Conditions générales de vente
Décisions
Dès lors que le juge du fond constate que le délai de livraison d'une automobile avait été stipulé par l'acquéreur, c'est sans dénaturer les clauses du bon de commande qu'il déduit de cette condition particulière de la commande que le vendeur s'était engagé à respecter ce délai, indépendamment des conditions générales de vente plus favorables au vendeur, auxquelles la convention des parties dérogeait sur ce point. […] Attendu que la sada fait grief au tribunal d'avoir declare la vente resiliee aux torts du vendeur alors que, selon le contrat, […]
Saisie par un acheteur d'une demande de remplacement de rayonnages métalliques atteints de corrosion, ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, après avoir relevé que les conditions générales de vente décrivaient les procédés de peinture de ces rayonnages comme deux fois supérieurs à la galvanisation électrolytique et trois fois supérieurs à la peinture conventionnelle, rejette la demande, sans rechercher si les objets vendus présentaient les qualités décrites, et, dans la négative, si le vendeur n'avait pas manqué à son obligation de délivrance conforme […] Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ne donne pas de base légale à sa décision, la juridiction de proximité qui, pour condamner un abonné au paiement de deux revues, constate que l'éditeur ne justifiait pas avoir porté à la connaissance de son cocontractant les conditions générales de vente afférentes à ces deux contrats, et fait application des conditions générales de vente relatives à un troisième contrat sans lien avec les deux premiers […] ALORS QUE les conditions générales d'un contrat d'adhésion ne sont opposables au cocontractant qu'à la condition d'avoir été portées à la connaissance de celui-ci, et acceptées ; que cette connaissance et cette acceptation ne sauraient être présumées, […]
Il résulte de la combinaison des articles L. 441-6, I, et L. 442, I, 9°, du code de commerce que le débiteur des obligations prévues par ces dispositions doit communiquer les conditions générales de vente applicables à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle et que si, sauf abus de droit, il est toujours libre de ne pas lui vendre, il est tenu, lorsqu'il entre en négociation commerciale avec cet opérateur, de le faire sur la base de ces conditions de vente. […] Le dossier a été communiqué au procureur général.
[…] qu'en relevant simplement que la société L'Alsacienne avait signé, le 10 mai 1990, un document dénommé « fiche accord matérialisant son adhésion aux conditions financières » et auquel se trouvaient annexées les conditions générales d'achat de la société Codec, la cour d'appel n'a aucunement caractérisé, pour chacune des ventes intervenues, la renonciation de la société L'Alsacienne à se prévaloir de la clause de réserve de propriété stipulée dans ses propres conditions générales de vente et rappelée sur chacun des bons de livraison signés ou visés par la société Codec ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; […]
[…] Feuillard, avocat général, M me Moratille, greffier de chambre ; […] signé par la SCP, porte la mention « Cuisines plus vous remercie de votre confiance… quelles que soient les remarques ou questions que vous pourriez avoir concernant votre magasin Cuisines plus, n'hésitez pas à contacter notre service consommateurs à Quimper » ; qu'il relève encore que les conditions générales de vente prévoient que le paiement des acomptes et du prix doivent être versés à Cuisines plus et que le vendeur Bouchez a signé le bon de commande sans adjoindre le tampon de la société KADEG ; que la cour d'appel qui a, ainsi, […]
[…] avant la conclusion du contrat, des papiers commerciaux au verso desquels figuraient, non traduites en francais, les conditions generales de vente de la societe etrangere, qu'etant une entreprise industrielle, la societe francaise savait qu'il est de coutume de faire figurer dans les conditions generales une clause attributive de competence, que s 'agissant d'une importante affaire, il est evident que, par prudence, […]
[…] Attendu que les sociétés ACEC reprochent à cet arrêt d'avoir rejeté leur exception d'incompétence fondée sur la clause compromissoire incluse dans les conditions générales de vente à l'exportation d'ACEC-UM, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, en analysant la vente litigieuse en une opération contractuelle unique, a ainsi établi le caractère international de celle-ci ; qu'ayant relevé la référence faite, dans les documents contractuels auxquels elles sont annexées, à deux types de conditions générales d'ACEC-UM ayant chacune leur champ propre, les premières dites de « matériel industriel », spécifiques aux ventes internes conclues par cette société belge, […]
[…] Montanier, avocat général, […] de la lettre explicative du 4 juillet 1985 et de la facture du 8 octobre 1985 était soulignée et était ainsi nettement distincte des autres clauses ; que cette clause qui figurait en outre à l'article 9 des conditions générales de vente au verso du devis précité et de la lettre du 4 juillet 1985 était également détachée des autres clauses et assez visible pour ne pas échapper à une lecture rapide ; […] et alors enfin qu'aux termes de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, la validité d'une clause attributive de compétence n'est pas subordonnée à la condition que cette clause figure sur tous les documents contractuels et pièces échangés entre commerçants ; […]
Justifie légalement sa décision refusant d'appliquer la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente d'une société la cour d'appel qui retient que le refus de vente allégué à l'encontre de cette société constitue un fait de nature à engager sa responsabilité délictuelle.
pendant 7 jours
Commentaires
Ce rapport, qui est consacré à la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente, […] d'ores et déjà, fait l'objet du vote de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, la mise en place d'une plus grande négociabilité des tarifs et des conditions de vente est apparue comme une mesure susceptible de favoriser le renforcement de la concurrence par les prix. […] En confiant à Mme Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la concurrence, le soin d'examiner les conditions d'une plus grande négociabilité des conditions de vente entre fournisseurs et distributeurs, […]
Lire la suite…[…] de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par les entreprises du secteur laitier concernant les suites qui pourraient être données au rapport de Mme Hagelsteen sur la négociabilité sans contrepartie des tarifs et des conditions générales de vente dans la perspective d'un approfondissement de la réforme du cadre législatif des relations entre fournisseurs et distributeurs. […] Malgré cette réalité qui donne les moyens aux distributeurs de réaliser une vraie baisse des prix en France, […] ancienne présidente du Conseil de la concurrence, le soin d'examiner les conditions d'une plus grande négociabilité des conditions de vente entre fournisseurs et distributeurs, […]
Lire la suite…Faute d'exclure les produits agricoles du champ de la négociabilité des conditions générales de vente et faute de reconnaissance des interprofessions, ces nouvelles dispositions risquent en effet d'accentuer la pression de la grande distribution sur les petits producteurs. […] de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture figurant sur une liste établie par décret. […] De plus, le contrat de vente prévu pour ces produits agricoles doit indiquer les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au regard des engagements de ce dernier. Par ailleurs, […] les conditions définissant la situation de forte hausse des cours des matières premières agricoles (lait, […]
Lire la suite…Lionel Tardy interroge M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'applicabilité des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, relatives aux possibilités de différenciation des conditions générales de vente selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestations de services. […]
Lire la suite…[…] un acompte ou des arrhes, ne sont informés de cette clause contractuelle particulièrement défavorable à l'acheteur qu'au moment de régler et, même s'ils sont encore en droit de revenir sur leur décision d'achat, hésitent parfois à le faire alors qu'ils le souhaiteraient.Elle lui demande donc s'il ne lui parait pas opportun de rendre obligatoire l'affichage dans les magasins des conditions […] générales de vente, en particulier celles relatives au règlement des commandes. […] L'article L. 113-3 du code de la consommation prévoit une obligation d'information du consommateur sur les prix, […]
Lire la suite…Les conditions générales de vente se définissent au terme de l'article L441-1 III comme le « socle unique » de la négociation commerciale. Indispensables dans le cadre d'une vente en B2C (à destination de consommateurs) comme en B2B (à destination de professionnels), ces conditions reflètent la politique commerciale d'une entreprise et permettent d'éviter des litiges qui pourraient survenir après la conclusion d'une vente. […] Qu'elles soient adressées à des professionnels dans le cadre d'une vente en B2B ou adressées à des particuliers dans le cadre d'une vente en B2C, les conditions générales de vente sont rédigées et communiquées de façon à respecter certaines règles. […]
Lire la suite…Avocat spécialisé dans les Conditions Générales de Vente Les conditions générales de vente se définissent au terme de l'article L441-1 III comme le « socle unique » de la négociation commerciale. Indispensables dans le cadre d'une vente en B2C (à destination de consommateurs) comme en B2B (à destination de professionnels), ces conditions reflètent la politique commerciale d'une entreprise et permettent d'éviter des litiges qui pourraient survenir après la conclusion d'une vente. […] Qu'elles soient adressées à des professionnels dans le cadre d'une vente en B2B ou adressées à des particuliers dans le cadre d'une vente en B2C, […]
Lire la suite…Conditions générales de vente PARTIE I : Conditions Générales de Vente et/ou de services à destination des utilisateurs non-professionnels ARTICLE 1 – Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d'acte juridique personnalisé et/ou utilisation des services de consultation juridique par téléphone (‘les Services') proposés par MDMH Avocats (‘MDMH Avocats') aux clients /internautes/utilisateurs non professionnels (‘Les Clients ou le Client') sur son site Internet www.mdmh-avocats.fr. […] Ces Conditions Générales de Vente et/ou de services pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, […]
Lire la suite…[…] www.staffsocial.fr, www.profilmedecin.fr et www.agencestaff.fr Champ d'Application Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les sociétés (ci-après dénommées « le CLIENT » souhaitant bénéficier des services de HOSPIMEDIA. La fourniture au CLIENT d'une prestation de HOSPIMEDIA emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente qui se substituent à toutes les conditions générales d'achat du CLIENT ainsi que celui-ci l'accepte. […] En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d'Achat d'un CLIENT, il est expressément convenu que les présentes Conditions Générales de vente prévaudront. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 1 : Les conditions générales de vente
I. - Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.
Article L131-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre Ier : Arrhes et acompte
I. - Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Article L321-3 du Code de commerce
-disant des enchérisseurs et d'intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente ne constituent pas des ventes aux enchères publiques au sens du présent chapitre. […] dans les conditions fixées à l'article L. 111-2 du code de la consommation et au III de l'article L. 441-6 du présent code. […]
Article R5143-14 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre IV : Médicaments vétérinaires
- Chapitre III bis : Vente en ligne de médicaments vétérinaires
- Section 2 : Procédure de déclaration
La création d'un site de vente en ligne de médicaments vétérinaires, […] fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues à la présente section. Le modèle de déclaration, les informations qui doivent y figurer ainsi que les pièces justificatives à fournir sont déterminés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
Article D211-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre Ier : Présentation des contrats
Les conditions générales applicables aux contrats de vente mentionnés à l'article L. 217-1 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément aux modèles annexés au présent code.
Article L138-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque
[…] le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. […]
Article 1369-11 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique
- Section 4 : De certaines exigences de forme
L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite sous forme électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire.
Article R616-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
Article L443-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
[…] le cas échéant, tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires existent, les conditions générales de vente mentionnées à l'article L. 441-1 du présent code, ainsi que les conventions mentionnées aux articles L. 441-3, L. 441-4, L
Article L111-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
[…] met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. […]
Suggestions
- Application des conditions générales de vente
- Opposabilité des conditions générales de vente
- Conditions de vente amiable
- Vente commerciale
- Validité de la vente
- Contrats commerciaux
- Droit de la consommation
- Respect des formalités de vente
- Résolution de la vente
- Existence d'un contrat de vente
- Non-respect des conditions de garantie
- Application des dispositions du code de la consommation
- Inopposabilité des conditions générales
- Non-conformité du bien vendu
- Garantie légale de conformité
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Clause abusive
- Non-respect des dispositions du code de la consommation
- Irrégularités du bon de commande
- Vente en bloc
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le respect des conditions générales de vente des fournisseurs de produits. En raison de différences de lecture entre fournisseurs et distributeurs, […] même si la loi prévoit que les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale, certains distributeurs imposeraient leurs conditions, leurs dates d'application et le prix des produits sous peine de déréférencements ou de retraits de linéaires. […]
Lire la suite…