Mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail
Décisions
[…] la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison des manquements imputables à ce dernier et de s'entendre celui-ci condamner à lui payer les sommes suivantes : 274,60 € à titre de rappel de salaire et 27,46 € au titre des congés payés afférents, 493, […] 72,88 € au titre du remboursement des frais de téléphone, 1500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5000 € à titre de dommages-intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail, outre remise sous astreinte d'une attestation pôle emploi rectifiée. […] En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par M. […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : […] sans constater l'existence d'aucun fait ni d'aucune circonstance de nature à caractériser la légèreté blâmable ou une quelconque mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail, […] EN CE QU'IL a décidé que le licenciement de Madame Y… reposait sur une cause réelle et sérieuse, mais que le refus délibéré de celle-ci de poursuivre l'exécution de ses obligations contractuelles ne caractérisait pas une faute grave, […]
[…] de rappels de congés payés supplémentaires et de dommages-intérêts en raison de la mauvaise foi de son ancien employeur dans l'exécution de ses obligations ; […] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail, alors, selon le moyen : […] M. Y…, et, d'autre part, que la CPAM a inventé de prétendus manquements dans l'exécution du contrat de travail de la salariée qui ne relèvent pas de l'objet du débat et qui ne reposent sur aucun fait imputable à la salariée ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de dommages-intérêts, […]
[…] - Sur la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail […] La même observation peut être formulée s'agissant de l'absence de visite de reprise, de l'absence de transmission des documents de fin de contrat et du caractère erroné de leur contenu, l'employeur ayant systématiquement procédé à leur rectification dès que la salariée en formulait la demande. Le jugement querellé sera par conséquent confirmé en ce qu'il a débouté M me X de sa demande au titre de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail.
[…] — ordonné l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 515 du CPC. […] — constaté que la SAS Cris Auto a exécuté le contrat de travail de mauvaise foi ; […] 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail
[…] En l'espèce, M me X rappelle que la société employeur n'a pas respecté le salaire minimum conventionnel, ne lui a pas permis de prendre ses congés payés pour ancienneté et ne lui a pas davantage versé l'indemnité de départ à la retraite à hauteur de ce qui lui était dû. Elle réclame 1.500 ' de dommages et intérêts pour exécution du contrat de travail de mauvaise foi par l'employeur. Ce dernier ne fait pas valoir d'observations particulières. […] — 500 ' à titre de dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail,
[…] — dit que la MSA fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail de Mme [R], […] . dit que la MSA Sud Aquitaine a fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution de son contrat de travail, y ajoutant dire et juger que l'employeur a commis un abus de droit en imposant ainsi une telle modification du contrat de travail et les conséquences qui en découlent sur la rémunération de la salariée,
[…] que le 26 février 2001, M. X… a été engagé par la société Pianos Labrousse en qualité de vendeur démonstrateur à temps partiel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires, de commissions, […] pour faute grave, en invoquant sa mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail dans la mesure où il prétendait que le travail était à temps plein et non partiel et où il avait créé de toutes pièces un litige, le refus réitéré de respecter les horaires et, […] est constitutive d'une exécution de mauvaise foi du contrat ; […]
[…] Les trois salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Limoges de demandes au titre du travail dissimulé, de requalification du CDD en CDI , de dommages-intérêts pour licenciement abusif et non respect de la procédure, dommages-intérêts pour non exécution de bonne foi du contrat de travail et de rappel de salaires et de congés payés afférents. […] — 1 000 euros à titre de dommages-intérêts du fait de la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail
[…] 2. Licencié le 30 novembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. […] 10. Par son quatrième moyen, pris en sa première branche, il fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile. »
pendant 7 jours
Commentaires
Tout d'abord, il faut garder à l'esprit que le contrat de travail à temps partiel est un contrat d'exception que le législateur a souhaité « barricader » de protections juridiques. […] de commissions, d'indemnité de requalification et de congés payés. […] Pour justifier son licenciement pour faute grave, son employeur constatait une mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail, des refus réitérés de respecter les horaires et de manière générale une indiscipline, l'entretien permanent d'une polémique sur la nature du contrat de travail (temps plein/ temps partiel), […]
Lire la suite…[…] sanction une décision différente que le licenciement. le fait de prévoir de remplacer le salarié avant même d'entendre ses explications révéle que sa décision est déja prise sur le licenciement et donc qu'il y a une execution de mauvaise foi du contrat de travail de l'employeur L1222-1 du code du travail . __________________________ eric legrand conseiller prud'homme phoenixx1@free.fr http://phoenixx1.free.fr Que ce soit au Conseil de Prud'Hommes de Bobigny ou ne siègent pas que les représentants […] Maintenant, si vous modifiez vos arguments en invoquant la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail […]
