Irrégularités du bon de commande
Décisions
[…] 7. Pour écarter la nullité des contrats et retenir que l'emprunteuse avait entendu renoncer à se prévaloir d'éventuelles nullités affectant le contrat principal, l'arrêt retient que c'est à bon droit que la banque fait valoir que les irrégularités du bon de commande invoquées par l'emprunteuse, à les supposer établies, étaient décelables à la simple lecture de l'acte instrumentaire, de sorte qu'en laissant le contrat s'exécuter et en signant le procès-verbal de réception de fin de travaux, attestant d'une livraison conforme à sa commande, l'emprunteuse a nécessairement couvert les vices de forme qui pouvaient l'affecter.
[…] qu'ainsi, en retenant que les emprunteurs devaient être considérés comme des consommateurs au regard de l'opération d'acquisition du 16 février 2011 en raison de ce que le bon de commande, aux termes de ses conditions générales et particulières, […] contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, il apparaît à sa lecture que le bon de commande du 16 février 2012 comporte un certain nombre d'irrégularités flagrantes en violation des dispositions des articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de la consommation ; que c'est ainsi qu'il ne mentionne pas le nom du démarcheur, […] de ce fait, manifesté la volonté expresse et non équivoque de couvrir les irrégularités du bon de commande ; […]
[…] Ils invoquent le dol commis par la société ECOVY quant à la rentabilité économique de l'opération présentée comme autofinancée et les irrégularités du bon de commande (absence d'indication des délais de livraison des biens, […] insuffisance des mentions relatives au prix ou modalités de paiement). Ils observent que les irrégularités n'ont pu faire l'objet d'une confirmation s'agissant d'une nullité absolue et que les conditions d'une confirmation ne sont pas remplies. […] que la faute commise par la banque par sa participation au dol et par le défaut de vérification de la validité du bon de commande et de l'exécution complète du contrat principal avant la délivrance des fonds, […]
[…] AUX MOTIFS QUE « M. [E] [Z], signataire du bon de commande, ne pouvait pas ignorer l'irrégularité formelle affectant ce document s'agissant des modalités d'exécution de la prestation achetée, […] nombre de panneaux etc..) ; qu'il s'avère en réalité, que les irrégularités du bon de commande telles que dénoncées par les consorts [Z]-[S], […] ne pouvait pas ignorer l'irrégularité formelle affectant ce document du seul fait que n'étaient pas renseignées les cases relatives aux modalités d'exécution de la prestation achetée et à l'absence de mention de la date de livraison et de pose, la cour d'appel qui a présumé la connaissance que M. [Z] pouvait avoir de l'irrégularité du bon de commande, […]
[…] — A titre principal : ANNULER le contrat conclu avec la société GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE en raison d'irrégularités affectant le bon de commande, […] Sur la demande en nullité du contrat de vente pour irrégularités du bon de commande
[…] S'agissant de la nullité pour irrégularité du bon de commande elle observe que les anomalies n'étaient pas décelables après une simple lecture du contrat et qu'en conséquence son action n'est pas non plus prescrite. […] Quant au fond sur la nullité du contrat de vente elle invoque les irrégularités du bon de commande (désignation imprécise de la nature et des caractéristiques des biens, […] clause attributive de compétence, irrégularité du bordereau de rétractation, […] la manoeuvre étant constituée par le mensonge du commercial quant aux caractéristiques de l'opération et par le bon de commande dont la présentation et les omissions laissent entendre qu'il n'est pas contractuel. […]
[…] Invoquant des irrégularités du bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté. […] qu'en considérant que les acquéreurs avaient renoncé à se prévaloir de la nullité résultant de la violation des articles L. 221-5 et R. 221-1 du code de la consommation, sans constater que ces articles étaient reproduits sur le bon de commande, la cour d'appel d'Agen s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la connaissance qu'auraient eue les acquéreurs du vice tiré de l'inobservation de ces dispositions dont ils invoquaient la violation ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1182 du code civil. »
[…] qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer l'action en nullité du contrat de vente prescrite, que l'action en annulation fondée sur des irrégularités du bon de commande avait commencé à courir au jour de la signature du bon de commande le 18 février 2013, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les acquéreurs avaient dû attendre de recevoir leurs premiers revenus d'énergie provenant de leur installation pour prendre conscience des irrégularités affectant le bon de commande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. »
[…] Ils soutiennent que la banque ne rapporte pas la preuve d'une information portée à leur connaissance quant à la nullité du bon de commande, qu'ils ne pouvaient connaître les irrégularités au jour de la conclusion du contrat et qu'aucune prescription ne peut leur être opposée, leur action étant dès lors recevable. […] Elle argue de l'irrecevabilité de l'action engagée en invoquant la prescription de l'action fondée sur l'irrégularité du bon de commande, dont le point de départ se situe au jour de sa signature, […] Leur action en nullité fondée sur les irrégularités du bon de commande est donc prescrite.
[…] — juger recevable leur action en nullité du contrat de vente en raison des irrégularités affectant le bon de commande formée à l'encontre de la société EMMI ENERGIE DURABLE et de la société BNP PARIBAS, […] Dès lors il convient de juger prescrite l'action en nullité fondée sur les irrégularités du bon de commande.
