Demande de suspension de l'exécution provisoire
Décisions
Le comportement d'un appelant emporte acquiescement au jugement et renonciation à l'appel dès lors qu'après avoir été débouté de sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel, […] non seulement les condamnations assorties de l'exécution provisoire mais encore la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile bien que le jugement ne fût pas exécutoire sur ce point . […] alors que l'arrêt qui avait constaté que les appelantes avaient demandé la suspension de l'exécution provisoire dont étaient assorties les condamnations prononcées à leur encontre et ne les avaient réglées que contraintes et forcées, […]
° Est immédiatement recevable le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel qui, statuant en référé sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision, a en se prononçant mis fin à sa saisine et à l'instance ouverte devant lui. ° Excède ses pouvoirs le premier président qui, pour rejeter une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision, […] que le premier président, statuant en reféré, saisi de la seule question de savoir si l'exécution provisoire ordonnée par le premier juge devait être suspendue, a, en se prononçant, mis fin à sa saisine et à l'instance ouverte devant lui ; […]
Il s'ensuit que doit être cassée l'ordonnance d'un premier président qui retient que la demande de renvoi n'est pas fondée à raison de la carence procédurale de l'avocat qui n'a pas conclu au soutien de son appel et qui n'a développé aucun moyen à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement laquelle est dès lors irrecevable […] que M me X…, avocate inscrite au barreau de Saint-Gaudens, a fait assigner la société Fiducial informatique devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse aux fins de suspension de l'exécution provisoire de droit assortissant le jugement d'un juge de l'exécution dont elle avait interjeté appel ; […]
N'est pas susceptible de pourvoi, indépendamment de l'arrêt au fond, l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant sur une demande de suspension de l'exécution provisoire et qui s'est borné à ordonner que le montant des condamnations soit confié à un séquestre à charge de les reverser périodiquement à l'intéressé .
Est irrecevable, par application des articles 607 et 608 du nouveau Code de Procédure civile, le pourvoi en cassation formé, indépendamment d'un pourvoi contre le jugement sur le fond, contre l'ordonnance par laquelle le Premier président d'une Cour d'appel s'est borné à statuer sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement. […] Qu'une telle décision qui statue sur un incident d'exécution provisoire sans mettre fin à l'instance ne peut être frappée de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;
L'ordonnance d'un premier président statuant en référé, par application de l'article 515-1 du Code de procédure pénale, sur une demande de suspension de l'exécution provisoire des dispositions civiles d'un jugement pénal, n'entre pas dans les prévisions de l'article 567 du même code et ne peut, dès lors, faire l'objet d'un pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation. […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 515-1 du code de procedure penale, article 593 du meme code, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que l'ordonnance attaquee a rejete la demande du prevenu, tendant a voir ordonner la suspension de l'execution provisoire ordonnee par un jugement du tribunal correctionnel le condamnant a payer diverses sommes aux parties civiles ;
[…] La demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 9 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Paris sera donc accueillie en ce qu'il a condamné la SAS Textiles Granges sur Vologne à paiement. […] Sa demande de suspension de l'exécution du jugement du 9 mars 2017 sera donc rejetée pour le surplus. […] PAR CES MOTIFS ORDONNONS la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 9 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a condamné la SAS Textiles Granges sur Vologne à paiement jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel formé contre ce jugement ; […]
Dès lors encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui, pour déclarer irrecevable une demande de suspension de l'exécution provisoire de droit, retient qu'à la date de la clôture des débats, l'article 8 du décret du 20 août 2004, applicable, en vertu de l'article 59 du même décret, aux procédures en cours au 1 er janvier 2005, n'était pas entré en vigueur. […] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que les sociétés Ateliers Joseph Mary, Martec et BMI ont demandé, sur le fondement de l'article 8 du décret du 20 août 2004, l'arrêt de l'exécution provisoire de droit d'un jugement ayant prononcé à leur encontre des condamnations à titre provisionnel ;
[…] Saisi d'une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une condamnation en paiement de 800 000 euros d'un constructeur de bateaux qu'un tribunal de commerce avait ordonnée au profit de son cocontractant investi d'une convention de distribution, le premier président de la cour d'appel de Paris a écarté la suspension au motif, notamment, de la production aux débats d'une “lettre de confort” de la société holding détenant une participation indirecte dans la société chargée de la distribution des bateaux, […] Que la société SPBI a contesté cette exécution provisoire devant le premier président de la cour d'appel de Paris, et au soutien du rejet de cette demande, […]
[…] que, par le jugement du 2 mars 2010, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de Bologne a condamné la banque à payer à la faillite de Italricambi la somme de 1 885 816, 34 euros ; que, […] Attendu que, pour rejeter la demande de révocation, l'arrêt attaqué retient que, par une décision rendue en l'état le 26 janvier 2011, le tribunal a rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 2 mars 2010 ; […] le défendeur ayant seulement la possibilité, après avoir formé un recours, de solliciter une suspension de cette exécution provisoire ; qu'en décidant que la procédure simplifiée d'exequatur était applicable, les juges du fond ont commis une erreur de droit, […]
