Créance non exigible
Décisions
[…] Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. […] Attendu qu'une inscription d'hypothèque peut être opérée pour une créance non exigible au vu de l'original, d'une expédition authentique ou d'un extrait litteral du jugement ou de l'acte qui donne naissance à l'hypothèque, à charge d'indiquer l'époque normale d'exigibilité de cette créance sur les bordereaux prévus ; […] l'arrêt énonce que la CRCAM ne justifiant pas de l'inexécution et de la résolution de plein droit dudit plan, la totalité de sa créance à l'égard des cautions n'est pas, en l'état, exigible ;
La fraude paulienne résulte de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé à son créancier par l'acte litigieux, indépendamment de la date d'exigibilité de la créance servant de fondement à l'action paulienne.
La fraude paulienne résulte de la seule connaissance qu'a le débiteur du préjudice causé à son créancier par l'acte litigieux indépendamment de la date d'exigibilité de la créance servant de base à l'action paulienne.
[…] le 20 décembre 1982, sollicitant ainsi la garantie de cette dernière ; qu'à cete date du 20 décembre 1982, la dette de la société Méditour était certaine et exigible au sens de l'article 17 précité ; […] Mais attendu qu'aux termes de l'article 17 du décret du 28 mars 1977, pris en application de la loi du 11 juillet 1975 précitée, le prestataire de services qui sollicite la mise en oeuvre de la garantie financière prévue par ces dispositions doit justifier de l'exigibilité de sa créance et de la défaillance de l'agent garanti ; qu'ayant relevé que, du fait du non-renouvellement, après la prorogation accordée, des formalités prévues à cet effet, […]
La dette de la communauté résultant d'engagements de caution donnés par le mari à une banque pendant le cours de la communauté et antérieurement à une donation-partage que les époux ont consentie à leurs enfants, est née, quelle que soit la date de son exigibilité, antérieurement à cette donation. Par suite, les créanciers antérieurs à l'acte frauduleux pouvant exercer l'action paulienne, l'arrêt qui relève que cette donation-partage portait sur des biens communs, en déduit à bon droit et sans avoir à rechercher si la femme était complice de la fraude, que cette donation était inopposable …
Les créances non exigibles anterieures au jugement d'ouverture de la procédure collective sont éteintes de plein droit dés lors qu'elles n'ont pas été déclarées […] — condamner l'U.C.B. à rembourser à M. Gérard X… les prélèvements effectués en vertu du procès-verbal de non-conciliation du 11 mars 2004, […] Les deux actes de cautionnement en date du 25 juin 1992, constituant les titres dont elle se prévaut à l'égard de M. Gérard X…, la société U.C.B. ENTREPRISES était tenue de déclarer sa créance au passif de M. Gérard X…, alors même qu'elle n'aurait pas été exigible à la date du jugement d'ouverture ;
Les moyens de nullité contre la procédure antérieure à l'audience éventuelle qui ne sont pas invoqués dans le délai prévu par l'article 727 du code de procédure civile sont irrecevables et la déchéance s'applique non seulement à tous les moyens de nullité en la forme mais également à ceux de nullité au fond qui précède l'audience éventuelle. […] Que ceux-ci ont, avant l'adjudication, demande la nullite du commandement au motif qu'il aurait ete delivre pour une creance non exigible ; […] Attendu qu'ils reprochent a l'arret d'avoir declare cet appel irrecevable par application de l'article 731 du code de procedure civile, alors que l'action tendant a faire declarer « inexigible » la creance du poursuivant porterait sur le fond du droit et ne constituerait pas un incident de saisie immobiliere ;
[…] ORDONNANCE DE REJET DE CREANCE […] Créance non exigible DS
[…] Rejet non spécialement motivé […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable ou mal fondées les prétentions de M. et Mme [R] tendant à voir constater qu'en l'absence de déchéance du terme, la banque exerce une poursuite sur la base d'une créance non exigible ; […] 1/ Alors que, d'une part, le créancier ne peut procéder à la saisie immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; que la créance doit être exigible avant la mise en oeuvre de la saisie par le commandement de saisie ; que l'absence d'exigibilité de la créance constitue un moyen de fond ; […]
[…] e Débouter la société HSBC de toutes ses demandes, fins et conclusion en l'absence de créance exigible, […] Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; […] Prend acte de ce que la banque n'engagera aucune mesure d'exécution forcée à l'encontre de Monsieur Y X tant que le plan de sauvegarde sera respecté et la créance non exigible ;
