Inexécution de la promesse de vente
Décisions
[…] Considérant qu'à la suite de l'arrêt du 27 mars 2008 condamnant la société CRIFEL à payer à la société ALRYC la somme de 91.040,17 € au titre des redevances de location-gérance et la société ALRYC à payer à la société CRIFEL les sommes de 400.000 € à titre de dommages-intérêts pour l'inexécution de la promesse de vente du 4 décembre 2003 et celle de 100.000 € pour inexécution partielle de ses obligations de franchiseur, la société ALRYC a présenté requête en rectification d'une erreur matérielle au motif que le préjudice résultant de l'inexécution de la promesse de vente est évalué à la somme de 300.000 € dans les motifs ;
[…] alors, selon le moyen, que constitue une promesse unilatérale de vente, frappée de nullité à défaut d'avoir été enregistrée dans un délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ou régularisée par acte authentique, […] Alors 5°) que le débiteur ne peut être condamné que pour l'inexécution d'une obligation contractuelle qui lui est personnellement imputable ; qu'en ayant condamné les héritiers de M. Y… à payer la somme de 78 300 euros de dommages et intérêts à M me X… à raison de l'inexécution de la promesse de vente du 23 juillet 2009 résultant d'une vente intervenue le 27 mai 2016 à l'initiative des héritiers sans rechercher, comme elle y était invitée, […]
[…] Attendu qu'il existe une obligation non sérieusement contestable au paiement d'une somme de 250.000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation due en raison de l'inexécution de la promesse de vente ;
[…] Le 10 novembre 1978, le tribunal de Seixal prononça à l'encontre des requérants une ordonnance de référé qui leur interdisait de céder leurs parts sociales dans une société à responsabilité limitée « J.M. CARREIRA Lda. », suite à une demande conservatoire (providência cautelar) formulée en ce sens par G.C. et D.C., également associés de la même société. Ceux-ci avaient allégué l'inexécution d'une promesse de vente de parts sociales qui aurait été faite par les requérants en leur faveur. […] Le 6 décembre 1978, G.C. et D.C. introduisirent devant le tribunal de Seixal une demande en dommages et intérêts pour la prétendue inexécution de la promesse de vente des parts sociales de la « J.M. CARREIRA Lda. ».
[…] Que signoroni, pretendant beneficier d'une option anterieure sur ce meme terrain, a demande reparation a la societe du bois-preau pour le prejudice qu'elle lui avait cause en s'associant a l'inexecution de la promesse de vente ; Attendu qu'il est fait grief aux juges du fond d'avoir ecarte cette demande au motif que la promesse de vente qui aurait ete consentie a signoroni etait inopposable a la societe du bois-preau, a defaut d'apporter la preuve d'un concert frauduleux entre cette societe et la societe venderesse, alors que si les juges avaient fait droit a la demande de sursis a statuer formee par signoroni la preuve du concert frauduleux eut ete rapportee au cours de l'instance l'opposant a la societe de l'avenue d'alsace-lorraine ;
[…] Suivant acte notarié en date du 05 mai 2011, la SNC ATLAND BDE a consenti à G X et à Y Z épouse X une promesse unilatérale de vente concernant un appartement pour un prix de 230.000,00 Euros. […] - Sur l'inexécution de la promesse de vente […] L'inexécution de la promesse est donc imputable à la SNC ATLAND BDE laquelle doit indemniser le préjudice subi par les époux X.
[…] que, soutenant que M. [L] n'aurait pas sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans le « compromis » de vente, […] il n'en demeure pas moins que ces attestations ne mentionnent ni la durée du prêt sollicité ni son montant ni le taux d'intérêt ; or il appartient à l'emprunteur de démontrer qu'il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente : montant du prêt de 202.000€ ; […] une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [P] [L] d'exécuter le compromis de vente et que celle-ci est restée infructueuse ; les époux [E] victimes de l'inexécution de la promesse de vente du fait de l'acquéreur, […]
[…] — de condamner la société GD INVEST à payer à la concluante une somme de 15 244 900 € au titre du préjudice né de l'inexécution par le vendeur de la promesse de vente du 26/12/2002, […] SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES- INTÉRÊTS POUR PRÉJUDICE SUBI DU FAIT INEXÉCUTION DE LA PROMESSE DE VENTE ET SUR LA RECEVABILITÉ DE CETTE DEMANDE,
[…] Considérant que la société CRIFEL conclut à la résiliation du contrat de franchise la liant à la société CRIFEL et à l'inexécution par la société ALRYC de la promesse de vente qui lui avait été consentie ; Qu'elle demande que la société ALRYC soit déboutée de l'ensemble de ses demandes, […] Qu'elle demande la condamnation de la société ALRYC à lui payer 457.347,05 € correspondant au préjudice résultant de l'inexécution de la promesse de vente outre 100.000 € à titre de dommages-intérêts en compensation des autres préjudices liés à l'attitude fautive de la société ALRYC en sa qualité de franchiseur et 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] Or attendu qu'il appartient à l'emprunteur de démontrer qu'il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente : […] Attendu que le préjudice résultant de la perte de gains résultant de la remise en vente du bien un prix inférieur à celui convenu dans le compromis de vente peut être en relation avec la baisse du marché de l'immobilier et n'est pas, en tout état de cause, en relation directe avec l'inexécution de la promesse de vente du fait de l'acquéreur.
