Obligation de loyauté
Décisions
[…] qui a relevé qu'un salarié avait constitué une société concurrente de celle de son employeur, immatriculée pendant le cours du préavis, mais dont l'exploitation n'avait débuté que postérieurement à la rupture de celui-ci, alors que le salarié n'était plus tenu d'aucune obligation envers son ancien employeur, en a exactement déduit qu'aucun manquement à l'obligation de loyauté n'était caractérisé […] Aux motifs que tout salarié est tenu pendant l'exécution de son contrat de travail à une obligation générale de loyauté ou fidélité à l'égard de son employeur, qui se traduit par l'interdiction, pendant toute la durée du contrat de travail, […]
Fait ressortir l'existence d'un manquement du salarié à son obligation de loyauté la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que la spécificité du métier de sportif professionnel oblige un salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique, constate que, pendant la période d'arrêt de travail consécutive à son accident du travail, le salarié, basketteur professionnel, n'a pas satisfait à cette obligation
Ayant constaté que, lors de la mise en oeuvre des critères d'ordre des licenciements économiques, une société avait été acquise par la société employeur depuis une année, une cour d'appel a pu décider que cette dernière avait manqué à son obligation de loyauté en ne prenant pas en compte les salariés issus de cette opération, peu important que l'immatriculation en tant qu'établissement secondaire de la société acquise ne soit intervenue que postérieurement à la date de l'engagement de la procédure de licenciement […] qu'elle devait, pour respecter loyalement son obligation, intégrer les salariés de Villefranche-sur-Saône pour apprécier l'ordre des licenciements ; que dès lors, […]
Ne constitue pas un manquement du salarié à l'obligation de loyauté à laquelle il est tenu dans l'exécution de son contrat de travail, le fait pour celui-ci, tout en acceptant une mutation qui lui est imposée, […] qu'en déclarant cependant ce licenciement justifié, en l'absence de tout acte d'insubordination ou de défaillance de Monsieur X… dans l'exercice de nouvelles fonctions qu'il n'avait pas été mis à même d'intégrer et, plus généralement, de tout manquement à ses obligations, au seul motif pris d'une « tentative de remise en cause » de sa mutation par recherche d'un poste dans un autre établissement du groupe, la Cour d'appel, qui a validé un licenciement préventif, […]
[…] qui a relevé qu'un salarié avait exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques pour le compte d'une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique, a exactement retenu qu'il avait manqué à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail, […] qu'en application de l'article L 1222-1 du code du travail, le salarié est tenu envers son employeur à une obligation de loyauté qui emporte une obligation de fidélité et de non-concurrence qui subsiste pendant la période de suspension du contrat de travail et s'impose à lui indépendamment de toute clause expresse de son contrat ; qu'en l'espèce, […]
[…] par ses écrits, manqué à son obligation de loyauté, sans caractériser l'existence d'un abus dans l'exercice de la liberté d'expression par l'emploi de termes injurieux, […] Des faits précis et circonstanciés montrent que vous avez gravement manqué à plusieurs reprises aux obligations induites par vos fonctions ; vos agissements fautifs étant de nature à emporter des répercussions très négatives sur le bon fonctionnement et l'action du CISME. […] ALORS ENFIN QU'en écartant l'exercice légitime de la liberté d'expression au motif d'un manque de loyauté sans aucunement relever l'existence de répercussions négatives s'agissant de courriers qui n'avaient fait que rappeler des faits connus et divulgués, […]
Aux termes de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. L'assureur est tenu d'une obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation de son assurée. Spécialement, il ne peut lui opposer l'absence de reconstruction dans les délais impartis par la clause contractuelle alors qu'il s'est refusé à toute indemnisation destinée à la reconstruction jusqu'au jugement qui l'a condamné à régler la valeur de reconstruction de la partie d'immeuble sinistrée […] la clause est parfaitement respecté et que les AGF ne peuvent se soustraire à leur obligation de paiement pour ce motif ;
Le cadre supérieur qui utilise pendant la durée de son contrat les relations professionnelles avec les fournisseurs ou les clients que lui procure l'exercice de ses fonctions, pour les détourner à son profit, même après la cessation du contrat, commet un manquement grave à l'obligation de loyauté et rend impossible la poursuite du travail pendant le préavis. […] ses demarches a fin d'etablir des contacts personnels avec une societe en relation d'affaires avec son employeur n'apparaissant que comme une manifestation d'intention, l'interesse n'envisageant de s'installer a son compte qu'ulterieurement, et ne devant avoir apres la rupture de son contrat aucune obligation de non-concurrence ;
[…] puis, après sa transformation en société anonyme, de directeur général de la société, ce dont il découlait qu'il était tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de cette entreprise, et alors qu'elle relevait les démissions massives de la société pour rejoindre celle créée par l'intéressé, sans vérifier de façon concrète, comme elle y était invitée, […]
Pour constituer un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste envers l'employeur pendant la durée d'un arrêt de travail pour maladie, l'activité exercée par un salarié doit notamment se situer dans le même concurrentiel que celui de cet employeur et ce quant bien même elle serait rémunérée. Dès lors, doit être déclaré injustifié le licenciement pour faute grave d'un salarié ayant continué d'exercer une activité professionnelle au sein d'une autre entreprise dont elle était gérante salariée, alors qu'elle bénéficiait d'un arrêt de travail pour maladie dans la mesure où les deux entreprises qui l'employaient ne se situent pas dans le même concurrentiel
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Commentaires
Obligation de loyauté Cass., Soc, 3 mars 2021, n°18-20649 Ne commet pas de manquement à l'obligation de loyauté, le salarié qui dispose d'une carte de visite d'une autre société, établie à son nom, mais qui n'a pas commencé à travailler pour cette société. […]
