Défaillance de la condition suspensive
Décisions
[…] selon le moyen, qu'aux termes de l'acte en date du 25 juillet 1988, la promesse de vente consentie aux époux X… par la société Sotraco était assortie d'une condition suspensive, […] pour faire droit aux demandes des époux X…, que la date limite de levée d'option s'était trouvée prolongée aussi longtemps que les bénéficiaires de la promesse n'avaient pas été mis en mesure de prendre connaissance des pièces nécessaires à la réalisation de la vente, sans rechercher si la défaillance de la condition suspensive n'avait pas eu pour effet de rendre la promesse caduque dès avant le 28 décembre 1988, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1176 du Code civil ;
[…] « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le fait justifiant l'exercice de l'action par le bénéficiaire d'une promesse de vente tendant, en cas de défaillance de la condition suspensive à laquelle était soumise cette promesse de vente, à ce que l'indemnité d'immobilisation qu'il avait versée lui soit restituée, ne peut consister que dans la connaissance, […] devenu L. 313-41, du code de la consommation que, dès l'expiration de la date prévue pour la réalisation de la condition suspensive, soit le 7 novembre 2015, […]
[…] et retenu que la renonciation ultérieure du maire n'anéantissait pas la décision et n'avait d'effet que pour l'avenir, la cour d'appel en a exactement déduit que la défaillance de la condition suspensive de non-exercice du droit de préemption urbain était acquise dès la date de l'arrêté entraînant la caducité de la promesse de vente […] 1°/ que la condition suspensive n'emporte la caducité de la promesse de vente qu'à la condition que l'événement à l'intervention duquel la vente est suspendue n'arrivera pas dans le délai convenu ou qu'il est certain qu'il n'arrivera pas ; que selon l'arrêt attaqué, […] en sorte que le droit de préemption était purgé et que la condition n'avait pas défailli, […]
[…] Mais attendu que la défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité de la promesse de vente ; qu'ayant constaté que, selon jugement du 5 mai 2003, les preneurs s'étaient désistés de leur instance aux fins de fixation du prix, et retenu à bon droit que ce désistement ne remettait pas en cause leur décision d'exercer leur droit de préemption, la cour d'appel qui en a justement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la condition suspensive de non exercice du droit de préemption n'avait pas été levée, a, sans dénaturation, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
Il resulte des dispositions de l'article 1181 du code civil que la defaillance de la condition suspensive empeche la naissance de l'obligation contractee sous cette condition. Doit donc etre casse l'arret qui en presence d'une vente sous la condition suspensive de l'homologation par le tribunal de l'etat liquidatif de partage attribuant le bien vendu, enonce qu'a la suite du deces du vendeur la question de l'homologation ne se posait plus, la condition etait necessairement defaillie, et decide neanmoins que la vente doit etre reputee parfaite des le jour de sa conclusion.
Viole les articles 1134 et 1176 du code civil une cour d'appel qui retient qu'une vente peut encore être régularisée dès lors que les justifications de la réalisation des conditions suspensives à la date fixée par la promesse de vente ont été apportées ultérieurement, alors qu'en l'absence de justification à la date prévue, la défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité de la vente
[…] soit le 31 mars 2012 au plus tard, et que, faute d'avoir répondu à cette mise en demeure qui constatait la non-réalisation de la condition suspensive par la défaillance de réservataire, la réitération de l'acte ne pouvait avoir lieu sans qu'il y ait lieu de faire procéder par le réservant à une nouvelle mise en demeure du réservataire ;Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. S… n'avait pas, dans les formes et délais prévus au contrat, sollicité un financement qui lui avait été refusé et si la défaillance de la condition suspensive n'avait pas entraîné la caducité du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] la défaillance de la condition suspensive n'est pas imputable à l'acquéreur lorsqu'elle résulte du refus de la banque de lui accorder un prêt pour le montant maximal prévu par la promesse […] que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y a intérêt en a empêché l'accomplissement ; […] la condition n'a pu être réalisée sans que cette défaillance puisse être imputée à M. [H] et Mme [B] qui n'étaient pas tenus d'accepter un financement d'un montant inférieur à celui qu'ils avaient estimé nécessaire à l'acquisition du bien » et que « l'indication dans la promesse que le montant du prêt que M. [H] et Mme [B] se sont engagés à sollicier était d'un montant maximum de 414 000 n'était en effet pas de nature à les contraindre à accepter toute offre de prêt d'un montant inférieur », […]
L'obligation de bonne foi de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil suppose l'existence de liens contractuels qui cessent par la défaillance de la condition suspensive à laquelle ils sont soumis. […] Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de bonne foi suppose l'existence de liens contractuels et que ceux-ci cessent lorsque la condition suspensive auxquels ils étaient soumis a défailli, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un maître d'ouvrage responsable de la rupture du contrat de construction d'une maison individuelle passé sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction de logement en accession à la propriété (PAP), retient qu'en sollicitant un prêt d'une autre banque tout en demandant, après un premier refus du prêt PAP, un nouvel examen de leur demande et en acceptant finalement le seul second prêt, le maître de l'ouvrage s'est livré à une véritable manoeuvre dont le but ne pouvait être que la rupture des relations contractuelles sans rechercher si la seconde demande de prêt était antérieure à la défaillance de la condition suspensive .
