Préjudice grave et irréparable
Décisions
[…] 1. Référé – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – « Fumus boni juris » – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 243 CE ; Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 26-27)
[…] 1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – « Fumus boni juris » – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif (Art. 242 CE et 243 CE; Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 24-25)
[…] soit depuis 1981, ce qui entraînerait un préjudice pour toutes les entreprises bénéficiaires, […] puisque l'exécution immédiate de cette décision entraînerait des préjudices graves et irréparables non seulement pour la requérante, […] force est de constater que celle-ci se borne à alléguer un changement irréversible des équilibres économiques et un dommage irréparable causé à la position des entreprises italiennes, […] la requérante n'ayant ainsi nullement étayé ses affirmations quant au dommage grave et irréparable qui découlerait de l'exécution de la décision litigieuse, […] à défaut d'octroi du sursis à l'exécution de la décision litigieuse, elle subirait un préjudice grave et irréparable.
[…] 3. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier (Art. 242 CE, 243 CE et 288 CE; règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 104, § 2) (cf. points 70-75, 80-83)
[…] « Référé – Demande de sursis à exécution – Présentation de la demande – Irrecevabilité – Préjudice financier – Défaut d'urgence » […] 3. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 22-23, 27-28)
[…] 2. Référé – Sursis à exécution – Conditions de recevabilité (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1, al. 1, et 2) (cf. point 35) 3. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE) (cf. points 49, 52-53) 4. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable dans le chef du requérant (Art. 242 CE et 243 CE) (cf. point 50) Objet
[…] Dispositif Mots clés Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Préjudice grave et irréparable – Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité rt. 242 CE et 243 CE) Sommaire
[…] 6 sur la base des renseignements qui etaient en sa possession, elle a estime qu' il y a lieu de croire que la partie requerante figure parmi les entreprises participant auxdits accords ou pratiques concertees qui, si leur existence est prouvee, sont susceptibles de constituer une infraction grave a l' article 85, paragraphe 1, du traite cee . elle a des lors decide de proceder a une verification en vertu de l' article 14, paragraphe 3, […] en toute hypothese, a premiere vue, de remedier a un prejudice tel que celui allegue par dcn, de sorte qu' il ne pourrait pas etre considere comme un prejudice grave et irreparable .
[…] 1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – « Fumus boni juris » – Préjudice grave et irréparable – Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 19-20)
[…] Un tel préjudice, étant de caractère financier, ne peut, en principe, être regardé comme irréparable, ou même difficilement réparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure. […] 49 Au vu de ce qui précède, les requérantes ne sont pas parvenues à établir que le prétendu préjudice d'ordre financier tiré de leur mise à l'écart définitive de la procédure de cession en cause doit être regardé comme grave et irréparable. 50 Il découle de ce qui précède que les requérantes ne sont pas parvenues à établir que, à défaut d'octroi des mesures provisoires demandées, elles subiraient un préjudice grave et irréparable.
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Commentaires
Quant à la portée du décret rendu par le président de la République au terme de la procédure, la Cour observe également divers aspects qui la rapprochent de celle d'une décision juridictionnelle : – en cas de non-exécution du décret présidentiel, l'intéressé peut introduire un recours en exécution devant un tribunal ; – inversement, si un préjudice grave et irréparable devait en découler, la suspension de son exécution peut être demandée ; – le cas échéant, les dispositions du code de procédure civile régissant le pourvoi en « révision » lui sont également applicables.
Lire la suite…Elle se plaignait, d'une part, que le risque de préjudice grave et irréparable en cas de retour au Nigéria et la présence de ses deux jeunes enfants, nés en avril 2009 et novembre 2012, […] Le 6 janvier 2011, le Conseil d'État déclara irrecevable le recours contre l'arrêt du CCE. […] En septembre 2014 la requérante décida d'accepter la proposition de l'État belge sous trois conditions : que le séjour soit illimité et sans conditions pour elle et ses trois enfants, qu'elle reçoive la somme de 7 000 EUR au titre du dommage matériel et du préjudice moral subis, et que son accord n'intervienne qu'après avoir reçu le permis de séjour en mains propres. […]
Lire la suite…L'article 8 du règlement 1/2003 dispose : « Dans les cas d'urgence justifiés par le fait qu'un préjudice grave et irréparable risque d'être causé à la concurrence, la Commission, agissant d'office, peut, par voie de décision et sur la base d'un constat prima facie d'infraction, ordonner des mesures provisoires ». […] Les mesures provisoires sont, en effet, destinées à éviter qu'un dommage grave et irréparable aux intérêts du demandeur ne soit causé avant qu'il soit statué sur l'action principale. […] Le dommage est irréparable lorsque la décision que la Commission prendra au terme de la procédure administrative ne sera plus susceptible d'y remédier. […]
Lire la suite…C-204/21 R Saisie en référé d'une demande de mesures provisoires, la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que le refus ou non d'accorder une mesure provisoire au titre de l'article 279 TFUE ne doit s'apprécier qu'au regard de la survenance probable d'un préjudice grave et irréparable qu'elle vise à empêcher, lequel serait causé par l'application immédiate de la disposition nationale en cause, et ce indépendamment de la solution de l'arrêt qui sera rendu sur le fond au titre de l'article 258 TFUE. […] Il y a également urgence, […]
