Demande de dommages-intérêts
Décisions
Les juges du fond estiment a bon droit que la demande de dommages-interets formee par l'assure contre son assureur en cours de procedure constitue au regard de la demande originaire, qui avait pour objet l'allocation de differentes indemnites pour sinistres, une demande nouvelle susceptible de tomber en elle-meme sous le coup de la prescription biennale.
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable une demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice financier et commercial formée par une société en retenant que si celle-ci, […] alors qu'il résulte de l'arrêt que la demande de dommages-intérêts formée en appel constituait la conséquence et le complément de la défense opposée à la demande principale devant les premiers juges. […] Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt que la demande de dommages et intérêts formée en appel constituait la conséquence et le complément de la défense opposée à la demande principale devant les premiers juges, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu que la société demanderesse ne produit pas de déclaration de créance ; Qu'elle ne peut, dans ces conditions, qu'être déclarée irrecevable en sa demande de dommages intérêts; Attendu qu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a exposés ; Qu'il convient de fixer cette indemnité à la somme de 1500 euros ; Attendu qu'il convient de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation. […] en premier ressort, Déclare irrecevable, faute de déclaration de créance, la demande de la société INTEL CORPORATION tendant à se voir reconnaître des dommages intérêts. […]
A exactement retenu qu'une demande de dommages-intérêts, majorée en cause d'appel, était recevable comme n'étant pas nouvelle, la cour d'appel qui, […] Attendu que les consorts Z… font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande en paiement de dommages-intérêts formulée à leur encontre par M me B…, alors, selon le moyen, que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, […]
Il appartient à la juridiction saisie de la demande d'un salarié tendant à obtenir le paiement des salaires qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé selon la convention passée avec son employeur, de requalifier cette demande en une demande de dommages-intérêts compensant le préjudice subi du fait de l'inexécution par l'employeur du contrat de travail aux conditions initialement prévues. […] Attendu que pour débouter Mme de Souza de ce dernier chef de la demande, l'arrêt infirmatif énonce qu'aux termes de l'article 1142 du Code civil toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, […]
[…] Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, une cour d'appel qui déboute des preneurs de leur demande de dommages-intérêts sans rechercher si l'indivisaire n'avait pas commis une faute en consentant sur des biens indivis des conventions soumises au statut du fermage sans mandat spécial. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Y… de leur demande en dommages-intérêts dirigée contre M. X…, l'arrêt rendu le 8 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts de M me Y…, l'arrêt énonce que cette demande est présentée pour la première fois en cause d'appel ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire et les dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
[…] Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Il en résulte que l'électeur qui use de cette faculté n'agit pas en vertu d'un droit privé et dans un but personnel mais exerce au contraire une action populaire appartenant à tous les électeurs, qui tend à assurer la sincérité des listes électorales et qui, par suite, ne peut donner lieu, de la part des électeurs dont les droits sont contestés, à une demande de dommages-intérêts. […] Attendu qu'après avoir rejeté le recours formé par M. X…, le jugement l'a condamné à verser à M. et M me Y… une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
La stipulation de clauses abusives constitue en elle-même une faute de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs. Viole les dispositions de l'article L. 421-2 du Code de la consommation, ensemble l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui, après avoir déclaré abusives certaines clauses des contrats d'abonnement à des centres de remise en forme proposés à des particuliers, déboute l'association de consommateurs de sa demande de dommages-intérêts au motif qu'en l'absence de décision préalable déclarant ces clauses abusives, le professionnel n'avait pas commis de faute en les insérant dans ses contrats.
[…] Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; Sur la demande de dommages-intérêts pour diffamation : Attendu que s'estimant diffamé par les arguments développés dans son pourvoi par M me Ve., M. Wi. sollicite la condamnation de cette dernière à lui payer des dommages-intérêts;
pendant 7 jours
Commentaires
L'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, cependant, a été cassé, remettant en question sa décision de rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié pour harcèlement moral. […] Or, cette décision était en contradiction avec la possibilité d'une demande séparée de dommages-intérêts pour harcèlement moral, même en cas de licenciement nul en lien avec ce harcèlement. […] En conclusion, cette affaire met en évidence la nécessité de traiter séparément les demandes de dommages-intérêts pour le harcèlement moral et le licenciement nul. […]
Lire la suite…Ainsi, la Cour d'appel d'Orléans qui a déclaré ne pas examiner le bien-fondé de la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé dès lors que cette indemnité ne se cumule pas avec celle payée à l'occasion de la rupture du contrat, qu'il s'agisse de l'indemnité de licenciement ou de l'indemnité de mise à la retraite d'un montant supérieur, a violé l'article précité.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L2262-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
- Section 3 : Actions en justice
Les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, liés par une convention ou un accord, peuvent intenter en leur nom propre toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres organisations ou groupements, leurs propres membres ou toute personne liée par la convention ou l'accord.
Article 706-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article 1231-2 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Article 420-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article R426-28 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes
Lorsque plusieurs intéressés forment leurs demandes par la même requête, il est statué en premier et dernier ressort à l'égard de chacun des demandeurs d'après le montant des dommages-intérêts individuellement réclamés.
Article L213-12 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
En cas de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l'article L. 213-11 ou au premier alinéa de l'article L. 213-11-1, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel saisissent le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption.
Article 348 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
- Demande de réparation des préjudices subis
- Droit à réparation
- Demande de réparation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts
- Demande de paiement de dommages-intérêts
- Droit à des dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Droit à réparation du préjudice
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande de réparation civile
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande de dommages matériels
- Demande de paiement d'une somme en réparation du préjudice
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Montant des dommages et intérêts
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
- Demande de réparation des désordres
La constitution de partie civile sans demande de dommages-intérêts fait courir la prescription biennale Finaliser la commande Ajouté au panier
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