Congés pour événements familiaux
Décisions
Le salarié porté qui effectue une prestation pour une entreprise cliente lorsque survient un des événements familiaux ouvrant droit à une autorisation exceptionnelle d'absence bénéficie de jours d'absence dans les conditions prévues par la loi et ce sans réduction de sa rémunération, les dispositions de l'article L. 1254-21, II, du code du travail n'ayant pas vocation à s'appliquer dans cette hypothèse. Ces jours d'absence, assimilés à du temps de travail effectif, sont pris en compte pour la détermination de la durée du congé annuel
[…] Attendu que, pour accueillir la demande de M me X… en paiement d'une somme correspondant à la journée du vendredi 29 juillet 1994 prise par celle-ci en raison du mariage de sa fille célébré le samedi 30 juillet 1994, le conseil de prud'hommes a énoncé que ni l'avenant de la convention collective ni le Code du travail ne précisaient les modalités de prise de congés pour événement familial, que les parties ne contestaient pas la date de l'événement familial le samedi 30 juillet, que la journée prise par M me X… se situait la veille de cet événement, soit le vendredi 29 juillet, qu'au vu des pièces versées aux débats, […]
Le salarié porté qui effectue une prestation pour une entreprise cliente lorsque survient un des événements familiaux ouvrant droit à une autorisation exceptionnelle d'absence bénéficie de jours d'absence dans les conditions prévues par la loi et ce sans réduction de sa rémunération, les dispositions de l'article L. 1254-21, II, du code du travail n'ayant pas vocation à s'appliquer dans cette hypothèse. Ces jours d'absence, assimilés à du temps de travail effectif, sont pris en compte pour la détermination de la durée du congé annuel
[…] Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à verser à M. X… une somme à titre d'indemnisation du 7 juillet 1995, à lui restituer le congé annuel imposé ce jour là et à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'article 7 de l'avenant « ouvriers » de la Manufacture Michelin, prévoit qu'à l'occasion d'événements familiaux, sur justification, les ouvriers bénéficieront d'une autorisation d'absence payée, à savoir d'une journée en cas de mariage d'un enfant ; […]
[…] 1°/ que l'article L.3142-2 du code du travail dispose que les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel ; qu'il en résulte que les jours d'absences pour événements familiaux sont tous légalement assimilés à du temps de travail effectif, peu important que leur nombre soit augmenté par un accord collectif ; qu'en affirmant au contraire que les congés pour événements familiaux conventionnels n'étaient pas légalement assimilés à du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article L.3142-2 du code du travail ;
[…] 1°/ que l'article L. 3142-2 du code du travail dispose que les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel ; qu'il en résulte que les jours d'absences pour événements familiaux sont tous légalement assimilés à du temps de travail effectif, peu important que leur nombre soit augmenté par un accord collectif ; qu'en affirmant au contraire que les congés pour événements familiaux conventionnels n'étaient pas légalement assimilés à du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article L. 3142-2 du code du travail ;
[…] dite FEHAP, du 31 octobre 1951 ; que s'étant rendue au mariage de son fils célébré au Luxembourg le 23 juin 2006, la salariée s'est vu refuser par l'employeur le paiement des trois jours de congés prévus à l'occasion d'un tel événement familial par l'article 11.03 de la convention collective ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la rémunération de ces trois jours ; […] conseil de prud'hommes relève qu'en vertu de l'article 11.03 précité de la convention collective les congés pour événements familiaux ne viennent pas en déduction du congé annuel, que la salariée a pris ses trois jours dans les quinze jours de l'événement puisqu'elle y a assisté, […]
[…] le 20 février 2019, en la forme des référés et, sur le fondement de l'article L. 3142-3 du code du travail, d'un différend né du refus de l'employeur de lui faire bénéficier de trois jours de congé pour la naissance de son fils. […] alors « qu'en vertu des articles L. 3142-3 et R. 1455-12 2° du code du travail, en cas de différend dans la prise de congés pour événements familiaux, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés ; […] le conseil des prud'hommes, qui était saisi en la forme des référés et devait trancher le différend relatif à la prise d'un congé pour événement familial qui lui était soumis, […]
[…] l'employeur a expressément refusé la demande de congés pour événements familiaux présentée par la salariée – ce dont il résultait que l'existence d'une demande n‘était pas contestée ; que la cour d'appel a retenu que la salariée est « totalement infondée à reprocher à son employeur un refus de lui avoir accordé quatre jours de congés pour événement familial alors qu'elle reconnaît elle-même ne pas les avoir sollicités » ; […] 2°/ que le congé pour événements familial ne doit pas nécessairement être pris le jour de l'événement ; […] quand l'employeur n'avait pas refusé la demande au motif que le délai n'était pas raisonnable mais au motif que le congé devait être pris au moment de l'événement, […] sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, […]