Lire la suite…Le sursis à l'exécution peut être accordé s'il est établi que son octroi est justifié à première vue (prima facie) en fait et en droit (fumus boni juris) et qu'il est nécessaire pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts du requérant après mise en balance des intérêts des parties. En matière d'aides d'État, les bénéficiaires d'aides illégales invoquent principalement, pour demander un tel sursis, l'atteinte portée à leurs intérêts par la décision de récupération. […] Mais le préjudice financier, inhérent à la décision de récupération, ne suffit pas à démontrer le préjudice grave et irréparable justifiant le sursis à exécution. […]
Lire la suite…Cette décision intervient après une procédure de référé, qui consiste en une procédure accélérée impliquant que ByteDance doit apporter la preuve de l'urgence : pour que la demande aboutisse, la société doit prouver que l'attente d'une procédure de fond classique entraînerait un « préjudice grave et irréparable ». […] Quels sont les arguments de ByteDance ? ByteDance soutenait qu'il existe un risque de divulgation d'informations confidentielles sur les pratiques de profilage de TikTok. […] Le tribunal relève que : le préjudice allégué ne relève que de l'ordre financier puisqu'il ne correspond qu'à un affaiblissement de la position de TikTok par rapport à ses concurrents. […]
Lire la suite…Le tribunal considère que TikTok ne subit pas de préjudice grave permettant d'y échapper. […] Cela signifie que ByteDance, à travers son service de plateforme TikTok, est considéré comme un passage obligé pour accéder aux avantages que confère Internet. […] Cette décision intervient après une procédure de référé, qui consiste en une procédure accélérée impliquant que ByteDance doit apporter la preuve de l'urgence : pour que la demande aboutisse, la société doit prouver que l'attente d'une procédure de fond classique entraînerait un « préjudice grave et irréparable ». […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
Le contrat d'assurance prévu à l'article L. 211-1 prévoit que lorsque l'assuré d'un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n'accepte pas la proposition d'indemnisation prévue à l'article L. 327-1 du code de la route, la résiliation du contrat d'assurance est conditionnée à la fourniture d'un justificatif de destruction du véhicule, […]
Article L327-3 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 7 : Véhicules endommagés
En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer l'autorité administrative compétente. Celle-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire l'ait informée que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat …
Article R50-10 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] 2° Les éléments desquels résulte l'impossibilité d'obtenir auprès des organismes publics ou privés dont relève le demandeur ou de toute autre personne morale ou physique la réparation effective et suffisante de son préjudice ; 3° La description de la situation matérielle grave dans laquelle il se trouve de ce fait.
Article L327-4 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 7 : Véhicules endommagés
Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, un véhicule a été immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation. Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis un véhicule a été mis en fourrière en application des articles L. …
Article L122-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l'indemnité de licenciement de l'article L. 122-9 ni avec la réparation prévue aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5.
Article L313-6 du Code des juridictions financièresAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
- TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
- CHAPITRE III : Infractions et sanctions
[…] en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l'organisme intéressé, […]
Article L1226-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.
Article L131-12 du Code des juridictions financières
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- Section 2 : Les infractions
Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, en méconnaissance de ses obligations et par intérêt personnel direct ou indirect, procure à une personne morale, à autrui, ou à lui-même, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, est passible des sanctions prévues à la section 3.
Article L162-9 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre II : Régime
- Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages
- Sous-section 2 : Mesures de réparation
Les mesures de réparation des dommages affectant les eaux et les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 visent à rétablir ces ressources naturelles et leurs services écologiques dans leur état initial et à éliminer tout risque d'atteinte grave à la santé humaine.L'état initial désigne l'état des ressources naturelles et des services écologiques au moment du dommage, […]
Article L511-84 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement
- Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération
Par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque la personne concernée a méconnu les règles édictées par l'établissement en matière de prise de risque, notamment en raison de sa responsabilité dans des agissements ayant entraîné des pertes significatives pour …
- Préjudice difficilement réparable
- Préjudice non établi
- Préjudice non caractérisé
- Urgence et préjudice grave et irréparable
- Montant du préjudice
- Calcul du préjudice
- Évaluation du préjudice
- Conséquences difficilement réparables
- Risque de préjudice
- Établissement du préjudice
- Préjudice allégué
- Droit à réparation du préjudice
- Existence d'un préjudice
- Réparation du préjudice
- Dommage imminent
- Préjudice subi par la victime
- Existence d'un dommage imminent
- Préjudice non prouvé
- Préjudice moral lié aux désordres
- Conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement
Elle se plaignait, d'une part, que le risque de préjudice grave et irréparable en cas de retour au Nigéria et la présence de ses deux jeunes enfants, nés en avril 2009 et novembre 2012, n'avaient pas été pris en considération in concreto et, d'autre part, de l'ineffectivité des recours devant le CCE. Le 24 décembre 2010, l'ordre de quitter le territoire fut prorogé par l'office des étrangers pour un mois. Le 6 janvier 2011, le Conseil d'État déclara irrecevable le recours contre l'arrêt du CCE.
Lire la suite…