Manquement à l'obligation de loyauté
Décisions
La fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l'embauche n'est un manquement à l'obligation de loyauté susceptible d'entraîner la nullité du contrat de travail que si elle constitue un dol. Elle ne constitue une faute susceptible de justifier le licenciement que s'il est avéré que le salarié n'avait pas les compétences effectives pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté. […] Attendu que pour décider que le licenciement de M me X… était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève que la salariée a manqué à son obligation de loyauté en ne fournissant pas à la société Esterel lors de son engagement en 1991, des informations exactes concernant ses diplômes ;
[…] sans d'ailleurs en constater l'existence par écrit, ni une quelconque opposabilité à la banque Joire Pajot Martin, l'arrêt infirmatif attaqué a affranchi M. X… des obligations découlant de son lien de préposition et de la loi des parties au contrat de travail, que le subordonné trahissait, […] par suite, avoir des doutes sur la loyauté de son salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, […] toutefois, ces agissements, commis à l'insu de l'employeur, constituaient un manquement à l'obligation de loyauté du salarié ; qu'en l'état de ces énonciations, […]
Le cadre supérieur qui utilise pendant la durée de son contrat les relations professionnelles avec les fournisseurs ou les clients que lui procure l'exercice de ses fonctions, pour les détourner à son profit, même après la cessation du contrat, commet un manquement grave à l'obligation de loyauté et rend impossible la poursuite du travail pendant le préavis.
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que le fait, pour les salariés, d'avoir posé leur candidature à un emploi auprès d'une entreprise concurrente de celle de leur employeur et d'en avoir averti ce dernier n'était pas contraire à l'obligation de loyauté qui leur incombait et, par voie de conséquence, ne constituait pas une cause de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] immatriculée pendant le cours du préavis, mais dont l'exploitation n'avait débuté que postérieurement à la rupture de celui-ci, alors que le salarié n'était plus tenu d'aucune obligation envers son ancien employeur, en a exactement déduit qu'aucun manquement à l'obligation de loyauté n'était caractérisé […] La société AMCM fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de la condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors « que manque gravement à son obligation de loyauté le salarié qui, étant au service de son employeur et sans l'en informer, […]
[…] qu'il résultait d'une note de service qu'il avait lui-même versée aux débats, que M. X… avait la responsabilité des opérations de sous-traitance et retenu que le salarié avait indépendemment des griefs relatifs à l'insuffisance professionnelle, depuis octobre 1983,manqué à son obligation de loyauté à l'égard de son employeur, en favorisant manifestement une société dont les devis étaient supérieurs à ceux émanant des entreprises concurrentes ; qu'elle a pu décider que ces faits constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; […]
[…] malgré une note de service qui lui imposait d'avertir son employeur de tout investissement personnel susceptible de le placer dans une position ambiguë ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié, qui avait manqué à l'obligation de loyauté professionnelle, rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
L'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement, et l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. […] même non concurrentielle de celle de l'entreprise au service de laquelle une activité salariée est exercée, constitue un manquement grave du salarié à son obligation de loyauté ;
L'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. […] Ces pratiques constituent un manquement grave à votre obligation de loyauté, violant ainsi votre contrat de travail par l'exercice d'une activité rémunérée distincte au cours de ces arrêts de travail et durant vos horaires de travail habituels, tels qu'ils ont été définis par votre contrat de travail. […]
Le fait pour un salarié d'effectuer une formation au sein d'une société concurrente de son employeur constitue un manquement à l'obligation de loyauté auquel le salarié est tenu envers son employeur, même pendant les périodes de suspension de son contrat de travail et caractérise une faute. […] commercialisés par les deux sociétés, a décidé qu'en l'absence de preuve d'un préjudice commercial subi par l'employeur et en raison du fait que le stage s'était déroulé dans le cadre d'un congé de formation de brève durée pendant lequel la salariée s'était bornée à étudier des zones de chalandises, la salariée n'avait pas manqué à ses obligations de loyauté, d'exclusivité et de non-concurrence ;
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Commentaires
N'étant pas de la position de la Cour de cassation, qui a cassé l'arrêt de la Cour d'appel au visa des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail, aux motifs que: « Le fait de détourner la clientèle au profit d'une société concurrente avec laquelle l'employeur était en litige constitue un manquement à l'obligation de loyauté rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ». (Soc. 3 déc. 2014 n°13-1978)
Lire la suite…N'étant pas de la position de la Cour de cassation, qui a cassé l'arrêt de la Cour d'appel au visa des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail, aux motifs que: “Le fait de détourner la clientèle au profit d'une société concurrente avec laquelle l'employeur était en litige constitue un manquement à l'obligation de loyauté rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise”. (Soc. 3 déc. 2014 n°13-1978)
