Non-respect des conditions suspensives
Décisions
[…] La signature de l'acte authentique était stipulée au plus tard le 15 mai 2025, sous réserve de la réalisation de diverses conditions suspensives. Le contrat prévoyait, à la charge de l'acquéreur, une indemnité d'immobilisation d'un montant de 60 000 euros. […] En défense, la société AFPI soulève une exception d'inexécution tirée du non-respect des conditions suspensives par le vendeur. […] « Le VENDEUR s'interdit de conférer aucun droit au bail même précaire, prorogation de bail […] sans le consentement exprès et par écrit de l'ACQUEREUR. Le non-respect de cette obligation entraînera l'extinction des présentes. »
[…] — dit que la demande d'intervention forcée de M. X est recevable mais non fondée, […] — à titre principal, dire que les conditions suspensives insérées dans la promesse de vente du 24 janvier 2008 n'ont pas été respectées par la XXX, […] Que la promesse n'est donc pas venue caduque pour non-respect des conditions suspensives insérées ;
[…] le non-respect des conditions suspensives figurant sur l'intention d'achat du 2 février 2009, […] Il convient en premier lieu de relever que les conditions suspensives figurant dans
[…] Les promettants et l'agent immobilier ont assigné le bénéficiaire, respectivement, […] que « ce n'est qu'à réception de la mise en demeure de Maître [A] au mois de mars 2019 qu'il a soudainement tenté de faire volte-face et refusé de lever l'option, en prétextant une absence de libération des terres par les preneurs » et que « cette invocation tardive de non-respect des conditions suspensives relatives aux preneurs est empreinte d'une particulière mauvaise foi » ; […] sans répondre aux conclusions des consorts [P]-[J] et de la société Bourgogne prestige immobilier faisant valoir que la défaillance des conditions suspensives de la promesse de vente avait été invoquée de mauvaise foi par M. [D], […]
[…] et négociations tenues entre elles avec l'assistance de leurs conseils respectifs, et qu'il a, en conséquence, […] adressée au moins quinze jours à l'avance son intention de saisir la juridiction compétente aux fins de voir constater la caducité du présent acte pour non-respect des conditions suspensives ou obtenir autorisation de règlement anticipé de l'indemnité forfaitaire. […] caduc et non avenu, […] C e s c o n d i t i o n s d e v r o n t ê t r e r é a l i s é e s a u p l u s t a r d l e 3 1 a o û t 2 0 2 4 . ма EXTRAIT DES MINUTES Ces conditions suspensives sont stipulées dans l'intérêt de la procédure collective des sociétés SAINT Y 83 et BLEU AZUR représentée par son liquidateur Maître Z
[…] Cette indemnité forfaitaire seront réglées en 5 ans soit 60 mensualités par virements respectifs sur le compte CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS au nom de Maître A […] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au moins quinze jours à l'avance son intention de saisir la juridiction compétente aux fins de voir constater la caducité du présent acte pour non-respect des conditions suspensives ou obtenir autorisation de règlement anticipé de l'indemnité forfaitaire. Dans cette hypothèse, […] caduc et non avenu, […] Ces conditions suspensives sont stipulées dans l'intérêt de la procédure collective des sociétés SAINT Y 83 et BLEU AZUR représentée par son liquidateur Maître A
[…] D X et M me E A épouse X, vendeurs, ont signé avec M me N O Z, acquéreur, une promesse synallagmatique de vente sous seing privé en date du 15 septembre 2003, portant sur un appartement et une cave dans l'immeuble Estérel II à J-Y (Var) au prix de 112.812 €, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt. […] — rejeté les demandes de M me E A I X ainsi que de M. K X tendant à voir constater le non-respect des conditions suspensives par M me Z, à dire que le compromis de vente était nul et de nul effet, à dire que M me Z ne pouvait se prévaloir d'un droit de propriété sur le bien litigieux,
[…] non comparante, ni représentée […] — constater la caducité du compromis de vente des 15, 22 et 26 décembre 2015 et de son avenant du 23 décembre 2016 en raison du non-respect des conditions suspensives prévues par Monsieur et Madame G Y, […] — après de nombreuses relances, les Consorts X ont été contraints de faire sommation, par acte d'huissier du 9 décembre 2016, aux époux Y de justifier de la réalisation des conditions suspensives puis d'avoir à réitérer le compromis de vente,
[…] Le vendeur a demandé à son conseil séquestre de retenir cette somme en invoquant le non-respect des conditions suspensives de l'obtention du prêt. […] Par ailleurs, les consorts X précisent que d'autres conditions suspensives n'ont pas été respectées par le vendeur : […] Le Tribunal constate que le refus du prêt, même non motivé pour un respect de la
[…] — le non respect des conditions suspensives par le bénéficiaire de la promesse, […] La SCI X réplique que les conditions suspensives fixées dans la promesse de vente ont été réalisées et que la SCI JANIEL se prévaut en réalité du non respect de conditions qui figurent dans le protocole d'accord conclu entre la SCI JANIEL et la SARL REST'OPEN, ce qui est sans effet sur le respect de la promesse. […] C'est donc à tort que la SCI JANIEL conclut à l'absence de vente parfaite, pour non respect des “conditions suspensives” prévues dans la promesse synallagmatique de vente.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, le non-respect des conditions suspensives (obtention d'un prêt, clause de préemption de la commune, autorisation d'urbanisme) dans le délai fixé par les parties, […] péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et […] Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit. » Ainsi, à la lecture de ces dispositions, la suspension des délais d'instruction pourra avoir des effets sur les promesses de vente de terrains si une date butoir d'obtention d'un permis de construire est fixée comme condition suspensive.
