Garantie légale de conformité
Décisions
[…] la société Vittet en réparation sur le fondement de la garantie des vices cachés et de la garantie légale de conformité . […] le vendeur « répond des défauts de conformité résultant de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » ; […] les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 211-1 et L. 211-4 à L. 211-10 du code de la consommation tels qu'issus de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005. » […] la responsabilité de la société Vittet ne peut être recherchée que sur le fondement des garanties légales […]
Il résulte de l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur. […] que l'article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; […] le consommateur ayant seul le choix d'exercer l'action en garantie des vices rédhibitoires ou l'action en garantie de conformité prévue au Code de la consommation ; […]
[…] à l'égard de l'acheteur agissant en qualité de consommateur, de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. N'agissant pas lui-même en qualité de consommateur à l'égard de son propre auteur, le vendeur ne bénéficie pas d'une telle garantie et ne peut donc en transmettre les droits, ce qui exclut toute action directe de l'acheteur à ce titre […] à l'égard de l'importateur du véhicule litigieux, d'une action directe au titre de la garantie légale de conformité prévue à l'article L. 211-4, devenu L. 217-4 du code de la consommation ; […] la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1153, […]
[…] 5. Ce dispositif légal de protection du consommateur contre les défauts de conformité pouvant affecter les biens vendus est issu de la transposition de la directive n° 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. L'article 2, paragraphe 2, sous a), de cette directive définit le consommateur comme « toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale ».
L'action en garantie légale de conformité de l'article L 211-4 du code de la consommation ne peut être dirigée que contre le vendeur de la chose qui, seul tenu de livrer un bien conforme au contrat, répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. […] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège […] que certes Madame X… poursuit aussi la société HYUNDAI MOTOR FRANCE en garantie des vices cachés en sa qualité de vendeur de ce type de véhicule ;
[…] M. S… a assigné le vendeur et la société Renault SAS (le constructeur) en résolution de la vente et restitution du prix, sur le fondement de la garantie des vices cachés, à titre principal, et sur celui d'un défaut de conformité, à titre subsidiaire. […] ce dont il résultait que l'acquéreur ne l'aurait pas acquis ou seulement à un prix moindre s'il l'avait connu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 1641 du code civil ; […] Pour rejeter la demande de l'acquéreur sur le fondement de la garantie légale de conformité, l'arrêt retient que la demande subsidiaire formée sur le fondement de l'article L. 211-1, […]
Ayant fait ressortir l'attachement d'une personne pour son animal de compagnie, un tribunal en a exactement déduit que son remplacement était impossible, au sens de l'article L. 211-9 du code de la consommation Ayant retenu que le défaut de conformité d'un bien, au sens de l'article L. 211-4 du code de la consommation, était présumé exister au jour de sa délivrance, et relevé que celle-ci était concomitante à la vente du bien litigieux, sans que soit démontrée une acquisition en connaissance de cause, un tribunal en a implicitement mais nécessairement déduit que le vendeur dudit bien, réputé en connaître le défaut de conformité en sa qualité de vendeur professionnel, avait commis une faute
[…] M. [T] fait grief à l'arrêt de dire que les conditions de la garantie légale de conformité ne sont pas réunies pour mettre en jeu la responsabilité du vendeur, alors « que l'acquéreur d'un chien de race, même à usage simplement domestique de compagnie, […] que, pour confirmer le jugement entrepris, la cour d'appel a énoncé tout d'abord qu'un vice rédhibitoire ne constitue pas de facto un défaut de conformité et que, quand bien même [N] était affecté d'une dysplasie génétique dès sa naissance, […] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. »
[…] exerçant sous l'enseigne Brillance auto, un véhicule mis en circulation en 2005 et présentant un kilométrage non garanti de 211 811 km ; […] que de même, l'existence d'une non-conformité n'est pas établie eu égard aux circonstances sus-énoncées : achat d'un véhicule d'occasion de kilométrage élevé, immatriculé de longue date, […] 2°) ALORS QUE les défauts de conformité survenus dans les six mois après la vente d'un bien d'occasion sont présumés exister au moment de la délivrance ; qu'en déboutant M. A… de sa demande fondée sur la garantie légale de conformité au motif que la panne survenue un mois après la vente pouvait s'avérer en lien avec l'usure normale du véhicule, […]
[…] Attendu que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur ; […] outre intérêts au taux légal, […] qu'il résulte de ces dispositions que le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ; […] que cette maladie n'est pas une maladie répertoriée entrant dans le champ d'application de la garantie légale prévue par le code rural pour les espèces canines; […] l'action résultant du défaut de conformité se prescrivant par deux ans à compter de la délivrance de l'animal ; […]
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Commentaires
En effet, dans le droit actuel, tel qu'il est défini aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation, précise que la garantie légale de conformité s'applique dans l'espace communautaire européen dans les deux ans suivant la livraison du produit afin d'obtenir, si un défaut de conformité est constaté, la réparation ou le remplacement du bien dans la mesure du possible et du raisonnable. […] De fait, les acheteurs peuvent en être exclus cependant que le bien acheté est sous garantie de conformité et de vice cachés. […]
Lire la suite…La garantie légale de conformité. La garantie légale de conformité est la garantie qui s'attache à un produit vendu qui présente un défaut ou qui se révèle non conforme à ce que l'acheteur pouvait en attendre. Il s'agit d'une obligation légale : votre vendeur ne peut donc s'y soustraire. […] La garantie légale de conformité concerne tous les biens mobiliers. 1b) Qu'est ce qu'un défaut de conformité ? Un défaut de conformité est un vice qui affecte la chose vendue sans toutefois la rendre impropre à l'usage. […]
