Non-respect des conditions de garantie
Décisions
[…] Au terme de la procédure de vérification des créances, le liquidateur a informé par courrier du 02/06/2025 le CIC NORD OUEST que sa créance était contestée à hauteur de 88 511,64 € pour non-respect des conditions de garantie de la BPI France et non contestée pour un montant de 132 767,47 €. […] Attendu que la société SAS OPTIBOOST, par l'intermédiaire de son liquidateur, conteste partiellement la créance déclarée au motif que la garantie BPI France, prévue à hauteur de 40 %, n'a pu être mise en œuvre en raison du non-respect par la banque des conditions de déblocage du prêt, notamment l'apport en compte courant d'un associé et le nantissement du fonds ;
[…] La compagnie AXA France TARD précise que, pour opposer son refus de garantie, elle se fonde non pas sur une clause d'exclusion de garantie mais sur le non-respect des conditions de garantie stipulées à l'article 1.12 des conditions générales, et dans ce cas, c'est à l'assuré qu'il incombe de démontrer que les conditions du contrat sont réunies pour faire jouer la garantie. […] « Sous peine de non-garantie vous devez respecter les dispositions suivantes pendant
[…] La société Durr Recyclage a déclaré son sinistre auprès de son assureur, qui lui a opposé un refus de garantie sur le fondement du non-respect des conditions particulières et notamment le non-respect des conditions de garantie de l'annexe de prévention.
[…] Ces conclusions sont expressément visées pour complet exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. […] Considérant qu'au soutien de son appel Monsieur Z, qui affirme n'avoir jamais varié dans ses déclarations, prétend que les conditions de la garantie vol sont réunies dès lors que le véhicule a été retrouvé à 20 kms de son domicile, brûlé et dépouillé de ses éléments intérieurs, le fait qu'il ait été garé dans le parking souterrain de sa résidence ne faisant pas obstacle à son déplacement, et fait valoir que le refus de prise en charge du sinistre par l'assureur ne découle ni d'un non-respect des conditions de garantie, ni d'une exclusion de garantie prévues au contrat ; […] Que cette garantie n'est donc pas non plus mobilisable ;
[…] Au cours de son expertise, l'expert a constaté que l'alarme était restée hors service depuis le 23 juin 2012 à 6HO0 au moins jusqu'au 25 juin 2012 à 7H00. Considérant que le fonctionnement permanent de l'alarme était une condition de garantie du contrat, la société ALBINGIA a refusé de prendre en charge le sinistre au motif du non-respect des clauses de la police d'assurances. […] A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal devait considérer que la garantie est due à l'assuré (malgré le non-respect des conditions de garantie et l'absence de démonstration d'avoir effectué toutes diligences utiles pour maintenir l'alarme en fonctionnement),
[…] La Société ODBX et assurée auprès de la Compagnie d'Assurance HUBENER VERSICHERUNGS AG, société étrangère non immatriculée au RCS, et dont le mandataire représentant cette Compagnie est la Société ALEADE – SAS Avenir et Loisirs Assurances, devenue +SIMPLE.FR. […] * Le non-respect des conditions de garantie, […] * La Société ODBX n'a pas respecté les conditions de garantie puisque la mise en place d'une alarme NFA2P avec télésurveillance agréée APSAD n'a pas été respectée et l'installation électrique n'a pas été vérifiée annuellement ;
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de M. X… en inopposabilité de son engagement de caution fondée sur le non-respect des conditions de la garantie de la société Z…, et le condamner à payer à la banque la somme de 104 000 euros, outre intérêts, l'arrêt retient que cette garantie ne bénéficie qu'à l'emprunteur et ne peut en aucun cas être invoquée par les tiers, notamment le bénéficiaire et ses garants, pour contester tout ou partie de leur dette, et que la seule sanction attachée au non-respect par la banque des conditions de la mise en oeuvre de ladite garantie ne consiste pour elle qu'en une perte du bénéfice de celle-ci ;
[…] Z formée sur le non-respect des conditions de garantie Oseo par la Banque, […] Si l'engagement n'était pas disproportionné au jour de la souscription, le créancier peut s'en prévaloir sans condition de proportionnalité au jour où la caution est appelée. […] Z soutient que la Banque n'a pas respecté les engagements imposés par Oséo (devenu BPI France) pour apporter sa contre-garantie, ce qui entraîne selon lui l'inopposabilité du cautionnement. […] Il souligne que la Banque s'était engagée non seulement à appeler ce cautionnement à cette portion, mais aussi à le faire souscrire à ce chiffre.
[…] paragraphe 1 – Règlement (CE) no 796/2004 – Article 66, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 1122/2009 – Article 70, paragraphe 8, sous a) – Conditionnalité – Réduction des paiements directs pour non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion ou des bonnes conditions agricoles et environnementales – Détermination de l'année à prendre en compte afin de déterminer le pourcentage de réduction – Année de survenance du non-respect » […] Elle est, ainsi, de nature à garantir l'égalité de traitement entre agriculteurs.
[…] au principal, au titre de l indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement, à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères de licenciement, plus subsidiairement, […] déclaré le jugement opposable au CGEA UNEDIC/AGS IDF EST qui devra faire l avance des dites créances dans les limites légales de sa garantie, - […] la Cour est conduite à soulever d office le moyen tendant à la nullité de la procédure engagée par les intimés, faute de respect des dispositions de l article L. 511-1 du Code du travail, qu il convient donc de procéder à la réouverture des débats dans les conditions et aux dates indiquées dans le dispositif ci-après, -9-
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les conditions d'exercice et de rémunération de la sous-traitance dans les marchés privés de travaux de bâtiment, plus spécialement dans le domaine de la construction de maisons individuelles, […] ceci après plus de dix ans d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance. […] Parmi les dispositions de la loi les moins respectées, […] Plus grave encore, on note l'inexistence - quasi permanente dans les contrats de construction de maisons individuelles - des garanties financières que le donneur d'ordre doit fournir au sous-traitant, soit sous forme de caution bancaire, […] en cas de non-respect ; […]
Lire la suite…M.Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les conditions d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance. […] L'acceptation préalable des sous-traitants est également nécessaire pour que ceux-ci puissent bénéficier des autres garanties de paiement prévues par la loi sous la forme de la caution et de la délégation de paiement. […] Dans le domaine de la construction de maisons individuelles, c'est l'absence de cette action préalable qui, du fait de l'inexpérience des clients, prive les sous-traitants des garanties précédentes. […]
Lire la suite…M.Jean Madelain attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les conditions d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance. […] L'acceptation préalable des sous-traitants est également nécessaire pour que ceux-ci puissent bénéficier des autres garanties de paiement prévues par la loi sous la forme de la caution et de la délégation de paiement. […] Dans le domaine de la construction de maisons individuelles, c'est l'absence de cette action préalable qui, du fait de l'inexpérience des clients, prive les sous-traitants des garanties précédentes. […]
Lire la suite…M.Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les conditions d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. […] L'acceptation préalable des sous-traitants est également nécessaire pour que ceux-ci puissent bénéficier des autres garanties de paiement prévues par la loi sous la forme de la caution et de la délégation de paiement. […] Dans le domaine de la construction de maisons individuelles, c'est l'absence de cette action préalable qui, du fait de l'inexpérience des clients, prive les sous-traitants des garanties précédentes. […]
Lire la suite…M.Georges Treille attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les conditions d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance. […] L'acceptation préalable des sous-traitants est également nécessaire pour que ceux-ci puissent bénéficier des autres garanties de paiement prévues par la loi sous la forme de la caution et de la délégation de paiement. […] Dans le domaine de la construction de maisons individuelles, c'est l'absence de cette action préalable qui, du fait de l'inexpérience des clients, prive les sous-traitants des garanties précédentes. […]
Lire la suite…M.Henri Le Breton attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les conditions d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance. […] L'acceptation préalable des sous-traitants est également nécessaire pour que ceux-ci puissent bénéficier des autres garanties de paiement prévues par la loi sous la forme de la caution et de la délégation de paiement. […] Dans le domaine de la construction de maisons individuelles, c'est l'absence de cette action préalable qui, du fait de l'inexpérience des clients, prive les sous-traitants des garanties précédentes. […]