Lire la suite…D'autres informations doivent également y figurer comme la date prévisionnelle de la vente définitive, les conditions suspensives (obtention d'un prêt immobilier par exemple) ou encore les éventuels éléments inclus dans la vente (meubles…). […] Cette dernière doit être effectuée avec soin pour éviter tout malentendu ou litige ultérieur. […] Ces derniers peuvent porter sur divers aspects tels que le non-respect des conditions suspensives, un vice caché non signalé lors de la vente ou encore un problème lié au paiement du prix. […]
Lire la suite…En effet, le non-respect des conditions suspensives (obtention d'un prêt, clause de préemption de la commune, autorisation d'urbanisme) dans le délai fixé par les parties, […] péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et […] Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit. » Ainsi, à la lecture de ces dispositions, la suspension des délais d'instruction pourra avoir des effets sur les promesses de vente de terrains si une date butoir d'obtention d'un permis de construire est fixée comme condition suspensive.
Lire la suite…Le non-respect du délai de réflexion : l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de l'offre de prêt pour accepter ou refuser le crédit. […] Le non-respect des conditions suspensives : il s'agit de clauses prévues dans le contrat de prêt immobilier, qui permettent à l'emprunteur de se désengager en cas de non-réalisation d'une condition essentielle (obtention du permis de construire, par exemple). […] Si ces conditions ne sont pas remplies et que le crédit est tout de même accordé, la contestation est envisageable. […]
Lire la suite…Par ailleurs, il lui demande si les circulaires du ministre du travail des 20 mars et 8 aout 1933, aux termes desquelles les communes peuvent, sous certaines conditions, exiger des chomeurs secourus l'execution de menus travaux en contrepartie de secours, […] notamment en milieu rural, qui connaissent bien leurs concitoyens. […] De meme le non-renouvellement du contrat peut conduire a un avis negatif de la CLI et deboucher sur une fin de droit (article 14 de la loi). Enfin l'allocation peut etre suspendue pour non-respect du contrat (article 16). […] il y a tous les mois, 450 suspensions pour non-respect du contrat (statistiques moyennes du 1er semestre 1991). […]
Lire la suite…La jurisprudence administrative la plus récente ne fait pas état d'un seul cas qui ait déjà tranché la question de savoir si le non-respect du délai d'un mois prévu par le décret de 1993 provoque irrémédiablement une sanction susceptible d'annuler le contrat de délégation de service public. […] entraîne-t-il un vice de procédure substantiel provoquant l'annulation de la convention de délégation de service public devant le juge ? […] Le non-respect du délai réglementaire pourrait être constitutif d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par l'article L. 1411-1 du code des collectivités territoriales et à ce titre susceptible d'entraîner la suspension de la procédure de passation de la convention, […]
Lire la suite…[…] art. 1680, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 201) L'application de pénalités de recouvrement est prévue lorsque le contribuable ne respecte pas les dates et/ou les modalités légales de paiement de l'impôt. […] L. 274 ; BOI-REC-EVTS-30) ; […] propriétaire dans certaines conditions pour la taxe d'habitation, etc.) ; […] le cas échéant, de l'effet suspensif de paiement applicable aux impôts ou fractions d'impôts contestés ; - ne peut être maintenue sur un impôt ou une fraction […] La majoration prévue par l'article 1730 du CGI est calculée pour chaque article de rôle non soldé, et non globalement sur la totalité de la dette fiscale du contribuable. […]
Lire la suite…Ainsi, un operateur qui ne respecte pas les obligations conventionnelles prevues notamment a l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication, peut etre sanctionne par le CSA. Celui-ci peut prononcer a l'encontre de cet operateur, compte tenu de la gravite du manquement, une suspension de l'autorisation ou la reduction de sa duree, voire son retrait. […] et contrairement a ce qu'affirme l'honorable parlementaire, il y a bien eu non-respect de leurs obligations conventionnelles par les anciens titulaires sur Ales et Le Vigan. […] Ce non-respect aurait entraine, si le Conseil d'Etat n'avait pas annule entre temps les decisions d'autorisation du CSA, […]
Lire la suite…Vice caché, promesse de vente non respectée, conditions suspensives litigieuses, désaccord sur les diagnostics ou le prix ? Que vous soyez vendeur ou acquéreur, la vente immobilière peut rapidement devenir source de stress et de contentieux. […] j'accompagne particuliers, agents immobiliers et notaires pour sécuriser les ventes, résoudre les litiges et défendre les droits des parties. […] Quels sont vos recours en cas de non-respect des conditions suspensives ? Un prêt bancaire refusé ? Une autorisation d'urbanisme manquante ? Une servitude découverte après la signature ? Les conditions suspensives permettent d'encadrer la vente et de la rendre caduc en cas de difficulté majeure. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
