Absence de créance certaine
Décisions
Faute de pouvoir justifier à l'égard du débiteur, soumis à une procédure principale d'insolvabilité, d'une créance certaine, liquide et exigible au jour de son assignation en ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité, le demandeur à cette ouverture n'a pas la qualité de créancier exigée par l'article L. 640-5, alinéa 2, du code de commerce ni, par conséquent, celle, visée à l'article 29, b, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, d'autre personne habilitée à demander l'ouverture d'une procédure secondaire en vertu du droit applicable à cette procédure
[…] elle est fondé à demander l'annulation de l'acte de signification et celle du titre exécutoire.Ainsi, elle peut en l'absence de créance certaine, […] considérant que ce créancier bénéficiait d'un titre exécutoire et d'une créance liquide, certaine et exigible, et a débouté Alain X… de sa demande reconventionnelle en dommages intérêts et fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] peu important la cause de l'émission de ce chèque, et qu'en l'absence de désignation de l'un des cotitulaires du compte joint dans le cadre de l'article 65-4 du décret-loi de 1935, […]
[…] — - Constater que Monsieur Y X dispose à l'encontre de la SARL GAME BOX, d'une créance de restitution, certaine, liquide et exigible d'un montant de 9.400,36 euros en principal, outre tous intérêts de retard à compter du 11 août 2009, date du paiement par Monsieur Y X au profit de la société GAME BOX , […] — - En l'absence de créance certaine, Monsieur X n'a pas qualité pour assigner la SARL GAME BOX en liquidation judiciaire, l'état de cessation des paiements ne peut être constitué.
[…] — Constater que Monsieur Y X dispose à l'encontre de la SARL GAME BOX, d'une créance de restitution, certaine, liquide et exigible d'un montant de 9.400,36 euros en principal, outre tous intérêts de retard à compter du 11 août 2009, date du paiement par Monsieur Y X au profit de la société GAME BOX, […] — En l'absence de créance certaine, Monsieur X n'a pas qualité pour assigner la SARL GAME BOX en liquidation judiciaire, l'état de cessation des paiements ne peut être constitué.
[…] en conséquence en l'absence de tout justificatif d'une créance certaine, liquide et exigible, M e A ne peut exercer une action en partage et sera donc débouté de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions; […] Constate l'absence de créance certaine, liquide et exigible
[…] A l'appui de sa demande, elle fait valoir que la créance n'est pas certaine, liquide et exigible dès lors qu'elle a adressé la résiliation de son bail par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 avril 2013 pour un terme du contrat prenant effet le 9 mai 2013, que le commandement de payer lui a été délivré le 7 juin 2013 pour les loyers de mai et juin à hauteur de 4.151,56 euros et qu'il ne peut donc pas lui être délivré de saisie-conservatoire au titrede l'occupation mais seulement au titre de la solidarité qui pourra alors être sollicitée et invoquée en vertu d'un titre exécutoire. […] Madame Y conteste le bien-fondé de la mesure pratiquée en l'absence de créance certaine, liquide et exigible.
[…] % 1.000 €, pour les motifs suivants : » Absence de créance certaine, liquide, exigible et non équivoque : aucun jugement rendu n'a fixé de créance au titre de l'article 700, »> Non réponse à la lettre de contestation dans le délai légal d'un mois, DISONS qu'il y a lieu à notification du dépôt au greffe de la présente ordonnance, en vertu des dispositions de l'article R. 624-3 du code de commerce :
[…] Outre la nullité du commandement aux fins de saisie-vente, cette absence de créance certaine rend par ailleurs sans fondement le commandement de quitter les lieux. […] Ainsi le motif pris de la nullité du dit commandement pour incertitude quant au montant de la créance doit être rejeté comme n'étant pas fondé.
[…] — prononcer la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée en l'absence de créance certaine, liquide et exigible. […] L'appelant fait valoir que Mme [O] ne démontre pas que la créance au titre des frais exceptionnels est certaine, liquide et exigible, en raison, en premier lieu, de l'imprécision du jugement belge dont l'exécution nécessite une interprétation, et, en second lieu, de son opposition ou de son absence d'accord préalable à l'engagement des frais dont le paiement est poursuivi.