Lire la suite…Le salarié est soumis, à l'égard de son employeur, à une obligation de loyauté. Cette obligation comprend un devoir de fidélité, de confidentialité et de non-concurrence. L'obligation de loyauté doit être respectée tout au long de la durée du contrat de travail mais également, dans certains cas, après la cessation du contrat. Son non-respect est passible de multiples sanctions disciplinaires voire pénales. 2.5.0.0 2.5.0.0 2.5.0.0 2.5.0.0
Lire la suite…Manque à son obligation de loyauté le salarié qui créé une société dont l'activité est directement concurrente de celle de son employeur sans l'en informer, alors même qu'il est au service de ce dernier. Peu important que des actes de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle soient ou non établis, les faits sont constitutifs d'une faute grave. Cass Soc 30 novembre 2017, n° 16-14.541 Partager :
Lire la suite…Le fait, pour un salarié de créer, tout en étant au service de son employeur et sans l'en informer, une activité libérale directement concurrente de la sienne, caractérise à lui seul un manquement à son obligation de loyauté constitutive d'une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise. Cass Soc., 11 avril 2018, n° 16-24.749 Partager :
Lire la suite…Le salarié qui réalise pour son propre compte, en cours de chantier, des travaux chez un client de l'entreprise, manque à son obligation de loyauté.
Lire la suite…Obligation de loyauté à la charge du salarié L'obligation de loyauté peut se traduire par l'obligation de ne pas nuire ni dénigrer son employeur, de ne pas utiliser les moyens et la propriété de son employeur à titre personnel, et surtout de n'exercer aucune fonction rémunérée qui lui porte préjudice. […]
Lire la suite…Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO SARL - Obligation de loyauté du dirigeant Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Indivision - La cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision fait obstacle au partage… - 320 vues Elle juge au visa des articles 840-1 et 883 du code civil qu' : « 19.
Lire la suite…L'obligation de loyauté s'applique pendant tout le contrat, même sans clause de non-concurrence. […] Point important : cette obligation existe même si le contrat ne contient aucune clause particulière. […] Le message est clair : le simple fait de créer et d'exercer une activité concurrente pendant le contrat peut caractériser un manquement grave à l'obligation de loyauté, susceptible de justifier un licenciement pour faute grave. […]
Lire la suite…Obligation de loyauté BTP : définition Chaque partie au contrat de travail doit respecter une obligation de loyauté envers l'autre, même si celle-ci ne figure pas expressément dans le contrat. […] Pendant un arrêt de travail, le salarié reste tenu au respect de cette obligation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Tout manquement par un magistrat à l'indépendance, à l'impartialité, à l'intégrité, à la probité, à la loyauté, à la conscience professionnelle, à l'honneur, à la dignité, à la délicatesse, à la réserve et à la discrétion ou aux devoirs de son état constitue une faute disciplinaire.
Article L134-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties. Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information. L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.
Article R15-33-36 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République
[…] " Je jure d'exercer mes fonctions avec rigueur, loyauté, impartialité et dignité et de respecter le secret professionnel. " […]
Article L2222-3-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords
- Section 2 : Détermination des thèmes, du calendrier et de la méthode de négociation
Sauf si l'accord prévu au premier alinéa du présent article en stipule autrement, la méconnaissance de ses stipulations n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dans l'entreprise dès lors qu'est respecté le principe de loyauté entre les parties.
Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 - Étendue par arrêté du 10 juillet 2024 JORF 18 juillet 2024
Au cours de la relation contractuelle, le salarié est tenu à une obligation de loyauté et de discrétion qui consiste notamment à ne pas nuire à la réputation ou au bon fonctionnement de l'office qui l'emploie, en particulier par des actes de dénigrement ou de concurrence contraires à l'intérêt de l'office.
Article L212-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre II : Obligation générale de conformité
Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Article 3 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.
Article L323-3-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
Le versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l'assuré demande, avec l'accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ou à des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité …
Article L225-77 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de membre de conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, ne sont pas pris en compte les mandats de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur exercés par cette personne dans les sociétés contrôlées au sens …
Article 4 de la Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandantsAbrogé
Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties. Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information. L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.
Suggestions
- Manquement à l'obligation de loyauté
- Obligation de bonne foi
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail
- Bonne foi de l'employeur
- Violation de l'obligation de loyauté
- Comportement déloyal de l'employeur
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Bonne foi
- Bonne foi de la société
- Bonne foi du demandeur
- Bonne foi du débiteur
- Bonne foi et situation financière
- Absence de mauvaise foi
- Manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi
- Nullité de la clause de loyauté
- Exécution déloyale du contrat de travail
- Bonne foi de la débitrice
- Bonne foi de la requérante
Droit social Contrat de travail L'obligation de loyauté tombe en cas de dispense du préavis Après son licenciement pour insuffisance professionnelle et désaccord sur la stratégie du groupe, un salarié a été dispensé d'exécuter le préavis de six mois. […]
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