Préjudice moral lié aux conditions de travail
Décisions
[…] M me A demande aussi la condamnation de la fédération ADMR au paiement d'une somme de 6.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de ses mauvaises conditions de travail liées au fait que le local dans lequel elle travaillait était insalubre. […] — Sur la demande en dommages et intérêts pour le préjudice moral lié aux conditions de travail : […] CONDAMNE la fédération ADMR de Meurthe-et-Moselle à payer à M me D A la somme de 1.000,00 euros (MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral résultant du caractère vétuste et inadapté des locaux où elle a travaillé de mai 2008 à mars 2010 ;
[…] en réclamant 10.509,35¿ en rappel de salaire, 29.322,84¿ à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.2141-8 du Code du travail et 10.000¿ pour préjudice moral lié à l'accident de travail. […] de 29.322,84¿ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.2141-8 du Code du travail, de 10.000¿ au titre du préjudice moral lié aux conditions de travail, et de 1.500¿ en application de l'article 700 du Code de procédure civile, […] l'appelante invoque une discrimination syndicale dont elle affirme avoir été victime alors qu'elle était secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et membre du comité d'entreprise depuis 2002, […]
[…] - 2.500 € au titre du préjudice lié aux conditions de travail lié au matériel […] - 3.000 € au titre de la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail, […] Sur les frais bancaires et le préjudice moral pour retard dans le paiement du salaire
[…] 1 000 € à titre de dommages intérêts pour préjudice moral lié aux conditions d'exécution du contrat de travail et aux circonstances de la rupture […] La salariée a manifestement subi un préjudice moral important tenant tant aux circonstances de la rupture qu'aux répercussions sur son état de santé (état dépressif) et ses conditions matérielles d'existence, elle ne reçoit plus aujourd'hui que le RSA, la somme de 1 000 € allouée à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice par le Conseil des Prud'hommes sera confirmée comme appropriée au préjudice subi ;
[…] La cour dispose au dossier des éléments de préjudice lui permettant de fixer à 5'000 € par application de l'article L. 1235-5 du Code du travail la réparation du dommage causé à B C par son licenciement abusif. […] — Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral […] La modification du contrat de travail par le changement d'horaires invoqué n'est établie par aucun élément du dossier et il n'est pas démontré que la pathologie développée par le salarié ait été liée à ses conditions de travail ou aggravée par le retard apporté à sa convocation à la visite du médecin du travail.
[…] En ce qui concerne les préjudices moraux : […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. D… C… s'est suicidé le 3 juin 2013 sur son lieu de travail, […] par suite, fondées, même en l'absence de faute de la commune de Brive-la-Gaillarde, à demander la réparation par celle-ci de leur préjudice moral respectif résultant du décès de M. C… ; que, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre en évaluant à 20 000 euros celui de M me B… C… du fait du décès de son conjoint et à 6 000 euros celui de M me F… C…, […] principalement, d'un sentiment d'incompréhension et d'usure lié à ses conditions de travail et, plus particulièrement, […]
[…] En ce qui concerne les préjudices moraux : […] G X s'est suicidé le 3 juin 2013 sur son lieu de travail, dans le temps du service et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; […] fondées, même en l'absence de faute de la commune de Brive-la-Gaillarde, à demander la réparation par celle-ci de leur préjudice moral respectif résultant du décès de M. X ; que, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre en évaluant à 20 000 euros celui de M me A X du fait du décès de son conjoint et à 6 000 euros celui de M me Y X, […] principalement, d'un sentiment d'incompréhension et d'usure lié à ses conditions de travail et, plus particulièrement, […]
[…] En ce qui concerne les préjudices moraux : […] G X s'est suicidé le 3 juin 2013 sur son lieu de travail, dans le temps du service et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; […] fondées, même en l'absence de faute de la commune de Brive-la-Gaillarde, à demander la réparation par celle-ci de leur préjudice moral respectif résultant du décès de M. X ; que, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre en évaluant à 20 000 euros celui de M me A X du fait du décès de son conjoint et à 6 000 euros celui de M me Y X, […] principalement, d'un sentiment d'incompréhension et d'usure lié à ses conditions de travail et, plus particulièrement, […]
