Condition suspensive d'obtention de prêt
Décisions
Peut prétendre à l'exercice du droit de substitution prévu par l'article 15-II alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994, un locataire qui avait subordonné son acceptation de l'offre de vente, contenue dans le congé qui lui avait été délivré, à une condition suspensive d'obtention de prêt qui ne s'est pas réalisée. […] Attendu que lorsque le bien a été vendu à un tiers, à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur que ceux prévus dans l'offre de vente, le locataire qui n'avait pas accepté cette offre, a la faculté de se substituer à l'acquéreur pendant le délai d'un mois à compter de la notification du contrat de vente ;
[…] Le séquestre de l'indemnité d'immobilisation ne peut en restituer le montant au bénéficiaire de la promesse de vente que s'il est établi que la condition suspensive d'obtention de prêt ne s'est pas accomplie. […] que cette promesse, qui expirait le 26 avril 1991, était consentie sous la condition suspensive de l'obtention par le bénéficiaire, auprès de l'établissement bancaire de son choix, d'un prêt de 550 000 francs d'une durée non supérieure à 5 ans et pour un taux maximum de 13 % l'an ; qu'en outre le bénéficiaire versait une indemnité d'immobilisation de 300 000 francs remise au caissier de l'office notarial à titre de séquestre ; que, consulté par M. X…, […]
[…] que le 4 juillet 2000, M. X… a donné à bail à M. Y… un immeuble à usage d'habitation pour une durée de 5 ans et par acte sous seing privé distinct du même jour, ils ont conclu une promesse synallagmatique de vente de cet immeuble, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, au plus tard le 1er août 2005 ; que par avenant du 16 novembre 2004, […] une attestation de prêt accordé parvienne au vendeur et qu'encore, la régularisation de la vente soit opérée dans un délai de trois mois après le 16 décembre 2004 ; qu'en décidant que la condition suspensive d'obtention de prêt était réalisée le 14 décembre 2004, par un document de la banque intitulé « offre et contrat de prêt immobilier », […]
Une clause de déchéance du bénéfice de la condition suspensive d'obtention de prêt pour défaut de présentation de la demande de prêt dans le délai d'un mois, stipulé à une promesse de vente d'immeuble, n'est pas contraire à l'article L. 312-16 du Code de la consommation dès lors qu'elle n'est pas inférieure à la durée minimum légale de la condition suspensive prévue par ce texte. […] Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la condition suspensive convenue pour l'obtention du prêt avait une durée de 2 mois et 28 jours, […]
[…] M. J… a vendu un appartement à I… A… et à son épouse, qui ont remis au notaire un dépôt de garantie ; que l'acte ne prévoyait aucune condition suspensive d'obtention de prêt et comportait une clause pénale pour le cas où la vente ne pourrait être réitérée en la forme authentique au plus tard le 15 avril 2013 ; que cette réitération n'a pu intervenir, […] bien qu'elle ait relevé que, dans l'acte qu'il avait conclu avec les époux A…, ces derniers avaient valablement renoncé à la condition suspensive légale d'obtention de prêt et qu'ils s'étaient engagés à payer une clause pénale représentant 10 % du prix de vente en l'absence de réitération, sans caractériser un risque particulier qui, […]
[…] Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 octobre 2020), M. [I] et Mme [R] ont vendu à M. [D] (l'acquéreur) plusieurs lots de copropriété sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt. […]
[…] de la condition suspensive d'obtention de prêt notifiée par l'acquéreur ou d'absence de réponse de ce dernier à la mise en demeure délivrée dans les délais prévus, qu'elle serait considérée comme nulle et non avenue en cas de non réalisation des conditions suspensives dans le délai fixé au 31 juillet 2002, […] qu'aucun accord de prêt n'avait été notifié à la venderesse à la date du 31 juillet 2002 et que si des pourparlers avaient repris entre les parties après le courrier du 5 décembre 2002, […] qu'il était stipulé que l'obtention ou la non- obtention du prêt […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2012), que, suivant un acte du 16 mai 2006, la société IJEM a promis de vendre à M me X… un immeuble sous la condition suspensive de l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'un montant de 340 000 euros, la bénéficiaire de la promesse s'obligeant à déposer une ou plusieurs demandes de prêt auprès d'au moins deux organismes financiers différents avant le 15 juin 2006 ; que la société IJEM a assigné M me X… en paiement de l'indemnité d'immobilisation ; Attendu que la société IJEM fait grief à l'arrêt de dire que la condition suspensive d'obtention de prêt est défaillie sans faute de M me X… et de la débouter de sa demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation, alors, selon le moyen :
[…] que, par acte du 25 septembre 2007, la société Barbe Torte a conclu avec la société Immo invest 44 une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble, sous conditions suspensives d'obtention par l'acquéreur d'un prêt et d'un permis de construire, la date de réitération étant fixée au 30 juillet 2008 ; que, […] ni de la substitution de la banque par un particulier pour le financement, qu'elle avait délibérément inventé un obstacle et une fausse proposition pour obtenir un délai supplémentaire et bloquer la vente et que les manoeuvres déloyales de la société avaient empêché l'accomplissement de la condition suspensive d'obtention de prêt, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, […]
[…] M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'exécution forcée de la vente, alors « que, s'agissant des conséquences de la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur, le compromis de vente du 15 juillet 2015 stipulait expressément que « l'obtention du ou des prêts devra intervenir au plus tard le 15 septembre 2015. […] Ce courrier constitue une renonciation claire et sans équivoque à la condition suspensive d'obtention de prêt, puisque les acquéreurs ont indiqué qu'ils disposaient des fonds nécessaires à la vente » ; qu'en déclarant cependant caduc le compromis de vente du 15 juillet 2015, la cour d'appel, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles. M. X. a vendu un immeuble aux époux Y., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 5 septembre 2005, à 18 heures. La vente a été effectuée par acte sous seing privé conclu le 29 juillet 2005 avec le concours de la société T. Estimant que la condition n'avait pas été réalisée dans le délai prévu, M. X. a donné l'immeuble en location à un tiers.
