Préjudice moral lié aux conditions de travail
Décisions
[…] S'agissant de la demande au titre du préjudice moral, la fédération ADMR soutient que si M me A a bien déclaré un accident du travail à la suite d'une chute, rien ne permet cependant de rattacher cette chute à l'état des locaux et la salariée n'établit pas que la dépression dont elle a ensuite été victime serait liée à ses conditions de travail. […] — Sur la demande en dommages et intérêts pour le préjudice moral lié aux conditions de travail :
[…] en réclamant 10.509,35¿ en rappel de salaire, 29.322,84¿ à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.2141-8 du Code du travail et 10.000¿ pour préjudice moral lié à l'accident de travail. […] de 29.322,84¿ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.2141-8 du Code du travail, de 10.000¿ au titre du préjudice moral lié aux conditions de travail, et de 1.500¿ en application de l'article 700 du Code de procédure civile, […] l'appelante invoque une discrimination syndicale dont elle affirme avoir été victime alors qu'elle était secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et membre du comité d'entreprise depuis 2002, […]
[…] - 2.500 € au titre du préjudice lié aux conditions de travail lié au matériel […] Sur les frais bancaires et le préjudice moral pour retard dans le paiement du salaire
[…] 1 700.93 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis plus les congés payés afférents 14 000 € en conséquence du licenciement nul 1 000 € à titre de dommages intérêts pour préjudice moral lié aux conditions d'exécution du contrat de travail et aux circonstances de la rupture 900 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile et a ordonné la remise des documents conformes sous astreinte avec réserve pour la liquidation
[…] B C fait valoir à l'appui de sa demande le préjudice moral que lui a causé d'une part, le licenciement abusivement notifié par la société PRESS LABO SERVICE et d'autre part, le manquement de son employeur à son obligation de sécurité à la suite de la modification de fait de son contrat de travail par son affectation à des horaires de nuit sans son consentement exprès et sans visite médicale préalable. […] La modification du contrat de travail par le changement d'horaires invoqué n'est établie par aucun élément du dossier et il n'est pas démontré que la pathologie développée par le salarié ait été liée à ses conditions de travail ou aggravée par le retard apporté à sa convocation à la visite du médecin du travail.
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. D… C… s'est suicidé le 3 juin 2013 sur son lieu de travail, dans le temps du service et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; qu'il n'est pas contesté, […] fondées, même en l'absence de faute de la commune de Brive-la-Gaillarde, à demander la réparation par celle-ci de leur préjudice moral respectif résultant du décès de M. C… ; que, dans les circonstances de l'espèce, […] d'un mal-être dans l'exercice de ses fonctions d'adjoint technique principal au service des espaces verts de la commune de Brive-la-Gaillarde en raison, principalement, d'un sentiment d'incompréhension et d'usure lié à ses conditions de travail et, plus particulièrement, […]
[…] G X s'est suicidé le 3 juin 2013 sur son lieu de travail, dans le temps du service et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; qu'il n'est pas contesté, en l'espèce, […] par suite, fondées, même en l'absence de faute de la commune de Brive-la-Gaillarde, à demander la réparation par celle-ci de leur préjudice moral respectif résultant du décès de M. […] d'un mal-être dans l'exercice de ses fonctions d'adjoint technique principal au service des espaces verts de la commune de Brive-la-Gaillarde en raison, principalement, d'un sentiment d'incompréhension et d'usure lié à ses conditions de travail et, plus particulièrement, du local mis à sa disposition ; […]
[…] G X s'est suicidé le 3 juin 2013 sur son lieu de travail, dans le temps du service et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; qu'il n'est pas contesté, en l'espèce, […] par suite, fondées, même en l'absence de faute de la commune de Brive-la-Gaillarde, à demander la réparation par celle-ci de leur préjudice moral respectif résultant du décès de M. […] d'un mal-être dans l'exercice de ses fonctions d'adjoint technique principal au service des espaces verts de la commune de Brive-la-Gaillarde en raison, principalement, d'un sentiment d'incompréhension et d'usure lié à ses conditions de travail et, plus particulièrement, du local mis à sa disposition ; […]
[…] Qu'enfin, les appelants réclament à la Selarl A, Z & associés une somme de 10.000 euros en réparation du préjudice lié à la dégradation des conditions de travail et au préjudice moral subi par M. […] X du Cros a effectivement accompli des travaux pour le compte de la Selarl A, Z & associés et ce, en qualité de collaborateur libéral, alors surtout que sa requête du 27 juillet 2007 fait état d'un contrat de collaboration et qu'il écrit, en page 10 du mémoire déposé devant l'arbitre, qu'il « estime avoir été depuis le 22 juin 2005 dans une situation contractuelle de collaboration, encore bien même qu'il n'ait pas eu de contrat écrit » ;