[…] Qu'enfin, les appelants réclament à la Selarl A, Z & associés une somme de 10.000 euros en réparation du préjudice lié à la dégradation des conditions de travail et au préjudice moral subi par M. […] X du Cros a effectivement accompli des travaux pour le compte de la Selarl A, Z & associés et ce, en qualité de collaborateur libéral, alors surtout que sa requête du 27 juillet 2007 fait état d'un contrat de collaboration et qu'il écrit, en page 10 du mémoire déposé devant l'arbitre, qu'il « estime avoir été depuis le 22 juin 2005 dans une situation contractuelle de collaboration, encore bien même qu'il n'ait pas eu de contrat écrit » ;
[…] harcèlement moral , […] que la cour d'appel a constaté que le salarié avait subi plusieurs arrêts de travail en raison de sa maladie, […] la cour d'appel a induit un lien de causalité entre les conditions de travail et l'inaptitude, […] 4°/ qu'en se bornant à énoncer que l'inaptitude avait comme explication une tension au sein de l'établissement sans prendre en considération l'élément objectif déterminant tiré de l'état de santé dégradé du salarié de sorte qu'il était avéré que l'inaptitude n'était pas liée à ses conditions de travail , […] le préjudice moral […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dès lors que la requérante devait être regardée comme ayant occupé un emploi permanent, mais elle a dénié l'existence d'un préjudice indemnisable. Le pourvoi de Mme M... a fait l'objet d'une admission partielle, concernant uniquement le préjudice tiré du caractère abusif des renouvellements et le préjudice moral. 1. […] Selon l'article 5 de l'accord qui y est annexé, « afin de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs », […] c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail ». […] S'agissant du préjudice moral lié à la précarité, […]
Lire la suite…Mickaël Bouloux interroge M. le ministre du travail, […] Prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, le principe de ce plafonnement a été vertement critiqué le 26 septembre 2022 par le Comité européen des droits européen (CEDS). […] L'avis du CEDS est sans équivoque : « Les plafonds prévus par l'article L. 1235-3 du code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l'employeur. […] Pour cette raison, le préjudice réel subi par le salarié en question lié aux circonstances individuelles de l'affaire peut être négligé et, par conséquent, ne pas être réparé. […]
Lire la suite…Cependant, la Cour considère que les faits dénoncés par le requérant en l'espèce ne sont pas suffisants pour avoir porté préjudice à la présentation de sa requête. […] Il avait été jugé apte au travail et aurait pu accepter l'emploi qui lui avait été proposé par l'administration pénitentiaire. […] La Cour conclut par ailleurs que les conditions de détention du requérant et l'absence de recours effectif à cet égard ont emporté violation des articles 3 et 13 de la Convention. Article 41 : 19 000 EUR pour préjudice moral. *Voir Cotleţ c. Roumanie, […] 3 juin 2003, Note d'information 53. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Sur cette base, la cour a retenu la responsabilité du centre hospitalier de Blois pour faute et à mis à sa charge l'indemnisation de ceux des préjudices invoqués par Mme K... qu'elle a regardés comme établis. Vous n'avez admis que les seules conclusions du pourvoi qui sont dirigée contre l'arrêt attaqué en tant qu'il évalue à 3 000 euros le préjudice moral de Mme K... et lui refuse toute indemnité au titre du déficit fonctionnel temporaire lié à la mise en œuvre d'un traitement par radiothérapie inadapté. […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…La structure de l'arrêt est très hétérodoxe puisque la cour a cru pouvoir s'affranchir de la séquence classique faute – préjudice, en distinguant d'emblée préjudice financier et préjudice moral. Ceci ne facilite pas votre travail. […] Commençons par le préjudice financier lié au non-versement de l'AES et de son complément. […] S'agissant du préjudice financier lié au non-versement de l'allocation aux parents d'enfant handicapé (APEH), la cour s'est fondée sur ce que le ministre, qui avait créé l'allocation, avait exclu tout rappel de prestations. […] du préjudice à l'administration en 2001-2002. […]
Lire la suite…Or il ne fait pas grand doute que le préjudice moral découlant de la soumission à des conditions de détention indignes revêt au sens de la jurisprudence un caractère continu. […]
