Condition suspensive non réalisée
Décisions
[…] Attendu, en second lieu, que, selon les articles 6 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 et 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, une opération ne peut être regardée comme conclue et par suite aucune commission n'est due à l'agent immobilier tant que la condition suspensive à laquelle est soumis l'engagement des parties n'est pas réalisée ; que l'arrêt, qui statue en ce sens, n'encourt pas les griefs des deux dernières branches ;
[…] la propriété immobilière ou à la constitution de droits réels immobiliers. […] le litige était relatif aux conditions d'exécution du compromis de vente d'immeuble du 13 décembre 2013 conclu entre les sociétés Mob et DPJ, la société Mob soutenant que le défaut de réalisation de la condition suspensive n° 4 stipulée au compromis était exclusivement imputable à la société DPJ et contestant, […] par application de la clause prévoyant qu'elle lui resterait acquise en cas de non - réalisation de la condition suspensive […]
[…] c'est, sans meconnaitre la regle suivant laquelle, lorsque la condition vient a defaillir l'obligation et le droit qui y est correlatif doivent etre consideres comme n'ayant jamais existe , qu'une cour d'appel refuse d'admettre que la defaillance de la condition suspensive affectant une vente, […] qu'au surplus, dans leurs dernieres conclusions, qui sont restees sur ce point sans reponse, les consorts x… »soulignaient que le droit de jouissance avant la vente se trouvait resolu par la non-realisation de celle-ci, […] Mais attendu que, la vente sous une condition suspensive non realisee ne privant pas le vendeur de son droit de propriete sur le bien, objet de la convention, […]
Brevet d'invention, exploitation, concession, existence (non), interpretation, condition suspensive non realisee, mise au point par le concedant, aboutissement (non), obligation de resultat (non), obligation de moyen (oui), accomplissement en bon pere de famille, article 1137 code civil, financement par le concessionnaire, repetition des sommes versees (non)
[…] Attendu que, pour rejeter la demande des consorts X…, l'arrêt retient que l'obligation d'aménager une route d'accès au lotissement constitue une condition suspensive, […] que la condition suspensive non réalisée est devenue irréalisable et que la vente est caduque ;Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de vente n'avait enfermé la réalisation de la condition suspensive dans aucun délai et que l'arrêté du 31 décembre 2008 n'avait pas pour objet de retirer à la SCI le droit d'aménager la route dite X…, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré non fondées les demandes de messieurs André, […]
[…] le 2 mars 1981, la vente d'un fonds de commerce, sous la condition suspensive de « l'octroi d'un prêt bancaire aux cessionnaires… au plus tard le 20 mars 1981 », la régularisation définitive de la cession étant fixée au 1er août 1981 ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 18 septembre 1986) a rejeté les prétentions des époux C… tendant à ce que soit constatée la caducité du compromis de vente pour non-réalisation de la condition suspensive dans le délai stipulé ;Attendu que les époux C… reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, […] alors, de deuxième part, que la condition suspensive non réalisée dans le délai fixé est défaillie par le seul écoulement du temps, […]
[…] 4°/ que n'est pas purement potestative la condition dont la réalisation dépend, non seulement de la volonté du débiteur, mais également de celle d'un tiers, ou de circonstances objectives susceptibles d'un contrôle par le juge ; qu'en énonçant que le fait que la condition suspensive résidant dans un apport personnel en fonds propres par l'emprunteur n'avait été que partiellement remplie n'était pas opposable à la caution par le débiteur de cette somme qui était le seul à pouvoir la faire survenir ou empêcher, quand la réalisation de cette condition ne dépendait pas uniquement de la volonté de l'emprunteur, mais également de celle de la banque prêteuse, […]
[…] Attendu qu'en constatant, d'une part, qu'à l'expiration du délai de quarante cinq jours la S.C.I. Mer et Soleil n'avait obtenu ni la délivrance de l'extrait cadastral, ni la prolongation du délai pour la délivrance de cet extrait, et, d'autre part, que la S.C.I. n'avait pu obtenir l'autorisation de lotissement, ce qui empêchait la réalisation de la seconde condition, la Cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
En presence d'actes sous seings prives passes entre un particulier et une agence immobiliere portant engagement de la part du premier de vendre, de la part de la seconde d'acheter un appartement et stipulant que l'acte de realisation serait dresse devant notaire au plus tard a une certaine date et que, passe cette date, l'engagement serait considere comme nul et non avenu, […] conclue sous la condition suspensive de la redaction de l'acte de vente, accompagnee du payement comptant du prix dans un delai determine. et, ayant constate que cette double condition ne s'est jamais realisee par la faute de l'agence immobiliere qui n'avait fait aucune diligence pour y satisfaire en temps voulu, […]
[…] qu'en considérant, pour en déduire que le nouveau contrat conclu entre les parties le 1er avril 2010 n'avait jamais pris effet faute de réalisation de la condition contractuelle suspensive selon laquelle la salariée devait passer un examen médical pratiqué au plus tard dans les trois jours suivant sa prise de fonction, que ladite clause était conforme à l'article susvisé, […] 4°/ qu'il incombe à l'employeur non seulement d'accomplir les formalités nécessaires à la convocation du salarié à une visite médicale d'embauche mais également de s'assurer que cet examen médical a effectivement été pratiqué ; qu'en considérant que le contrat conclu le 1er avril 2010 n'avait jamais pris effet, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 4 : Le contrat principal
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.
Article R6530-3 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT
- Titre III : LE PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre des personnels navigants non professionnels sont : […] 2° La suspension du droit d'effectuer des vols en qualité de commandant de bord tant qu'un complément de formation pratique ou théorique, dans les conditions spécifiées par la décision de sanction, n'a pas été réalisé ;
Article L313-41 du Code de la consommation
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
Article L321-1-5 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier
- Section 1 : Dispositions générales
réalisation d'un audit énergétique. II. - L'Agence nationale de l'habitat informe sans délai l'organisme ayant délivré le label ou le signe de qualité à l'entreprise, ainsi que l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, de toute procédure de suspension et signale les non-conformités relevées dans les conditions prévues à l'article L. 221-13 du code de l'énergie.
Article D435-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT
- TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
- CHAPITRE V : DISCIPLINE
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre des personnels navigants non professionnels sont : […] - la suspension du privilège d'effectuer des vols en qualité de commandant de bord tant qu'un complément de formation pratique ou/et théorique, dans les conditions spécifiées par la décision de sanction, n'a pas été réalisé ;
Article R431-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT
- TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
- CHAPITRE Ier : Discipline
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre des personnels navigants non professionnels sont : […] 2° La suspension du privilège d'effectuer des vols en qualité de commandant de bord tant qu'un complément de formation pratique ou théorique, dans les conditions spécifiées par la décision de sanction, n'a pas été réalisé ;
Article L313-41 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 6 : Contrat principal
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
Article L143-5 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 1 : Objet et champ d'application
Sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en application de l'article L. 124-1, toute condition d'aliénation sous réserve de non-préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est réputée non écrite. S'il s'agit d'un apport en société et que la condition suspensive est satisfaite, […]
Article L261-15 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41 du code de la consommation n'est pas réalisée ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.
Article 1304-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 1 : L'obligation conditionnelle
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
- Défaillance de la condition suspensive
- Non-réalisation de la condition suspensive
- Non-respect des conditions suspensives
- Condition suspensive d'obtention de prêt
- Attente d'un événement à venir
- Suspension de la clause résolutoire
- Condition potestative
- Suspension des effets de la clause résolutoire
- Demande de suspension des effets de la clause résolutoire
- Créance non exigible
- Exception d inexécution
- Créance incertaine
- Exception d'inexécution
- Inexécution de la promesse de vente
- Violation des termes du contrat
- Demande de suspension de l'exécution provisoire
- Absence de créance certaine
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Situation irrémédiablement compromise
- Ajournement travaux
Condition suspensive non réalisée et recours de la caution ayant réglé la dette Par un arrêt rendu le 5 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que seule la caution peut opposer la non-réalisation de la condition affectant l'acte par lequel elle s'est engagée en tant que garant. Le débiteur principal n'a alors d'autre choix que de rembourser ce que la caution a avancé, même si la condition suspensive ne s'est pas réalisée. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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