Condition suspensive d'obtention de prêt
Décisions
Peut prétendre à l'exercice du droit de substitution prévu par l'article 15-II alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994, un locataire qui avait subordonné son acceptation de l'offre de vente, contenue dans le congé qui lui avait été délivré, à une condition suspensive d'obtention de prêt qui ne s'est pas réalisée. […] Attendu que lorsque le bien a été vendu à un tiers, à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur que ceux prévus dans l'offre de vente, le locataire qui n'avait pas accepté cette offre, a la faculté de se substituer à l'acquéreur pendant le délai d'un mois à compter de la notification du contrat de vente ;
[…] Le séquestre de l'indemnité d'immobilisation ne peut en restituer le montant au bénéficiaire de la promesse de vente que s'il est établi que la condition suspensive d'obtention de prêt ne s'est pas accomplie. […] qui expirait le 26 avril 1991, était consentie sous la condition suspensive de l'obtention par le bénéficiaire, auprès de l'établissement bancaire de son choix, d'un prêt de 550 000 francs d'une durée non supérieure à 5 ans et pour un taux maximum de 13 % l'an ; […] qui a constaté que cette preuve n'était pas rapportée, a donc exactement décidé qu'il était acquis que l'emprunteur avait empêché la réalisation de la condition ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
[…] ils ont conclu une promesse synallagmatique de vente de cet immeuble, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, au plus tard le 1er août 2005 ; […] 1) ALORS QUE toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût et lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un évènement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'évènement soit arrivé ; […] la régularisation de la vente soit opérée dans un délai de trois mois après le 16 décembre 2004 ; qu'en décidant que la condition suspensive d'obtention de prêt était réalisée le 14 décembre 2004, […]
Une clause de déchéance du bénéfice de la condition suspensive d'obtention de prêt pour défaut de présentation de la demande de prêt dans le délai d'un mois, stipulé à une promesse de vente d'immeuble, n'est pas contraire à l'article L. 312-16 du Code de la consommation dès lors qu'elle n'est pas inférieure à la durée minimum légale de la condition suspensive prévue par ce texte. […] bien que toute condition doive être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu qu'elle le fût, la cour d'appel aurait violé l'article 1175 du Code civil, […] d'abord, qu'ayant relevé que la condition suspensive convenue pour l'obtention du prêt avait une durée de 2 mois et 28 jours, […]
[…] que l'acte ne prévoyait aucune condition suspensive d'obtention de prêt et comportait une clause pénale pour le cas où la vente ne pourrait être réitérée en la forme authentique au plus tard le 15 avril 2013 ; […] qu'il pouvait alors leur proposer d'insérer une clause suspensive d'obtention de financement de l'acquisition par les époux A…, […] à M me Y… de ne pas avoir mis en garde les époux A… contre le danger de conclure une vente avec M. J… « sans qu'(y) fut insérée une condition suspensive d'obtention du prêt ou de vente de leurs biens », quand une telle stipulation eut été défavorable à M. J… en ce qu'elle l'aurait privé de toute contrepartie à l'immobilisation de son bien en cas de défaillance de la condition et aurait amoindri ses chances d'obtenir rapidement le prix de vente de son bien, […]
[…] 5°/ que la condition suspensive n'est réputée accomplie que si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ; que la substitution d'un tiers dans le bénéfice d'une promesse synallagmatique de vente constitue une cession de contrat, emportant transfert au substitué de toutes les obligations nécessaires à la réalisation des conditions suspensives stipulées au contrat ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur [D] n'ayant pas sollicité personnellement l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations de la promesse synallagmatique de vente conclue sous condition suspensive d'octroi d'un prêt immobilier, seule la société Isis, qu'il s'était substitué, […]
[…] les parties après le courrier du 5 décembre 2002, […] la réalisation de la condition suspensive liée au désistement des époux X… de leur pourvoi en cassation a donc pu valablement intervenir, au moins dans sa finalité puisque leur pourvoi a fait l'objet d'un arrêt de nonadmission et qu'il s'agissait au surplus d'une condition potestative et donc nulle, […] qu'il était stipulé que l'obtention ou la non- obtention du prêt devait être notifiée par l'acquéreur au vendeur dans les trois jours suivants l'expiration du délai de deux mois accordé pour la réception d'une offre de prêt conforme aux conditions […]
[…] Attendu que la société IJEM fait grief à l'arrêt de dire que la condition suspensive d'obtention de prêt est défaillie sans faute de M me X… et de la débouter de sa demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation, alors, […] que pour bénéficier de la protection de la condition suspensive de prêt, […] de la non-obtention d'un ou plusieurs prêts ou de refus de prêts devant émaner d'au moins deux banques ou établissements financiers différents ; qu'en considérant qu'il ne pouvait être imputé à M me X… de n'avoir pas notifié la non-obtention des prêts dans un délai d'un mois parce que la condition était impossible, […] elle était réputée avoir renoncé au bénéfice des conditions suspensives, […]
[…] la société Barbe Torte a conclu avec la société Immo invest 44 une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble, sous conditions suspensives d'obtention par l'acquéreur d'un prêt et d'un permis de construire, […] sanction contractuelle du manquement d'une partie à ses obligations, ne peut être appliquée en dehors des conditions prévues par le contrat ; […] pour condamner la société Immo Invest 44 à payer cette somme à la SCI Barbe Torte, qu'elle avait empêché l'accomplissement de la condition suspensive d'obtention du prêt, […] ce dont il résultait que le compromis était caduc indépendamment de la condition suspensive d'obtention de prêt et que la clause pénale ne pouvait s'appliquer, […]
[…] alors « que, s'agissant des conséquences de la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur, le compromis de vente du 15 juillet 2015 stipulait expressément que « l'obtention du ou des prêts devra intervenir au plus tard le 15 septembre 2015. […] Ce courrier constitue une renonciation claire et sans équivoque à la condition suspensive d'obtention de prêt, […] 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, l'envoi par le vendeur à l'acquéreur d'une mise en demeure d'avoir à justifier de l'évènement érigé en condition suspensive de la promesse de vente, postérieurement aux délais prévus pour la réalisation de la condition et la réitération de la vente, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles. M. X. a vendu un immeuble aux époux Y., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 5 septembre 2005, à 18 heures. La vente a été effectuée par acte sous seing privé conclu le 29 juillet 2005 avec le concours de la société T. Estimant que la condition n'avait pas été réalisée dans le délai prévu, M. X. a donné l'immeuble en location à un tiers.