[…] 2°, du code du travail le conseil de prud'hommes qui, saisi d'un différend dans la prise de congés pour événement familiaux, dit que la formation n'a pas le pouvoir d'apprécier le délai dans lequel peut être pris le congé sollicité, […] Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 3142-1 du code du travail qu'en cas de contestation sur des congés pour événements familiaux, […] qui était saisi en la forme des référés et devait trancher le différend relatif à la prise d'un congé pour événement familial qui lui était soumis, […] ALORS QUE le contentieux des congés exceptionnels pour événements familiaux relève de la compétence du conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés ; […]
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Commentaires
La bonne méthode 1 – Gérer les congés pour évènement familiaux de courte durée Les congés pour évènements familiaux sont des absences autorisées rémunérées, mais soumises au respect de certaines conditions. […] Dans tous les cas, le salarié doit adresser à l'employeur une demande de congés, avec justification de l'événement (certificat de naissance, de décès, […] des congés pour d'autres événements (déménagement par exemple), et prévoient parfois le délai dans lequel le congé pour événement familial rémunéré doit être pris. Questions/Réponses Les absences pour événement familial sont-elles prises en compte dans l'ancienneté du salarié ? Oui. […]
Lire la suite…Congés pour évènements familiaux : les différents cas Dans le secteur du BTP, les conventions collectives permettent aux salariés de s'absenter de leur poste avec maintien de leur rémunération à l'occasion de la survenance d'un évènement familial. […] Les durées prévues par les conventions collectives s'appliquent chaque fois qu'elles sont plus favorables que celles fournies par le Code du travail. […] Pour connaître les durées des différents congés dont peuvent bénéficier les salariés du BTP, […]
Lire la suite…Bientôt une extension des congés pour événement familiaux aux salariés pacsés?Une La Halde recommande à nouveau au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité d'étendre le bénéfice de l'ensemble des congés pour événements familiaux réservés aux seuls salariés mariés aux salariés unis par un pacte civil de solidarité (pacs). […] La Halde avait déjà préconisé, dans une délibération du 11 février 2008, cette extension du bénéfice des congés pour évènements familiaux aux couples pacsés, considérant que ceux-ci étaient victimes d'une discrimination directe en raison de leur situation de famille. […]
Lire la suite…Les durées des congés pour évènements familiaux pour les hôtels, cafés et restaurants sont inférieures aux durées légales. Il faut donc appliquer les durées légales, car il n'est pas possible d'y déroger ! Par contre, la convention collective HCR prévoit 1 jour de congé pour le décès d'un grand-parent (plus favorable que la loi). Le détail en infographie. Congés événements familiaux HCR .pdf Télécharger PDF • 105KB Congés pour événements familiaux HCR Congés événements familiaux hôtels, cafés, restaurants
Lire la suite…Congés pour événements familiaux : ce que prévoit le Code du travail Vos salariés ont légalement le droit à un certain nombre de jours d'absence rémunérée qui varie en fonction de l'évènement concerné. […] c'est-à-dire du lundi au samedi à l'exception du dimanche et des jours fériés. […] Congés pour événements familiaux : ce que prévoient les dispositions conventionnelles applicables dans le Bâtiment Les conventions collectives des ouvriers, des ETAM et des cadres du Bâtiment prévoient toutes les durées suivantes : Les dispositions conventionnelles ajoutent donc des jours de congés rémunérés pour certains événements non-prévus par la loi : le décès d'un grand-parent, […]
Lire la suite…Bientôt une extension des congés pour événement familiaux aux salariés pacsés?Une délibération de la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) du 28 septembre 2009 a été publiée le 14 mars dernier. La Halde recommande à nouveau au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité d'étendre le bénéfice de l'ensemble des congés pour événements familiaux réservés aux seuls salariés mariés aux salariés unis par un pacte civil de solidarité (pacs). […] La Halde avait déjà préconisé, dans une délibération du 11 février 2008, cette extension du bénéfice des congés pour évènements familiaux aux couples pacsés, […]
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Lire la suite…← Retour à la convention IDCC 2149 Préambule Afin de tenir compte des récentes évolutions législatives résultant de l'article 21 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, concernant l'autorisation d'absence des salariés qui concluent un pacte civil de solidarité, les partenaires sociaux ont souhaité adapter l'article 2.19 de la convention collective nationale des activités du déchet, relatif aux congés pour événements familiaux.
