Droit à réparation
Décisions
Une commission de dommages de guerre ne peut légalement, après avoir reconnu que le bien détruit était à usage culturel en raison de son intérêt historique, dénier à son propriétaire tout droit à réparation par le motif que sa reconstitution serait dépourvue d'intérêt historique.
[…] la faute qu'aurait commise le maire de pau en nommant audit poste le sieur x…, qui avait pourtant obtenu au total moins de points que le sieur y…, nomination qui a d'ailleurs ete rapportee, n'est pas de nature a ouvrir a celui-ci droit a reparation ; qu'en outre, le sieur y… n'etablit pas que la pretendue irregularite commise par le jury du concours, laquelle aurait pu engager la responsabilite de la ville de pau, lui aurait cause un prejudice dont il put etre fonde a demander reparation ; qu'il suit de la, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requetes, que, […]
Il résulte des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d'une atteinte ouvre droit à réparation […] 12. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M. [J] faisait valoir qu'il était fondé à poursuivre la réparation du préjudice causé par la captation et la commercialisation de ces clichés attentatoires à ses droits de la personnalité quelle que soit la nature des modalités du mandat de distribution confié à la société Splash News, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
La perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime. Seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine. […] Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 5 décembre 2013 et 4 septembre 2014, n° RG : 14/02142 et 14/03051), qu'B… H… épouse X… a été tuée de plusieurs coups de couteau sur son lieu de travail ; que son époux, M. R… X…, et son fils, M. P… X… (les consorts X…), agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants droit d'B… X…, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction en réparation des préjudices subis ;
Lorsque la requalification d'une infraction, opérée par la cour d'appel, est susceptible d'avoir une incidence sur l'étendue du droit à réparation de la partie civile, celle-ci est recevable à la contester devant la Cour de cassation […] 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il s'est borné, sur l'action civile, à confirmer les dispositions civiles du jugement, qui avait déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [M] et condamné M. [U] à lui payer la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors :
Dès lors, une cour d'appel ayant énoncé à bon droit que la perte de la possibilité de vivre n'était pas un préjudice qu'un enfant, victime d'un accident mortel, avait pu subir de son vivant et estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis à son examen, […] 1°/ que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d'une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ; qu'en retenant, pour débouter les époux Y… de leur demande de réparation du préjudice subi par leur fils, tiré d'une perte de chance de vie, […]
[…] Il en résulte que le seul constat de l'existence d'une discrimination syndicale ouvre droit à réparation […] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors « que le seul constat de l'existence d'une discrimination syndicale ouvre droit à la réparation du préjudice, fût-il simplement moral, subi par le salarié ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts, […]
La seule constatation de la reprise illicite d'un logement ouvre droit à réparation […] l'huissier, constatant que l'habitation avait été vidée, a dressé un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer la serrure du logement ; que M me Y… a assigné l'huissier en réparation de son préjudice ; […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Lorsque la requalification d'une infraction, opérée par la cour d'appel, est susceptible d'avoir une incidence sur l'étendue du droit à réparation de la partie civile, celle-ci est recevable à la contester devant la Cour de cassation
Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. […] Cependant, le préjudice subi par la victime, ayant cessé au moment du décès, doit être évalué à la date de cet événement, y compris lorsque le décès est lié au fait ouvrant droit à indemnisation, auquel cas d'ailleurs ce décès peut être pris en compte au titre du droit à réparation des proches de la victime. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] combattants ". […] Il se permet de lui rappeler que le droit " à réparation " découle directement de la Constitution en ses articles 32 et 2, […] il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il confirme son intention de voir reconnaître un véritable droit à réparation imprescriptible en faveur des anciens combattants et quelles mesures il envisage de prendre dans ce sens. […] Il a ainsi pu préciser qu'il n'entendait pas laisser remettre en cause le droit à réparation tel qu'il est défini par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dont l'élaboration au fil du temps résulte d'une adaptation progressive du droit […]
Lire la suite…Philippe Tabarot attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des enfants de Harkis qui réclament leurs droits à réparation devant les tribunaux, […] à réparer financièrement le préjudice d'un enfant de Harki ayant été contraint de vivre son enfance dans les camps de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) et de Bias (Lot-et-Garonne). […] Devant les juridictions administratives, […] les communes et les établissements publics pour refuser tout droit à réparation aux enfants de Harkis, […] Ce droit spécifique à réparation sera naturellement ouvert aux personnes qui se seraient vu notifier un jugement défavorable dans lequel le juge aurait retenu l'exception de prescription quadriennale opposée en défense.
