Violation de l'obligation de loyauté
Décisions
[…] Manque à l'obligation de loyauté qui s'impose au dirigeant de société à l'égard de tout associé, le président du conseil d'administration, qui ayant pris l'initiative d'inciter un actionnaire à céder ses actions, lui dissimule l'existence de négociations conduites avec un tiers en vue du rachat ou de l'apport ultérieur de ces mêmes actions.
Le fait pour un actionnaire d'engager des pourparlers avec un tiers en vue du rachat de toutes les actions de la société et de ne pas en informer ses associés, alors que, dans le même temps, il négociait avec ces derniers pour racheter leurs actions à un prix moindre constitue une réticence dolosive à la condition que les associés démontrent que le défendeur a manqué à son obligation de loyauté en dissimulant une information de nature à influer sur leur consentement. […]
[…] gérant, que les associés de la société CAP- AFRICSEARCH ont entériné un projet de résolution de réorganisation consistant dans la cession des parts de Monsieur K dans la société CAP-AFRICSEARCH, la création par ce dernier d'une société afin de poursuivre son activité dans une entité autonome et la création d'une structure pour porter le forum Afric Talents ; que seuls peuvent constituer des actes de concurrence déloyale des violations à l'obligation de loyauté qui auraient été commises par Monsieur K ; qu'en outre, la dénomination AFRIC RH INTERNATIONAL adoptée par Monsieur K n'est pas semblable à la dénomination CAP-AFRICSEARCH contrairement aux assertions de cette société ; […]
[…] du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail avant de considérer que seul le juge du fond était compétent pour apprécier l'incidence des faits révélés sur les obligations découlant du contrat de travail de M. X… quand il lui appartenait de rechercher si les éléments invoqués par le salarié permettaient de présumer la discrimination et notamment le prononcé d'un licenciement pour des motifs non sérieux, […] Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié n'exerçait personnellement aucun mandat représentatif au sein de l'entreprise et que la lettre de licenciement ne visait qu'une violation de l'obligation de loyauté […]
[…] que M. X…, engagé le 7 mars 2005 en qualité de négociateur par la société Perspectiv'immo, a été licencié pour faute grave le 18 juillet 2008 pour avoir créé une société concurrente en violation d'une clause d'exclusivité ; […] pendant l'exécution de son contrat de travail, une entreprise concurrente de celle de son employeur – que cette création soit ou non accompagnée d'actes de concurrence – manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave ; qu'en se fondant, […] n'est pas constitutif d'une violation de l'obligation de loyauté en l'absence de faits démontrant une activité professionnelle effective au préjudice de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, […]
[…] bien que n'ayant pas été partie au mandat, le Crédit lyonnais était obligé par QM…, un arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 septembre 2005 a condamné solidairement la SAS CDR créances, nouvelle dénomination de la SDBO, […] que, par une sentence du 7 juillet 2008, le tribunal arbitral a dit que les sociétés CDR avaient commis deux fautes consistant dans la violation de l'obligation de loyauté et dans la violation de l'interdiction de se porter contrepartie, les a condamnées solidairement à payer aux mandataires judiciaires, […] ce dont il résulte que le litige soumis au tribunal arbitral, tenant au manquement à l'obligation de loyauté, faute pour le mandant d'avoir été informé de cette revente, […]
[…] « 1°/ qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; qu'en affirmant, […] des propos dénigrants à l'égard des dirigeants de la société Carrosserie Chenin, de nature à diffuser une mauvaise image de l'entreprise et de ses dirigeants et à créer un malaise caractéristiques d'une violation de l'obligation de loyauté découlant de son contrat de travail, […] en dehors du temps et du lieu de travail, ne constituait pas un manquement à une obligation de loyauté découlant du contrat de travail susceptible de justifier le licenciement prononcé, […]
[…] ni sur les préjudices qui peuvent en résulter pour l'un ou l'autre d'entre eux, ni même sur la violation par l'un ou l'autre du pacte social qui les lie, mais seulement sur les infractions déontologiques susceptibles d'être commises à l'occasion de cette rupture. Caractérise une violation de l'obligation de loyauté et de solidarité entre confrères la révocation d'un associé lors d'une assemblée générale, […] La clause du pacte d'associés prévoyant la possibilité d'exclure un membre par simple vote des autres associés, ne saurait dispenser ces derniers d'observer leurs obligations déontologiques. […] Caractérise également un manquement à l'obligation de loyauté et de solidarité le fait, […]
[…] qu'il existait une situation réelle de conflit entre les intérêts de la société SPIE Batignolles Nord et ceux de la société E… ; que les liens personnels entre le salarié et la société E… étaient cependant connus de la direction générale de la société Spie Batignolles Nord, laquelle n'établit pas que son salarié ait contrevenu à ses intérêts dans le cadre de ces conventions ; qu'il s'ensuit que la violation de l'obligation de loyauté n'est pas caractérisée ; […] 3) ALORS enfin QUE le manquement du salarié à son obligation de loyauté peut caractériser une faute, et même une faute grave, indépendamment de tout préjudice subi par l'employeur ; […]
