Préjudice grave et irréparable
Décisions
[…] 1. Référé – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – « Fumus boni juris » – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 243 CE ; Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 26-27)
[…] 1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – « Fumus boni juris » – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif (Art. 242 CE et 243 CE; Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 24-25)
[…] soit depuis 1981, ce qui entraînerait un préjudice pour toutes les entreprises bénéficiaires, […] puisque l'exécution immédiate de cette décision entraînerait des préjudices graves et irréparables non seulement pour la requérante, […] force est de constater que celle-ci se borne à alléguer un changement irréversible des équilibres économiques et un dommage irréparable causé à la position des entreprises italiennes, […] la requérante n'ayant ainsi nullement étayé ses affirmations quant au dommage grave et irréparable qui découlerait de l'exécution de la décision litigieuse, […] à défaut d'octroi du sursis à l'exécution de la décision litigieuse, elle subirait un préjudice grave et irréparable.
[…] 3. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier (Art. 242 CE, 243 CE et 288 CE; règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 104, § 2) (cf. points 70-75, 80-83)
[…] « Référé – Demande de sursis à exécution – Présentation de la demande – Irrecevabilité – Préjudice financier – Défaut d'urgence » […] 3. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 22-23, 27-28)
[…] 2. Référé – Sursis à exécution – Conditions de recevabilité (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1, al. 1, et 2) (cf. point 35) 3. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE) (cf. points 49, 52-53) 4. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable dans le chef du requérant (Art. 242 CE et 243 CE) (cf. point 50) Objet
[…] 6 sur la base des renseignements qui etaient en sa possession, elle a estime qu' il y a lieu de croire que la partie requerante figure parmi les entreprises participant auxdits accords ou pratiques concertees qui, si leur existence est prouvee, sont susceptibles de constituer une infraction grave a l' article 85, paragraphe 1, du traite cee . elle a des lors decide de proceder a une verification en vertu de l' article 14, paragraphe 3, […] en toute hypothese, a premiere vue, de remedier a un prejudice tel que celui allegue par dcn, de sorte qu' il ne pourrait pas etre considere comme un prejudice grave et irreparable .
[…] Dispositif Mots clés Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Préjudice grave et irréparable – Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité rt. 242 CE et 243 CE) Sommaire
[…] 1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – « Fumus boni juris » – Préjudice grave et irréparable – Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 19-20)
[…] 6. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier (Art. 242 CE, 243 CE et 288 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 78- 80)
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Commentaires
Quant à la portée du décret rendu par le président de la République au terme de la procédure, la Cour observe également divers aspects qui la rapprochent de celle d'une décision juridictionnelle : – en cas de non-exécution du décret présidentiel, l'intéressé peut introduire un recours en exécution devant un tribunal ; – inversement, si un préjudice grave et irréparable devait en découler, la suspension de son exécution peut être demandée ; – le cas échéant, les dispositions du code de procédure civile régissant le pourvoi en « révision » lui sont également applicables.
Lire la suite…Elle se plaignait, d'une part, que le risque de préjudice grave et irréparable en cas de retour au Nigéria et la présence de ses deux jeunes enfants, nés en avril 2009 et novembre 2012, […] Le 6 janvier 2011, le Conseil d'État déclara irrecevable le recours contre l'arrêt du CCE. […] En septembre 2014 la requérante décida d'accepter la proposition de l'État belge sous trois conditions : que le séjour soit illimité et sans conditions pour elle et ses trois enfants, qu'elle reçoive la somme de 7 000 EUR au titre du dommage matériel et du préjudice moral subis, et que son accord n'intervienne qu'après avoir reçu le permis de séjour en mains propres. […]
Lire la suite…L'article 8 du règlement 1/2003 dispose : « Dans les cas d'urgence justifiés par le fait qu'un préjudice grave et irréparable risque d'être causé à la concurrence, la Commission, agissant d'office, peut, par voie de décision et sur la base d'un constat prima facie d'infraction, ordonner des mesures provisoires ». […] Les mesures provisoires sont, en effet, destinées à éviter qu'un dommage grave et irréparable aux intérêts du demandeur ne soit causé avant qu'il soit statué sur l'action principale. […] Le dommage est irréparable lorsque la décision que la Commission prendra au terme de la procédure administrative ne sera plus susceptible d'y remédier. […]
Lire la suite…C-204/21 R Saisie en référé d'une demande de mesures provisoires, la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que le refus ou non d'accorder une mesure provisoire au titre de l'article 279 TFUE ne doit s'apprécier qu'au regard de la survenance probable d'un préjudice grave et irréparable qu'elle vise à empêcher, lequel serait causé par l'application immédiate de la disposition nationale en cause, et ce indépendamment de la solution de l'arrêt qui sera rendu sur le fond au titre de l'article 258 TFUE. […] Il y a également urgence, […]
