Obligation de loyauté
Décisions
Une cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié avait constitué une société concurrente de celle de son employeur, immatriculée pendant le cours du préavis, mais dont l'exploitation n'avait débuté que postérieurement à la rupture de celui-ci, alors que le salarié n'était plus tenu d'aucune obligation envers son ancien employeur, en a exactement déduit qu'aucun manquement à l'obligation de loyauté n'était caractérisé
Fait ressortir l'existence d'un manquement du salarié à son obligation de loyauté la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que la spécificité du métier de sportif professionnel oblige un salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique, constate que, pendant la période d'arrêt de travail consécutive à son accident du travail, le salarié, basketteur professionnel, n'a pas satisfait à cette obligation
Ayant constaté que, lors de la mise en oeuvre des critères d'ordre des licenciements économiques, une société avait été acquise par la société employeur depuis une année, une cour d'appel a pu décider que cette dernière avait manqué à son obligation de loyauté en ne prenant pas en compte les salariés issus de cette opération, peu important que l'immatriculation en tant qu'établissement secondaire de la société acquise ne soit intervenue que postérieurement à la date de l'engagement de la procédure de licenciement
Ne constitue pas un manquement du salarié à l'obligation de loyauté à laquelle il est tenu dans l'exécution de son contrat de travail, le fait pour celui-ci, tout en acceptant une mutation qui lui est imposée, de rechercher dans un autre établissement de la même entreprise un emploi conforme à ses aspirations.
Le cadre supérieur qui utilise pendant la durée de son contrat les relations professionnelles avec les fournisseurs ou les clients que lui procure l'exercice de ses fonctions, pour les détourner à son profit, même après la cessation du contrat, commet un manquement grave à l'obligation de loyauté et rend impossible la poursuite du travail pendant le préavis. […] ses demarches a fin d'etablir des contacts personnels avec une societe en relation d'affaires avec son employeur n'apparaissant que comme une manifestation d'intention, l'interesse n'envisageant de s'installer a son compte qu'ulterieurement, et ne devant avoir apres la rupture de son contrat aucune obligation de non-concurrence ;
Une cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié avait exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques pour le compte d'une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique, a exactement retenu qu'il avait manqué à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur, et a pu en déduire, […] alors, selon le moyen, que la conciliation du principe de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'obligation […] de loyauté, qui continue à peser sur le salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail, […]
Doit être censurée une cour d'appel qui retient qu'un salarié a, par ses écrits, manqué à son obligation de loyauté, sans caractériser l'existence d'un abus dans l'exercice de la liberté d'expression par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs
Aux termes de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. L'assureur est tenu d'une obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation de son assurée. Spécialement, il ne peut lui opposer l'absence de reconstruction dans les délais impartis par la clause contractuelle alors qu'il s'est refusé à toute indemnisation destinée à la reconstruction jusqu'au jugement qui l'a condamné à régler la valeur de reconstruction de la partie d'immeuble sinistrée […] Attendu, sur le second argument touchant à l'emplacement des travaux de reconstruction, que les AGF indiquent que la SCI ne produit aucune pièce établissant son impossibilité de reconstruire au même emplacement, ce qui la dispenserait de son obligation de remboursement.
Pour constituer un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste envers l'employeur pendant la durée d'un arrêt de travail pour maladie, l'activité exercée par un salarié doit notamment se situer dans le même concurrentiel que celui de cet employeur et ce quant bien même elle serait rémunérée. Dès lors, doit être déclaré injustifié le licenciement pour faute grave d'un salarié ayant continué d'exercer une activité professionnelle au sein d'une autre entreprise dont elle était gérante salariée, alors qu'elle bénéficiait d'un arrêt de travail pour maladie dans la mesure où les deux entreprises qui l'employaient ne se situent pas dans le même concurrentiel
Manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave le salarié qui, alors qu'il est en cours de formation, sollicite un stage auprès d'une société concurrente de son employeur. […] Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait, en cours de formation, sollicité un stage en entreprise auprès d'une société concurrente de son employeur, et qu'elle avait ainsi manqué à son obligation […] de loyauté, a légalement justifié sa décision ;
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Commentaires
Le salarié est soumis, à l'égard de son employeur, à une obligation de loyauté. Cette obligation comprend un devoir de fidélité, de confidentialité et de non-concurrence. L'obligation de loyauté doit être respectée tout au long de la durée du contrat de travail mais également, dans certains cas, après la cessation du contrat. Son non-respect est passible de multiples sanctions disciplinaires voire pénales. 2.5.0.0 2.5.0.0 2.5.0.0 2.5.0.0
Lire la suite…Manque à son obligation de loyauté le salarié qui créé une société dont l'activité est directement concurrente de celle de son employeur sans l'en informer, alors même qu'il est au service de ce dernier. Peu important que des actes de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle soient ou non établis, les faits sont constitutifs d'une faute grave. Cass Soc 30 novembre 2017, n° 16-14.541 Partager :
Lire la suite…Le fait, pour un salarié de créer, tout en étant au service de son employeur et sans l'en informer, une activité libérale directement concurrente de la sienne, caractérise à lui seul un manquement à son obligation de loyauté constitutive d'une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise. Cass Soc., 11 avril 2018, n° 16-24.749 Partager :
Lire la suite…Le salarié qui réalise pour son propre compte, en cours de chantier, des travaux chez un client de l'entreprise, manque à son obligation de loyauté.