Lire la suite…M.Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les conditions d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance. […] L'acceptation préalable des sous-traitants est également nécessaire pour que ceux-ci puissent bénéficier des autres garanties de paiement prévues par la loi sous la forme de la caution et de la délégation de paiement. […] Dans le domaine de la construction de maisons individuelles, c'est l'absence de cette action préalable qui, du fait de l'inexpérience des clients, prive les sous-traitants des garanties précédentes. […]
Lire la suite…La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, censée garantir le paiement des sous-traitants et faire disparaître la sous-traitance occulte, n'apporte pas les protections escomptées. […] le défaut de présentation des sous-traitants par les donneurs d'ordres aux clients, et donc l'absence d'agrément des conditions de rémunération de la sous-traitance, ou encore, […] expliqué par le fait que la loi ne prévoit pas la moindre sanction significative, dans le cas de non-respect, à l'encontre des entrepreneurs principaux. […] -La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 donne aux sous-traitants la possibilité d'une action directe auprès du maître de l'ouvrage privé, […]
Lire la suite…M.Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les conditions d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. […] L'acceptation préalable des sous-traitants est également nécessaire pour que ceux-ci puissent bénéficier des autres garanties de paiement prévues par la loi sous la forme de la caution et de la délégation de paiement. […] Dans le domaine de la construction de maisons individuelles, c'est l'absence de cette action préalable qui, du fait de l'inexpérience des clients, prive les sous-traitants des garanties précédentes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 3 : Garantie commerciale
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant. En outre, la garantie commerciale indique, de façon claire et précise, qu'elle s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information.
Article L441-16 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L211-15 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Garantie commerciale
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. […] En cas de non-respect de ces dispositions, […]
Article L225-204 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la modification corrélative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation de publicité, les décisions de réalisation de cette opération peuvent être annulées.
Article L221-35 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article L4721-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
[…] 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; […]
Article L113-11 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] 3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article R4228-23 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 2 : Restauration et repos
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. […]
Article L224-25-15 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 1 : Droits du consommateur
[…] un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, […]
Article 3 du Décret n°89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marche des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiquesAbrogé
- Décret n°89-273 du 26 avril 1989
2° Le dépôt d'un cautionnement correspondant à la couverture financière nécessaire à la garantie des achats auxquels doit procéder le candidat de façon usuelle. […] Le non-respect des conditions par l'acheteur peut entraîner, après mise en demeure, le retrait de l'agrément par la collectivité ou l'organisme gestionnaire de la halle.
- Demande de garantie
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme
- Garantie légale de conformité
- Défaut de conformité du bien
- Défaut de conformité
- Limitation de la garantie
- Absence de garanties suffisantes
- Défaut de délivrance conforme
- Refus de garantie injustifié
- Garantie légale des vices cachés
- Non-conformité du bien vendu
- Défaut de conformité du véhicule
- Demande de garantie contre les condamnations
- Demande de garantie des vices cachés
- Préjudice subi en raison de la non-conformité
- Non-conformité du matériel livré
- Non-conformité des produits livrés
- Obligation de délivrance conforme
- Non-conformité du véhicule
- Exclusion de garantie
En effet, le non respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 ne sont quasiment pas sanctionnées et les sous-traitants continuent d'exercer dans des conditions parfois difficiles. […] L'acceptation préalable des sous-traitants est également nécessaire pour que ceux-ci puissent bénéficier des autres garanties de paiement prévues par la loi sous la forme de la caution et de la délégation de paiement. […] Dans le domaine de la construction de maisons individuelles, c'est l'absence de cette acceptation préalable qui, du fait de l'inexpérience des clients, prive les sous-traitants des garanties précédentes. […]
Lire la suite…