Lire la suite…[…] B a précisé que lorsqu'elle avait ordonné à un soudeur externe de faire des travaux de soudage sur un des tapis transportant des noix, […] à avoir été en contact avec le soudeur et il a été le seul à vouloir l'exécution de ces travaux. […] la réalisation des travaux de soudure contestés. […] L'employeur aurait donc fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail et le fait de lui payer un salaire horaire de 8 euros en moins constituerait une discrimination à son égard. […] une troisième équipe a été formée au sein de la société S1. […] La juridiction de première instance est dès lors à confirmer en ce qu'elle a débouté A de sa demande en réparation du préjudice subi du fait de la mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail. […]
Lire la suite…[…] pris effet le même jour. […] Par conséquent, […] le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif en retenant pour certains motifs leur caractère imprécis et pour d'autres motifs l'absence de caractère réel et sérieux pour avoir été soulevés tardivement. […] Le tribunal a déclaré non fondée la demande en dommages-intérêts du chef de préjudice matériel et fondée pour un montant de 1.600 € la demande en dommages- intérêts du chef de préjudice moral. 7 Il a déclaré non fondée la demande en réparation du préjudice subi du fait de la mauvaise foi dans l'exécution du contrat […]
Lire la suite…X estime que l'employeur a commis à son égard les manquements graves suivants : harcèlement moral et institutionnel réduction du nombre de piges puis absence totale de fourniture de travail non-paiement d'heures complémentaires et travail dissimulé exécution de mauvaise foi du contrat de travail Mme. […] Si ce harcèlement existait, il ne dispense pas Mme. […] X allègue de la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail par la SESI en reprenant les griefs déjà mentionnés. […]
Lire la suite…Au visa des articles L. 1226-2 et suivants et L. 1226-10 et suivants du code du travail, lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail à l'issue d'une période de suspension de son contrat de travail, que ce soit pour un accident du travail, une maladie professionnelle, ou toute maladie ou accident non professionnel, […] comme l'a effectivement rappelé la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 février 2010, le salarié n'a pas l'obligation d'informer l'employeur de l'exercice de ce recours devant l'inspecteur du travail, l'absence de cette information ne constituant pas une exécution de mauvaise foi de son contrat de travail. […]
Lire la suite…[…] en particulier rurale, de reprendre possession du logement qu'elle a loué à un locataire de mauvaise foi, parce que le contrat de bail ne peut pas être résilié. En effet, il devient fréquent que le locataire indélicat quitte le logement, […] contre son gré, sans pouvoir le relouer, alors même qu'elle a pu engager d'importants travaux de rénovation précédemment. […] La procédure, ainsi instaurée, permet une reprise des lieux simplifiée par rapport à une procédure d'expulsion classique. […] L'huissier de justice pouvant la mettre à exécution, assisté des personnes prévues à l'article 21-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…L'obligation de bonne foi n'est pas nouvelle. […] En 2002, cette obligation est intégrée au Code du travail par la loi de modernisation sociale. Le législateur en a alors fait une véritable injonction s'appliquant aux protagonistes du contrat de travail que sont le salarié et à l'employeur. […] La bonne foi du salarié Au lieu et au temps de travail, le salarié est très encadré dans l'exécution de son travail. Pouvoir disciplinaire, respect des horaires, règlement intérieur, évaluation annuel de ses performances, etc., sont des obligations très présentes, sanctionnées en cas de non-respect et laissant peu de part à une éventuelle mauvaise foi du salarié. […]
Lire la suite…[…] grandes difficultés aux professionnels (notaires, […] banquiers...) amenés à rédiger des contrats pour le compte de la personne sous mandat de protection future, […] curatelle) qui font l'objet d'une mention en marge de l'état civil. […] Il résulte des travaux des deux assemblées que les parlementaires ont entendu exclure expressément toute mesure de publicité pour le mandat de protection future. […] Il n'y a donc pas lieu de prévoir une publicité ou une information générale des tiers. […] S'agissant de la sécurité des actes passés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution , […] et la bonne ou mauvaise foi […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre préliminaire
Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Article L123-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article 1413 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Article L121-20-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers
[…] Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article L241-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
Article L124-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Article 435 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 3 : De la sauvegarde de justice
Les actes qu'elle a passés et les engagements qu'elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
Article 488 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 5 : Du mandat de protection future
- Sous-section 1 : Des dispositions communes
Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, […] Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
- Mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat
- Exécution de mauvaise foi du contrat de travail
- Mauvaise foi de l'employeur
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail
- Bonne foi de l'employeur
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Comportement déloyal de l'employeur
- Absence de mauvaise foi
- Exécution déloyale du contrat de travail
- Bonne foi et précarité
- Absence de bonne foi
- Bonne foi et situation de précarité
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Manquement à l'obligation de loyauté
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Mauvaise foi des intimés
- Manquements contractuels de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles