Créance incertaine
Décisions
La condamnation d'un surencherisseur a verser des dommages-interets a l'acquereur d'un fonds de commerce est justifiee des lors qu'il resulte d'une part d'une decision judiciaire anterieure que la creance invoquee a l'appui de la surenchere est essentiellement litigieuse donc incertaine et d'autre part d'une correspondance versee aux debats que cette surenchere a ete formee dans l'unique but de recuperer un fonds de commerce que son proprietaire avait refuse de ceder au surencherisseur.
Le preneur ne peut, pour refuser le payement des loyers echus, opposer au bailleur l'inexecution, alleguee par lui, de travaux qui representent une creance incertaine.
Statuant en référé sur la demande formée par une partie tendant à la consignation par le défendeur d'une certaine somme entre les mains d'un séquestre pour garantir le payement de dommages-intérêts, et saisis reconventionnellement d'une demande de provision formulée au titre d'une créance que le défendeur aurait contre le demandeur, les juges d'appel, qui n'ont pas reconnu l'urgence de la demande de consignation, et n'ont invoqué la possibilité d'une compensation que pour constater le caractère incertain de la créance du demandeur, justifient par là-même, en déduisant de cette constatation que l'imminence d'un dommage n'était pas établie, le rejet de la demande de consignation. […]
Une société, ayant modifié ses méthodes comptables, relève une différence entre le compte collectif clients et la balance des comptes individuels de clients. Elle soutient, sans être contredite par l'administration, n'avoir pas été en mesure de retrouver l'origine de cette différence à partir de ses créances et avoir, par suite, renoncé à poursuivre le recouvrement de ces factures. Elle est dès lors en droit de débiter son compte profits et pertes de la somme considérée comme irrecouvrable.
[…] Dès lors qu'une créance certaine, liquide et exigible ne peut se compenser avec une créance incertaine, un locataire ne saurait se prévaloir de l'inexécution de travaux de réparation pour refuser le paiement de loyers échus, sauf à démontrer l'impossibilité totale d'utiliser les locaux loués. […] Elle répond qu'il est de jurisprudence constante que le preneur ne peut refuser le paiement des loyers échus en opposant au bailleur l'inexécution de travaux, sauf pour lui de prouver une impossibilité absolue d'utiliser les lieux loués ; qu'en effet, il ne peut y avoir compensation entre une créance éventuelle ou incertaine de travaux et une dette certaine de
[…] 4°) que la cour d'appel, qui déclarait que si la créance alléguée repose sur des bordereaux de factures liées aux espaces publicitaires vendus par le régisseur, il n'en demeure pas moins que la société éditrice doit déduire de ses propres factures les commissions dues au régisseur en exécution du contrat, […] qu'ainsi, le montant des commissions ne devait être calculé que sur le chiffre d'affaires réellement réalisé, et non sur des «objectifs annoncés» ; qu'en introduisant cette notion «d'objectifs» pour en déduire qu'ils rendaient la créance «incertaine», la cour d'appel a dénaturé par adjonction au contrat, dont les termes étaient clairs et précis, […]
[…] D'après le dirigeant de CIL IMMOBILIER seul le syndicat des copropriétaires peut être redevable de cette créance incertaine. Ce dernier peut s'il le souhaite déclarer sa créance auprès de la SOCAF. […]
[…] d'une part, la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire ; qu'en ordonnant la vente forcée de l'immeuble sur le seul fondement d'un acte notarié du 28 février 1989, qui se bornait à faire état d'une créance purement éventuelle, à savoir le solde éventuellement débiteur du compte courant de la société Socogera, sans constater l'existence d'une créance certaine et déterminée, […] alors, d'autre part, que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie que pour une dette certaine et liquide ; qu'en ordonnant la vente forcée de l'immeuble sur le fondement d'une créance incertaine en son existence et son montant, et dont la détermination, […]
[…] la résiliation du contrat de location-gérance dont bénéficiait M. A…, et ce, en dépit de la compensation alléguée par celui-ci, au motif qu'à une créance certaine de redevances le locataire-gérant ne pouvait opposer une créance incertaine des loyers d'une chambre qu'il soutenait avoir mise à la disposition de son bailleur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'une expertise en cours avait été ordonnée sur ce dernier point, entraînant l'examen de la question de savoir si la compensation invoquée pouvait ou non s'appliquer, […]
[…] — dire et juger nul et de nul effet, les commandements des 14 mars et 18 mars 2016 sur la base d'une créance incertaine et contestable ; […] — suspendre les effets de ce commandement et les effets de la clause résolutoire contractuelle ; reporter dans la limite de deux années la créance ; dire que les majorations d'intérêts ou pénalités encourues en raison du retard cessent d'être dues pendant le délai de deux ans ; dire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts à un taux réduit, savoir le taux légal.