[…] constater l'absence de créance certaine, liquide et exigible et débouter Mme [C] [M] de toutes ses demandes, […] Il résulte de tout ce qui vient d'être dit que Mme [M] dispose actuellement d'une créance de prestation compensatoire certaine, liquide et exigible à l'encontre de M. [D] [L] et qu'il n'y a donc pas lieu d'accueillir sa demande aux fins de mainlevée de la mesure de commandement de payer aux fins de saisie-vente qui lui a été signifiée le 25 avril 2024.
pendant 7 jours
Commentaires
Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ainsi, sous peine d'irrecevabilité, […] justifiant d'un principe certain de créance tant à la date des actes argués de fraude qu'au jour où elle statuait, la fin de non-recevoir, qui leur était opposée au motif de l'absence de créance certaine et liquide au jour de l'action, devait être rejetée. […] La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 26 juin 2025 (pourvoi n° 23-21.775) en rappelant que le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ainsi, […]
Lire la suite…Le rejet de la demande de compensation pour absence de créance certaine La compensation judiciaire suppose des créances réciproques, certaines, liquides et exigibles. […]
Lire la suite…Les consorts [E] et la société BBC distribution font grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée l'action paulienne de M. et Mme [N] contre la donation et les cessions de parts sociales litigieuses, alors « que si le créancier demandeur à l'action paulienne doit justifier d'une créance au moins certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, la recevabilité de l'action suppose en revanche que sa créance soit certaine et liquide au jour où elle est exercée ; qu'en l'espèce, […] la fin de non-recevoir, qui leur était opposée au motif de l'absence de créance certaine et liquide au jour de l'action, devait être rejetée. 7.
Lire la suite…des créances réciproques, constater l'absence de créance certaine, liquide et exigible dans le chef du dépositaire de nature à justifier la rétention des marchandises. […] Comme lasociétéSOCIETE2.)détenait une créance certaine, liquide et exigible à hauteur de 9.282.-€ elle était en droit d'exercer son droit de rétention. […] de SOCIETE1.)mais sans en tirer les conséquences demandées, à savoir en raison de la comparaison des créances réciproques, constater l'absence de créance certaine, […]
Lire la suite…Dans ces conditions, certains bailleurs ne peuvent pas engager la clause résolutoire du bail commercial Compte tenu des dispositifs ci-dessus rappelés, […] La même question est posée s'agissant de la recevabilité d'une action en constat d'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial qui se fonderait sur un commandement visant des sommes dont l'échéance rentre dans la période définie. […] Premièrement, elle ne peut l'être que sur le fondement d'une créance certaine, liquide et exigible. […] Or, […] à titre principal la nullité de commandement, l'absence de créance certaine et à titre subsidiaire la suspension des effets de la clause résolutoire tout en demandant des délais de paiement, […]
Lire la suite…Dans ces conditions, certains bailleurs ne peuvent pas engager la clause résolutoire du bail commercial Compte tenu des dispositifs ci-dessus rappelés, […] La même question est posée s'agissant de la recevabilité d'une action en constat d'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial qui se fonderait sur un commandement visant des sommes dont l'échéance rentre dans la période définie. […] Premièrement, elle ne peut l'être que sur le fondement d'une créance certaine, liquide et exigible. […] Or, […] à titre principal la nullité de commandement, l'absence de créance certaine et à titre subsidiaire la suspension des effets de la clause résolutoire tout en demandant des délais de paiement, […]
Lire la suite…Dans ces conditions, certains bailleurs ne peuvent pas engager la clause résolutoire du bail commercial Compte tenu des dispositifs ci-dessus rappelés, […] La même question est posée s'agissant de la recevabilité d'une action en constat d'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial qui se fonderait sur un commandement visant des sommes dont l'échéance rentre dans la période définie. […] Premièrement, elle ne peut l'être que sur le fondement d'une créance certaine, liquide et exigible. […] Or, […] à titre principal la nullité de commandement, l'absence de créance certaine et à titre subsidiaire la suspension des effets de la clause résolutoire tout en demandant des délais de paiement, […]
Lire la suite…Il formalise l'existence d'une créance due par une personne physique ou morale envers l'administration. […] Cela peut conduire à l'annulation du titre. • Illégalité de la créance : Si la créance repose sur une décision administrative non conforme à la loi, le débiteur peut en demander l'annulation. • Absence de créance certaine, liquide et exigible : La créance doit être certaine (existence avérée), liquide (montant déterminé) et exigible (paiement dû).
