Conséquences difficilement réparables
Décisions
[…] 3. Si M. A… soutient que l'exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 25 juillet 2019 rejetant sa requête d'appel contre la décision de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins prononçant à son encontre la sanction du blâme risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables, il se borne à faire valoir que la sanction porte atteinte à sa réputation professionnelle. Cette seule circonstance n'est pas de nature à caractériser l'existence de circonstances difficilement réparables susceptibles de justifier qu'il soit ordonné de sursoir à l'exécution de la décision qu'il attaque.
L'exécution des décisions par lesquelles le directeur général de l'A.N.P.E. a respectivement arrêté la liste des organisations syndicales admises à présenter des candidats lors des élections des représentants du personnel et fixé les modalités d'organisation de ce scrutin ne risque pas d'entraîner des conséquences difficilement réparables. Rejet des conclusions à fin de sursis.
Compte tenu des conséquences difficilement réparables que pourrait avoir pour les tiers l'application d'un arrêté préfectoral autorisant la prise en dépôt de boues d'épuration industrielle par une décharge de déchets, et du sérieux des moyens d'annulation invoqués à l'encontre de cette décision, le sursis à exécution est ordonné par le juge.
[…] Dès lors que le requérant est membre du conseil départemental des Vosges de l'ordre des chirurgiens-dentistes, l'exécution de la décision attaquée qui prononce à son encontre la sanction du blâme sans publication risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables.
[…] Considérant que M. Z… et M me Y… ne justifient pas que l'exécution de l'arrêté ministériel susvisé risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; qu'ils ne sont, par suite, pas fondés à demander au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
[…] L'exécution des actes par lesquels le ministre de la culture a décidé d'effectuer des travaux dans la cour d'honneur du Palais-Royal et de mettre en oeuvre le projet de M. Buren serait susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour l'intégrité de l'édifice sur lequel portent les travaux et la conservation du site dans lequel s'inscrit l'ouvrage projeté.
L'un des moyens présentés paraissant, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des impositions contestées et l'exécution des articles du rôle risquant d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour la requérante, sursis à exécution accordé en appel par le Conseil d'Etat. Portée de celui-ci limité à l'exécution des articles du rôle contestés, le contribuable ne soutenant pas que les mesures conservatoires prises à son égard par l'administration, risquaient également d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables.
Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement de tribunal administratif condamnant une partie à verser une somme d'argent, le sursis à l'exécution dudit jugement peut être ordonné même si les conditions prévues au 2 e alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 – risque de perte définitive d'une somme d'argent – ne sont pas remplies, dès lors que celles fixées au quatrième alinéa – existence d'un moyen sérieux et conséquences difficilement réparables – le sont [1].
En l'absence de preuve d'un préjudice difficilement réparable, la demande de sursis à exécution d'une autorisation préfectorale d'exploitation d'une usine de traitement de déchets ménagers est rejetée.
L'exécution d'une délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé un plan d'aménagement d'ensemble ne risque pas d'entraîner des conséquences difficilement réparables.
pendant 7 jours
Commentaires
La première des conditions fixées pour justifier un tel sursis par l'article R. 821-5 du code de justice administrative, tenant aux conséquences difficilement réparables que la décision attaquée risque d'entrainer ne nous semble pas remplie. […] Un simple blâme, soit l'une des deux sanctions les plus faibles, avec l'avertissement, que la juridiction disciplinaire ordinale peut infliger en vertu de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…J... ne peut selon nous pas se prévaloir de ce que l'exécution de l'OQTF risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables, puisque, justement, cette exécution a déjà eu lieu. […] en estimant que, si ces circonstances rendaient en effet l'exécution de la mesure de reconduite pénible pour le requérant, elles ne paraissaient pas pour autant entraîner de conséquence difficilement réparable, l'intéressé pouvant obtenir réparation des désagréments qu'il aurait subis si la mesure de reconduite devait ensuite être […] Et, de la même manière, […]
Lire la suite…Vous ne pourrez y faire droit car la première condition posée par l'article R. 821-5 du CJA n'est pas remplie : l'arrêt attaqué ne risque pas d'entraîner des conséquences difficilement réparables. […]
Lire la suite…- L'exécution de l'arrêt du 30 janvier 2020 risque-t-elle d'entraîner des conséquences difficilement réparables ? Nous nous bornerons aujourd'hui à répondre à cette dernière question car il nous semble qu'elle appelle une réponse négative, ce qui suffira à justifier le rejet de la requête, sans qu'il vous soit besoin à ce stade de répondre aux deux autres. […] Les conséquences irréversibles mentionnées par la requête, tenant à la construction du supermarché, […]
Lire la suite…Le contribuable peut, selon la même procédure, contester la saisie conservatoire que le comptable est autorisé à prendre en l'absence de garanties ou en cas de garanties insuffisantes si cette saisie a des conséquences difficilement réparables. I. Objet de la contestation A. […] La contestation des saisies conservatoires En application de l'article L. 277 cinquième alinéa du LPF, lorsque le comptable, en l'absence de garanties suffisantes, a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa de cet article, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 ou L. 279 A du LPF, de prononcer la limitation ou l'abandon de cette mesure si elle comporte des conséquences difficilement réparables.