[…] 3°/ que le fait pour un salarié de présenter un état dépressif ne caractérise pas en soi l'existence d'un harcèlement moral, […] que la cour d'appel a constaté que le salarié avait subi plusieurs arrêts de travail en raison de sa maladie, […] la cour d'appel a induit un lien de causalité entre les conditions de travail et l'inaptitude, […] 4°/ qu'en se bornant à énoncer que l'inaptitude avait comme explication une tension au sein de l'établissement sans prendre en considération l'élément objectif déterminant tiré de l'état de santé dégradé du salarié de sorte qu'il était avéré que l'inaptitude n'était pas liée à ses conditions de travail, […] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser le salarié pour le préjudice moral subi alors, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dès lors que la requérante devait être regardée comme ayant occupé un emploi permanent, mais elle a dénié l'existence d'un préjudice indemnisable. Le pourvoi de Mme M... a fait l'objet d'une admission partielle, concernant uniquement le préjudice tiré du caractère abusif des renouvellements et le préjudice moral. 1. […] Selon l'article 5 de l'accord qui y est annexé, « afin de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs », […] c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail ». […] S'agissant du préjudice moral lié à la précarité, […]
Lire la suite…Mickaël Bouloux interroge M. le ministre du travail, […] Prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, le principe de ce plafonnement a été vertement critiqué le 26 septembre 2022 par le Comité européen des droits européen (CEDS). […] L'avis du CEDS est sans équivoque : « Les plafonds prévus par l'article L. 1235-3 du code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l'employeur. […] Pour cette raison, le préjudice réel subi par le salarié en question lié aux circonstances individuelles de l'affaire peut être négligé et, par conséquent, ne pas être réparé. […]
Lire la suite…Cependant, la Cour considère que les faits dénoncés par le requérant en l'espèce ne sont pas suffisants pour avoir porté préjudice à la présentation de sa requête. […] Il avait été jugé apte au travail et aurait pu accepter l'emploi qui lui avait été proposé par l'administration pénitentiaire. […] La Cour conclut par ailleurs que les conditions de détention du requérant et l'absence de recours effectif à cet égard ont emporté violation des articles 3 et 13 de la Convention. Article 41 : 19 000 EUR pour préjudice moral. *Voir Cotleţ c. Roumanie, […] 3 juin 2003, Note d'information 53. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Sur cette base, la cour a retenu la responsabilité du centre hospitalier de Blois pour faute et à mis à sa charge l'indemnisation de ceux des préjudices invoqués par Mme K... qu'elle a regardés comme établis. Vous n'avez admis que les seules conclusions du pourvoi qui sont dirigée contre l'arrêt attaqué en tant qu'il évalue à 3 000 euros le préjudice moral de Mme K... et lui refuse toute indemnité au titre du déficit fonctionnel temporaire lié à la mise en œuvre d'un traitement par radiothérapie inadapté. […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…La structure de l'arrêt est très hétérodoxe puisque la cour a cru pouvoir s'affranchir de la séquence classique faute – préjudice, en distinguant d'emblée préjudice financier et préjudice moral. Ceci ne facilite pas votre travail. […] Commençons par le préjudice financier lié au non-versement de l'AES et de son complément. […] S'agissant du préjudice financier lié au non-versement de l'allocation aux parents d'enfant handicapé (APEH), la cour s'est fondée sur ce que le ministre, qui avait créé l'allocation, avait exclu tout rappel de prestations. […] du préjudice à l'administration en 2001-2002. […]
Lire la suite…Or il ne fait pas grand doute que le préjudice moral découlant de la soumission à des conditions de détention indignes revêt au sens de la jurisprudence un caractère continu. […]
Lire la suite…En mars 2005, il fut tué par balles sur le trajet entre son lieu de travail et son domicile. […] Devant la Cour, la requérante alléguait sous l'angle de l'article 2 que son mari avait été tué par des agents de l'État et que les autorités internes avaient failli à mener une enquête adéquate et effective. […] Quant au contexte factuel global de l'affaire, les allégations de la requérante selon lesquelles le meurtre de son mari était lié à ses activités journalistiques sont loin d'être improbables. […] Dans ces conditions, […] Article 41 : 20 000 EUR pour préjudice moral. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] soutient que la société débitrice était une personne morale distincte et que l'Etat ne saurait être tenu pour responsable de ses dettes. […] le contrôle du gouvernement s'est appliqué non seulement aux activités de construction de la société mais encore aux conditions de travail au sein de la société; […] l'Etat a interdit la saisie des biens de la société en raison de sa situation dans une zone qui avait été irradiée: exception rejetée. […] Conclusion: violation (unanimité) Article 41 – La Cour alloue aux requérants pour préjudice matériel des sommes correspondant à leurs créances, […] ce résumé ne lie […]