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre II : Repos et congés
- Chapitre VI : Congés pour événements familiaux
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de : […] Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu au premier alinéa de l'article L. 122-26 ;
Article 71 Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
Tout salarié bénéficiera sur justificatif, et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence : – 4 jours pour le mariage ou le Pacs d'un salarié ; – 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant adopté ; – 5 jours pour le décès d'un enfant ; – 3 jours pour le décès d'un conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin ;
Avenant du 28 août 2024 relatif à la modification de la convention collective (art. 3.10 « Congés pour événements familiaux »)
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour les dispositions relatives aux congés pour évènements familiaux prévues au sein de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – commerces et services.
Article 1er Avenant n° 1 du 21 novembre 2024 à l'accord du 21 juin 2017 relatif aux jours de congés pour événements familiaux
Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent les dispositions de l'article 3 de l'accord du 21 juin 2017 relatif aux jours de congés pour évènements familiaux.
Avenant n° 27 du 22 novembre 2018 portant modification de l'article 25.4 relatif aux congés pour événements familiaux
Afin de tenir compte des évolutions législatives et d'améliorer les dispositions relatives aux congés pour événements familiaux et congés exceptionnels contenues dans l'article 25.4 de la convention collective nationale, les partenaires sociaux se sont entendus sur la rédaction du présent avenant.
Article 1er Avenant n° 41 du 31 mai 2018 relatif aux congés pour événements familiaux
Le présent avenant annule et remplace l'article 13.2 de la CCN de la coiffure par un article 13.2 rédigé comme suit : « Article 13.2 Congés pour événements familiaux Les congés pour événements familiaux sont les suivants : Événement familial
Article L3142-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
- Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux
- Paragraphe 1 : Ordre public
Les congés mentionnés aux articles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 n'entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, de l'indemnité mentionnée à l'article L. 331-9 du code de la sécurité sociale et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Article 1er Accord du 21 juin 2017 relatif aux jours de congés pour événements familiaux
Le présent accord a pour objet de définir les dispositions conventionnelles relatives aux jours de congés pour événements familiaux.
Avenant n° 67 du 12 mars 2018 relatif aux congés pour événements familiaux
Les partenaires sociaux réunis le 12 mars 2018 ont convenu que les congés pour événements familiaux resteront au niveau du seuil légal (art. L. 3142-4 du code du travail) jusqu'au rapprochement de la convention collective des maisons d'étudiants avec une autre branche.
Avenant du 14 octobre 2020 relatif aux congés pour événements familiaux
Les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, réunis en CMPPNI en date du 29 septembre 2020, ont décidé d'améliorer le régime juridique applicable aux congés pour événements familiaux dans la branche.
- DOMETIC
- MANUSION
- ASCLEPIOS
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 13 mars 2025, n° 24/09896
- BALTO (LA VAUPALIERE, 831511738)
- Article L611-15 du Code de commerce
- Redressement et liquidation judiciaire ANDUZE (30140)
- Entreprises CHIRONGUI (97620)
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 26 octobre 2023, n° 23/01899
- Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 14 décembre 2023, n° 2201838
- Article R2311-4 du Code de la santé publique
- Cour d'appel de Besançon, Chambre des étrangers, 12 septembre 2024, n° 24/00074
- TAXI RADIO MARSEILLE (MARSEILLE 15, 317101020)
- SMART COFFEE 2 (LILLE, 883395345)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 9 janvier 2025, n° 24/00452
- Article R211-116 du Code général de la fonction publique
- Jurisprudence bruit climatiseur : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 17 octobre 2024, n° 22/02605
- G2LS (VIENNE, 803379502)
- Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 15 octobre 2024, n° 2400172
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 novembre 2024, n° 22-19.373
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 13 janvier 1993, 126254, inédit au recueil Lebon
- CEDH, Cour (cinquième section comité), BENGLER c. FRANCE, 2 février 2016, 16478/15
- CEDH, Cour (deuxième section), F.L. c. FRANCE, 3 novembre 2005, 61162/00
- CDR CONSTRUCTIONS (BELBEUF, 495402661)
Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'accès des salariés mariés aux congés pour événements familiaux, tel que prévu par les termes de l'article L. 3142-1 du code du travail. Celui-ci dispose que tout salarié bénéficie, sur justification de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence. Cet article n'est pas applicable aux salariés ayant conclu un pacte de solidarité civile. […] En conséquence, lorsqu'un salarié pacsé perd un de ses beaux-parents, il ne peut se prévaloir d'un congé pour événement familial. Il lui demande s'il envisage de prendre de nouvelles dispositions à cet égard, conformément à la recommandation formulée le 2 août 2012 par le Défenseur des droits.
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