'employeur et non de l'existence d'un cas exceptionnel ou de force majeure. […] Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 16 mars 2004, pourvoi n° 02-30.442), que M. X… a sollicité la remise intégrale des majorations de retard et des pénalités qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale ; que le tribunal, qui a constaté la bonne foi de M. X…, lui a accordé la remise de la totalité des majorations de retard réductibles ;
Le Tribunal qui est saisi d'une demande de remise totale des majorations de retard en application de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale doit se prononcer d'abord sur la bonne foi de l'employeur et sur la remise de la part réductible des majorations, puis sur l'existence d'un cas exceptionnel.
L'article 13 du decret n° 61-100 du 25 janvier 1961, qui prevoit la reduction des majorations de retard en cas de bonne foi de l'employeur, […] Attendu que le jugement attaque a accorde a marchal remise d'une majoration de retard de 75 francs qui lui etait reclamee par l'urssaf de meurthe-et-moselle pour retard dans l'envoi de la declaration de salaires du premier trimestre 1961, en vertu des articles 7 et 10 du decret susvise, aux motifs que marchal soutenait avoir envoye cette declaration en temps utile et presentait une attestation de la caisse regionale de credit agricole mutuel de l'est qui semblait militer en faveur de sa bonne foi ;
Une commission de premiere instance ne saurait sans contradiction admettre la bonne foi de l'employeur pour une partie de la periode en litige et le debouter totalement de sa demande de remise des majorations afferentes a cette periode. […] Attendu que pour la debouter de sa demande, les juges du fond ont dit que si elle etait de bonne foi lorsqu'elle avait entendu epuiser tous les moyens de recours mis a sa disposition pour etre definitivement fixee sur le bien-fonde de la reclamation de l'urssaf elle ne l'avait plus ete des lors qu'apres l'arret de la cour de cassation qui a rejete son pourvoi le 17 novembre 1971, elle avait attendu jusqu'au 10 mai 1972 pour se mettre en regle ;
Les majorations entrainees par le defaut de production du bordereau accompagnant le versement des cotisations, prevu par l'article 7 du decret du 25 janvier 1961 sont distinctes de celles encourues pour non-payement des cotisations aux echeances prescrites ; l'article 13 dudit decret, qui prevoit la reduction des majorations de retard en cas de bonne foi de l'employeur, ne vise que ces dernieres majorations et en l'absence, dans ledit decret, d'une disposition analogue relativement aux majorations encourues pour non-production du bordereau susvise dans le delai prescrit, ces majorations ne sont pas susceptibles d'etre reduites pour cause de bonne foi.
[…] Attendu qu'aux termes de ce texte, apres reglement de la totalite des cotisations, les employeurs peuvent en cas de force majeure, ou de bonne foi, formuler une demande gracieuse en reduction des majorations de retard aupres du directeur de la caisse de securite sociale ou d'allocations familiales, ou de la commission de recours gracieux, selon le montant des majorations de retard ;
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Commentaires
Publié le 08/04/2022 - Mis à jour le 08/04/2022 Cour de cassation, chambre sociale, 09 mars 2022, n° 19-13.361 Une cour d'appel ne peut pas dire fondé sur une faute grave le licenciement d'un salarié ayant refusé la mise en oeuvre d'une clause de mobilité sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'absence de bonne foi de l'employeur dans la mise en oeuvre de la clause ne résultait pas du fait qu'il n'avait pas respecté un délai de prévenance suffisant, en informant le salarié deux jours avant qu'il devait se présenter sur son nouveau site d'affectation, sans tenir compte de ses difficultés
Lire la suite…La bonne foi de l'employeur. […] Au fond, la bonne foi est indissociable des obligations de l'employeur : « Il résulte de l'article L1222-1 du Code du travail que l'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail » [13]. […] En outre, l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail et a donc le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi. [14]. […] des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle » [18]. […] Tel est le cas lorsque la décision de l'employeur est « essentiellement motivée par des problèmes relationnels » [25]. […]
Lire la suite…29 octobre 2010 L'obligation générale d'exécution loyale et de bonne foi du contrat (cf. Code civil, art. 1134 al. 3), très souvent mise en avant –avec succès– par les salariés contre les employeurs dans les affaires touchant le domaine de la prévoyance, trouve également à s'appliquer dans les rapports employeur-assureur. […] La jurisprudence s'avère sur ce terrain moins sévère pour l'employeur. […]
Lire la suite…Le virement est donc une option légale, et l'employeur ne peut m'imposer un mode de paiement qui me place dans une situation déraisonnable. Obligation de bonne foi (Article 1104 du Code civil) L'exécution du contrat de travail doit se faire de bonne foi. […]
Lire la suite…La loi du 10 août 2018 prévoit désormais une alternative à cette sanction pécuniaire en permettant au DIRECCTE de donner à l'employeur un simple avertissement, notamment s'il est de bonne foi (Code du travail, art. L. 8115-1 modifié). Ainsi, pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, ainsi que ses ressources et ses charges (Code du travail, art. L. 8115-4 modifié).
Lire la suite…Voir le LEB Sauf à ce que l'employeur ait manqué de diligence raisonnable dans le contrôle des agissements de ses employés, l'un de ces derniers qui utilise les données de son employeur pour émettre de fausses factures est redevable du montant des taxes qu'elles mentionnent (31 janvier) Arrêt Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lublinie (Fraude d'un employé), aff. […] La Cour estime que la TVA ne peut pas être due par l'émetteur apparent d'une fausse facture, en l'espèce l'employeur, lorsqu'il est de bonne foi et que l'administration fiscale connait l'identité de la personne ayant réellement émis cette facture. […] Elle précise toutefois que pour être considéré de bonne foi, […]
Lire la suite…C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage de permettre aux URSSAF de ne pas appliquer les pénalités de retard en cas de bonne foi de l'employeur. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale. […]
Lire la suite…. - Les comptables des impots ainsi que ceux du Tresor sont habilites a accorder des plans de reglement echelonne aux redevables de bonne foi justifiant de difficultes passageres les mettant dans l'impossibilite de respecter leurs obligations fiscales. […] les articles R 243-20 et R 243-21 du code de la securite sociale autorisent, dans des conditions strictement definies, l'octroi de sursis a poursuite pour le reglement d'un arriere de cotisations sociales lorsque la bonne foi de l'employeur est dument prouvee, ainsi que - apres reglement du principal - une remise des majorations de retard appliquees. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] II. - L'employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du "code du travail numérique" est, en cas de litige, présumé de bonne foi.
Article 1 du Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.
Article L213-9 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire.
Article L235-12 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
Article R1221-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
- Sous-section 3 : Transmission
ouvrable précédant l'embauche, le cachet de la poste faisant foi. L'employeur conserve un double de la lettre et le récépissé postal jusqu'à réception du document prévu à l'article R. 1221-7. L'indisponibilité de l'un des moyens de transmission mentionnés ci-dessus n'exonère pas l'employeur de son obligation de déclaration par l'autre moyen.
Article L332-6 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.
Article 6 ter A de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Article R2242-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 1 : Ordre public
- Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Il est tenu compte, pour fixer le taux de la pénalité, des motifs de défaillance dont l'employeur a justifié, des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la bonne foi de l'employeur.
Article L111-6-2-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
- Sous-section 2 bis : Règles générales de rénovation d'immeubles
Lorsque tout ou partie d'un immeuble est occupé par des locataires ou des occupants de bonne foi et que des travaux effectués présentent un caractère abusif et vexatoire, le juge saisi en référé peut prescrire l'interdiction ou l'interruption des travaux. Il peut ordonner leur interdiction ou leur interruption, sous astreinte le cas échéant.
Article L1222-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 1 : Exécution du contrat de travail
Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail
- Mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat
- Manquement à l'obligation de loyauté
- Obligation de bonne foi
- Absence de mauvaise foi
- Comportement déloyal de l'employeur
- Bonne foi
- Obligation de loyauté
- Mauvaise foi de l'employeur
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail
- Bonne foi du demandeur
- Bonne foi de la débitrice
- Bonne foi et précarité
- Bonne foi et situation de précarité
- Exécution de mauvaise foi du contrat de travail
- Bonne foi de la requérante
- Bonne foi de la société
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Bonne foi du locataire
- Bonne foi et situation financière
Cour de cassation, chambre sociale, 09 mars 2022, n° 19-13.361 Une cour d'appel ne peut pas dire fondé sur une faute grave le licenciement d'un salarié ayant refusé la mise en oeuvre d'une clause de mobilité sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'absence de bonne foi de l'employeur dans la mise en oeuvre de la clause ne résultait pas du fait qu'il n'avait pas respecté un délai de prévenance suffisant, en informant le salarié deux jours avant qu'il devait se présenter sur son nouveau site d'affectation, sans tenir compte de ses difficultés de transport dont il avait été informé.
Lire la suite…