Lire la suite…Un arrêt important sur la charge de la preuve des circonstances de non réalisation de cette condition suspensive d'obtention d'un prêt : "Vu l'article 1178 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 avril 2009), que par acte notarié du 29 mars 2005, les époux X... ont consenti à M. […] Y... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, valable jusqu'au 16 juin 2005, sous la condition suspensive de l'obtention, au plus tard le 18 mai 2005, d'un prêt d'un montant de 400 000 euros, et moyennant le versement d'une indemnité d'immobilisation ; que la vente n'ayant pas été réalisée, M. […]
Lire la suite…A de rares exceptions près, l'acheteur d'un bien immobilier finance cette acquisition au moyen d'un prêt bancaire. C'est la raison pour laquelle, l'obtention de ce prêt fait l'objet d'une condition suspensive dans les promesses de vente. […]
Lire la suite…A de rares exceptions près, l'acheteur d'un bien immobilier finance cette acquisition au moyen d'un prêt bancaire. C'est la raison pour laquelle l'obtention de ce prêt fait l'objet d'une condition suspensive dans les promesses de vente. […]
Lire la suite…Promesse de vente et condition suspensive d'obtention d'un prêt Il n'est pas rare de faire précéder le contrat de vente par une promesse synallagmatique de vente par lequel l'acquéreur indique qu'il souhaite acquérir le bien immobilier sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire. […]
Lire la suite…A de rares exceptions près, l'acteur qui fait un achat immobilier finance cette acquisition au moyen d'un prêt bancaire. C'est la raison pour laquelle, l'obtention de ce prêt fait l'objet d'une condition suspensive dans les promesses de vente. […]
Lire la suite…A de rares exceptions près, l'acteur qui fait un achat immobilier finance cette acquisition au moyen d'un prêt bancaire. C'est la raison pour laquelle, l'obtention de ce prêt fait l'objet d'une condition suspensive dans les promesses de vente. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 6 : Contrat principal
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. […]
Article 17 de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilierAbrogé
Lorsque l'acte mentionné à l'article 16 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par le chapitre Ier de la présente loi, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. […]
Article L312-16 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 4 : Le contrat principal
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. […]
Article L312-17 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur
Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.
Article L312-13 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 3 : Le contrat de crédit
Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts. Cette disposition ne s'applique qu'aux prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total.
Article L312-15 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur, services de conseil et devoir de mise en garde
- Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur
Lorsque la conclusion d'une opération mentionnée à l'article L. 312-1 donne droit, ou peut donner droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime en nature de produits ou biens, la valeur de cette prime ne peut être supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article 56 de la Loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 DE FINANCES POUR 1964 (1)
demande de prime ou de prêt spécial à la construction a été déposée en vue de l'édification d'un bâtiment sur le terrain compris dans la vente, sauf si le défaut d'obtention de la prime ou du prêt est imputable à l'acquéreur. […] IV. - Le cessionnaire ou l'acquéreur peut, même à défaut de réalisation de la condition suspensive prévue aux
Article L313-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 2 : Publicité et informations générales
- Sous-section 1 : Publicité
Tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur portant sur l'une des opérations visées à l'article L. 313-1 mentionne que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que, si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.
Article 1304-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 1 : L'obligation conditionnelle
Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits.
Article 1304-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 1 : L'obligation conditionnelle
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
- KEOLIS EURE ET LOIR
- KEOPS CONCEPT (BOURGES, 378362727)
- Article 1381 du Code civil
- 2MJ2C (SAINT-MARTIN-LE-VINOUX, 820190791)
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 7 février 2025, 24MA00809, Inédit au recueil Lebon
- Article 669 du Code de procédure civile
- XLR AVOCAT
- Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 21 septembre 2023, n° 2300572
- Article 370-1-3 du Code civil
- ARTY BLUSH (AUBERVILLIERS, 808345144)
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 1er avril 2021, n° 18/04424
Obligations 5 Juillet 2010 La condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles. […]
Lire la suite…