Mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat
Décisions
[…] — qu'aucun élément ne prouve que l'employeur aurait, de mauvaise foi, manqué à l'exécution des obligations qui résultent du contrat de travail ; […] Sur la demande en dommages-intérêts pour mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail
[…] Par jugement du 10 juin 2024, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [B] de ses demandes de requalification de son contrat de travail et en paiement du rappel de salaire afférent et a condamné l'employeur à lui payer les sommes suivantes : […] — 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail, […] et en son article 11 : 'Périodes non travaillées : les périodes dites 'vacances scolaires' déterminées dans le document ' planning mensuel' sont des périodes non travaillées par le salarié. Durant ces périodes, l'exécution du contrat de travail est suspendue et le salarié ne percevra aucune rémunération. Durant ces périodes, le salarié pourra exécuter toute activité de son choix, rémunérées ou non'.
[…] que le 1er août 1997, sa relation de travail avec cet employeur a cessé, son contrat de travail ayant été repris par la société M2PCI aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Trigion sécurité ; que le 27 août 2013 arguant du fait qu'il avait vu ses conditions d'existence bouleversées du fait de son exposition à l'amiante et de la crainte d'avoir exposé indirectement ses proches, […] Sur l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail : M. Y… indique, que dès l'origine de la construction en 1971-1972, […] même périodique, de M. Y… n'est produit aux débats ; qu'il s'ensuit que la mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail est établie ; […]
[…] -3000 euros en raison de la mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, […] Ce préjudice spécifique lié à une mauvaise exécution du contrat de travail de la part de l'employeur sera exactement réparé par l'allocation d'une somme de 1500 euros.
[…] d'une part, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'en effet, l'arrêt a considéré que les faits ayant motivé le licenciement pouvaient avoir été connus de l'employeur lorsque le salarié a fait l'objet d'un avertissement le 15 juin 1987, sans retenir ainsi la mauvaise foi de l'employeur, dans l'exécution du contrat de travail, qui gardait en réserve des griefs à l'encontre du salarié, […] ! Condamne M. X…, envers l'ADAPEI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
[…] L'employeur a régulièrement interjeté appel de cette décision. […] Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail […] Sur les dommages-intérêts en raison de la mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail
[…] L'employeur a régulièrement interjeté appel de cette décision. […] Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail […] Sur les dommages-intérêts en raison de la mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail
[…] qu'en juillet 1996, l'employeur a engagé un autre directeur et rétrogradé la salariée au rang de directrice adjointe, en lui réduisant unilatéralement sa prime de responsabilité ; […] d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts, l'arrêt retient que ni la mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, ni le vice du consentement de la salariée lors de la signature de la convention de rupture ne sont caractérisés, et que les termes de cette convention expriment de manière non équivoque la commune volonté de rupture du contrat de travail dans un délai de six mois ;
[…] Elle soutient que le contrat de travail était un contrat à temps complet, qu'elle a refusé de régulariser l'avenant car il ne correspondait pas aux conditions d'exécution du contrat de travail initial, et que la mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail a engendré la dépression dont elle souffre et en conséquence son inaptitude. […] X Y ne rapporte aucun élément venant contredire les preuves de l'employeur.
[…] Il considère que l'ensemble de ces faits démontre que son employeur n'a pas exécuté de bonne foi ses obligations résultant du contrat de travail et il sollicite des dommages intérêts. […] La demande de dommages intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail est dès lors non fondée et doit être rejetée;
pendant 7 jours
Commentaires
L'employeur est-il tenu de m'en proposer d'autres ? Oui, l'employeur doit en principe rechercher d'autres possibilités. […] mais à la condition qu'il s'agisse d'un reclassement proposé dans le cadre d'une procédure de licenciement économique d'ores et déjà initiée. […] En revanche, si la procédure de licenciement pour cause économique n'a pas encore été initiée, et si l'employeur demande au salarié de prendre un poste de même niveau et de rémunération équivalente, le salarié ne peut pas refuser et est obligé de prendre le poste (sauf s'il démontre qu'il y avait rétrogradation ou mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail). […]
Lire la suite…Par un arrêt rendu le 5 mars 2026, la Cour d'appel de Douai (chambre 2 section 1, n°23/05539) a confirmé un jugement ordonnant l'exécution d'une promesse de cession d'actions et rejetant la demande de dommages-intérêts formée par le cédant. […] Licencié le 2 octobre 2018, le manager obtint ultérieurement la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. […] La question de droit centrale était double : d'une part, […] soutenant que la mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail avait provoqué son licenciement, lequel avait permis au bénéficiaire de lever la promesse à un prix inférieur à la valeur boursière ultérieure. […]
Lire la suite…[…] avec le soudeur et il a été le seul à vouloir l'exécution de ces travaux. […] la réalisation des travaux de soudure contestés. […] L'employeur aurait donc fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail et le fait de lui payer un salaire horaire de 8 euros en moins constituerait une discrimination à son égard. […] une troisième équipe a été formée au sein de la société S1. […] La juridiction de première instance est dès lors à confirmer en ce qu'elle a débouté A de sa demande en réparation du préjudice subi du fait de la mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat […]
Lire la suite…Au visa des articles L. 1226-2 et suivants et L. 1226-10 et suivants du code du travail, lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail à l'issue d'une période de suspension de son contrat de travail, que ce soit pour un accident du travail, une maladie professionnelle, ou toute maladie ou accident non professionnel, l'employeur est tenu de proposer un reclassement au salarié sur un poste disponible au sein de l'entreprise. À défaut, […] le salarié n'a pas l'obligation d'informer l'employeur de l'exercice de ce recours devant l'inspecteur du travail, l'absence de cette information ne constituant pas une exécution de mauvaise foi de son contrat de travail.