Lire la suite…La garantie légale de conformité dans le contrat de vente HÉMÉRA Avocats – Me Valérie LEMERLE DEFINITION La garantie légale de conformité s'inspire des dispositions du Code civil pour protéger plus précisément les consommateurs. Il s'agit de dispositions légales spécifiques qui sont contenues dans le Code de la Consommation et qui couvrent à la fois le défaut de délivrance conforme et la garantie des vices cachés mais invocables uniquement par les consommateurs à l'encontre des professionnels. Elle ne s'applique donc pas dans les ventes entre particuliers. […] La garantie de conformité ne s'appliquera égaleement pas en cas de mauvaise utilisation du bien par l'acheteur (mais il appartiendra au vendeur de prouver cette mauvaise utilisation) ou si l'acheteur a modifié l'objet. […]
Lire la suite…La garantie légale de conformité Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. […]
Lire la suite…[…] tout document de facturation remis aux consommateurs lors de l'achat de certains produits devra inclure une mention précisant que le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité de deux ans. […] y compris les consoles de jeux vidéo - Articles de sport - Montres et produits d'horlogerie - Articles d'éclairage et luminaires - Lunettes de protection solaire - Eléments d'ameublement La garantie légale de conformité est une garantie contre […] La garantie légale de conformité de deux ans existe pour tous les produits neufs, […] Le professionnel doit veiller à ne pas présenter cette garantie comme un élément de son offre alors qu'il s'agit d'un droit légal du consommateur. […] La garantie légale de conformité est gratuite et obligatoire : le professionnel ne peut ni l'écarter, […]
Lire la suite…Est paru aujourd'hui au Journal officiel le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. […] Désormais, la garantie légale couvre aussi les produits numériques. […] Pour les contenus et services numériques, le vendeur est tenu, pendant ce délai, de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
Lire la suite…C'est ainsi qu'en matière de vente, on a continué à traiter les animaux comme des meubles et donc à leur appliquer la garantie légale de conformité prévue pour les meubles par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. Ainsi, dans un délai de 2 ans après la vente, le consommateur pouvait invoquer les dispositions d'ordre public du Code de la consommation pour remettre en cause la vente en prétendant que l'animal était atteint d'un défaut de conformité. […] C'est en application de cette Directive que l'Etat français a choisi, par une Ordonnance du 29 septembre 2021, […] par sélection, de la part de l'homme. […] Quant à la garantie des vices cachés du Code civil, […]
Lire la suite…Garantie légale de conformité : quels sont les droits des consommateurs ? Lorsqu'un défaut affecte un bien meuble corporel dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance, le professionnel est tenu de procéder à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. […] L. 217-3 du C. conso.). […] Pour pouvoir invoquer la garantie légale de conformité, trois conditions doivent être réunies : un défaut de conformité, un défaut présent dès la délivrance du bien, et un défaut dont le consommateur ou le non-professionnel ignorait l'existence. Mise en œuvre de la garantie Dès lors que les trois conditions cumulatives visées ci-dessus sont remplies, […]
Lire la suite…France > Droit privé > Droit automobile Didier Reins, avocat au barreau de Strasbourg Novembre 2019 La garantie légale de conformité est la garantie qui s'attache à un produit vendu qui présente un défaut ou qui se révèle non conforme à ce que l'acheteur pouvait en attendre. Il s'agit d'une obligation légale : votre vendeur ne peut donc s'y soustraire. […] Qu'est ce qu'un défaut de conformité ? Un défaut de conformité est un vice qui affecte la chose vendue sans toutefois la rendre impropre à l'usage. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. […]
Article L217-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 1 : Droits du consommateur
[…] Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L211-15 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Garantie commerciale
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. […]
Article L217-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 1 : Droits du consommateur
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la …
Article L217-14 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
[…] 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; […]
Article L217-29 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 5 : Dispositions diverses
En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le cas échéant à la garantie commerciale vis-à-vis du garant, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article L217-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 1 : Champ d'application
I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur. Sont assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats en vertu desquels le professionnel délivre un bien et en …
Article L211-7 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Garantie légale de conformité
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L224-25-12 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 1 : Droits du consommateur
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-16 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les
Suggestions
- Défaut de conformité
- Défaut de conformité du bien
- Non-respect des conditions de garantie
- Obligation de délivrance conforme
- Défaut de conformité du véhicule
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme
- Non-conformité des produits livrés
- Non-conformité du bien vendu
- Garantie légale des vices cachés
- Conformité aux exigences de certification
- Non-conformité du véhicule
- Conformité avec les directives européennes et le CPCE
- Conformité aux conditions techniques
- Non-conformité du matériel livré
- Différence entre les produits
- Conformité aux normes techniques
- Non-conformité de l'installation
- Défaut de délivrance conforme
- Non-respect des dispositions du code de la consommation
- Existence de désordres sur le véhicule
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'étendue de la garantie légale de conformité des produits vendus par les professionnels. En effet, […] si le produit se révèle être défaillant, le client pourra invoquer auprès de lui la garantie légale de conformité mais ce « professionnel » ne pourra se retourner contre le fabricant ! […] L'objectif premier du mécanisme de garantie légale de conformité est la protection des biens du consommateur, en lui permettant de n'avoir qu'un seul interlocuteur à identifier : le vendeur avec lequel il a contracté en cas de défaut de conformité du bien. […]
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