Lire la suite…En mars 2005, il fut tué par balles sur le trajet entre son lieu de travail et son domicile. […] Devant la Cour, la requérante alléguait sous l'angle de l'article 2 que son mari avait été tué par des agents de l'État et que les autorités internes avaient failli à mener une enquête adéquate et effective. […] Quant au contexte factuel global de l'affaire, les allégations de la requérante selon lesquelles le meurtre de son mari était lié à ses activités journalistiques sont loin d'être improbables. […] Dans ces conditions, […] Article 41 : 20 000 EUR pour préjudice moral. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] soutient que la société débitrice était une personne morale distincte et que l'Etat ne saurait être tenu pour responsable de ses dettes. […] le contrôle du gouvernement s'est appliqué non seulement aux activités de construction de la société mais encore aux conditions de travail au sein de la société; […] l'Etat a interdit la saisie des biens de la société en raison de sa situation dans une zone qui avait été irradiée: exception rejetée. […] Conclusion: violation (unanimité) Article 41 – La Cour alloue aux requérants pour préjudice matériel des sommes correspondant à leurs créances, […] ce résumé ne lie […]
Lire la suite…[…] sans motifs pertinents et suffisants : violation En fait – Journaliste de profession, le requérant fut condamné à verser environ 1 100 EUR à titre de réparation du préjudice moral causé à L.B., rédacteur en chef d'un journal et réalisateur d'émissions pour une chaîne de télévision locale, […] au sens de la jurisprudence de la Cour, du fait d'un éventuel engagement politique ou de son travail en tant que rédacteur en chef et réalisateur d'émissions de télévision dans un groupe de médias ; vi. […] Article 41 : constat de violation suffisant pour préjudice moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
- Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
[…] 3° Du service de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4622-1 ; 4° Des agents du système d'inspection du travail ; 5° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 6° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 7° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 du
Article R612-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
1° Cinquante pour le nombre de salariés ; les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée ; le nombre de salariés est égal à la
Article 1847 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article L1142-2-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre II : Dispositions générales
Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Article L4123-10 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
[…] les menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être l'objet. L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. […]
Article L1152-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; […]
Article L133-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L6323-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte
titre de cette année, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa, à due proportion de la durée de travail effectuée. […] Un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d'alimentation du compte plus favorables dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat dès lors qu'elles sont assorties d'un financement
Article L6222-25 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti
- Sous-section 2 : Durée du travail
La durée du temps de travail de l'apprenti de moins de dix-huit ans est déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 3162-1.
- Préjudice moral subi par le salarié
- Préjudice moral lié au harcèlement
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral lié au licenciement
- Préjudice moral et professionnel
- Préjudice moral allégué
- Préjudice moral lié à la discrimination
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice subi par le salarié
- Justification du préjudice moral
- Harcèlement moral et dégradation des conditions de travail
- Préjudice moral et psychologique
- Harcèlement moral sur le lieu de travail
- Préjudice moral causé par l'avertissement
- Harcèlement moral au travail
- Preuve du préjudice moral
- Dégradation des conditions de travail
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice subi par l'employeur
[…] et la baisse de son espérance de vie, […] est la source d'un préjudice indemnisable au titre du préjudice moral . […] Saisi d'une demande d'avis par la cour administrative d'appel de Marseille portant sur l'application des règles de prescription à une telle action en réparation, […] ce préjudice étant connu et pouvant être exactement mesuré. […] S'agissant d'un préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante, […] et d'avoir une espérance de vie diminuée à la suite de l'exposition aux poussières d'amiante sur le lieu de travail […]
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