Lire la suite…[…] sur la situation des enfants de harkis qui réclament leurs droits à réparation devant la justice après que le Conseil d'État a condamné l'État par son arrêt du 3 octobre 2018 à indemniser financièrement un enfant de harki ayant été contraint de vivre son enfance dans les camps de Rivesaltes (Pyrénées Orientales) et de Bias (Lot-et-Garonne). […] Devant les juridictions administratives, […] pour refuser tout droit à réparation aux enfants de harkis et contraindre les juges à rejeter leurs demandes de réparation. […] Le 20 septembre 2021, […] Ce droit spécifique à réparation sera naturellement ouvert aux personnes qui se seraient vu notifier un jugement défavorable dans lequel le juge aurait retenu l'exception de prescription quadriennale opposée en défense.
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir abroger ces articles qui, s'ils étaient appliqués, auraient pour effet de priver 1 200 grands invalides de guerre de leur légitime droit à réparation. Réponse. - Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a annoncé, au cours des discussions budgétaires, qu'une réflexion sera engagée en 1992 pour évaluer les conséquences exactes de la réforme du mode de calcul des suffixes instituée par l'article 124-I de la loi de finances pour 1990.
Lire la suite…Charles Ginesy attire tout particulièrement l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la nécessité de veiller au respect du droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerre qui a été proclamé par l'article 1er de la loi du 31 mars 1919, notamment en matière de soins gratuits et d'appareillages. […] Cette situation de fait est d'ailleurs en totale contradiction avec les articles 115 et 128 du code des pensions militaires d'invalidité qui prévoit la gratuité des soins et appareillages résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension. […]
Lire la suite…Philippe Nogrix attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des victimes sur le cas des victimes de l'inefficacité et de la lenteur de la justice. […]
Lire la suite…En outre, au titre de sa mission d'opérateur de la politique de reconnaissance, de réparation et de solidarité en faveur du monde combattant, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) dispose d'un maillage territorial composé de 102 services départementaux, […] depuis l'ordonnance n° 45-364 du 10 mars 1945 modifiée, des mêmes droits que les combattants ayant servi dans les formations de l'armée française durant la Seconde Guerre mondiale. […] Ils peuvent également prétendre à la carte du combattant et donc à la retraite du combattant. […] Par ailleurs, un droit à réparation leur est ouvert dans le cadre du CPMIVG, en qualité de victimes civiles, […]
Lire la suite…Louis de Catuelan attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur l'inquiétude de ceux qui voient leur " droit à réparation " souvent remis en cause dans la pratique. Le législateur, après la guerre de 1914-1918, a mis en place une législation particulière afin de réparer les dommages corporels subis du fait des différents événements de guerre. […] l'article L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit la gratuité de l'appareillage nécessité par les infirmités ayant ouvert droit à pension. […] L'attention du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, […]
Lire la suite…[…] sur l'inquiétude manifestée par les anciens combattants qui craignent de voir remis en cause le droit à réparation tel qu'il est fixé par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre particulièrement en ce qui concerne la gratuité des soins (art. […] les invalides pensionnés au titre du même code ont droit aux appareils nécessités par les infirmités qui ont motivé la pension, […] réparés et remplacés aux frais de l'Etat tant que l'infirmité en cause nécessite l'appareillage. […] Ces nouvelles dispositions sont aussi de nature à conforter le respect du droit à réparation des ressortissants invalides pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article L126-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section I : Dommages corporels
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
Article L421-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
[…] Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, il paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation. Les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas
Article 655 du Code civil
- ···
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
Article 35 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret.
Article 33 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Hormis les prestations mentionnées aux articles 29 et 32, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur.
Article R26 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
[…] Le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de son droit de demander une réparation ainsi que des dispositions de l'article 149-1,149-2 et 149-3 (premier alinéa).
Article 131-40 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
- Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles
[…] 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-42 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-44-1.
Article L134-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Article D433-9 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
- Section 1 : Du travail des personnes détenues
- Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail
Le droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est reconnu aux personnes détenues exécutant un travail, selon les modalités du régime spécial établi par les dispositions du code de la sécurité sociale.
- Droit à réparation du préjudice
- Droit à réparation non contesté
- Demande de réparation du préjudice
- Demande de réparation des préjudices subis
- Droit à réparation des intérêts civils
- Demande de dommages-intérêts
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Réparation du préjudice
- Droit à l'indemnisation
- Droit à réparation des frais engagés
- Demande de réparation civile
- Droit à indemnisation reconnu
- Droit à des dommages et intérêts
- Droit à l'indemnisation des frais
- Demande de réparation du préjudice subi
- Droit à compensation
- Droit à réparation intégrale du préjudice
- Demande de dommages et intérêts
- Violation du principe de réparation intégrale
- Demande de réparation des désordres
Pourtant, les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, issues du droit à réparation, sont cumulables avec tous traitements civils d'activité. Aussi il lui demande quelle mesure il compte prendre pour que l'imprescriptibilité du droit à réparation soit garantie pour ces anciens combattants pensionnés et afin qu'ils ne soient pas obligés d'abandonner un droit inaliénable pour bénéficier de leur droit à réparation professionnelle.
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