Lire la suite…Cette décision intervient après une procédure de référé, qui consiste en une procédure accélérée impliquant que ByteDance doit apporter la preuve de l'urgence : pour que la demande aboutisse, la société doit prouver que l'attente d'une procédure de fond classique entraînerait un « préjudice grave et irréparable ». […] Quels sont les arguments de ByteDance ? ByteDance soutenait qu'il existe un risque de divulgation d'informations confidentielles sur les pratiques de profilage de TikTok. […] Le tribunal relève que : le préjudice allégué ne relève que de l'ordre financier puisqu'il ne correspond qu'à un affaiblissement de la position de TikTok par rapport à ses concurrents. […]
Lire la suite…Le sursis à l'exécution peut être accordé s'il est établi que son octroi est justifié à première vue (prima facie) en fait et en droit (fumus boni juris) et qu'il est nécessaire pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts du requérant après mise en balance des intérêts des parties. En matière d'aides d'État, les bénéficiaires d'aides illégales invoquent principalement, pour demander un tel sursis, l'atteinte portée à leurs intérêts par la décision de récupération. […] Mais le préjudice financier, inhérent à la décision de récupération, ne suffit pas à démontrer le préjudice grave et irréparable justifiant le sursis à exécution. […]
Lire la suite…Le tribunal considère que TikTok ne subit pas de préjudice grave permettant d'y échapper. […] Cela signifie que ByteDance, à travers son service de plateforme TikTok, est considéré comme un passage obligé pour accéder aux avantages que confère Internet. […] Cette décision intervient après une procédure de référé, qui consiste en une procédure accélérée impliquant que ByteDance doit apporter la preuve de l'urgence : pour que la demande aboutisse, la société doit prouver que l'attente d'une procédure de fond classique entraînerait un « préjudice grave et irréparable ». […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
Le contrat d'assurance prévu à l'article L. 211-1 prévoit que lorsque l'assuré d'un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n'accepte pas la proposition d'indemnisation prévue à l'article L. 327-1 du code de la route, la résiliation du contrat d'assurance est conditionnée à la fourniture d'un justificatif de destruction du véhicule, […]
Article L327-4 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 7 : Véhicules endommagés
Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, un véhicule a été immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation. Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis un véhicule a été mis en fourrière en application des articles L. …
Article L327-3 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 7 : Véhicules endommagés
En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer l'autorité administrative compétente. Celle-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire l'ait informée que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat …
Article R50-10 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] 2° Les éléments desquels résulte l'impossibilité d'obtenir auprès des organismes publics ou privés dont relève le demandeur ou de toute autre personne morale ou physique la réparation effective et suffisante de son préjudice ; 3° La description de la situation matérielle grave dans laquelle il se trouve de ce fait.
Article L680-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée connaît des contestations relatives à l'affectation des éléments du patrimoine de cet entrepreneur qui s'élèvent à l'occasion de cette procédure.
Article R613-3-7 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
- Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée
- Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs
- Paragraphe 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'entreprise mère dans l'Union européenne et dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux organes centraux pour les établissements mutualistes ou coopératifs et à toutes les autorités compétentes concernées des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur …
Article L1234-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : […]
Article 706-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
Article L4133-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Droits d'alerte et de retrait
- Chapitre III : Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement
Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, […] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement.
Article R134-11 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
La radiation d'un agent commercial inscrit est ordonnée d'office par toute juridiction de l'ordre judiciaire lorsque cette juridiction rend une décision entraînant pour l'intéressé l'incapacité ou l'interdiction d'exercer sa profession. Cette radiation est faite par le greffier ou notifiée par lui au greffier compétent. Le greffier qui procède à la radiation transmet concomitamment un dossier …
- Préjudice difficilement réparable
- Préjudice non établi
- Préjudice non caractérisé
- Urgence et préjudice grave et irréparable
- Montant du préjudice
- Calcul du préjudice
- Évaluation du préjudice
- Conséquences difficilement réparables
- Risque de préjudice
- Établissement du préjudice
- Préjudice allégué
- Droit à réparation du préjudice
- Existence d'un préjudice
- Réparation du préjudice
- Dommage imminent
- Préjudice subi par la victime
- Existence d'un dommage imminent
- Préjudice non prouvé
- Préjudice moral lié aux désordres
- Conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement
Elle se plaignait, d'une part, que le risque de préjudice grave et irréparable en cas de retour au Nigéria et la présence de ses deux jeunes enfants, nés en avril 2009 et novembre 2012, n'avaient pas été pris en considération in concreto et, d'autre part, de l'ineffectivité des recours devant le CCE. Le 24 décembre 2010, l'ordre de quitter le territoire fut prorogé par l'office des étrangers pour un mois. Le 6 janvier 2011, le Conseil d'État déclara irrecevable le recours contre l'arrêt du CCE.
Lire la suite…