pendant 7 jours
Commentaires
Etait en cause le paiement d'une créance non exigible effectué par un contribuable sous la menace de poursuites après la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire menée à son encontre. Vous avez, en substance, estimé qu'il incombait aux juges du fond de rechercher si l'administration pouvait légalement mettre en œuvre les actes de poursuite pour déterminer si le contribuable devait, en procédant au paiement, être regardé avoir tacitement renoncé à cette non-exigibilité. Selon les conclusions d'E. […] En 2014, […] l'administration a décidé, non de poursuivre le recouvrement de sa créance, dont elle estimait pour sa part qu'elle pouvait continuer à bénéficier du sursis, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] vous avez entendu transposer au cas de versements intervenus en paiement d'une dette qui n'était pas exigible la solution que vous aviez retenue dans votre décision S... de 2011 (11 juillet 2011, n° 314746, […] c'est le fait pour la cour d'avoir estimé être en présence de versements spontanés en paiement d'une créance non exigible sans avoir recherché si le consentement de l'intéressé n'avait pas été vicié par l'annonce de l'administration qu'elle s'apprêtait à user de moyens de contrainte dont elle ne pouvait légalement disposer (voyez sur ce point les conclusions prononcées par Emilie Bokdam-Tognetti en […] Par ailleurs, toute rediffusion, […]
Lire la suite…[…] il est possible de bénéficier d'un étalement du paiement des droits sur une durée d'un an ; mais lorsque l'actif successoral est composé pour plus de 50% de « biens non liquides » dont la liste figure à l'article 404 A de l'annexe III du CGI, […] Dans l'affaire soumise à la Cour d'appel de Paris, le contribuable avait hérité de son oncle de parts d'une SCI (valorisées 125 000 euros environ) ainsi que d'une créance de compte courant d'associé d'un montant de 835 000 euros. […] L'administration fiscale avait refusé cet étalement, au motif que la créance de compte courant d'associé n'est pas une « créance non exigible au décès » (article 404 A) et avait procédé au recouvrement des droits. […]
Lire la suite…[…] il est possible de bénéficier d'un étalement du paiement des droits sur une durée d'un an ; mais lorsque l'actif successoral est composé pour plus de 50% de « biens non liquides » dont la liste figure à l'article 404 A de l'annexe III du CGI, […] Dans l'affaire soumise à la Cour d'appel de Paris, le contribuable avait hérité de son oncle de parts d'une SCI (valorisées 125 000 euros environ) ainsi que d'une créance de compte courant d'associé d'un montant de 835 000 euros. […] L'administration fiscale avait refusé cet étalement, au motif que la créance de compte courant d'associé n'est pas une « créance non exigible au décès » (article 404 A) et avait procédé au recouvrement des droits. […]
Lire la suite…[…] infirmatif de ces deux chefs, a notamment, d'une part, refusé de réévaluer la créance […] infirmé de ce chef avait admis en relevant que, par ces remboursements, "Mme D. avait sauvegardé la maison", l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ; […] pour rejeter la demande de Mme D. en paiement des intérêts de la prestation compensatoire, la Cour d'appel s'est fondée sur ce que le tribunal de grande instance, par le jugement du 3 février 1977 qui l'accordait, avait décidé que cette prestation pourrait être payée en moins prenant dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté et sur ce que cette créance […] non exigible ne pouvait pas produire intérêt ; Attendu, cependant, […]
Lire la suite…La SA LOSC LILLE considère, en effet, que l'assignation de l'entraîneur professionnel a été détournée de son objectif et ne tend qu'à faire pression sur le club de football pour obtenir le recouvrement d'une créance non exigible. Face à une créance incertaine, le Tribunal de commerce de Lille rejette, par décision du 5 mars 2018, la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée par le salarié. […] La juridiction consulaire considère que la créance invoquée par l'entraîneur professionnel, aussi élevée soit-elle, ne doit pas être prise en compte dans le calcul du passif exigible puisqu'elle n'est pas elle-même exigible. […]
