Conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement
Décisions
[…] — la personne qui se propose d'employer M. Y ayant un besoin urgent de l'intéressé, l'exécution du jugement est de nature à entraîner des conséquences difficilement réparables ; […] — la réalité des conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement et par suite, de l'obligation de quitter le territoire français n'est pas établie ;
[…] du maire et aux conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement dès lors qu'en raison de la perte de clients et de la baisse de chiffre d'affaires résultant de la restriction de ses horaires d'ouverture la pérennité de l'entreprise est menacée. […] " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, […] rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () « . […] le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables […]
[…] – l'exécution du jugement aurait des conséquences financières difficilement réparables dès lors qu'il impliquerait le démantèlement des filières en place et la remise en cause des investissements engagés, pour la mise en place de 42 premières filières ; l'investissement, comme l'établit le devis produit au dossier, correspond à une somme globale de 428 788,80 euros, cette somme ne tenant pas compte d'autres coûts qui seraient induits par ce démantèlement ; […] – l'article R. 811-16 ne permet d'invoquer les conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement que dans un cas autre que celui comme en l'espèce, de l'annulation d'une décision ;
[…] — la réalité des conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement et par suite de l'obligation de quitter le territoire français n'est pas établie ; […] Considérant, d'autre part, que, par le même jugement, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de M. […] que, dans les circonstances de l'espèce et eu égard notamment à l'intensité de la vie privée et familiale de l'intéressé en France et compte tenu des problèmes de santé psychologique auxquels il est actuellement confronté, l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner pour le requérant des conséquences difficilement réparables ;
[…] — l'exécution du jugement du 6 mai 2014 du Tribunal administratif de Dijon qui a résilié à compter du 1 er octobre 2014 la convention de délégation de service public qu'elle avait conclue le 24 septembre 2010 avec la commune de Saint-Honoré-les-Bains l'expose à la fois à des pertes extrêmement conséquentes puisque représentant la quasi-totalité de son chiffre d'affaires et des conséquences exceptionnelles liées à la rupture de l'ensemble des contrats de travail qu'elle a conclus, […] soit l'existence de conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement, […] que l'existence de conséquences difficilement réparables que risquerait d'entraîner l'exécution du jugement, […]
[…] – l'exécution du jugement aurait pour elle des conséquences difficilement réparables au regard de son faible salaire et des charges d'emprunt qu'elle supporte. […] 6. Le jugement ne prononçant l'annulation d'aucune décision administrative et M me E… étant demanderesse en première instance, les dispositions des articles R.811-15 et R.811-16 ne lui sont pas applicables. S'agissant de l'article R.811-17, M me E… justifie par la production de son bulletin de salaire de l'incidence importante des prélèvements opérés sur ses conditions de ressources et doit être regardée comme établissant les conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement. Il y a donc lieu d'examiner le sérieux de ses moyens.
[…] Vu le mémoire enregistré le 24 mars 2000 présenté pour la CHAMBRE DE METIERS DES BOUCHES-DU-RHONE tendant au sursis à exécution du jugement attaqué ;Elle soutient que Melle Y a sollicité par acte d'huissier le 3 mars 2000 sa réintégration et sa reconstitution de carrière ; […] que la reconstitution de carrière ne saurait être due du fait du bien-fondé de la mesure de révocation ; que le sérieux des moyens et les conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement par la réintégration et la reconstitution de carrière de Melle Y justifie la demande de sursis ;
[…] 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 6 décembre 2022 du tribunal administratif de Grenoble, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de ce jugement ; […] — l'injonction de démolition prononcée par les premiers juges entraîne des conséquences irréparables, eu égard à ses effets sur la situation des particuliers propriétaires des emprises de la conduite forcée, à son impact sur les finances publiques et à ses effets en matière environnementale, alors que la création de cette petite centrale hydro-électrique s'inscrit dans les objectifs fixés par le législateur. […] — les conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement ne sont pas justifiées.
[…] — l'exécution du jugement, qui implique la réintégration de M me X, aurait des conséquences difficilement réparables pour le syndicat, dès lors qu'il a, depuis la notification du licenciement, embauché quelqu'un d'autre dont il n'a aucune raison de se séparer et alors qu'il n'existe pas de poste disponible ; en toute hypothèse, il devrait rémunérer M me X, ce dont il n' pas les moyens ; une telle réintégration compromettrait donc gravement le fonctionnement du syndicat ; […] Elle fait valoir que le moyen soulevé par le syndicat de regroupement scolaire de Miramont, Pimbo, Sorbets, Mauriès et Lauret, tenant aux conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement, n'est pas fondé.
