Non-respect des conditions de garantie
Décisions
[…] Au terme de la procédure de vérification des créances, le liquidateur a informé par courrier du 02/06/2025 le CIC NORD OUEST que sa créance était contestée à hauteur de 88 511,64 € pour non-respect des conditions de garantie de la BPI France et non contestée pour un montant de 132 767,47 €. […] Attendu que la société SAS OPTIBOOST, par l'intermédiaire de son liquidateur, conteste partiellement la créance déclarée au motif que la garantie BPI France, prévue à hauteur de 40 %, n'a pu être mise en œuvre en raison du non-respect par la banque des conditions de déblocage du prêt, notamment l'apport en compte courant d'un associé et le nantissement du fonds ;
[…] La compagnie AXA France TARD précise que, pour opposer son refus de garantie, elle se fonde non pas sur une clause d'exclusion de garantie mais sur le non-respect des conditions de garantie stipulées à l'article 1.12 des conditions générales, et dans ce cas, c'est à l'assuré qu'il incombe de démontrer que les conditions du contrat sont réunies pour faire jouer la garantie. […] « Sous peine de non-garantie vous devez respecter les dispositions suivantes pendant
[…] La société Durr Recyclage a déclaré son sinistre auprès de son assureur, qui lui a opposé un refus de garantie sur le fondement du non-respect des conditions particulières et notamment le non-respect des conditions de garantie de l'annexe de prévention.
[…] Ces conclusions sont expressément visées pour complet exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. […] Considérant qu'au soutien de son appel Monsieur Z, qui affirme n'avoir jamais varié dans ses déclarations, prétend que les conditions de la garantie vol sont réunies dès lors que le véhicule a été retrouvé à 20 kms de son domicile, brûlé et dépouillé de ses éléments intérieurs, le fait qu'il ait été garé dans le parking souterrain de sa résidence ne faisant pas obstacle à son déplacement, et fait valoir que le refus de prise en charge du sinistre par l'assureur ne découle ni d'un non-respect des conditions de garantie, ni d'une exclusion de garantie prévues au contrat ; […] Que cette garantie n'est donc pas non plus mobilisable ;
[…] Au cours de son expertise, l'expert a constaté que l'alarme était restée hors service depuis le 23 juin 2012 à 6HO0 au moins jusqu'au 25 juin 2012 à 7H00. Considérant que le fonctionnement permanent de l'alarme était une condition de garantie du contrat, la société ALBINGIA a refusé de prendre en charge le sinistre au motif du non-respect des clauses de la police d'assurances. […] A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal devait considérer que la garantie est due à l'assuré (malgré le non-respect des conditions de garantie et l'absence de démonstration d'avoir effectué toutes diligences utiles pour maintenir l'alarme en fonctionnement),
[…] Z formée sur le non-respect des conditions de garantie Oseo par la Banque, […] Si l'engagement n'était pas disproportionné au jour de la souscription, le créancier peut s'en prévaloir sans condition de proportionnalité au jour où la caution est appelée. […] Z soutient que la Banque n'a pas respecté les engagements imposés par Oséo (devenu BPI France) pour apporter sa contre-garantie, ce qui entraîne selon lui l'inopposabilité du cautionnement. […] Il souligne que la Banque s'était engagée non seulement à appeler ce cautionnement à cette portion, mais aussi à le faire souscrire à ce chiffre.