[…] ni sur les préjudices qui peuvent en résulter pour l'un ou l'autre d'entre eux, ni même sur la violation par l'un ou l'autre du pacte social qui les lie, mais seulement sur les infractions déontologiques susceptibles d'être commises à l'occasion de cette rupture. Caractérise une violation de l'obligation de loyauté et de solidarité entre confrères la révocation d'un associé lors d'une assemblée générale, […] La clause du pacte d'associés prévoyant la possibilité d'exclure un membre par simple vote des autres associés, ne saurait dispenser ces derniers d'observer leurs obligations déontologiques. […] Caractérise également un manquement à l'obligation de loyauté et de solidarité le fait, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les faits : Les détails de la procédure sont seulement connus par les intéressés mais d'après les quotidiens nationaux, l'employeur aurait justifié sa décision en affirmant que ses préposés auraient violé leur obligation de loyauté. […] Il reviendra au conseil de prud'hommes, au cas par cas, d'analyser si les agissements et les déclarations publics des salariés de la société de Jeff Bezos étaient ou non constitutifs d'une faute et/ou dépassaient le simple exercice de la liberté d'expression. […] Le licenciement prononcé par l'employeur en violation de la liberté d'expression du salarié peut entrainer des conséquences spécifiques. […]
Lire la suite…Notre client, associé d'une SARL de sécurité privée, a découvert que le gérant de la société avait créé une société concurrente sous un nom quasi-identique, dont il avait été nommé gérant. Cette société concurrente avait obtenu le transfert à son profit d'un contrat initialement passé avec la société de notre client. Lorsque le gérant a été contraint de quitter formellement ses fonctions de gérant de la société concurrente, il a placé sa propre épouse à ce poste, conservant le contrôle effectif de la structure.
Lire la suite…Aux termes d'un arrêt du 10 juillet 2019 (n°408644), le Conseil d'état juge que le fait pour un salarié protégé d'utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l'employeur pour s'introduire dans la messagerie professionnelle d'un autre salarié sans l'accord de celui-ci et y détourner de la correspondance à caractère personnel constitue un manquement à l'obligation de loyauté justifiant un licenciement disciplinaire, […] alors même que ces faits seraient commis, en dehors des heures […] Par conséquent, le salarié n'était ni fondé à soutenir que les faits qui lui étaient reprochés ne constituaient pas une violation des obligations découlant de son contrat de travail, […]
Lire la suite…Ainsi, leest naturellement tenu par cettequi se traduit par une obligation de ne pas nuire à la bonne exécution du contrat de travail ou causer du tort de quelque manière que ce soit à son: Il n'existe aucune liste exhaustive de situations permettant d'identifier une violation de l'obligation de loyauté. Seule une analyse casuistique par le juge permet de qualifier cette violation. Les caractéristiques de l'obligation de loyauté L'obligation de loyauté, étant déduite du principe de bonne foi, […]
Lire la suite…Il s'agit en effet d'une violation de l'obligation de loyauté qui justifie un licenciement. En effet, tout salarié est tenu d'une obligation de loyauté vis à vis de son employeur. […]
Lire la suite…Il s'agit en effet d'une violation de l'obligation de loyauté qui justifie un licenciement. En effet, tout salarié est tenu d'une obligation de loyauté vis à vis de son employeur. […]
Lire la suite…N'est pas constitutif d'une violation de l'obligation de loyauté dans l'administration de la preuve devant l'AMF, le fait pour un défendeur de ne pas pouvoir accéder aux éléments d'enquêtes recueillis par elle lors d'une enquête. […] Du fait de cette acquisition, il a été reconnu par la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) comme ayant commis des manquements d'initiés. […] Devant la cour d'appel de Paris, les appelants invoquaient la nullité de la procédure suivie devant l'AMP en raison d'une méconnaissance du principe de loyauté des preuves et des droits de la défense, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article 223-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 1 : Des risques causés à autrui
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article L134-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties. Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information. L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.
Article 43 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
[…] à l'intégrité, à la probité, à la loyauté, à la conscience professionnelle, à l'honneur, […] à la délicatesse, à la réserve et à la discrétion ou aux devoirs de son état constitue une faute disciplinaire. Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, […]
Article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.
Article 222-20 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article L111-7-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Les opérateurs de plateformes en ligne dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret élaborent et diffusent aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté mentionnées à l'article L. 111-7.
Article 1222 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature
Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Article 222-19 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
Article 445-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique
- Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique
dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
- Manquement à l'obligation de loyauté
- Comportement déloyal de l'employeur
- Obligation de loyauté
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail
- Exécution déloyale du contrat de travail
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale
- Manquement aux obligations professionnelles
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Violation des obligations de l'employeur
- Nullité de la clause de loyauté
- Manquement aux obligations de l'employeur
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Violation des obligations déontologiques
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Manquement aux obligations déontologiques
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Manquements contractuels de l'employeur