Attente d'un événement à venir
Décisions
[…] Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 19 février 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
[…] Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 02 juillet 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
[…] Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 19 février 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
[…] Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 10 décembre 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
[…] Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 4 novembre 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
[…] Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 24 mars 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
[…] Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 25 février 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
[…] Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 17 septembre 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
[…] Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 7 octobre 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
[…] Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. […] Activité : En France et à l'étranger, en qualité de société de presse, composition, rédaction, exploitation, édition, sous toutes formes et en tous genres, sur tous supports matériels existants ou à venir, ainsi que la vente de tous livres, journaux, publications, périodiques, journaux, documents en langue française ou étrangère, et généralement, toutes opérations se rapportant à l'édition sans que cette énumération soit en rien limitative, et plus particulièrement, édition et vente d'un magasine professionnel de l'équitation intitule « l'éperon l'information hippique ».
pendant 7 jours
Commentaires
Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le fonctionnement de la commission interministérielle de reclassement et souhaite savoir dans quelle mesure peut être accéléré le traitement des dossiers restants. […] L'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale permet à des fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi qu'à des fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés, […] et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événement de […] Dans le prolongement de ces mesures, […] permettront aux commissions d'examiner de nouveaux dossiers au cours de leurs travaux à venir.
Lire la suite…Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur une revendication des anciens fonctionnaires rapatriés qui ont combattu lors de la Seconde Guerre mondiale. En effet, […] reclassés ou réaffectés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine de saisir des commissions administratives de reclassement en application de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder, et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événement de […] Dans le prolongement de ces mesures, […] permettront aux commissions d'examiner de nouveaux dossiers au cours de leurs travaux à venir.
Lire la suite…Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, […] reclassés ou réaffectés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine de saisir des commissions administratives de reclassement en application de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder, et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événement de […] Dans le prolongement de ces mesures, […] Ces éléments, dont la bonne transmission incombe aux ministères gestionnaires des dossiers individuels des personnes concernées, permettront aux commissions d'examiner de nouveaux dossiers au cours de leurs travaux à venir.
Lire la suite…Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des anciens fonctionnaires rapatriés, […] reclassés ou réaffectés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine de saisir des commissions administratives de reclassement en application de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder, et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événement de […] Dans le prolongement de ces mesures, […] permettront aux commissions d'examiner de nouveaux dossiers au cours de leurs travaux à venir.
Lire la suite…Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les inquiétudes des anciens combattants rapatriés ayant subi, en raison de leur engagement, […] reclassés ou réaffectés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine de saisir des commissions administratives de reclassement en application de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder, et aux fonctionnaires et agents ayant du quitter leur emploi par suite d'événement de […] Dans le prolongement de ces mesures, […] permettront aux commissions d'examiner de nouveaux dossiers au cours de leurs travaux à venir.
Lire la suite…Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des anciens fonctionnaires rapatriés, […] reclassés ou réaffectés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine de saisir des commissions administratives de reclassement en application de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder, et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événement de […] Dans le prolongement de ces mesures, […] permettront aux commissions d'examiner de nouveaux dossiers au cours de leurs travaux à venir.
Lire la suite…Jean-François Picheral souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 relative à la réparation des préjudices de carrière subis pendant la Seconde Guerre mondiale par les anciens fonctionnaires rapatriés, anciens combattants ou victimes du régime de Vichy, […] et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événement de […] Dans le prolongement de ces mesures, […] Ces éléments, dont la bonne transmission incombe aux ministères gestionnaires des dossiers individuels des personnes concernées, permettront aux commissions d'examiner de nouveaux dossiers au cours de leurs travaux à venir.
Lire la suite…Yvan Lachaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation administrative des fonctionnaires anciens combattants rapatriés d'Afrique du Nord ayant pris part aux combats durant la Seconde Guerre mondiale. Avec force, […] de saisir des commissions administratives de reclassement en application de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder, et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événement […] Dans le prolongement de ces mesures, […] permettront aux commissions d'examiner de nouveaux dossiers au cours de leurs travaux à venir.
Lire la suite…Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des anciens fonctionnaires rapatriés, […] reclassés ou réaffectés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine de saisir des commissions administratives de reclassement en application de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder, et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événement de […] Dans le prolongement de ces mesures, […] permettront aux commissions d'examiner de nouveaux dossiers au cours de leurs travaux à venir.
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE
- Section 1 : Décision de placement en zone d'attente
L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ.
Article 2 de la LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)
- LOI n°2016-1767 du 19 décembre 2016
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 Art. 6 II.-Par dérogation aux quatre derniers alinéas de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, toute personne qui, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, a été assignée à résidence plus de douze mois sur le fondement de …
Article 5 du Décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historiqueAbrogé
- Décret n°2011-466 du 28 avril 2011
― à chaque fournisseur, sur la base des éléments transmis dans le dossier de demande mentionné à l'article 3 et conformément aux méthodes mentionnées à l'article 4, les quantités et profils des produits qu'Electricité de France lui cède sur la période de livraison à venir, les quantités étant celles définies au V de l'article 4 ;
Article 1785 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- 1 : Sanctions fiscales
Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable aux exploitants agricoles nouvellement assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dans le cas où un ou plusieurs des acomptes qu'ils ont versés lors de leur première année d'imposition se révèlent inférieurs de 30 % au plus au montant de l'impôt réellement dû pour le …
Article 392 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.
Article R342-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
[…] 1° L'événement à l'origine du placement simultané en zone d'attente d'un nombre important
Article R342-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
[…] 1° L'événement à l'origine du placement simultané en zone d'attente d'un nombre important d'étrangers ; […]
Article 378 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Article L211-11-1 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
- Section 4 bis : Grands événements
Sont désignés par décret les grands événements et les grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui les accueillent ainsi que leur organisateur.
Article 1304 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 1 : L'obligation conditionnelle
L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.
- Condition suspensive non réalisée
- Défaillance de la condition suspensive
- Non-réalisation de la condition suspensive
- Non-respect des conditions suspensives
- Condition suspensive d'obtention de prêt
- Demande de paiement d'intérêts sur la somme due
- Demande d'astreinte pour retard de paiement
- Absence de créance certaine
- Demande d'astreinte de 100 euros par jour de retard
- Demande de confirmation de la déchéance du droit aux intérêts
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Retard de livraison
- Retard dans la livraison
- Retard dans le paiement
- Demande de constatation de la caducité de la promesse de vente
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Créance incertaine
- Retard dans l'exécution des travaux
- Demande d'intérêts légaux sur l'indemnité
Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des anciens fonctionnaires rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ou victimes du régime de Vichy. […] Ces éléments, dont la bonne transmission incombe aux ministères gestionnaires des dossiers individuels des personnes concernées, permettront aux commissions d'examiner de nouveaux dossiers au cours de leurs travaux à venir.
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