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de M. X… en inopposabilité de son engagement de caution fondée sur le non-respect des conditions de la garantie de la société Z…, et le condamner à payer à la banque la somme de 104 000 euros, outre intérêts, l'arrêt retient que cette garantie ne bénéficie qu'à l'emprunteur et ne peut en aucun cas être invoquée par les tiers, notamment le bénéficiaire et ses garants, pour contester tout ou partie de leur dette, et que la seule sanction attachée au non-respect par la banque des conditions de la mise en oeuvre de ladite garantie ne consiste pour elle qu'en une perte du bénéfice de celle-ci ;
[…] au principal, au titre de l indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement, à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères de licenciement, plus subsidiairement, […] déclaré le jugement opposable au CGEA UNEDIC/AGS IDF EST qui devra faire l avance des dites créances dans les limites légales de sa garantie, - […] la Cour est conduite à soulever d office le moyen tendant à la nullité de la procédure engagée par les intimés, faute de respect des dispositions de l article L. 511-1 du Code du travail, qu il convient donc de procéder à la réouverture des débats dans les conditions et aux dates indiquées dans le dispositif ci-après, -9-
[…] paragraphe 1 – Règlement (CE) no 796/2004 – Article 66, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 1122/2009 – Article 70, paragraphe 8, sous a) – Conditionnalité – Réduction des paiements directs pour non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion ou des bonnes conditions agricoles et environnementales – Détermination de l'année à prendre en compte afin de déterminer le pourcentage de réduction – Année de survenance du non-respect » […] Elle est, ainsi, de nature à garantir l'égalité de traitement entre agriculteurs.
[…] CH, Y, Z, A et B à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée du travail et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] qu'elle pouvait légitiment estimer que l'inspection du travail avait validé ce système car elle n'avait pas répondu à sa demande d'information sur cette organisation et qu'elle n'avait pas été saisie de ces faits par les représentants du personnel, dès lors qu'il lui appartenait d'assurer au profit de ses salariés une organisation du travail garantissant leur droit à un repos suffisant. […] les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les conditions d'exercice et de rémunération de la sous-traitance dans les marchés privés de travaux de bâtiment, plus spécialement dans le domaine de la construction de maisons individuelles, […] ceci après plus de dix ans d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance. […] Parmi les dispositions de la loi les moins respectées, […] Plus grave encore, on note l'inexistence - quasi permanente dans les contrats de construction de maisons individuelles - des garanties financières que le donneur d'ordre doit fournir au sous-traitant, soit sous forme de caution bancaire, […] en cas de non-respect ; […]
Lire la suite…M.Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les conditions d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance. […] L'acceptation préalable des sous-traitants est également nécessaire pour que ceux-ci puissent bénéficier des autres garanties de paiement prévues par la loi sous la forme de la caution et de la délégation de paiement. […] Dans le domaine de la construction de maisons individuelles, c'est l'absence de cette action préalable qui, du fait de l'inexpérience des clients, prive les sous-traitants des garanties précédentes. […]
Lire la suite…M.Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les conditions d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. […] L'acceptation préalable des sous-traitants est également nécessaire pour que ceux-ci puissent bénéficier des autres garanties de paiement prévues par la loi sous la forme de la caution et de la délégation de paiement. […] Dans le domaine de la construction de maisons individuelles, c'est l'absence de cette action préalable qui, du fait de l'inexpérience des clients, prive les sous-traitants des garanties précédentes. […]
Lire la suite…M.Jean Madelain attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les conditions d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance. […] L'acceptation préalable des sous-traitants est également nécessaire pour que ceux-ci puissent bénéficier des autres garanties de paiement prévues par la loi sous la forme de la caution et de la délégation de paiement. […] Dans le domaine de la construction de maisons individuelles, c'est l'absence de cette action préalable qui, du fait de l'inexpérience des clients, prive les sous-traitants des garanties précédentes. […]
Lire la suite…M.Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les conditions d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance. […] L'acceptation préalable des sous-traitants est également nécessaire pour que ceux-ci puissent bénéficier des autres garanties de paiement prévues par la loi sous la forme de la caution et de la délégation de paiement. […] Dans le domaine de la construction de maisons individuelles, c'est l'absence de cette action préalable qui, du fait de l'inexpérience des clients, prive les sous-traitants des garanties précédentes. […]