[…] Sur les conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement : […] — les conditions prévues par le code de justice administrative pour qu'il soit sursis à l'exécution du jugement ne sont pas réunies en l'absence de conséquences difficilement réparables et de moyen sérieux ;
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Commentaires
[…] […] des conséquences difficilement réversibles, justifiant qu'elle soit suspendue le temps que la cour administrative d'appel se prononce sur l'appel du ministre contre le jugement . […] Le sursis à exécution d'un jugement peut en effet être ordonné à la demande du requérant qui le conteste lorsque l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que le requérant fait état d'arguments sérieux pour contester ce jugement […]
Lire la suite…Remarque : Les dispositions de l'article R811-16 du CJA, qui permettent à l'Etat de demander le sursis à exécution d'un jugement dont il fait appel, ne sont pas d'ordre public (CE, arrêt du 19 juin 2006, n°270472). b. Demande du contribuable En application des dispositions de l'article R811-17 du CJA, le sursis à exécution peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. […] Interprétant ces dispositions, […]
Lire la suite…que l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La cour s'est coulée dans le raisonnement proposé par le ministre lui-même, […] ce sursis à exécution se rapporte aux conséquences dommageables – difficilement réparables – de l'exécution d'un jugement. […]
Lire la suite…Dans ces conditions, interdire au tiers opposant d'accompagner son recours de conclusions à fin de sursis à exécution revient à lui ôter toute possibilité de solliciter la suspension de l'exécution d'une décision juridictionnelle qui pourtant préjudicie à ses droits et risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables, le privant ainsi, pour reprendre la formulation du Conseil constitutionnel, de l'une des garanties essentielles des droits de la défense. […] C... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 24 mars 2020, […]
Lire la suite…Ce préalable posé, il vous faut d'abord vous demander, conformément à l'article R. 821-5 du code de justice administrative, si l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel « risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables » et si ce moyen de cassation est « de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ». […] En l'espèce, l'arrêt n'est pas un pur arrêt de rejet de l'appel : il annule au contraire le jugement, qui avait lui-même annulé l'autorisation attaquée, et la fait revivre en rejetant la requête de première instance. […]
Lire la suite…Pierre Brantus appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un problème non résolu par la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et concernant le sursis à exécution en matière de contentieux administratif. Les moyens présentés à l'appui des conclusions en annulation doivent être sérieux et entraîner des conséquences difficilement réparables conformément à une jurisprudence constante du conseil d'Etat : 30 mars 1966 ministre de la construction c/Lambert et 18 juin 1976 Moussa Konaté. […] L'article premier de la loi stipule que les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs. […]
Lire la suite…En effet, si l'ancienne procédure de sursis à exécution donnait à peu près satisfaction, […] qui a été introduite en 2001, est très largement défavorable aux contribuables qui ont cessé de bénéficier du sursis de paiement après le jugement de première instance. À ce titre, […] Bonny). […] Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourrait entraîner, […] avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 créant cette procédure, le sursis à exécution. […] Celui-ci ne pouvait être accordé qu'en cas de « conséquences difficilement réparables » et de moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée. […]
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Lire la suite…En effet, si l'ancienne procédure de sursis à exécution donnait à peu près satisfaction, […] qui a été introduite en 2001, est très largement défavorable aux contribuables qui ont cessé de bénéficier du sursis de paiement après le jugement de première instance. À ce titre, […] Bonny). […] Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourrait entraîner, […] avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 créant cette procédure, le sursis à exécution. […] Celui-ci ne pouvait être accordé qu'en cas de « conséquences difficilement réparables » et de moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.
Article R541-6 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le sursis à l'exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision peut être prononcé par le juge d'appel ou par le juge de cassation si l'exécution de cette ordonnance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés à son encontre paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation et le rejet de la demande.
Article R811-17 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant [*conditions d'octroi - moyens sérieux*] si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.
Article 6 du Décret n°88-707 du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appelAbrogé
- Décret n°88-707 du 9 mai 1988
requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.
Article R134 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
Le sursis à l'exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision peut être prononcé par le juge d'appel ou par le juge de cassation [*conditions d'octroi - caractères du préjudice - moyens sérieux*] si l'exécution de cette ordonnance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés à son encontre paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation et le rejet de la demande.
Article 1 du Décret n°47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire.
[…] " En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Article R811-16 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
Article 1217 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
[…] - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; […] - demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Article 506 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1,464-2,471,507,508 et 708.
- Préjudice causé par le non-paiement des charges
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des charges
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance
- Préjudice subi en raison de l'inexécution
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Préjudice indépendant du retard de paiement
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution du jugement
- Demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
Mais cet arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 ne fait pas que porter obligation de quitter le territoire, puisqu'il édicte également une interdiction de retour sur le territoire français pendant 5 ans, mesure qui n'en est, quant à elle, qu'à son tout début d'exécution. […] J... ne peut selon nous pas se prévaloir de ce que l'exécution de l'OQTF risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables, puisque, justement, cette exécution a déjà eu lieu. […] J... qu'il vous faut apprécier si l'arrêt contesté risque d'avoir des conséquences difficilement réparables au sens de l'article R. 821-5 du code de justice administrative. […]
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