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Commentaires
Le verso d'un bon de commande, où figure une mention pré-imprimée, indiquant un délai maximal de livraison et de pose de panneaux photovoltaïques, n'est pas suffisamment précis pour déterminer la date exacte d'exécution des obligations du vendeur, dès lors qu'elle ne distingue pas entre les deux actions, entrainant ainsi la nullité du contrat principal. A la suite d'un démarchage téléphonique, un couple a conclu, avec une société, un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau thermodynamique. […] Cet achat a été financé par un crédit souscrit la veille.Les acquéreurs ont constaté plusieurs irrégularités du bon de commande et ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et du crédit. La cour d'appel de Poitiers a (...)
Lire la suite…La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 27 novembre 2024 qui " confirme qu'un contrat hors établissement est nul s'il ne respecte pas le formalisme légal,mais le fait d'accepter ce contrat nul, ne change rien " Le contrat est toujours nul, car cela ne caractérise pas la connaissance que les acheteurs auraient eu des irrégularités du bon de commande ,selon la Cour de Cassation.
Lire la suite…Le verso d'un bon de commande, où figure une mention pré-imprimée, indiquant un délai maximal de livraison et de pose de panneaux photovoltaïques, n'est pas suffisamment précis pour déterminer la date exacte d'exécution des obligations du vendeur, […] A la suite d'un démarchage téléphonique, un couple a conclu, avec une société, un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau thermodynamique. […] Les acquéreurs ont constaté plusieurs irrégularités du bon de commande et ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et du crédit. […]
Lire la suite…Par un contrat conclu hors établissement, un particulier a commandé auprès d'une société la fourniture et l'installation d'une centrale photovoltaïque et d'une unité centrale de gestion de l'énergie, dont le prix a été financé par un crédit souscrit le même jour auprès d'une banque. Le contrat d'achat incluait, outre la fourniture et l'installation des biens vendus, différentes démarches et formalités administratives à la charge du vendeur. L'acquéreur a procédé au remboursement intégral anticipé du crédit affecté. […] Invoquant des irrégularités du bon de commande, l'acquéreur et son épouse ont assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté. Par la suite, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire et un liquidateur a été désigné.
Lire la suite…Cass. 1re civ., 26 février 2020, LawLex20200000315JBJ Contrats conclus hors établissement : sanctions civiles Les particuliers, qui, postérieurement à l'achat d'une installation photovoltaïque, ont conclu un contrat de raccordement électrique avec ERDF, découvert que les modules posés en toiture avaient un rendement supérieur à celui annoncé, et revendu effectivement l'électricité produite après la délivrance de leur assignation en annulation du contrat de vente fondée sur les irrégularités du bon de commande, ont manifesté de manière réitérée et non équivoque leur acceptation de l'installation
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VI : Accord-cadre et marchés à bons de commande
I. - Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Lorsqu'un marché à bons de commande est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
Article L2125-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre V : Techniques d'achat
[…] 1° L'accord-cadre, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée. La
Article R2191-16 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 1 : Avances
- Sous-section 2 : Dispositions particulières
- Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande
Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande ne prévoit pas de montant minimum, l'avance est accordée pour chaque bon de commande remplissant les conditions prévues à la sous-section 1.
Article R2121-8 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN
- Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres, systèmes d'acquisition dynamique et partenariats d'innovation
Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique.
Article 76 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VI : Accord-cadre et marchés à bons de commande
VI.-Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre peuvent être des marchés à bons de commande. Ils sont alors passés selon les règles prévues par le présent article et exécutés selon les règles prévues par
Article R2142-9 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
Pour les accords-cadres, le plafond mentionné à l'article R. 2142-7 est calculé sur la base du montant total maximal des marchés subséquents ou des bons de commande dont l'exécution par un même titulaire pourrait être effectuée concomitamment ou, si ce montant ne peut être estimé, sur la base de la valeur totale estimée des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre ou des bons de commande susceptibles d'être attribués à un même titulaire pendant la durée de validité de l'accord-cadre.
Article 273 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre I : Dispositions générales
- Section III : Objet des marchés
I Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou l'étendue des besoins à satisfaire définis dans les conditions prévues à l'article 272 du présent code ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché, l'autorité compétente de la collectivité ou de l'établissement peut passer un marché fractionné sous la forme d'un marché à bons de commande ou d'un marché à tranches conditionnelles.
Article R2162-5 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
- Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT
- Section 1 : Accords-cadres
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Les marchés subséquents et les bons de commande ne peuvent être conclus ou émis que durant la période de validité de l'accord-cadre. […]
Article R2191-19 du Code de la commande publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 1 : Avances
- Sous-section 2 : Dispositions particulières
- Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande
[…] 1° Du bon de commande dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande ne comportant pas de minimum fixé en valeur ; […]
Article 87 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 1 : Avances
[…] Dans le cas d'un marché à bons de commande, comportant un montant minimum supérieur à 50 000 euros HT, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum. […]
- Non-conformité du bon de commande
- Non-conformité de l'opposition aux conditions légales
- Respect des formalités de vente
- Violation des dispositions légales et conventionnelles
- Connaissance des vices par le vendeur
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Restitution suite à l'annulation de la vente
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme
- Offre d'achat acceptée rétractation du vendeur
- Non-conformité du matériel livré
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Demande de résolution de la vente du véhicule
- Remboursement suite à la résolution de la vente
- Non-respect des délais de livraison
- Inexactitude des montants réclamés
- Non-respect de l'obligation de délivrance
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel