Suspension de la clause résolutoire
Décisions
[…] Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1989), que M. Philippe H… ayant continué à occuper, après le décès de son père, en mai 1976, les locaux d'habitation donnés à bail à ce dernier par les consorts de D…, sans acquitter les sommes dues au titre des majorations applicables, les bailleurs lui ont fait délivrer, le 21 mai 1987, un commandement visant la clause résolutoire ; que, par actes des 16 et 18 juin 1987, M. H… a formé opposition à ce commandement et demandé la suspension de la clause résolutoire ; Attendu que, pour refuser de déclarer acquise cette clause, l'arrêt retient qu'elle s'est trouvée suspendue par l'opposition formée dans le mois de la délivrance du commandement ;
Lorsqu'une clause résolutoire est acquise à la fois pour non payement des loyers et pour d'autres infractions au bail, la suspension de la clause résolutoire prévue à l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 n'est pas applicable.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1993), que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC), propriétaire d'un logement soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré, donné en location aux époux Y…, leur a délivré un commandement de payer des arriérés de loyer, visant la clause résolutoire du bail et les a assignés devant le juge des référés qui a suspendu les effets de cette clause moyennant le paiement des causes du commandement en vingt-quatre mensualités ;
La débitrice d'une rente qui consigne avec affectation spéciale le montant réclamé au titre de cette rente après avoir délivré une assignation à comparaître devant le juge de l'exécution pour obtenir la suspension de la clause résolutoire, est bien fondée à soutenir que cette clause n'a pas joué même si le juge de l'exécution s'est ultérieurement déclaré incompétent dès lors que l'assignation même délivrée devant un juge incompétent a un effet interruptif et un effet suspensif conservés pendant la durée de l'instance. […] Attendu que le paiement étant intervenu dans le délai contractuel interrompu et suspendu la clause résolutoire n'a pu jouer, que c'est donc à bon droit que le premier juge a écarté la demande fondée sur le jeu de cette clause ;
Viole les dispositions de l'article 25 du decret du 30 septembre 1953 l'arret qui, pour declarer sans objet l'appel interjete par un proprietaire d'une ordonnance de refere accordant au locataire un delai pour executer des travaux prescrits par une sommation et ordonnant en consequence la suspension de la clause resolutoire de plein droit, prevue au bail, se fonde sur le fait que les travaux litigieux avaient ete executes et acheves par le locataire des avant l'appel de l'ordonnance entreprise, alors que le juge des referes ne peut suspendre les effets conventionnels de la clause resolutoire qu'au cas de non-payement de loyers.
[…] Le 18 novembre 2015, la société Le Château [Établissement 1] a assigné au fond la société Mal invest en annulation du commandement et a sollicité l'octroi rétroactif de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire. […] à bon droit, que le locataire d'un bail commercial peut demander, sur le fondement de l'article L. 145-41 du code de commerce, des délais de grâce et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande d'octroi rétroactif de délais, afin de justifier de l'exécution de son obligation d'assurance des lieux loués, […]
Viole l'article 25 tel que modifié par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 la cour d'appel qui, saisie d'une demande de suspension de la clause résolutoire visée dans un commandement de supprimer l'enseigne, refuse d'examiner cette demande en énonçant qu'elle ne peut que constater la résiliation du bail. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1990), que la société Garance Orléans, locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X…, a reçu, le 26 mai 1988, commandement, visant la clause résolutoire contractuelle, de supprimer une enseigne, apposée sur la façade de l'immeuble en contravention avec une clause du bail ;
[…] En conséquence, si à réception de ce commandement le locataire sollicite une suspension de la clause résolutoire , ce qui manifeste son intention de poursuivre l'exécution du contrat de bail, puis quitte finalement les lieux, […] quittent les lieux après avoir reçu notification d'un commandement visant la clause résolutoire, il faut raisonner comme si le congé avait été délivré par le bailleur et considérer, par application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qu'ils ne sont alors redevables du loyer que pour le temps où ils ont occupé réellement les lieux et qu'ils ne sont pas tenus de respecter quelque préavis que ce soit;
[…] la société Cap Aud ne pouvait plus obtenir de délais de paiement rétroactifs, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire du bail et que seule une demande de réintégration aurait été de nature à lui permettre de reprendre possession des lieux pour poursuivre son activité ; […] que la mesure ordonnée par le premier juge ayant été exécutée, la société Cap Aud ne peut plus valablement prétendre obtenir des délais de paiement rétroactifs et la suspension de la clause résolutoire du bail ; que seule une demande de réintégration dans les lieux serait de nature à lui permettre de reprendre possession des lieux pour poursuivre son activité ; […]
Si le défaut d'apurement de la dette de loyers dans le délai de deux mois de la délivrance du commandement de payer implique le constat de l'acquisition de la clause résolutoire par le juge saisi sur assignation aux fins de constat de résiliation du bail, cette décision ne fait pas obstacle à ce que le preneur sollicite en appel, […] d'une part, l'octroi rétroactif de délais de paiements assortis de la suspension de la clause résolutoire et, d'autre part, […] la demande de délais de paiement est justifiée et, partant, l'effet suspensif attaché aux délais accordés par le juge s'oppose rétroactivement au constat de l'acquisition de la clause résolutoire, laquelle doit être réputée non acquise
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
L'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.
Article 1225 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Article 25 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1, 1244-2, 1244-3 du code civil, peuvent en accordant des délais [*de grâce*] suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la réalisation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Article 80 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
[…] Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés au locataire. La clause résolutoire est réputée n'avoir jamais joué si le locataire se libère dans les conditions déterminées par l'ordonnance du juge.
Article 1224 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 25 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges dûment justifiées aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
Article L613-56-9 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
- Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution
- Sous-Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'autres mesures de résolution
I.-Tout contrat financier conclu par une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 et régi par la législation d'un pays tiers inclut une clause stipulant que les parties reconnaissent qu'elles peuvent être soumises à l'exercice par le collège de résolution des pouvoirs de suspension ou de restriction des droits et obligations mentionnés au II du L. 613-56-2, au L. 613-56-4, […]
- Suspension des effets de la clause résolutoire
- Demande de suspension des effets de la clause résolutoire
- Application de la clause résolutoire
- Jeu de la clause résolutoire
- Conditions d'acquisition de la clause résolutoire
- Respect des conditions de la clause résolutoire
- Validité de la clause résolutoire
- Clause résolutoire du bail
- Clause résolutoire
- Demande de suspension des effets de la clause résolutoire du bail
- Inapplicabilité de la clause résolutoire
- Effets de la clause résolutoire
- Acquisition de la clause résolutoire
- Clause résolutoire pour défaut de paiement
- Non-respect des conditions suspensives
- Demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire
- Condition suspensive non réalisée
- Acquisition des effets de la clause résolutoire
- Clause résolutoire viager
- Demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
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