Condition suspensive non réalisée
Décisions
[…] Attendu, en second lieu, que, selon les articles 6 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 et 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, une opération ne peut être regardée comme conclue et par suite aucune commission n'est due à l'agent immobilier tant que la condition suspensive à laquelle est soumis l'engagement des parties n'est pas réalisée ; que l'arrêt, qui statue en ce sens, n'encourt pas les griefs des deux dernières branches ;
[…] de la clause prévoyant qu'elle lui resterait acquise en cas de non-réalisation de la condition suspensive du fait de l'acquéreur ; […] cette indemnité d'immobilisation s'ajoutant au prix de cession de l'immeuble en cas de réalisation de la vente et restant définitivement acquise au vendeur en contrepartie de l'exclusivité consentie à l'acheteur en cas de non-réalisation de la cession du fait de l'acquéreur ou si l'une des conditions suspensives n'était pas levée avant le 31 décembre 2016. […] la demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation s'analyse en une action mobilière opposant deux sociétés commerciales et non […]
[…] c'est, sans meconnaitre la regle suivant laquelle, lorsque la condition vient a defaillir l'obligation et le droit qui y est correlatif doivent etre consideres comme n'ayant jamais existe , qu'une cour d'appel refuse d'admettre que la defaillance de la condition suspensive affectant une vente, […] qu'au surplus, dans leurs dernieres conclusions, qui sont restees sur ce point sans reponse, les consorts x… »soulignaient que le droit de jouissance avant la vente se trouvait resolu par la non-realisation de celle-ci, […] Mais attendu que, la vente sous une condition suspensive non realisee ne privant pas le vendeur de son droit de propriete sur le bien, objet de la convention, […]
Brevet d'invention, exploitation, concession, existence (non), interpretation, condition suspensive non realisee, mise au point par le concedant, aboutissement (non), obligation de resultat (non), obligation de moyen (oui), accomplissement en bon pere de famille, article 1137 code civil, financement par le concessionnaire, repetition des sommes versees (non)
[…] l'arrêt retient que l'obligation d'aménager une route d'accès au lotissement constitue une condition suspensive, […] que la condition suspensive non réalisée est devenue irréalisable et que la vente est caduque ; […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré non fondées les demandes de messieurs André, […] AUX MOTIFS QUE l'acte authentique de vente du 26 avril 2006 a subordonné le transfert de propriété de la parcelle vendue par les consorts X… à la SCI Pamatai à la réalisation par cette dernière d'une condition qualifiée de suspensive, […] quand l'acte de vente du 28 avril 2006 (production n° 6) – à la différence de l'acte de vente sous conditions suspensives du 4 janvier 2005 (production n° 5) qui comportait une clause intitulée « conditions suspensives », […]
[…] sous la condition suspensive de « l'octroi d'un prêt bancaire aux cessionnaires… au plus tard le 20 mars 1981 », […] 18 septembre 1986) a rejeté les prétentions des époux C… tendant à ce que soit constatée la caducité du compromis de vente pour non-réalisation de la condition suspensive dans le délai stipulé ; […] la condition suspensive d'obtention d'un prêt qui ne s'est pas réalisée dans le délai fixé par la convention est censée défaillie, […] que la condition suspensive non réalisée dans le délai fixé est défaillie par le seul écoulement du temps, en sorte que l'arrêt attaqué a encore méconnu les règles légales en faisant grief aux acquéreurs de ne pas avoir notifié aux vendeurs que cette condition était défaillie, […]
Lorsqu'un cautionnement est conclu sous une condition stipulée dans l'intérêt exclusif de la caution, seule cette dernière peut invoquer la non-réalisation de la condition. […] 4°/ que n'est pas purement potestative la condition dont la réalisation dépend, non seulement de la volonté du débiteur, mais également de celle d'un tiers, ou de circonstances objectives susceptibles d'un contrôle par le juge ; qu'en énonçant que le fait que la condition suspensive résidant dans un apport personnel en fonds propres par l'emprunteur n'avait été que partiellement remplie n'était pas opposable à la caution par le débiteur de cette somme qui était le seul à pouvoir la faire survenir ou empêcher, […]
[…] Attendu qu'en constatant, d'une part, qu'à l'expiration du délai de quarante cinq jours la S.C.I. Mer et Soleil n'avait obtenu ni la délivrance de l'extrait cadastral, ni la prolongation du délai pour la délivrance de cet extrait, et, d'autre part, que la S.C.I. n'avait pu obtenir l'autorisation de lotissement, ce qui empêchait la réalisation de la seconde condition, la Cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
[…] et non avenu, que le payement du prix serait effectue le jour de la signature des actes definitifs et que l'agence immobiliere versait une somme a titre de dedit de garantie et a valoir sur le prix etant precise que cette somme serait par elle perdue en cas de non realisation de sa part de son engagement a la date prevue et que les vendeurs s'obligeaient au payement de pareille somme dans le cas ou ils se refuseraient a realiser leur engagement a la meme date, […] conclue sous la condition suspensive de la redaction de l'acte de vente, […] ayant constate que cette double condition ne s'est jamais realisee […]
Aux termes de l'article 1178 du code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. Lorsque la promesse de vente est soumise à la condition suspensive d'obtention d'un prêt dont les caractéristiques ont été mentionnées à cet acte, […] De plus, l'étude du prêt n'a pu être réalisée du fait de l'acquéreur qui n'a pas fourni les renseignements réclamés.Dès lors, […] • DÉCLARER que, compte tenu de la non réalisation de la vente immobilière, la commission d'Agence de 20.000 € n'est pas due,• DÉCLARER que la commission d'Agence de 20.000 € n'est pas due non plus au titre de la clause pénale,
