Demande de suspension des effets de la clause résolutoire
Décisions
[…] fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 novembre 1990), statuant en référé, de rejeter sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire à la suite d'un commandement de payer des loyers arriérés qui lui avait été délivré, alors, selon le moyen, 1°) que si en vertu de l'article 1244 du Code civil, le juge saisi d'une demande de délai de paiement tient compte de la situation économique, c'est en considération de la position du débiteur qu'il se détermine ; qu'ainsi, en s'attachant exclusivement, […]
[…] tribunal de grande instance de Pontoise afin d'obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire […] Sur les autres demandes […] Mode de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire et sauf à préciser la date de
[…] Le locataire a formé une demande de délai avec suspension des effets de la clause résolutoire. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate l'acquisition de la clause résolutoire mentionnée au bail liant les parties à la date du 24 février 2019, déboute M. [U] de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire, le condamne à payer à la société civile immobilière [3], à compter du 1er mars 2019, une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer du mois de janvier 2019, […]
[…] et ayant relevé que M me Y… n'avait pas formé de demande de suspension des effets de la clause résolutoire, la cour d'appel, […] en a exactement déduit que la clause résolutoire était acquise ; […] mais soutient que la clause résolutoire n'a pu produire ses effets, […] de sa propre initiative de payer le loyer, de saisir la juridiction compétente aux fins d'obtenir la suspension du paiement du loyer à raison de la défaillance de sa co-contractante dans son obligation de délivrance ; […] conformément aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce dès lors qu'aucune demande de délais n'a pas été déposée dans les formes et conditions prévues par les articles 1244-1 et 1244-3 du code civil ; […]
[…] a débouté M. [W] [F] et Mme [T] [F] de leur demande de suspension des effets de la clause résolutoire. […] Dit qu'à défaut de paiement à bonne date de la mensualité, restée impayée quinze jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la clause résolutoire reprendra son plein effet et le bail se trouvera immédiatement et automatiquement résilié. […] Aussi, à hauteur d'appel, la cour considèrerait réunies les conditions permettant la suspension des effets de la clause résolutoire à charge pour M. et Mme [F] de payer la somme de 185,08 € dans le mois suivant la signification du présent arrêt en plus de l'échéance mensuelle.
La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 en ce qu'il donne au juge la faculté d'accorder un délai de trois ans au plus au locataire en situation de régler sa dette locative s'applique aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 […] Demande d'avis n° P 1470011 […] même d'office, des délais de paiement de trois années pour toute procédure donnant lieu à demande de suspension des effets de la clause résolutoire ? "
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de suspension des effets de la clause résolutoire, l'arrêt retient qu'après déduction du montant des loyers antérieurs au jugement de redressement judiciaire, la société Lorden n'a pas contesté, devant la cour d'appel statuant en référé, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Lorden en suspension des effets de la clause résolutoire et la condamne à payer à M. X… la somme de 500 euros pour recours abusif, l'arrêt rendu le 22 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; […]
[…] que, le 30 août 2010, elle lui a fait délivrer un commandement de payer la somme de 13 765,29 euros visant la clause résolutoire ; que, […] que, soutenant que les causes du commandement de payer avaient été intégralement réglées au jour de l'audience de référé, le liquidateur a assigné au fond la société bailleresse en suspension des effets de la clause résolutoire ; qu'à titre reconventionnel, la société Pardes patrimoine a demandé le paiement des arriérés de loyers ; […] est revêtue irrévocablement de la chose jugée, fût-ce au provisoire ; qu'en l'espèce, au moment de la demande de suspension des effets de la clause résolutoire à la suite de l'assignation au fond de la locataire du 12 mai 2011, […]
[…] — débouté M. [I] de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; […] — juger recevable la demande en délai de paiement et suspension des effets du commandement visant la clause résolutoire du bail commercial du 3 avril 2004 ;
[…] Au vu de ses dernières conclusions en date du 5 septembre 2017, Z A demande l'infirmation de l'ordonnance, la suspension des effets de la clause résolutoire et de larges délais de paiement. […] Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement : […] Ses demandes de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement seront par conséquent rejetées.
pendant 7 jours
Commentaires
La suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire. […] Après avoir fait constater la fermeture du restaurant, la bailleresse a délivré au locataire un commandement de reprendre l'exploitation du fonds, visant la clause résolutoire prévue au bail. […] Le locataire a formé une demande de délai avec suspension des effets de la clause résolutoire. […]
Lire la suite…Demande de retard et de suspension : résiliation du bail commercial Selon l‘article L. 145-41 du code de commerce , le titulaire d'un bail commercial a le droit de demander les délais et la suspension des effets de la clause résolutoire, même après l' expiration du délai d'un mois à compter de la commande , comme tant que la résiliation du bail n'a pas été prononcée par une décision ayant autorité de chose jugée. […]
Lire la suite…Suspension des effets de la clause résolutoire : le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée. […] Puis, pour la première fois en appel, le preneur demande également la suspension des effets de la clause résolutoire. […] La cour d'appel constate l'acquisition de la clause résolutoire et déclare irrecevable la demande de suspension des effets de la clause résolutoire formulée par le preneur. […]
Lire la suite…[…] Vu la demande d'avis formulée le 14 novembre 2014 par le juge des référés du tribunal d'instance de Paris (17e arrondissement), reçue […] le 18 novembre 2014, […] même d'office, sont-elles d'application immédiate aux contrats en cours lors de son entrée en vigueur, pour toute procédure donnant lieu à demande de suspension des effets de la clause résolutoire alors que l'article 14 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 n'a pas visé ce texte pour les dispositions immédiatement applicables et précisé […] - Pour les baux dont la date de reconduction est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, le juge peut-il accorder, même d'office, […]
Lire la suite…[…] lieu à demande de suspension des effets de la clause résolutoire alors que l'article 124 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 n'a pas visé ce texte pour les dispositions immédiatement applicables et précisé que les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi demeurent soumis aux dispositions qui leu étaient applicables ? […] -Pour les baux dont la date de reconduction est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, […] des délais de paiement de trois années pour toute procédure donnant lieu à demande de suspension des effets de la clause résolutoire ? […] » (…) EST D'AVIS QUE : La loi nouvelle régissant immédiatement les effets […]
Lire la suite…La nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail commercial ne peut pas être prononcé par le juge des référés qui ne peut que relever des contestations sérieuses. […] C'est en vain que le locataire demande la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement. […] En effet, l'octroi d'un tel report est subordonné à la preuve que le débiteur est malheureux, c'est-à-dire, objectivement confronté à des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter seul et de bonne foi. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Article 1225 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Article 25 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1, 1244-2, 1244-3 du code civil, peuvent en accordant des délais [*de grâce*] suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la réalisation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
Article 80 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
[…] Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés au locataire. La clause résolutoire est réputée n'avoir jamais joué si le locataire se libère dans les conditions déterminées par l'ordonnance du juge.
Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux. Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.
Article 1584 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire. […] Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions.
Article 1244-3 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 1 : Du paiement en général
Toute stipulation contraire aux dispositions des articles 1244-1 et 1244-2 est réputée non écrite.
Article 1304-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 1 : L'obligation conditionnelle
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
Article L714-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la décision de la commission n'a pas d'incidence sur la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location. […]