Lire la suite…Obligation de loyauté à la charge du salarié L'obligation de loyauté peut se traduire par l'obligation de ne pas nuire ni dénigrer son employeur, de ne pas utiliser les moyens et la propriété de son employeur à titre personnel, et surtout de n'exercer aucune fonction rémunérée qui lui porte préjudice. […]
Lire la suite…Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO SARL - Obligation de loyauté du dirigeant Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Indivision - La cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision fait obstacle au partage… - 320 vues Elle juge au visa des articles 840-1 et 883 du code civil qu' : « 19.
Lire la suite…L'obligation de loyauté s'applique pendant tout le contrat, même sans clause de non-concurrence. […] Point important : cette obligation existe même si le contrat ne contient aucune clause particulière. […] Le message est clair : le simple fait de créer et d'exercer une activité concurrente pendant le contrat peut caractériser un manquement grave à l'obligation de loyauté, susceptible de justifier un licenciement pour faute grave. […]
Lire la suite…Obligation de loyauté BTP : définition Chaque partie au contrat de travail doit respecter une obligation de loyauté envers l'autre, même si celle-ci ne figure pas expressément dans le contrat. […] Pendant un arrêt de travail, le salarié reste tenu au respect de cette obligation. […]
Lire la suite…Vente immobilière et obligation de loyauté Optimiser c'est tricher ? Voici la question posée par cette décision de justice Mme V consent une promesse unilatérale de vente des cinq lots d'un immeuble en copropriété. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties. Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information. L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.
Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 - Étendue par arrêté du 10 juillet 2024 JORF 18 juillet 2024
Au cours de la relation contractuelle, le salarié est tenu à une obligation de loyauté et de discrétion qui consiste notamment à ne pas nuire à la réputation ou au bon fonctionnement de l'office qui l'emploie, en particulier par des actes de dénigrement ou de concurrence contraires à l'intérêt de l'office.
Article L1222-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 1 : Exécution du contrat de travail
[…] Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur.
Article 4 de la Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandantsAbrogé
Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties. Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information. L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.
Article L111-7-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Les opérateurs de plateformes en ligne dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret élaborent et diffusent aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté mentionnées à l'article L. 111-7.
Article R434-29 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
- Section 4 : Dispositions propres à la police nationale ou à la gendarmerie nationale
- Sous-section 1 : Dispositions propres à la police nationale
Le policier est tenu à l'obligation de neutralité. […] Lorsqu'il n'est pas en service, il s'exprime librement dans les limites imposées par le devoir de réserve et par la loyauté à l'égard des institutions de la République.
Article 1240 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 214 Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013.
Tout salarié est tenu à une obligation de loyauté. […]
Article 6.3 Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
[…] Les syndicats signataires rappellent à cet effet l'obligation réciproque de loyauté et de respect de la clientèle du cabinet pendant l'exécution du contrat de travail mais aussi après sa rupture.
Article R80 du Code du service nationalAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national
- CHAPITRE II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national
- SECTION II : Objecteurs de conscience
En tant que citoyens, les jeunes visés à l'article R. 78 [*objecteurs de conscience*] doivent [*obligations*] : […] servir avec loyauté et dévouement ;
Suggestions
- Manquement à l'obligation de loyauté
- Obligation de bonne foi
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail
- Bonne foi de l'employeur
- Violation de l'obligation de loyauté
- Comportement déloyal de l'employeur
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Bonne foi
- Bonne foi de la société
- Bonne foi du demandeur
- Bonne foi du débiteur
- Bonne foi et situation financière
- Absence de mauvaise foi
- Manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi
- Nullité de la clause de loyauté
- Exécution déloyale du contrat de travail
- Bonne foi de la débitrice
- Bonne foi de la requérante
Droit social Contrat de travail L'obligation de loyauté tombe en cas de dispense du préavis Après son licenciement pour insuffisance professionnelle et désaccord sur la stratégie du groupe, un salarié a été dispensé d'exécuter le préavis de six mois. […]
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