Lire la suite…[…] l'Université a proposé à Mme N... de signer deux avenants à son contrat pour prendre en compte l'évolution des indices qui lui étaient applicables. […] les choses étant bloquées, a de nouveau saisi la CAA de Nancy aux fins d'exécution de l'arrêt du 3 octobre 2019. […] Contrairement à ce qui est invoqué avec un peu de mauvaise foi en défense, […] le juge de l'exécution a commis une erreur de droit en estimant que la contestation qu'elle a élevée quant aux modalités de rémunération qui lui étaient applicables empêchait son employeur de procéder à la reconstitution de sa carrière car le refus de signer les avenants litigieux ne faisait pas obstacle à l'exécution de l'arrêt initial.
Lire la suite…La cour, après avoir rappelé qu'un agissement du salarié intervenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant de ce contrat (4/5 SSR, […] pour fonder un licenciement pour faute, causer un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. […] S..., […] n'avait pas méconnu son obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur. Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». […] Pour la requérante, la mauvaise foi du salarié et l'exercice de sa profession pour un autre employeur suffisaient à établir le défaut de loyauté, […]
Lire la suite…Son employeur lui avait imposé un changement de secteur en lui attribuant la région Sud-est. Incontestablement, ces deux régions constituaient deux secteurs géographiques différents, de sorte que cette mobilité procédait d'une modification du contrat de travail nécessitant l'accord de l'intéressé. L'employeur avait manifestement balayé cet argument et, sûr de son pouvoir de direction, avait imposé au salarié ce changement de lieu d'affectation sans souffrir la contradiction. […] Devant la juridiction prud'homale, il sollicitait la condamnation de son employeur à lui payer des dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en raison de l'entorse qu'il avait commise. […]
Lire la suite…Exécution : le contrat doit être exécuté avec loyauté, en évitant toute mauvaise volonté ou comportement abusif. En matière de preuve Le principe de bonne foi gouverne également la production de la preuve. […] Dans les relations de travail Le contrat de travail impose des obligations réciproques de bonne foi. […] L'article L1222-1 du Code du travail énonce que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, tant pour l'employeur que pour le salarié. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article 1413 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Article L121-20-3 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers
[…] Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article L124-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
Article 435 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 3 : De la sauvegarde de justice
Les actes qu'elle a passés et les engagements qu'elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Article L6222-12 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Durée du contrat
Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage, de la période de formation pratique chez l'employeur et de la période de formation en centre de formation d'apprentis.
Article 488 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 5 : Du mandat de protection future
- Sous-section 1 : Des dispositions communes
Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, […] Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
Article L172-28 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail
- Exécution de mauvaise foi du contrat de travail
- Mauvaise foi de l'employeur
- Bonne foi de l'employeur
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail
- Bonne foi et précarité
- Bonne foi et situation de précarité
- Absence de mauvaise foi
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Comportement déloyal de l'employeur
- Absence de bonne foi
- Exécution déloyale du contrat de travail
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Manquements contractuels de l'employeur
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Manquement à l'obligation de loyauté
L'employeur est-il tenu de m'en proposer d'autres ? Oui, l'employeur doit en principe rechercher d'autres possibilités. […] mais à la condition qu'il s'agisse d'un reclassement proposé dans le cadre d'une procédure de licenciement économique d'ores et déjà initiée. […] En revanche, si la procédure de licenciement pour cause économique n'a pas encore été initiée, et si l'employeur demande au salarié de prendre un poste de même niveau et de rémunération équivalente, le salarié ne peut pas refuser et est obligé de prendre le poste (sauf s'il démontre qu'il y avait rétrogradation ou mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail). […]
Lire la suite…