- Section 1 : Du travail des personnes détenues
- Paragraphe 1er : Principes
Lorsque la personne détenue ne s'adapte pas à un emploi, elle peut faire l'objet d'une suspension, dont la durée ne peut excéder cinq jours, […] Dans le cadre de l'insertion par l'activité économique, la personne détenue pourra être déclassée ou suspendue dans les mêmes conditions pour le non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé.
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article R314-104 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
- Section 5 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasse
- Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité
Lorsque le contrat a été suspendu du fait d'un non-respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et lorsque le préfet de région a donné acte de la régularisation dans les conditions prévues à de l'article R. 314-101, il indique, […] au producteur concerné et au cocontractant la date à laquelle la levée de la suspension du contrat doit intervenir. […]
Article L4721-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
[…] 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; […]
Article R4228-23 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 2 : Restauration et repos
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. […]
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article 9 de l'Arrêté du 8 décembre 2016 portant application dans les services d'administration centrale et les établissements publics relevant du Premier ministre des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
- Arrêté du 8 décembre 2016
Le non-respect des conditions susmentionnées entraîne la suspension de l'autorisation dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 5 du décret.
Article R5121-215 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 17 : Conditions d'autorisation des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement
La suspension de l'autorisation est prononcée soit pour une durée n'excédant pas un an lorsque le rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament n'est pas favorable ou que l'effet thérapeutique annoncé fait défaut ou en cas de danger pour la santé publique, soit jusqu'à mise en conformité, en cas d'infraction aux dispositions législatives ou réglementaires ou en cas de non-respect des conditions d'octroi et de suivi de l'autorisation.
Article 28 de l'Arrêté du 7 juillet 2021 fixant les conditions d'approbation des équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées
- Arrêté du 7 juillet 2021
1. En cas de non-respect des dispositions de l'article 26, la qualification est suspendue, sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture. En particulier la suspension peut être prononcée suite à des dysfonctionnements répétés, ou sur constatation de non-conformité au référentiel nonobstant la qualification, sans mise en œuvre efficace d'actions correctives par l'opérateur.
- Défaillance de la condition suspensive
- Condition suspensive non réalisée
- Non-réalisation de la condition suspensive
- Condition suspensive d'obtention de prêt
- Suspension de la clause résolutoire
- Suspension des effets de la clause résolutoire
- Respect des conditions de la clause résolutoire
- Demande de suspension des effets de la clause résolutoire
- Application de la clause résolutoire
- Inapplicabilité de la clause résolutoire
- Attente d'un événement à venir
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Non-respect des conditions de résiliation
- Demande de constatation de la caducité de la promesse de vente
- Inexécution de la promesse de vente
- Clause résolutoire pour défaut de paiement
- Conditions d'acquisition de la clause résolutoire
- Demande d'annulation de la promesse de vente
- Non-respect des délais contractuels
- Demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire
Il en va, en particulier, des conditions dans lesquelles peut être mise en oeuvre l'obligation de constituer un dépôt. […] le Conseil peut décider d'accentuer les sanctions en exigeant un dépôt supplémentaire, sans toutefois que le montant annuel des dépôts n'excède le plafond de 0,5 % du PIB. […] C'est dans ce contexte que la Commission, dans sa communication du 30 juin 2010 « Des outils pour renforcer la gouvernance économique de l'UE » (COM 2010-367 final) suggère de nouvelles sanctions de nature financière (notamment la suspension, voire l'annulation, des engagements financiers ou des paiements au titre des différents fonds de l'Union, tels FEAGA, […]
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