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Commentaires
Cass. com. 2 décembre 2014, n° 13-20.203, F-P+B Cessation des paiements : Quelles créances permettent de demander l'ouverture d'une procédure collective ? Qui des créances contestées ? Le créancier qui souhaite voir ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de son débiteur doit démontrer : qu'il dispose d'une créance certaine, liquide et exigible, […] la Cour de Cassation ayant déjà eu l'occasion de se prononcer sur la notion de créance incertaine dont font partie celles résultant de simple ordonnance de référé provision frappée d'appel alors même qu'elle reste exécutoire de plein droit à titre provisoire. […]
Lire la suite…La cession peut donc porter sur des créances incertaines, à l'instar de créances dont le fait générateur est déjà intervenu mais dont le montant ne peut encore être évalué, ou encore sur des créances futures dont le fait générateur n'a pas encore eu lieu mais peut être regardé comme suffisamment certain pour être « à intervenir », […] que représente cette somme et que faire en présence d'une créance future, entendue comme une créance dont le fait générateur est à intervenir, ou d'une créance incertaine, […] comme le soutient la requérante, dès la date de la cession Dailly d'une créance future ou incertaine, voir dans le montant versé par la banque le remboursement anticipé de cette créance, […]
Lire la suite…Le tribunal a estimé que la créance n'était pas suffisamment établie pour être reconnue. […] Cette divergence jette un doute sur le lien entre le paiement et la créance litigieuse. « La société Prodition ne présente aucun mail, ni aucun document externe signé qui permettrait de prouver que la créance sur la société Saint Brice optique est certaine. » (Motifs). […] Elle contraste avec d'autres décisions où des justificatifs précis fondent la certitude de la créance. « Cette différence de montant, expliquée par la société Tourfinance, ne rend pas la créance incertaine ou inexigible. » (Cour d'appel de Paris, le 20 mars 2025, n°22/13384). […]
Lire la suite…La contestation de l'indu rend la créance incertaine La contestation de l'indu notifié fait obstacle en tout état de cause à ce que la caisse puisse prétendre avoir à l'encontre du professionnel de santé une créance certaine, liquide et exigible. Il s'ensuit que l'organisme de prise en charge ne peut procéder à des retenues sur les paiements de facturations à intervenir lorsque le professionnel de santé a contesté l'indu notifié devant la Commission de Recours Amiable et par la suite devant le Tribunal judiciaire[1].
Lire la suite…La requérante conteste spécifiquement l'inclusion de deux créances dans le passif. […] Il s'agit donc d'un contrôle substantiel, destiné à épurer le passif de toute créance incertaine ou irrégulière avant l'adoption des mesures de traitement. […]
Lire la suite…TC Lille, 5 mars 2018, Juris-data n°2018-001176 En l'absence de certitude quant à l'existence d'une créance, l'assignation en redressement judiciaire ne doit pas constituer, pour le créancier éventuel, un moyen de pression afin de se faire payer. […] Face à une créance incertaine, le Tribunal de commerce de Lille rejette, par décision du 5 mars 2018, la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée par le salarié. […] Le refus du Tribunal se justifie très certainement par l'absence de caractère exigible de la créance dont se prévaut l'entraîneur. […]
Lire la suite…TC Lille, 5 mars 2018, Juris-data n°2018-001176 En l'absence de certitude quant à l'existence d'une créance, l'assignation en redressement judiciaire ne doit pas constituer, pour le créancier éventuel, un moyen de pression afin de se faire payer. […] Face à une créance incertaine, le Tribunal de commerce de Lille rejette, par décision du 5 mars 2018, la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée par le salarié. […] Le refus du Tribunal se justifie très certainement par l'absence de caractère exigible de la créance dont se prévaut l'entraîneur. […]
Lire la suite…Elle opère une analyse fine pour distinguer, au sein de la créance globale réclamée par le bailleur, la part qui n'est « pas sérieusement contestable » de celle qui l'est. La cour commence par rejeter le moyen tiré de l'indécence, déjà écarté, puis examine le grief relatif à la défaillance du bailleur dans la transmission d'informations à la CAF. […] Cette qualification a pour effet d'exclure du champ du référé la partie de la dette qui pourrait être compensée par ce manquement, protégeant ainsi le débiteur d'une exécution forcée sur une créance incertaine. […]
Lire la suite…Comprendre la saisie-attribution bancaire Définition et cadre légal La saisie attribution est une mesure d'exécution forcée, encadrée par le Code des procédures civiles d'exécution (CPCE), qui permet à un créancier d'obtenir le paiement d'une créance reconnue par décision de justice. Le créancier charge un commissaire de justice (ex-comme huissier) de signifier à la banque l'acte de saisie, bloquant les comptes du débiteur. […] Formuler les arguments • Nullité formelle de l'acte • Saisie de sommes insaisissables • Prescription du titre ou créance incertaine Exemple de clause contestatoire : « Il est demandé au juge l'annulation de l'acte de saisie-attribution, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.
Article D214-227 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
- Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs
[…] 1° La dénomination " acte de cession de créances " ; […]
Article 2363 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels
Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts. Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l'exécution, l'autre dûment informé.
Article D613-9-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
- Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
- Chapitre 3 : Régime financier des organismes
- Section 3 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Du directeur
Dès lors que le recouvrement sur le cotisant de tout ou partie de la créance des organismes de recouvrement apparaît incertain, cette créance doit être considérée comme douteuse et transférée au compte correspondant ouvert à cet effet au plan comptable des organismes de sécurité sociale.
Article R631-29 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 2 : Du déroulement de la procédure
- Sous-section 8 : De la vérification et de l'admission des créances
La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire en présence du débiteur ou celui-ci appelé, de l'administrateur s'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise et, le cas échéant, des contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.
Article R313-15 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
- Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
[…] La notification au débiteur d'une créance cédée ou nantie, en application des articles L. 313-23 à L. 313-35, comporte les mentions obligatoires suivantes : […]
Article L213-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre III : Titres de créance
- Section 1 : Les titres de créances négociables
Les titres de créances négociables sont des titres financiers émis au gré de l'émetteur, négociables sur une plateforme de négociation mentionnée à l'article L. 420-1 ou de gré à gré, qui représentent chacun un droit de créance.
Article 220 Z quinquies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
Le montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur les sociétés constitue une créance sur l'Etat lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la
Article L624-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure.
Article L214-190-2-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de financement spécialisé
Le rachat par la société de financement spécialisé de ses actions ou titres de créance comme l'émission d'actions ou titres de créance nouveaux peuvent être suspendus, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou les dirigeants de la société, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des investisseurs ou du public le commande, dans des conditions fixées par les statuts de la société.
- Créance certaine
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Absence de créance certaine
- Créance non exigible
- Absence de créance liquide et exigible
- Créance justifiée
- Créance fondée en son principe
- Créance certaine, liquide et exigible
- Créance certaine et exigible
- Absence de créance exigible
- Existence de la créance
- Existence d'une créance certaine
- Créance établie
- Existence et montant de la créance
- Existence d'une créance non sérieusement contestable
- Créance non fondée
- Nature de la créance
- Créance exigible
- Existence d'une créance non contestable
- Existence d'une créance fondée