Lire la suite…La SA LOSC LILLE considère, en effet, que l'assignation de l'entraîneur professionnel a été détournée de son objectif et ne tend qu'à faire pression sur le club de football pour obtenir le recouvrement d'une créance non exigible. Face à une créance incertaine, le Tribunal de commerce de Lille rejette, par décision du 5 mars 2018, la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée par le salarié. […] La juridiction consulaire considère que la créance invoquée par l'entraîneur professionnel, aussi élevée soit-elle, ne doit pas être prise en compte dans le calcul du passif exigible puisqu'elle n'est pas elle-même exigible. […]
Lire la suite…[…] porteuse d'un titre exécutoire, met en œuvre une procédure de saisie immobilière aux fins de recouvrer sa créance. […] A cette occasion, ils allèguent que la créance n'est pas exigible, la déchéance du terme n'ayant été prononcée qu'à l'égard de l'un d'eux. […] et plus particulièrement en vertu de l'article L132-1 précité, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, […] notant que la cour d'appel a admis que la clause d'exigibilité était abusive et non écrite, ce qui rendait la créance non exigible. […] En d'autres termes, en présence d'une clause de déchéance du terme réputée non écrite, […]
Lire la suite…[…] porteuse d'un titre exécutoire, met en œuvre une procédure de saisie immobilière aux fins de recouvrer sa créance. […] A cette occasion, ils allèguent que la créance n'est pas exigible, la déchéance du terme n'ayant été prononcée qu'à l'égard de l'un d'eux. […] et plus particulièrement en vertu de l'article L132-1 précité, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, […] notant que la cour d'appel a admis que la clause d'exigibilité était abusive et non écrite, ce qui rendait la créance non exigible. […] En d'autres termes, en présence d'une clause de déchéance du terme réputée non écrite, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement de certaines créances
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin .
Article L622-29 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article 56 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite [*nullité*].
Article L311-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.
Article 42 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Article L3253-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance
Les créances mentionnées aux articles L. 3253-10 et L. 3253-11 sont garanties : 1° Lorsqu'elles sont exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure ;
Article R145-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
- Section 1 : Dispositions communes
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur.
Article 2191 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 1 : Du créancier
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Article L211-20 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 2 : Les titres financiers
- Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers
V. – Le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible peut, pour les titres financiers, français ou étrangers, admis sur une plateforme de négociation, […]
Article R321-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement
La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible et de la défaillance de l'opérateur garanti. La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion. Pour le garant, la défaillance de l'opérateur garanti résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée infructueuse un mois après sa signification.
- Créance exigible
- Créance non prescrite
- Créance certaine et exigible
- Absence de créance exigible
- Absence de créance liquide et exigible
- Exigibilité de la créance
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Créance certaine
- Créance non contestée
- Créance non fondée
- Créance justifiée
- Nature de la créance
- Créance liquide et exigible
- Créance établie
- Existence de la créance
- Montant de la créance
- Créance fondée en son principe
- Créance incertaine
- Existence d'une créance certaine et exigible
- Absence de créance fondée
La cour d'appel de Rennes, par un arrêt du 26 octobre 2021, avait confirmé l'exigibilité de la créance de la banque à hauteur de 115 759,75 euros et avait autorisé la vente de l'immeuble des consorts [D]. […] Ils soutiennent que cette clause doit être réputée non écrite, empêchant ainsi la banque de prononcer valablement la déchéance du terme. […] Par ailleurs, ils reprochent à la cour d'appel d'avoir confirmé la saisie immobilière au profit de la banque, alors que la créance n'était pas exigible en l'absence de mise en demeure adressée à Mme [D]. […]
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