Lire la suite…Demande du contribuable En application des dispositions de l'article R811-17 du CJA, le sursis à exécution peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. […] Devant le Conseil d'Etat (quel que soit le demandeur) Lorsque le sursis est demandé par l'auteur du pourvoi en cassation, […] outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (art. R821-5 du CJA). […] difficilement réparables. […] Ainsi, […]
Lire la suite…La première des conditions fixées pour justifier un tel sursis par l'article R. 821-5 du code de justice administrative, tenant aux conséquences difficilement réparables que la décision attaquée risque d'entrainer, nous semble ici remplie. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.
Article R811-17 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction.
Article 12 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Lorsque le retard résultant de l'interruption de l'enquête publique ou de l'impossibilité de l'accomplir en raison de l'état d'urgence sanitaire est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables dans la réalisation de projets présentant un intérêt national et un caractère urgent, l'autorité compétente pour organiser l'enquête publique peut en adapter les modalités :
Article R541-6 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le sursis à l'exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision peut être prononcé par le juge d'appel ou par le juge de cassation si l'exécution de cette ordonnance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés à son encontre paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation et le rejet de la demande.
Article 6 du Décret n°88-707 du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appelAbrogé
- Décret n°88-707 du 9 mai 1988
requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.
Article R134 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
Le sursis à l'exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision peut être prononcé par le juge d'appel ou par le juge de cassation [*conditions d'octroi - caractères du préjudice - moyens sérieux*] si l'exécution de cette ordonnance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés à son encontre paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation et le rejet de la demande.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant [*conditions d'octroi - moyens sérieux*] si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.
Article L279 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Les dispositions de l'article L. 279 sont applicables en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits et taxes assimilés ainsi qu'en matière de contributions indirectes, de timbre et de législations assimilées. Toutefois, dans ces cas, le juge du référé est un membre du tribunal judiciaire désigné par le président de ce tribunal. En appel, ces contestations …
Article L552-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre II : Le référé en matière fiscale
[…] L. 277, alinéa 5.-Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de cette mesure si elle comporte des conséquences difficilement réparables. […]
Article 1 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
I.-Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : entreprises, remplissant les conditions suivantes : 1° (Abrogé) ; 2° Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ; 3° (Abrogé) ; 4° …
- Tribunal administratif de Nice, 12 février 2025, n° 2500692
- CEDH, Cour (deuxième section), ESKINAZI ET CHELOUCHE c. TURQUIE, 6 décembre 2005, 14600/05
- Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 23 janvier 2025, n° 2102283
Par une décision rendue le 10 février 2025, le Conseil d'État a eu l'occasion d'illustrer la notion de conséquence difficilement réparable en cas d'annulation d'une décision administrative (prescrite par les dispositions de l'article R. 821-5 du Code de Justice Administrative en matière de pourvoi), […] a eu l'occasion de préciser que la condition du risque de conséquences difficilement réparables doit être regardée comme remplie lorsque l'annulation du document d'urbanisme a pour conséquence de classer de nouveau en zone constructive des parcelles reclassées en zone naturelle dans le Plan Local d'Urbanisme révisé, objet de la procédure contentieuse.
Lire la suite…