Lire la suite…La condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles. M. X. a vendu un immeuble aux époux Y., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 5 septembre 2005, à 18 heures. La vente a été effectuée par acte sous seing privé conclu le 29 juillet 2005 avec le concours de la société T. Estimant que la condition n'avait pas été réalisée dans le délai prévu, M. X. a donné l'immeuble en location à un tiers.
Lire la suite…Un arrêt important sur la charge de la preuve des circonstances de non réalisation de cette condition suspensive d'obtention d'un prêt : "Vu l'article 1178 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 avril 2009), que par acte notarié du 29 mars 2005, les époux X... ont consenti à M. […] Y... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, valable jusqu'au 16 juin 2005, sous la condition suspensive de l'obtention, au plus tard le 18 mai 2005, d'un prêt d'un montant de 400 000 euros, et moyennant le versement d'une indemnité d'immobilisation ; que la vente n'ayant pas été réalisée, M. […]
Lire la suite…A de rares exceptions près, l'acheteur d'un bien immobilier finance cette acquisition au moyen d'un prêt bancaire. C'est la raison pour laquelle, l'obtention de ce prêt fait l'objet d'une condition suspensive dans les promesses de vente. […]
Lire la suite…A de rares exceptions près, l'acheteur d'un bien immobilier finance cette acquisition au moyen d'un prêt bancaire. C'est la raison pour laquelle l'obtention de ce prêt fait l'objet d'une condition suspensive dans les promesses de vente. […]
Lire la suite…Promesse de vente et condition suspensive d'obtention d'un prêt Il n'est pas rare de faire précéder le contrat de vente par une promesse synallagmatique de vente par lequel l'acquéreur indique qu'il souhaite acquérir le bien immobilier sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire. […]
Lire la suite…A de rares exceptions près, l'acteur qui fait un achat immobilier finance cette acquisition au moyen d'un prêt bancaire. C'est la raison pour laquelle, l'obtention de ce prêt fait l'objet d'une condition suspensive dans les promesses de vente. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 4 : Le contrat principal
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. […]
Article L313-41 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 6 : Contrat principal
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. […]
Article 17 de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilierAbrogé
Lorsque l'acte mentionné à l'article 16 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par le chapitre Ier de la présente loi, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. […]
Article L312-17 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur
Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.
Article L313-41 du Code de la consommation
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. […]
Article L312-13 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 3 : Le contrat de crédit
Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts. Cette disposition ne s'applique qu'aux prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total.
Article L312-15 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur, services de conseil et devoir de mise en garde
- Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur
Lorsque la conclusion d'une opération mentionnée à l'article L. 312-1 donne droit, ou peut donner droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime en nature de produits ou biens, la valeur de cette prime ne peut être supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article 56 de la Loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 DE FINANCES POUR 1964 (1)
demande de prime ou de prêt spécial à la construction a été déposée en vue de l'édification d'un bâtiment sur le terrain compris dans la vente, sauf si le défaut d'obtention de la prime ou du prêt est imputable à l'acquéreur. […] IV. - Le cessionnaire ou l'acquéreur peut, même à défaut de réalisation de la condition suspensive prévue aux
Article 1304-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 1 : L'obligation conditionnelle
Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits.
Article 5 de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilierAbrogé
éventuel du prêt à une tierce personne ; - rappelle les dispositions de l'article 7. Toute modification des conditions d'obtention du prêt, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable. Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux prêts dont le taux d'intérêt est variable, dès lors qu'a été remise à l'emprunteur avec l'offre préalable une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux.
- Défaillance de la condition suspensive
- Non-réalisation de la condition suspensive
- Non-respect des conditions suspensives
- Condition suspensive non réalisée
- Existence d'un contrat de prêt
- Exécution du contrat de prêt
- Contrat de prêt
- Créance incertaine
- Attente d'un événement à venir
- Non-paiement des échéances du prêt
- Condition potestative
- Validité du contrat de crédit
- Situation financière de l'emprunteur
- Demande de paiement du solde du prêt
- Régularité de l'offre de prêt
- Déchéance du terme du prêt
- Difficultés financières des emprunteurs
- Créance non exigible
- Défaut de paiement de l'emprunteur
- Existence d'un prêt
Obligations 5 Juillet 2010 La condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles. […]
Lire la suite…