Exécution de mauvaise foi du contrat de travail
Décisions
[…] 5°/ qu'elle avait fondé sa demande non seulement sur le harcèlement mais également sur l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté qu'elle avait dû accomplir des heures complémentaires qui n'avaient pas été rémunérées lorsqu'elles ont été accomplies, […] dans le cadre de la procédure diligentée ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur n'avait pas exécuté le contrat de travail de mauvaise foi en demandant à la salariée, […] l'exécution du contrat de travail a été respectée de toute bonne foi de la part de l'employeur et par voie de conséquence, Madame X… sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi et harcèlement ;
[…] M. [P] étant administrateur judiciaire et M. [GF] mandataire judiciaire de ces sociétés, Plan ornemental, Samen Mauser AG ont la qualité de co-employeurs et de les condamner solidairement à payer à chacun diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, des dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, des frais irrépétibles, les dépens de première instance et d'appel et d'ordonner le remboursement au CGEA de Rouen des avances faites aux salariés, alors « que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; […]
[…] 5. Le 16 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi que de demandes se rapportant à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. […] 15. La cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi principal, entraîne par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositifs qui se rapportent au rejet des demandes de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et d'indemnité pour travail dissimulé, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
[…] Attendu que les salariées font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, alors, selon le moyen, […] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 2262-12 du code du travail, ensemble la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; […] AUX MOTIFS QUE les salariées soutiennent que la mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail résulte de la résistance abusive aux demandes de versement de l'indemnité de guichet ; qu'elles sollicitent en conséquence des dommages-intérêts à ce titre ; […]
[…] 3°/ que la précipitation ou la maladresse de l'employeur ne constitue pas une exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; qu'en condamnant la société GT Logistics 01 à régler au salarié la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'exécution loyale du contrat de travail, […] le conseil de prud'hommes, qui n'a pas caractérisé un manquement de l'employeur à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, a violé les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ;Mais attendu qu'ayant rappelé que l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, le conseil de prud'hommes qui, […]
[…] paiement d'heures supplémentaires, indemnité pour travail dissimulé, dommages intérêts pour repos compensateurs non pris et pour l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail, requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et indemnité de requalification, pour Mr H, […] pour des sommes significatives, et qu'il est constaté que le non paiement intégral de la rémunération sur plusieurs années résultait de la volonté de l'employeur , il apparaît que celui-ci a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail prévue par l'article L1222-1 du code du travail ; il sera accordé à chacun des quatre salariés une somme de 1000 € à ce titre.
[…] Sur la demande au titre de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail […] Il résulte des articles L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail que les dommages et intérêts dus au salarié à raison de l'inexécution d'une obligation découlant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dés lors que le préjudice est né avant l'ouverture de la procédure collective de l'employeur. En l'espèce, les sommes sus-visées découlent de l'exécution du contrat de travail. Le CGEA sera donc tenu au paiement de ces sommes dans la limite de sa garantie légale.
[…] * 1.000 € au titre de dommages-intérêts pour exécution du contrat de travail de mauvaise foi, […] Selon les articles 83 et 84 de la convention collective de travail des exploitations agricoles de la Gironde, le salarié des entreprises de travaux agricoles et de la viticulture qui se trouve dans l'obligation de prendre à ses frais son repas de midi sur les lieux de travail, […] Sur l'indemnité pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail […] En conséquence, confirmant le jugement de ce chef, la cour fixe à 1.000 € la créance du salarié au titre des dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi par l'employeur du contrat de travail de M. […]
[…] devenue définitive, le ministre chargé du travail, […] qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;Attendu que la société Cyc 8 hôtel Mercure Château Chartrons fait grief à l'arrêt de considérer que le licenciement de M. X… est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnité, alors, […] ainsi, la rupture du contrat de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse ;
[…] Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de rappels de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, […] AUX MOTIFS QUE M. [E] a été engagé par la société [1] le 6 novembre 2002, selon un contrat d'adaptation à un emploi, […] qu'il y a lieu de faire droit à la demande de M. [E] relative au rappel de salaire sur la participation ; que la mauvaise foi de l'employeur résulte de sa volonté délibérée de ne pas faire bénéficier M. [E] d'un coefficient conforme à son diplôme ; que ce manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail est distinct de celui qui a conduit à la résolution de la transaction ; […]