Lire la suite…M.Henri Le Breton attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les conditions d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance. […] L'acceptation préalable des sous-traitants est également nécessaire pour que ceux-ci puissent bénéficier des autres garanties de paiement prévues par la loi sous la forme de la caution et de la délégation de paiement. […] Dans le domaine de la construction de maisons individuelles, c'est l'absence de cette action préalable qui, du fait de l'inexpérience des clients, prive les sous-traitants des garanties précédentes. […]
Lire la suite…M.Georges Treille attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les conditions d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance. […] L'acceptation préalable des sous-traitants est également nécessaire pour que ceux-ci puissent bénéficier des autres garanties de paiement prévues par la loi sous la forme de la caution et de la délégation de paiement. […] Dans le domaine de la construction de maisons individuelles, c'est l'absence de cette action préalable qui, du fait de l'inexpérience des clients, prive les sous-traitants des garanties précédentes. […]
Lire la suite…La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, censée garantir le paiement des sous-traitants et faire disparaître la sous-traitance occulte, n'apporte pas les protections escomptées. […] le défaut de présentation des sous-traitants par les donneurs d'ordres aux clients, et donc l'absence d'agrément des conditions de rémunération de la sous-traitance, ou encore, […] expliqué par le fait que la loi ne prévoit pas la moindre sanction significative, dans le cas de non-respect, à l'encontre des entrepreneurs principaux. […] -La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 donne aux sous-traitants la possibilité d'une action directe auprès du maître de l'ouvrage privé, […]
Lire la suite…M.Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les conditions d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. […] L'acceptation préalable des sous-traitants est également nécessaire pour que ceux-ci puissent bénéficier des autres garanties de paiement prévues par la loi sous la forme de la caution et de la délégation de paiement. […] Dans le domaine de la construction de maisons individuelles, c'est l'absence de cette action préalable qui, du fait de l'inexpérience des clients, prive les sous-traitants des garanties précédentes. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 3 : Garantie commerciale
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant. En outre, la garantie commerciale indique, de façon claire et précise, qu'elle s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information.
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article L4721-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
[…] 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; […]
Article L224-25-15 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 1 : Droits du consommateur
[…] un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, […]
Article 3 du Décret n°89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marche des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiquesAbrogé
- Décret n°89-273 du 26 avril 1989
2° Le dépôt d'un cautionnement correspondant à la couverture financière nécessaire à la garantie des achats auxquels doit procéder le candidat de façon usuelle. […] Le non-respect des conditions par l'acheteur peut entraîner, après mise en demeure, le retrait de l'agrément par la collectivité ou l'organisme gestionnaire de la halle.
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article L241-14 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Sous-section 2 : Sanctions administratives
Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-25 à L. 217-27 relatifs aux prestations de services après-vente est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Article 204 N du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.
Article L1233-90-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi
Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements. Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-86, du nombre total des emplois supprimés. La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à …
Article 1738 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
- Demande de garantie
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme
- Garantie légale de conformité
- Défaut de conformité du bien
- Défaut de conformité
- Limitation de la garantie
- Absence de garanties suffisantes
- Défaut de délivrance conforme
- Refus de garantie injustifié
- Garantie légale des vices cachés
- Non-conformité du bien vendu
- Défaut de conformité du véhicule
- Demande de garantie contre les condamnations
- Demande de garantie des vices cachés
- Préjudice subi en raison de la non-conformité
- Non-conformité du matériel livré
- Non-conformité des produits livrés
- Obligation de délivrance conforme
- Non-conformité du véhicule
- Exclusion de garantie
En effet, le non respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 ne sont quasiment pas sanctionnées et les sous-traitants continuent d'exercer dans des conditions parfois difficiles. […] L'acceptation préalable des sous-traitants est également nécessaire pour que ceux-ci puissent bénéficier des autres garanties de paiement prévues par la loi sous la forme de la caution et de la délégation de paiement. […] Dans le domaine de la construction de maisons individuelles, c'est l'absence de cette acceptation préalable qui, du fait de l'inexpérience des clients, prive les sous-traitants des garanties précédentes. […]
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