Lire la suite…CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ PENDANT LA DURÉE DU PRÉAVIS : UN MANQUEMENT À L'OBLIGATION DE LOYAUTÉ ? Tant que le salarié n'a pas commencé à exploiter son activité pendant la durée de préavis, il ne commet pas un manquement à son obligation de loyauté. C'est le sens de la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 23 Septembre 2020 (Cass. soc. 23-9-2020 n° 19-15.313 FS-PB). […] Ayant constaté que le salarié n'avait commencé son exploitation qu'après la rupture du contrat de travail, la Cour de cassation a jugé qu'il n'y avait là aucun manquement à l'obligation de loyauté. Documents liés à télécharger Partager : Facebook LinkedIn
Lire la suite…S'agissant des faits commis pendant l'arrêt de travail, à l'instar de ce qui a été jugé à propos des accidents et maladies non professionnels, la jurisprudence décide que les faits commis pendant l'arrêt de travail ne peuvent justifier un licenciement pour faute grave que s'ils constituent un manquement à l'obligation de loyauté, seule obligation contractuelle qui subsiste pendant l'arrêt de travail (9). […] Il a été jugé, par exemple, que ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté l'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, […]
Lire la suite…Seul un manquement à l'obligation de loyauté justifie le licenciement pour faute grave en période de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle : Cour de cassation chambre sociale 20 février 2019 (n°17-18912) En effet, au cours des périodes d'arrêt de travail consécutives à un accident du travail, […] L. 1226-13). […] Reste à savoir pour quel type de manquement, […] 20 février 2019, n° 17-18.912 FS-PB). […] La Cour de cassation a toutefois approuvé la cour d'appel ayant retenu la faute grave, en considérant que le manquement du salarié pouvait être rattaché à l'obligation de loyauté qui demeure applicable en période de suspension du contrat. […]
Lire la suite…S'agissant des faits commis pendant l'arrêt de travail, à l'instar de ce qui a été jugé à propos des accidents et maladies non professionnels, la jurisprudence décide que les faits commis pendant l'arrêt de travail ne peuvent justifier un licenciement pour faute grave que s'ils constituent un manquement à l'obligation de loyauté, seule obligation contractuelle qui subsiste pendant l'arrêt de travail[9]. […] Il a été jugé, par exemple, que ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté l'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, […]
Lire la suite…L'article L. 134-4 du code de commerce consacre une obligation réciproque de loyauté entre l'agent commercial et son mandant. […] Par un arrêt en date du 20 septembre 2016 (n° 15-12.994), la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de donner une nouvelle illustration du manquement à l'obligation de loyauté, due par l'agent commercial à son mandant. […] La Cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 12 décembre 2014 (RG n° 13/03129), […] en dissimulant l'existence d'un double commissionnement, avait manqué à son obligation de loyauté à l'égard de ses mandantes, ce qui était constitutif d'une faute grave portant atteinte à la finalité du mandat d'intérêt commun. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Tout manquement par un magistrat à l'indépendance, à l'impartialité, à l'intégrité, à la probité, à la loyauté, à la conscience professionnelle, à l'honneur, à la dignité, à la délicatesse, à la réserve et à la discrétion ou aux devoirs de son état constitue une faute disciplinaire.
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article 121-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir
Article L134-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit …
Article L1226-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. Le contrat de travail est également suspendu pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que doit suivre …
Article R15-33-36 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République
[…] " Je jure d'exercer mes fonctions avec rigueur, loyauté, impartialité et dignité et de respecter le secret professionnel. " […]
Article L111-6 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Tout manquement aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
Article R221-1 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
Les dispositions de la présente section définissent les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie mentionnées aux articles L. 221-1, L. 221-1-1 et L. 221-12. […]
Article L2222-3-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords
- Section 2 : Détermination des thèmes, du calendrier et de la méthode de négociation
Sauf si l'accord prévu au premier alinéa du présent article en stipule autrement, la méconnaissance de ses stipulations n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dans l'entreprise dès lors qu'est respecté le principe de loyauté entre les parties.
Article 20 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. L'alinéa précédent s'applique sans préjudice des dispositions réprimant les pratiques commerciales trompeuses …
- Obligation de loyauté
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail
- Violation de l'obligation de loyauté
- Obligation de bonne foi
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Comportement déloyal de l'employeur
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Bonne foi de l'employeur
- Absence de mauvaise foi
- Manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi
- Exécution déloyale du contrat de travail
- Bonne foi du demandeur
- Bonne foi
- Bonne foi et situation financière
- Mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail
- Exécution de mauvaise foi du contrat de travail
- Bonne foi de la débitrice
- Absence de bonne foi