pendant 7 jours
Commentaires
Actualités Espace client La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d'une condition suspensive non réalisée Source : www.lemag-juridique.com Lorsqu'un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effectif que si cette condition se réalise. À défaut, il est considéré comme non formé. […]
Lire la suite…Actualités Espace client La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d'une condition suspensive non réalisée Source : www.lemag-juridique.com Lorsqu'un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effectif que si cette condition se réalise. À défaut, il est considéré comme non formé. […]
Lire la suite…Actualités Espace client La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d'une condition suspensive non réalisée Source : www.lemag-juridique.com Lorsqu'un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effectif que si cette condition se réalise. À défaut, il est considéré comme non formé. […]
Lire la suite…Actualités Espace client La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d'une condition suspensive non réalisée Source : www.lemag-juridique.com Lorsqu'un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effectif que si cette condition se réalise. À défaut, il est considéré comme non formé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 4 : Le contrat principal
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.
Article L313-41 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 6 : Contrat principal
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
Article R6530-3 du Code des transports
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT
- Titre III : LE PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre des personnels navigants non professionnels sont : […] 2° La suspension du droit d'effectuer des vols en qualité de commandant de bord tant qu'un complément de formation pratique ou théorique, dans les conditions spécifiées par la décision de sanction, n'a pas été réalisé ;
Article L321-1-5 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier
- Section 1 : Dispositions générales
réalisation d'un audit énergétique. II. - L'Agence nationale de l'habitat informe sans délai l'organisme ayant délivré le label ou le signe de qualité à l'entreprise, ainsi que l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, de toute procédure de suspension et signale les non-conformités relevées dans les conditions prévues à l'article L. 221-13 du code de l'énergie.
Article 1178 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 1 : La nullité
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. […]
Article L143-5 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 1 : Objet et champ d'application
Sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en application de l'article L. 124-1, toute condition d'aliénation sous réserve de non-préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est réputée non écrite. S'il s'agit d'un apport en société et que la condition suspensive est satisfaite, […]
Article L261-15 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41 du code de la consommation n'est pas réalisée ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.
Article R431-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT
- TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
- CHAPITRE Ier : Discipline
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre des personnels navigants non professionnels sont : […] 2° La suspension du privilège d'effectuer des vols en qualité de commandant de bord tant qu'un complément de formation pratique ou théorique, dans les conditions spécifiées par la décision de sanction, n'a pas été réalisé ;
Article D435-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT
- TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
- CHAPITRE V : DISCIPLINE
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre des personnels navigants non professionnels sont : […] - la suspension du privilège d'effectuer des vols en qualité de commandant de bord tant qu'un complément de formation pratique ou/et théorique, dans les conditions spécifiées par la décision de sanction, n'a pas été réalisé ;
Article 676 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- II : Des impositions
- C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive
En ce qui concerne les mutations et conventions affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition.
- Défaillance de la condition suspensive
- Non-réalisation de la condition suspensive
- Non-respect des conditions suspensives
- Condition suspensive d'obtention de prêt
- Attente d'un événement à venir
- Suspension de la clause résolutoire
- Condition potestative
- Suspension des effets de la clause résolutoire
- Demande de suspension des effets de la clause résolutoire
- Créance non exigible
- Exception d inexécution
- Créance incertaine
- Exception d'inexécution
- Inexécution de la promesse de vente
- Violation des termes du contrat
- Demande de suspension de l'exécution provisoire
- Absence de créance certaine
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Situation irrémédiablement compromise
- Ajournement travaux
Condition suspensive non réalisée et recours de la caution ayant réglé la dette Par un arrêt rendu le 5 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que seule la caution peut opposer la non-réalisation de la condition affectant l'acte par lequel elle s'est engagée en tant que garant. Le débiteur principal n'a alors d'autre choix que de rembourser ce que la caution a avancé, même si la condition suspensive ne s'est pas réalisée. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…