Lire la suite…[…] fondée sur une base juridique suffisante, doit être regardée comme un bien, même en l'absence […] de créance certaine. […] Dans un tel cas, en effet, la créance aurait été certaine et ils se seraient tournés vers le juge du contrat sans devoir invoquer la convention européenne des droits de l'homme. 6 Principe d'égalité Le Conseil d'État juge que le décret a pu maintenir un tarif préférentiel pour les seules « installations de très faible puissance » (inférieure ou égale à 3 kilowatts) car les inconvénients qu'auraient connus leurs promoteurs auraient été « particulièrement élevés », sans pour autant que cela eut entraîné un effet significatif sur les finances publiques, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Article R624-8 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 3 : De l'état des créances
devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 624-3-1 ne peuvent se voir opposer l'état des créances en l'absence de signification de la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2. A leur égard, le délai d'un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter cette signification.
Article 1321 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article 6 de la Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances
créancier, au cas où, par l'acte notarié ayant constaté la créance, un tel établissement ou un notaire aurait été désigné. […] L'inobservation des règles énoncées aux premier et deuxième alinéas du présent article entraîne la nullité de l'endossement ; l'absence de l'une des notifications prévues au sixième
Article L622-25 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un tiers.
Article R622-23 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 4 : De la déclaration de créances
Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : […]
Article D582-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
En cas de défaut de transmission ou de transmission partielle de ces informations dans le délai mentionné au premier alinéa, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales notifie au parent débiteur, par tout moyen permettant de rapporter date certaine à sa réception, le montant de la pénalité à laquelle il s'expose s'il ne transmet pas ces informations dans un
Article L211-20 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 2 : Les titres financiers
- Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers
V. – Le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible peut, pour les titres financiers, français ou étrangers, […]
Article 10 de la Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances
La mainlevée de l'inscription hypothécaire qui garantit une créance représentée par une copie exécutoire à ordre est donnée par le dernier endossataire. […] Le notaire énonce dans l'acte de mainlevée la dernière mention d'endossement que comporte la copie exécutoire, ou, en cas de perte de celle-ci, la dernière mention de notification que comporte la minute ; en l'absence de mention, il atteste qu'il n'y a pas de mention d'endossement sur la copie exécutoire ou
- Absence de créance exigible
- Absence de créance liquide et exigible
- Absence de créance fondée
- Absence de fondement de la créance
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Absence de créance fondée en son principe
- Absence de justification de la créance
- Créance incertaine
- Absence de preuve de la créance
- Créance certaine, liquide et exigible
- Existence d'une créance non contestable
- Créance certaine
- Absence de faute contractuelle
- Créance justifiée
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Créance non exigible
- Existence d'une créance fondée
- Absence de justification pour la consignation
- Existence d'une créance certaine et exigible
- Absence de contestation de la créance
Une contestation rejetée Les Laboratoires Servier, contestaient le commandement de payer émis à leur encontre, invoquant notamment l'absence de créance certaine, liquide et exigible et la prétendue impossibilité de régler spontanément les condamnations sans intérêts. La Cour a rejeté ces arguments, rappelant que : L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 20 décembre 2023 les ayant condamné à la réparation des faits d'escroquerie qui leur étaient reprochés, fixait expressément le point de départ des intérêts au taux légal à la date de son prononcé.
Lire la suite…