pendant 7 jours
Commentaires
Bien que les termes de compromis et de promesse de vente soient souvent utilisés comme synonymes, ceux-ci présentent une différence dans la nature de l'engagement des parties. […] A l'inverse, avec la promesse de vente, seul l'acquéreur s'engage à verser une somme en cas de défaillance, c'est l'indemnité d'immobilisation. […] En cas d'inexécution de la promesse de vente, seul l'acquéreur peut agir en exécution forcée. […]
Lire la suite…Par cet arrêt, la Cour de cassation admet que la clause pénale peut être réduite, si le bien a finalement été vendu à un prix bien supérieur à celui prévu dans l'acte de vente initial. […] consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Agence Baroni ; Sur le moyen unique, […] sans pouvoir allouer une somme inférieure au montant du dommage subi par le créancier ; qu'en l'espèce, les consorts X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel signifiées le 22 mars 2011 (Prod.4 p. 8 et s.) que l'inexécution de la promesse de vente par la société 2G Immo leur avait causé un préjudice résultant de la perte de loyers pendant
Lire la suite…Joël Hart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés que rencontrent les jeunes agriculteurs qui exploitent des terres louées avec promesse d'acquisition en fin de bail. […] bien que l'acquisition ait été promise et même confirmée par arrêté préfectoral, elle peut se voir suspendue par le tribunal administratif. […] Par une disposition contractuelle incluse au bail, le bailleur peut prévoir une promesse de vente du bien loué en fin de bail. L'éventuelle rétractation du promettant qui constitue une inexécution d'une obligation au contrat de droit privé ne peut être sanctionnée, en cas de litige, […]
Lire la suite…La délibération « décide [ainsi] de procéder à la vente de gré à gré à M. Bernard G... aux conditions de prix et autres prévues à savoir : - paiement d'un prix de 668 000 € pour la partie de la parcelle AV n° 219 (lot B de 1 538 m²) ; - frais à la charge de l'acquéreur ; - l'acquéreur entrera en jouissance des biens à partir de l'enregistrement de la vente aux bureaux des hypothèques », elle « décide de charger un office notarial de la rédaction d'un compromis de vente » et « autorise Monsieur le Maire à signer le compromis de vente ainsi que l'acte authentique de vente ». […] Toutefois, rappelant que la règle selon laquelle la promesse de vente vaut vente n'a qu'un caractère supplétif, […]
Lire la suite…Etape n°2 – Signature de la promesse: même si ce n'est pas obligatoire, idéalement le vendeur et l'acquéreur vont formaliser leur accord par un avant-contrat: une promesse de vente qui va fixer les étapes permettant d'aboutir à la vente. […]
Lire la suite…Inexécution d'une promesse synallagmatique de vente et point de départ de la prescription En cas de non-réitération de la vente devant notaire à la date fixée par la promesse synallagmatique de vente, le point de départ de la prescription de l'action en indemnisation est la connaissance caractérisée, par la partie contractante, du refus de son contractant d'exécuter son obligation principale de signer l'acte authentique de vente. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lire la suite…Le vendeur, signataire d'une promesse de vente, ne peut revenir sur son engagement. […] Jusqu'à présent, lorsque la promesse de vente avait été signée avant la réforme des contrats, la jurisprudence acceptait un désistement du vendeur, moyennant le versement de dommages et intérêt destinés à réparer l'inexécution de son engagement. […] Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation a mis fin à cette jurisprudence en admettant qu'un promettant défaillant puisse être forcé à la vente, quelle que soit la date de la signature de l'avant-contrat, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain. La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.
Article 1124 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
Article L442-8 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
A compter de la délivrance du permis d'aménager, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. La promesse ne devient définitive qu'au terme d'un délai de dix jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter.
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre Ier : Missions et fonctionnement
- Section 1 : Missions
[…] 2° Se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente, soit par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés aux 1° et 3°, dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de dix mois à compter du jour où ladite promesse a acquis date
Article 7 de la Loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 DE FINANCES POUR 1964 (1)
Sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article 1835 du Code général des impôts, est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, […]
Article L3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
- Chapitre II : Dérogations
Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse.
Article L316-3-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre VI : Sanctions pénales relatives aux lotissements
A compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. Elle ne devient définitive qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter.
Article 1655 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
- IV : Sociétés immobilières de copropriété
Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes …
- Inexécution du contrat de vente
- Inexécution de l'obligation de délivrance
- Non-réalisation de la vente
- Inexécution des obligations
- Non-paiement du prix de vente
- Inexécution des obligations contractuelles
- Inexécution suffisamment grave du contrat
- Non-respect de l'obligation de délivrance
- Inexécution contractuelle
- Manquement à l'obligation de délivrance
- Manquement aux obligations contractuelles
- Violation des termes du contrat
- Mauvaise exécution des prestations
- Mauvaise exécution du contrat
- Résistance abusive du vendeur
- Non-respect des obligations contractuelles
- Demande de constatation de la caducité de la promesse de vente
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Caducité de la promesse de vente
- Exécution du contrat
Ces derniers prétendaient que les requérants n'avaient pas respecté une promesse de vente de leurs parts sociales. […] En novembre 1997, les juridictions décidèrent l'extinction de la procédure d'opposition à la décision conservatoire en raison de l'issue de la procédure principale. […] La question de l'inexécution de la promesse de vente ne fut tranchée que dans la procédure principale. […]
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