Lire la suite…[…] sans motifs pertinents et suffisants : violation En fait – Journaliste de profession, le requérant fut condamné à verser environ 1 100 EUR à titre de réparation du préjudice moral causé à L.B., rédacteur en chef d'un journal et réalisateur d'émissions pour une chaîne de télévision locale, […] au sens de la jurisprudence de la Cour, du fait d'un éventuel engagement politique ou de son travail en tant que rédacteur en chef et réalisateur d'émissions de télévision dans un groupe de médias ; vi. […] Article 41 : constat de violation suffisant pour préjudice moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
1° Cinquante pour le nombre de salariés ; les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée ; le nombre de salariés est égal à la
Article 1847 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; […]
Article L4614-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 3 : Réunions
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel. Il est réuni en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Article L4741-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
- Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales
Lorsqu'un accident du travail survient dans une entreprise où ont été relevés des manquements graves ou répétés aux règles de santé et sécurité au travail, la juridiction saisie, qui relaxe la ou les personnes physiques poursuivies sur le fondement des articles 221-6, 221-6-1, 221-18 à 221-20 et 222-19 à 222-20-1 du code pénal, fait obligation à l'entreprise de prendre toutes mesures pour rétablir des conditions normales de santé et sécurité au travail.
Article L1253-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs
- Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective
- Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail
Sans préjudice des conventions de branche ou des accords professionnels applicables aux groupements d'employeurs, les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent conclure des accords collectifs de travail .
Article L1251-58-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire
La durée totale du contrat de mission prévue à l'article L. 1251-12-1 n'est pas applicable au salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire.
Article L611-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL
- Chapitre Ier : Durée du travail
La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations de service pour les personnels enseignants et de la recherche. […] dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat précisant notamment les mesures d'adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents.
Article L1253-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs
- Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective
- Sous-section 2 : Constitution et adhésion
[…] 2° Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique et employant des salariés dans les conditions prévues au a du 3° de l'article L. 4041-2 du même code qui développent, au bénéfice exclusif de tout ou partie de leurs associés, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1 du présent code.
Article L1152-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
- Préjudice moral subi par le salarié
- Préjudice moral lié au harcèlement
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral lié au licenciement
- Préjudice moral et professionnel
- Préjudice moral allégué
- Préjudice moral lié à la discrimination
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice subi par le salarié
- Justification du préjudice moral
- Harcèlement moral et dégradation des conditions de travail
- Préjudice moral et psychologique
- Harcèlement moral sur le lieu de travail
- Préjudice moral causé par l'avertissement
- Harcèlement moral au travail
- Preuve du préjudice moral
- Dégradation des conditions de travail
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice subi par l'employeur
[…] et la baisse de son espérance de vie, […] est la source d'un préjudice indemnisable au titre du préjudice moral . […] Saisi d'une demande d'avis par la cour administrative d'appel de Marseille portant sur l'application des règles de prescription à une telle action en réparation, […] ce préjudice étant connu et pouvant être exactement mesuré. […] S'agissant d'un préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante, […] et d'avoir une espérance de vie diminuée à la suite de l'exposition aux poussières d'amiante sur le lieu de travail […]
Lire la suite…