pendant 7 jours
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Image par Pexels de Pixabay L'exécution déloyale du contrat de travail par le salarié Le salarié a une obligation d'exécuter son contrat de travail de façon loyale. La bonne foi se présumant, la charge de la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail par le salarié incombe à l'employeur. […] Il appartient en effet à l'employeur, qui fait état de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail par le salarié, d'en rapporter la preuve Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 14 Novembre 2008 – n° 08/00910 Nonobstant toute notion de faute au titre du licenciement, […]
Lire la suite…[…] quant à leur comportement, leur travail, […] la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la nullité du licenciement et au paiement de diverses sommes au titre du harcèlement moral, de la violation de l'obligation de sécurité et de la rupture du contrat de travail. […] Par un arrêt en date du 15 avril 2021, la Cour d'appel de Caen prononçait la nullité du licenciement et condamnait l'employeur au paiement de sommes en réparation du harcèlement moral subi par la salariée, du manquement à l'obligation de sécurité et de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail. […] dont la mauvaise foi n'était pas démontrée, d'agissements de harcèlement moral, […]
Lire la suite…[…] quant à leur comportement, leur travail, […] la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la nullité du licenciement et au paiement de diverses sommes au titre du harcèlement moral, de la violation de l'obligation de sécurité et de la rupture du contrat de travail. […] Par un arrêt en date du 15 avril 2021, la Cour d'appel de Caen prononçait la nullité du licenciement et condamnait l'employeur au paiement de sommes en réparation du harcèlement moral subi par la salariée, du manquement à l'obligation de sécurité et de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail. […] dont la mauvaise foi n'était pas démontrée, d'agissements de harcèlement moral, […]
Lire la suite…[…] quant à leur comportement, leur travail, […] la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la nullité du licenciement et au paiement de diverses sommes au titre du harcèlement moral, de la violation de l'obligation de sécurité et de la rupture du contrat de travail. […] Par un arrêt en date du 15 avril 2021, la Cour d'appel de Caen prononçait la nullité du licenciement et condamnait l'employeur au paiement de sommes en réparation du harcèlement moral subi par la salariée, du manquement à l'obligation de sécurité et de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail. […] dont la mauvaise foi n'était pas démontrée, d'agissements de harcèlement moral, […]
Lire la suite…[…] elle ne fournit aucune explication sur la structure de la rémunération servie à Mme Z... en 2011 et ne démontre pas que l'interprétation faite par son adversaire du rapport de performance est inexacte ; que dans ces conditions, Mme X... est fondée à se plaindre d'une différence de traitement dans l'application de la PRP et par voie de conséquence d'une exécution de mauvaise foi du contrat de travail par la société Nutrimetics France ; que pour tenir également compte du préjudice occasionné par le retard […] 12 du contrat de travail datant du 25 mars 1987, sans rechercher si cette disposition n'était pas privée d'effet par la conclusion d'un avenant au contrat le 21 octobre 2009, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre préliminaire
Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Article L123-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 1413 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Article 435 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 3 : De la sauvegarde de justice
Les actes qu'elle a passés et les engagements qu'elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
Article L121-20-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers
[…] Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Article 488 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 5 : Du mandat de protection future
- Sous-section 1 : Des dispositions communes
Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, […] Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
Article L124-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail
- Mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat
- Mauvaise foi de l'employeur
- Exécution déloyale du contrat de travail
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail
- Comportement déloyal de l'employeur
- Bonne foi de l'employeur
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi
- Absence de bonne foi
- Exécution déloyale du contrat
- Absence de mauvaise foi
- Manquement à l'obligation de loyauté
- Exécution de bonne foi des conventions
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale
- Mauvaise foi de la débitrice
- Mauvaise foi des intimés
Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ont le droit de bénéficier du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, pendant une durée maximale de 18 jours par an (Code du travail, art. […] Un mois plus tard, il avait sollicité un nouveau congé auprès de son employeur. […] Estimant que ce refus était injustifié et abusif, qu'il consistait en une exécution de mauvaise foi du contrat de travail et en une entrave à l'exercice du droit syndical, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. […]
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