Licenciement nul en raison de harcèlement moral
Décisions
[…] Par requête en date du 4 avril 2019, Monsieur [Y] a saisi le conseil de Prud'hommes de La Roche-Sur-Yon afin d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul en raison de harcèlement moral et les indemnités subséquentes. […] Monsieur [Y] sollicite le remboursement des frais kilométriques qu'il a dû avancer en raison de l'éloignement des salles de sport dans lesquelles il a été amené à exécuter son contrat de travail. […] Ainsi, si le salarié établit qu'antérieurement ou concomitamment à sa démission, il reprochait des faits de harcèlement moral à son employeur et que sa démission était en réalité justifiée par ces faits, il peut obtenir la requalification de celle-ci en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul.
[…] Le 13 mars 2023, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban contre le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Tarn-et-Garonne et l'association [1] Dentaire du Tarn-et-Garonne aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire des contrats de travail et lui faire produire les effets d'un licenciement nul en raison de harcèlement moral, ou à défaut d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] de dommages et intérêts pour licenciement nul, de l'indemnité de licenciement de réparation du harcèlement moral, et de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, […] — La privation de son téléphone portable pour des raisons financières, […]
[…] Attendu que pour dire le licenciement nul en raison du harcèlement moral subi par la salariée et lui allouer des sommes au titre des indemnités de rupture, l'arrêt retient que la société a adhéré à la stigmatisation dont la salariée a fait l'objet lors de la réunion du comité d'entreprise commun de l'unité économique et sociale dès lors que son président-directeur général a signé un communiqué qui exprimait le souhait que la collaboration entre le comité d'entreprise et la direction perdure « avec cet esprit », approuvant la démarche ayant consisté à évoquer, au titre des « questions diverses » les méthodes de management d'un chef de service nommément désigné, […]
[…] — 117.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul en raison de harcèlement moral ou 252.000 € en cas de rappel de salaire, […] ' Infirmer les dispositions du jugement entrepris faisant grief à Mme [M] et dire nul le licenciement prononcé le 11 avril 2017 en raison de faits de harcèlement moral au travail,
[…] — dire que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral par surcharge de travail (art. L.1152-1 du Code du travail) et subsidiairement d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, […] Les raisons concernant cette démission sont annexées au présent courrier. […] * Sur la requalification de la démission en licenciement nul en raison de harcèlement moral
[…] Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors qu'elle avait prononcé la résiliation judiciaire des contrats de travail, produisant les effets d'un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] Chefs de la demande Madame Y demande au Conseil de dire et de juger que : DIRE ET JUGER que son licenciement est nul en raison des faits de harcèlement moral qu'elle a subi En conséquence : - ORDONNER la réintégration de Madame X Y au sein de la SAS PYLA CAMPING
[…] que M me X… a été engagée le 19 avril 2006 par la société Cloud's en qualité d'assistante commerciale ; qu'invoquant des faits de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale le 19 novembre 2008 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 9 janvier 2009 ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que la prise d'acte de Madame X… produisait les effets d'un licenciement nul en raison du harcèlement moral qui l'avait provoquée et la salariée bénéficiant au surplus d'un statut protecteur et d'AVOIR, en conséquence, […]
[…] Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt retient que la prise d'acte du salarié produit les effets d'un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral et d'une discrimination, et que le salarié victime d'un licenciement nul dont la réintégration est impossible ou qui ne la demande pas a droit aux indemnités de rupture ;
[…] — dit que la prise d'acte par Mme [R], en date du 29 mars 2023, de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul en raison du harcèlement moral subi par la salariée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les faits Une salariée a fait appel d'une décision du Conseil des Prud'hommes qui l'a déboutée de sa demande de requalification du licenciement pour cause grave en licenciement nul en raison du harcèlement moral reproché à son employeur. […]
Lire la suite…Social - Informations professionnelles 13/02/2017 Au sommaire de la Jurisprudence sociale Lamy du 10 février 2017 : Nullité des conventions de forfait en jours ; Annulation du licenciement pour harcèlement moral ; protection des accidentés du travail ; Sort d'un accord collectif dont le syndicat signataire disparaît ; […] Stéphanie Daguerre, Avocat, Delsol Avocats Que peut percevoir le salarié en cas d'annulation du licenciement pour harcèlement moral ? La Cour de cassation précise les conséquences indemnitaires d'un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral, et apporte une précision à une construction jurisprudentielle complexe et nuancée. […] Auteur : Hélène Tissandier, […]
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Lire la suite…Rappelons tout d'abord qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison notamment de son origine, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, […] il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination. […] Par la suite, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son CDD en CDI ainsi que le prononcé d'une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral discriminatoire. […]
Lire la suite…Travail et social - Travail et social 13/02/2017 Au sommaire de la Jurisprudence sociale Lamy du 10 février 2017 : Nullité des conventions de forfait en jours ; Annulation du licenciement pour harcèlement moral ; protection des accidentés du travail ; Sort d'un accord collectif dont le syndicat signataire disparaît ; […] Stéphanie Daguerre, Avocat, Delsol Avocats Que peut percevoir le salarié en cas d'annulation du licenciement pour harcèlement moral ? La Cour de cassation précise les conséquences indemnitaires d'un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral, et apporte une précision à une construction jurisprudentielle complexe et nuancée. […] Auteur : Hélène Tissandier, […]
Lire la suite…Jurisprudence sociale Lamy n° 425 Social - Informations professionnelles 13/02/2017 Au sommaire de la Jurisprudence sociale Lamy du 10 février 2017 : Nullité des conventions de forfait en jours ; Annulation du licenciement pour harcèlement moral ; protection des accidentés du travail ; […] Delsol Avocats, Stéphanie Daguerre, Avocat, Delsol Avocats Que peut percevoir le salarié en cas d'annulation du licenciement pour harcèlement moral ? La Cour de cassation précise les conséquences indemnitaires d'un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral, et apporte une précision à une construction jurisprudentielle complexe et nuancée. […] Auteur : Hélène Tissandier, […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Article L1152-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L1152-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. […]
Article L1153-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article L1152-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
Article L1144-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre IV : Actions en justice
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. […]
Article L1153-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul.
Article L133-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article 6 ter de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Article 1.1 Accord du 14 mars 2025 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la prévention des violences sexuelles et des agissements sexistes
Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que sont nuls de plein droit toute disposition ou tout acte contraire au principe de non-discrimination et toute clause contractuelle ou conventionnelle réservant le bénéfice d'une mesure à une ou plusieurs personnes en raison du sexe. […] de sanction, de licenciement, de formation ou de demande de stage, ainsi que celles liées à un harcèlement sexuel, […]
- Demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral
- Demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire
- Demande de nullité du licenciement pour discrimination
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de harcèlement moral
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement vexatoire
- Demande de dommages intérêts pour licenciement nul
- Demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Violation des critères d'ordre des licenciements
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Discrimination et harcèlement moral
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Dans cette affaire, la chambre sociale reprend, par un arrêt publié, la solution précédemment adoptée par elle dans plusieurs arrêts diffusés (Soc., 19 janvier 2012, pourvoi n° 10-30.483 ; Soc., 2 février 2017, pourvoi n° 15-26.892). Elle distingue, lorsque la rupture est en lien avec des faits de harcèlement moral, le préjudice résultant de la nullité de la rupture de celui propre au harcèlement.
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