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II- Les conditions de recevabilité et d'examen de la demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant une faillite personnelle. La demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant une faillite personnelle doit être formée devant le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, après que l'exécution provisoire a été ordonnée par le tribunal. La demande est recevable dès lors que le jugement a été expressément assorti de l'exécution provisoire, […] La suspension n'est accordée que si le dirigeant sanctionné démontre l'existence de moyens sérieux d'appel, […]
Lire la suite…L'analyse qui suit expose le cadre légal applicable, puis examine la jurisprudence récente et constante, afin de dégager les critères précis permettant d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement de faillite personnelle. En synthèse, la demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant une faillite personnelle est recevable, mais elle n'est admise que dans des conditions restrictives, […] La demande est recevable dès lors que le jugement a été expressément assorti de l'exécution provisoire, ce qui doit résulter d'une motivation spécifique du juge de première instance. […] Dans l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, 12 février 2008, n° 08/00673, […]
Lire la suite…II- Les conditions de recevabilité et d'examen de la demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant une faillite personnelle. La demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant une faillite personnelle doit être formée devant le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, après que l'exécution provisoire a été ordonnée par le tribunal. La demande est recevable dès lors que le jugement a été expressément assorti de l'exécution provisoire, […] La suspension n'est accordée que si le dirigeant sanctionné démontre l'existence de moyens sérieux d'appel, […]
Lire la suite…Par une décision du 30 janvier 2020, le conseil des prud'hommes d'Angoulême a dû se prononcer sur une demande de requalification d'un CAE en CDI. […] Après avoir démissionné, ce dernier a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de requalification et d'indemnisation. […] C'est alors que le syndicat intercommunal a saisi le 1er Président de la Cour d'Appel d'une demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision, sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code civil. Il appartient donc, dans cette éventualité, au groupement de collectivités territoriales, de démontrer que cette exécution provisoire risque d'entraîner pour lui, […]
Lire la suite…Par une décision du 30 janvier 2020, le conseil des prud'hommes d'Angoulême a dû se prononcer sur une demande de requalification d'un CAE en CDI. […] Après avoir démissionné, ce dernier a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de requalification et d'indemnisation. […] C'est alors que le syndicat intercommunal a saisi le 1er Président de la Cour d'Appel d'une demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision, sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code civil. Il appartient donc, dans cette éventualité, au groupement de collectivités territoriales, de démontrer que cette exécution provisoire risque d'entraîner pour lui, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
[…] Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de
Article 198 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] Si, dans le mois d'une demande de suspension provisoire, le conseil de l'ordre n'a pas statué, la demande est réputée rejetée et, selon le cas, le procureur général ou le bâtonnier peut saisir la cour d'appel.
Article L10 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, […] par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, […] La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge.
Article 1178-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre VIII : L'adoption
- Section IV : Dispositions communes
La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article 29-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
II. ― Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut, sur demande de l'administrateur provisoire, proroger les suspensions et interdictions prévues au I du présent article jusqu'à trente mois.
Article 526 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, […] en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article 1041 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 1 : Dispositions communes
Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article 517-2 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.
Article 517-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.
Article R351-5 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- Section 1 : Règlement amiable
exploitation. L'ordonnance prorogeant le délai de suspension provisoire des poursuites, à la demande du débiteur, fait l'objet des mêmes publicités. Les ordonnances prononçant la suspension provisoire des poursuites ou en prorogeant le délai sont mentionnées sur les registres mentionnés aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 du code de commerce. Les publicités prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier aux frais du débiteur.
- COMMUNE DE BREUILLET (BREUILLET, 211700646)
[…] pour une partie frappée d'une interdiction de gérer prononcée par jugement, de saisir le Premier Président de la Cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution provisoire de cette décision. […] Chambre des référés, 12 mars 2020, n° 19/00203 confirme que le Premier Président est compétent pour examiner la demande de suspension de l'exécution provisoire d'une interdiction de gérer, mais que la demande ne peut prospérer qu'en présence de moyens sérieux d'appel. […] en faisant droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire en raison de l'absence de notification du jugement et de l'impact préjudiciable de l'exécution provisoire sur la gestion d'autres sociétés par le demandeur. […]
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