Opposabilité des conditions générales de vente
Décisions
[…] Attendu que la société Elmar fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution judiciaire de la vente à ses torts, d'avoir rejeté ses demandes et de l'avoir condamnée à reprendre la marchandise et à indemniser l'acheteur, alors, selon le moyen, que la clause d'un document contractuel selon laquelle une partie reconnaît avoir reçu un autre document fait la loi des parties ; qu'en déniant toute valeur à la clause figurant sur la confirmation de commande, signée par la société Sanitor, selon laquelle elle avait reçu les conditions générales de vente de la société Elmar, pour la raison inopérante qu'il se serait agi d'une clause de style, la cour d'appel a violé les articles 1320 et 1322 du code civil ;
[…] — dit que les conditions générales de vente de la SNC SDEZ Industries Services sont inopposables à la SA Carrières Unies de Porphyre ; […] — sur l'opposabilité des conditions générales de location,
Ne donne pas de base légale à sa décision, la juridiction de proximité qui, pour condamner un abonné au paiement de deux revues, constate que l'éditeur ne justifiait pas avoir porté à la connaissance de son cocontractant les conditions générales de vente afférentes à ces deux contrats, et fait application des conditions générales de vente relatives à un troisième contrat sans lien avec les deux premiers
[…] — - Confirmer l'opposabilité des conditions générales de vente de la société AHR, et notamment l'opposabilité pleine et entière de la clause de réserve de propriété, […] Les conditions générales de vente posent le principe de la fongibilité des marchandises livrées; que cette fongibilité est par ailleurs confirmée par la jurisprudence ;
[…] — 'Confirmé l'opposabilité des conditions générales de vente et de la clause de réserve de propriété invoquée par la Société A.H.R., […] Enfin, il sera fait application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans les conditions précisées au dispositif.
[…] Sur la non-opposabilité des conditions générales de vente visées par la société […] Attendu que le Tribunal rejettera en conséquence la demande de non- opposabilité des conditions générales du contrat de location ; kp
[…] Attendu que la validation de la commande ne peut être réalisée qu'après avoir obligatoirement coché la case de connaissance des conditions générales de vente, il doit être fait droit à la demande d'opposabilité des conditions générales de vente de la SARL CASATYS.
[…] Sur la non-opposabilité des conditions générales de vente visées par la société […] Attendu que le Tribunal rejettera en conséquence la demande de non- opposabilité des conditions générales du contrat de location ; ((>
[…] Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les parties, qui ne contestaient pas que les sommes ainsi versées étaient des arrhes, avaient renoncé aux dispositions supplétives de l'article L. 114-1, alinéa 4, du code de la consommation et alors que M. X… contestait l'opposabilité des conditions générales de vente selon lesquelles il s'agissait d'un acompte et dont il indiquait ne pas avoir été avisé au jour de la vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […] Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
[…] — le somme de 508,86 Euros au titre de la clause pénale, conformément aux conditions générales de vente, […] Attendu qu'il n'est pas justifié de l'opposabilité des conditions générales de vente de la société LEWINGER par la société DEILLER OHL, la demande de condamnation présentée au titre de la clause pénale sera rejetée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Source : Civ, 1ère, 11 mars 2014, n°12-28304 L'article L.441-6 du Code de commerce oblige tout producteur, prestataire de service, grossiste ou importateur de communiquer à l'acheteur de produit ou demandeur de service qui en fait la demande pour une activité professionnelle ses conditions générales de vente. […]
Lire la suite…Retour aux articles du blog Par cet arrêt (CA Douai 21 septembre 2017 n°RG 16/03817), la Cour d'appel de Douai procède à un rappel utile quant à la preuve de la communication des conditions générales de vente et leur opposabilité ainsi qu'aux règles relatives aux pénalités de retard telles que prévues par l'article L.441-6 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Retour aux articles du blogPar cet arrêt (CA Douai 21 septembre 2017 n°RG 16/03817), la Cour d'appel de Douai procède à un rappel utile quant à la preuve de la communication des conditions générales de vente et leur opposabilité ainsi qu'aux règles relatives aux pénalités de retard telles que prévues par l'article L.441-6 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] […] III l'opposabilité des conditions générales de vente aux consommateurs a) Les conditions générales de vente en ligne La plupart des sites internet commerçants prévoient encore une phase pendant laquelle le consommateur coche une case sur le site internet par laquelle il déclare avoir accepté les conditions générales mises en ligne sur le site et disponible en cliquant sur un lien hypertexte. […] Aussi, cette question d'opposabilité […]
Lire la suite…Les conditions générales de ventes sont des stipulations écrites sur des documents divers, établies à l'avance par un professionnel et destinées à régir ses rapports contractuels avec ceux qui lui passeront commande. […]
Lire la suite…Les conditions générales de ventes sont des stipulations écrites sur des documents divers, établies à l'avance par un professionnel et destinées à régir ses rapports contractuels avec ceux qui lui passeront commande. […]
Lire la suite…Dans cette décision, la Cour de cassation revient sur la question de l'opposabilité des CGV : il est en effet nécessaire que celles-ci aient effectivement été portées à la connaissance de la partie à laquelle elles sont opposées et qu'elles aient été acceptées. […] M. […] X. contestait devoir cette somme, invoquant le fait qu'il avait résilié ces abonnements et que les conditions générales de vente invoquées par la société L. pour obtenir le paiement ne lui étaient pas opposables. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 1 : Les conditions générales de vente
I. - Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.
Article L441-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
[…] III.-La convention mentionne le barème des prix unitaires, tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou les modalités
Article R616-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Article L1110-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, […]
Article L443-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
I.-Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie pour lesquels les conditions générales de vente sont soumises au I de l'article L. 441-1-1, une convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale, […]
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
I-Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, […] à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. […]
Article L441-9 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 1 : Facturation
[…] Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. […]
Article L526-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2. […] La renonciation peut, à tout moment, être révoquée dans les conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2. […]
Article 1119 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.
- Application des conditions générales de vente
- Conditions générales de vente
- Conditions de vente amiable
- Inopposabilité des conditions générales
- Validité de la vente
- Vente commerciale
- Non-conformité du bien vendu
- Résolution de la vente
- Non-respect des dispositions du code de la consommation
- Respect des formalités de vente
- Droit de la consommation
- Contrats commerciaux
- Existence d'un contrat de vente
- Non-respect des conditions de garantie
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme
- Obligation de délivrance conforme
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Application des dispositions du code de la consommation
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Non-conformité du matériel livré
Par un arrêt rendu le 19 février 2013 (n°11-22.827), la Cour de cassation a précisé les conditions d'opposabilité des conditions générales de vente à un acheteur. […] Ayant informé son fournisseur en vain, ce dernier l'assigne en paiement de sa facture. […] La Cour d'appel prononce la résolution judiciaire de la vente aux torts du fournisseur, et condamne ce dernier à reprendre la marchandise et à indemniser l'acheteur. Le fournisseur forme alors un pourvoi en cassation, arguant que la clause figurant sur le document contractuel, selon laquelle l'acheteur reconnaît avoir reçu les conditions générales de vente, fait loi entre les parties. […]
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