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la Cour de cassation a rendu une nouvelle décision relative à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), par laquelle elle a apporté une précision relative à la caractérisation de la défaillance de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et s'est prononcée sur les conséquences de cette défaillance quant à la somme mise en dépôt de garantie par le réservataire. […] Sur le fondement de l'article 1176 du Code civil, la condition suspensive de l'obtention d'un prêt subordonnant la conclusion d'un contrat de réservation portant sur une vente en l'état futur d'achèvement d'un bien immobilier n'est réputée défaillie que lorsqu'est recherchée la sollicitation, par l'acquéreur, […]
Lire la suite…[…] la Cour de cassation a rendu une nouvelle décision relative à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), par laquelle elle a apporté une précision relative à la caractérisation de la défaillance de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et s'est prononcée sur les conséquences de cette défaillance quant à la somme mise en dépôt de garantie par le réservataire. […] Sur le fondement de l'article 1176 du Code civil, la condition suspensive de l'obtention d'un prêt subordonnant la conclusion d'un contrat de réservation portant sur une vente en l'état futur d'achèvement d'un bien immobilier n'est réputée défaillie que lorsqu'est recherchée la sollicitation, par l'acquéreur, […]
Lire la suite…[…] la Cour de cassation a rendu une nouvelle décision relative à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), par laquelle elle a apporté une précision relative à la caractérisation de la défaillance de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et s'est prononcée sur les conséquences de cette défaillance quant à la somme mise en dépôt de garantie par le réservataire. […] Sur le fondement de l'article 1176 du Code civil, la condition suspensive de l'obtention d'un prêt subordonnant la conclusion d'un contrat de réservation portant sur une vente en l'état futur d'achèvement d'un bien immobilier n'est réputée défaillie que lorsqu'est recherchée la sollicitation, par l'acquéreur, […]
Lire la suite…Défaillance de la condition suspensive et point de départ de la prescription de l'action en restitution Dans un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation a rappelé quel était le point de départ de la prescription d'une action en exécution d'une obligation dans le contexte d'une vente immobilière. L'article 2224 du Code civil prévoit que les actions mobilières ou personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer.
Lire la suite…[…] la Cour de cassation a rendu une nouvelle décision relative à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), par laquelle elle a apporté une précision relative à la caractérisation de la défaillance de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et s'est prononcée sur les conséquences de cette défaillance quant à la somme mise en dépôt de garantie par le réservataire. […] Sur le fondement de l'article 1176 du Code civil, la condition suspensive de l'obtention d'un prêt subordonnant la conclusion d'un contrat de réservation portant sur une vente en l'état futur d'achèvement d'un bien immobilier n'est réputée défaillie que lorsqu'est recherchée la sollicitation, par l'acquéreur, […]
Lire la suite…Sur le fondement de l'article 1176 du Code civil, la condition suspensive de l'obtention d'un prêt subordonnant la conclusion d'un contrat de réservation portant sur une vente en l'état futur d'achèvement d'un bien immobilier n'est réputée défaillie que lorsqu'est recherchée la sollicitation, par l'acquéreur, dans les formes et délais prévus au contrat, […] contrairement à la position adoptée par la juridiction du second degré, si le réservataire n'avait pas, dans les formes et délais prévus au contrat, sollicité un financement qui lui avait été refusé et si la défaillance de la condition suspensive qui en résulte n'avait pas entraîné la caducité du contrat de réservation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 1 : L'obligation conditionnelle
L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive. Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. La chose, objet de l'obligation, n'en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l'administration et a droit aux fruits jusqu'à l'accomplissement de la condition. En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé.
Article L313-41 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 6 : Contrat principal
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. […]
Article 1304-3 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 1 : L'obligation conditionnelle
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
Article 1304-5 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 1 : L'obligation conditionnelle
Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits.
Article D432-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
- Section 1 : Du travail des personnes détenues
- Paragraphe 1er : Principes
Lorsque la personne détenue s'avère incompétente pour l'exécution d'une tâche, cette défaillance peut entraîner le déclassement de cet emploi. Lorsque la personne détenue ne s'adapte pas à un emploi, elle peut faire l'objet d'une suspension, […] la personne détenue pourra être déclassée ou suspendue dans les mêmes conditions pour le non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé.
Article 17 de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilierAbrogé
Lorsque l'acte mentionné à l'article 16 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par le chapitre Ier de la présente loi, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. […]
Article D2242-14 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 1 : Ordre public
- Sous-section 3 : Rémunération
Pour déterminer le montant de la pénalité, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des efforts réalisés par l'employeur pour engager des négociations sur les salaires effectifs dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-4 à L. 2242-6, de sa bonne foi, ainsi que des motifs de défaillance que l'employeur a justifiés.
Article L312-23 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
- Sous-section 3 : Dispositions communes
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.
Article L312-15 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 4 : Le contrat principal
L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article L. 312-2, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les …
Article 836 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
- Condition suspensive non réalisée
- Non-réalisation de la condition suspensive
- Non-respect des conditions suspensives
- Condition suspensive d'obtention de prêt
- Attente d'un événement à venir
- Condition potestative
- Suspension de la clause résolutoire
- Suspension des effets de la clause résolutoire
- Violation des obligations contractuelles
- Inexécution de la promesse de vente
- Inexécution de l'obligation de délivrance
- Violation des termes du contrat
- Respect des conditions de la clause résolutoire
- Résolution du contrat
- Clause résolutoire pour défaut de paiement
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Non-réalisation de la vente
- Demande de suspension des effets de la clause résolutoire
- Situation irrémédiablement compromise
- Absence de déchéance du terme
Défaillance de la condition suspensive et caducité de la promesse de vente Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n'est pas accomplie, la promesse est caduque. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…