Préjudice esthétique permanent
Décisions
[…] Dès lors, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que l'impossibilité pour la victime d'avoir un cursus scolaire est déjà prise en compte par l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent Le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent.
La réparation du préjudice esthétique permanent, consistant en l'altération de l'apparence physique de la victime, et du préjudice d'agrément, consistant en l'impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs dans les mêmes conditions qu'avant l'accident, de nature extra-patrimoniale, ne saurait exclure par principe le droit à l'indemnisation de dépenses de santé futures destinées à acquérir et à renouveler une prothèse esthétique et une prothèse de sport permettant la pratique d'activités physiques, ces chefs de préjudice étant distincts
[…] salarié de la société Nouvelle Setra, assurée par la société Axa France IARD (l'assureur), a été victime le 14 mars 2004 d'un accident du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Cher (la caisse) a attribué à la victime un taux d'incapacité permanente de travail de 80 % ; que saisi par celle-ci, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges a reconnu la faute inexcusable de l'employeur par un jugement du 17 décembre 2010, […] d'autre part, que le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent et qui doit être évalué en considération de son existence avant consolidation de l'état de la victime ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnisation de M. H… au titre du préjudice esthétique permanent, fixe à la somme de 960 euros l'indemnité due à M. H… au titre des frais d'assistance à expertise par médecin-conseil et à la somme de 25 000 euros l'indemnité due à M. H… au titre des souffrances physiques et morales temporaires, et fixe en conséquence l'indemnisation des préjudices de M. H… à la somme de 109 698, […] 1°) ALORS QUE M. H… faisait valoir que l'accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur avait entraîné une alternance d'amaigrissement et de prise de poids et demandait réparation de ce préjudice esthétique ; qu'en retenant, […]
[…] Attendu que pour confirmer le jugement fixant à 6 000 euros l'indemnisation due à M. B… R… au titre du déficit fonctionnel temporaire, à 7 500 euros celle due au titre des souffrances endurées, à 1 500 euros celle due au titre du préjudice esthétique temporaire et à 1 750 euros celle due au titre du préjudice esthétique permanent, l'arrêt énonce que le premier juge a évalué à ces sommes ces postes de préjudice et que M. B… R… demande la confirmation du jugement ; […] ) B : Les préjudices extra patrimoniaux permanents : (
[…] Attendu que, pour débouter M. [A] de sa demande d'indemnisation, l'arrêt énonce qu'il résulte du rapport d'expertise amiable du docteur [C] que celui-ci n'a pas retenu de préjudice esthétique temporaire ; […] AUX MOTIFS QUE sur les préjudices esthétiques, M. [A] réclame à ce titre la somme globale de 2 600 euros correspondant à 1.000 euros au titre du préjudice temporaire et 1.600 euros au titre du préjudice permanent, compte tenu de la cotation de l'expert et de la jurisprudence applicable alors que l'intimée offre une indemnisation de 1.500 euros ; […] la demande formée de ce chef sera rejetée ; que s'agissant du préjudice esthétique permanent, […]
[…] L'assureur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris sur le montant de l'indemnisation de la victime et les sommes lui revenant et, statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant, de fixer le préjudice corporel de Mme [M] [E] sur les postes objet de l'appel, la perte de gains professionnels actuels, la perte de gains professionnels futurs échus et à échoir, l'assistance par tierce personne temporaire, […] le fauteuil releveur et le petit matériel de soins, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, à la somme de 9 003 529,50 euros, […]
[…] — Préjudice esthétique (avec cette précision que la jurisprudence admet qu'il puisse être distingué entre le préjudice temporaire et le préjudice permanent), […] 1- Sur le préjudice esthétique permanent
[…] Par conclusions régularisées le 14 novembre 2012, la compagnie AXA FRANCE IARD a fait valoir, qu'en accordant à Madame X la somme de 1000སྒྱ au titre de son préjudice esthétique permanent, le tribunal avait, en réalité, interverti l'indemnisation allouée au titre du préjudice esthétique temporaire et l'indemnisation allouée au titre du préjudice esthétique permanent. En effet, la compagnie AXA FRANCE IARD avait offert une somme de 1000སྒྱ pour le préjudice esthétique temporaire et une somme de 2000སྒྱ pour le préjudice esthétique permanent. La compagnie AXA FRANCE IARD a donc sollicité la rectification du jugement, en ce que les sommes allouées au titre des préjudices esthétiques temporaire et permanent devaient être interverties.
[…] Attendu que M. X… et sa curatrice font grief à l'arrêt rectifié de lui allouer, au titre de ses préjudices, à la suite des faits de violence du 3 mars 2001, compte tenu de la diminution du droit à indemnisation, après déduction de la créance de la CPAM et de la MAE et provision de 5 000 euros non déduite, les sommes suivantes : – pertes de gains professionnels actuels 1 921,36 euros ; – incidence professionnelle 0 ; – perte de gains futurs 0 ; – déficit fonctionnel permanent 7 066,53 euros ; – déficit fonctionnel temporaire 14.102,77 euros ; souffrances endurées 6 666,66 euros ; – préjudice esthétique temporaire 400 euros ; – préjudice d'agrément 0 ; – préjudice esthétique permanent 1 000 euros ; – préjudice établissement 0 : – préjudice moral 0, alors, selon le moyen :
pendant 7 jours
Commentaires
L'indemnisation des dépenses de santé futures, à propos d'une personne victime d'un accident de la route et ayant subi par la suite une amputation, n'exclut pas l'indemnisation du préjudice d'agrément et du préjudice esthétique permanent. […] Le responsable de l'accident, ainsi que son assureur, ont été tenus à réparation intégrale du préjudice. […] La cour d'appel de Caen, dans un arrêt rendu le 20 avril 2018 sur renvoi après cassation, a notamment considéré que la victime de l'accident ne pouvait être indemnisé pour l'acquisition et le renouvellement d'une prothèse esthétique. […]
Lire la suite…Dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'accidents de la route, d'erreur médicale, d'aléa thérapeutique ou de tout autre dommage corporel engendrant un préjudice esthétique, il résulte de la jurisprudence la plus récente de la Cour d'appel de RENNES que préjudice esthétique permanent évalué à 2 sur 7 peut être indemnisé par une somme comprise entre 3000 € et 4000 €. – Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 6 mars 2024, n°21/01476 Préjudice esthétique permanent à 2/7 : 3000 euros. – Cour d'appel de Rennes, […]
Lire la suite…Dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'accidents de la route, d'erreur médicale, d'aléa thérapeutique ou de tout autre dommage corporel engendrant un préjudice esthétique, il résulte de la jurisprudence la plus récente de la Cour d'appel de RENNES que préjudice esthétique permanent évalué à 2 sur 7 peut être indemnisé par une somme comprise entre 3000 € et 4000 €. - Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 6 mars 2024, n°21/01476 Préjudice esthétique permanent à 2/7 : 3000 euros. […] - Cour d'appel de Rennes, 9e chambre sécurité sociale, 18 octobre 2023, n°21/02802 Préjudice esthétique permanent à 2/7 : 3000 euros. […]
Lire la suite…Sur renvoi après cassation, la cour d'appel avait été saisie par la victime d'une demande d'indemnisation correspondant aux frais nécessités par l'achat renouvelé d'une prothèse esthétique et d'une prothèse de sport, dépenses s'ajoutant à celles de la première prothèse, uniquement fonctionnelle. […] la victime avait déjà été indemnisée de son préjudice esthétique par la juridiction de première instance sur ce point devenu définitive. […] La cassation casse cet arrêt aux visas combinés de l'article 1240 du Code civil et du principe de réparation intégrale du préjudice : « Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la réparation du préjudice esthétique permanent, […]
Lire la suite…La cassation casse cet arrêt aux visas combinés de l'article 1240 du Code civil et du principe de réparation intégrale du préjudice : « Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la réparation du préjudice esthétique permanent, de nature extra- patrimonial et consistant en l'altération de l'apparence physique de la victime, ne saurait exclure par principe le droit à l'indemnisation de dépenses de santé futures destinées à acquérir et à renouveler une prothèse esthétique, ces deux chefs de préjudice étant distincts, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe […] . » Ainsi, la victime peut obtenir, […]
Lire la suite…Sur renvoi après cassation, la cour d'appel avait été saisie par la victime d'une demande d'indemnisation correspondant aux frais nécessités par l'achat renouvelé d'une prothèse esthétique et d'une prothèse de sport, dépenses s'ajoutant à celles de la première prothèse, uniquement fonctionnelle. […] la victime avait déjà été indemnisée de son préjudice esthétique par la juridiction de première instance sur ce point devenu définitive. […] La cassation casse cet arrêt aux visas combinés de l'article 1240 du Code civil et du principe de réparation intégrale du préjudice : « Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la réparation du préjudice esthétique permanent, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
[…] la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, […]
Article R123-4 du Code de l'artisanat
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE
- Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES
- Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen
- Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Sans préjudice des articles R. 123-1 à R. 123-3, le ressortissant d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui a exercé l'activité de soins esthétiques à la personne ou une partie de cette activité, pendant deux années consécutives, […] ou une partie de cette activité, et pour en assurer le contrôle effectif et permanent, dès lors qu'il a reçu, […]
Article L121-1 du Code de l'artisanat
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE
- Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES
- Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes :
Article 16 de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanatAbrogé
I. ― Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes :
Article 74 de l'Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à MayotteAbrogé
- Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
[…] devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, […]
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Article 6 Avenant du 25 septembre 2003 relatif au régime de prévoyance
[…] Garanties décès, IAD, préjudice esthétique : 0,10 %. Garanties, incapacité temporaire et permanente, invalidité :
Article 475-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie …
Article 4 de l'Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Ces recours s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ou, s'il y a lieu, de la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit.
Article L225-20 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
Une personne morale peut être nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Suggestions
- Préjudice esthétique
- Évaluation du préjudice esthétique permanent
- Évaluation du préjudice esthétique temporaire
- Préjudice esthétique temporaire
- Évaluation du préjudice esthétique
- Demande de réparation du préjudice esthétique
- Demande de dommages intérêts pour préjudice esthétique
- Demande d'indemnisation pour préjudice esthétique
- Préjudice personnel distinct
- Demande d'indemnisation pour préjudice esthétique temporaire
- Préjudice moral lié aux désordres
- Préjudice moral distinct
- Préjudice physique
- Préjudice corporel
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral et psychologique
- Demande de réparation du préjudice d'agrément
- Préjudice moral non démontré
- Préjudice moral et physique
- Préjudice personnel
Le préjudice esthétique permanent constitue un poste de préjudice qui vise à indemniser l'ensemble des disgrâces dynamiques et statiques, imputables à l'accident, qui enlaidissent l'aspect physique et qui persistent après la consolidation (cicatrices, mutilations, […]
Lire la suite…