Préjudice difficilement réparable
Décisions
Le juge rejette la demande de sursis à exécution de l'autorisation d'exploiter une installation, présentée par un requérant ne justifiant pas d'un préjudice difficilement réparable.
En l'absence d'un préjudice difficilement réparable, le juge refuse d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une autorisation préfectorale d'extension d'une décharge contrôlée.
Le juge administratif refuse le sursis à exécution d'une mise en demeure préfectorale de respecter des prescriptions relatives à l'élimination des déchets, faute d'un préjudice difficilement réparable.
[…] ne risque pas, en l'état du dossier, d'entraîner pour la ville un préjudice difficilement réparable. […] par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée (…)./ Le rejet des conclusions à fin de sursis et le rejet des conclusions dirigées contre une décision juridictionnelle rejetant une demande de sursis sont prononcés par la sous-section en formation de jugement, […]
Le risque de pollution des eaux souterraines et de surface, alors que des prescriptions très sévères imposées aux exploitants sont de nature à préserver le voisinage de tout inconvénient majeur, ne constitue pas un préjudice difficilement réparable justifiant l'octroi du sursis à exécution du récépissé de la déclaration relative à l'ouverture d'une porcherie.
[…] Par suite, le sursis ne peut être accordé en application du deuxième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 qui subordonne l'octroi du sursis à la condition que "l'exécution du jugement risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" [2]. [2] Constituerait un préjudice "difficilement réparable", […] 55 F pendant la période comprise entre la date du paiement de cette somme et celle de sa restitution, le préjudice qu'il pourrait subir du fait qu'il aurait été privé sans compensation de cette somme, […] que si ce préjudice serait difficilement réparable, […]
L'exécution d'un arrêté préfectoral approuvant le plan de remembrement d'une association foncière urbaine, qui comporte notamment des travaux de voirie, aurait pour conséquence d'apporter à l'état des lieux des changements qu'il ne serait pas possible d'effacer au cas où cet arrêté serait par la suite annulé. Préjudice difficilement réparable.
L'octroi du sursis à exécution des actes des collectivités locales déférés par le préfet au tribunal administratif n'est pas subordonné à l'existence d'un préjudice difficilement réparable, alors même que l'acte déféré ne serait pas au nombre de ceux soumis à l'obligation de transmission prévue par la loi du 2 mars 1982 (sol. impl.).
Diverses nuisances nées du fonctionnement d'une porcherie ne constituent pas un préjudice présentant un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de l'autorisation d'exploitation de cette installation classée.
[…] Le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision de rejet d'une demande (1) si, d'une part, cette exécution est de nature à causer un préjudice difficilement réparable et si, d'autre part, l'un au moins des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier que le juge saisi du principal, non seulement annule cette décision, mais aussi adresse à l'autorité administrative qui l'a prise l'une des injonctions prévues par les dispositions que la loi du 8 février 1995 a introduites tant à l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 qu'aux articles L. 8-2 et L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
pendant 7 jours
Commentaires
. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la loi no 84-500 du 27 juin 1984 a prevu en matiere de brevets d'invention la possibilite pour le president du tribunal de grande instance statuant en la forme des referes d'interdire a titre provisoire « la poursuite des actes argues de contrefacon des lors qu'ils entraineraient un prejudice difficilement reparable et que l'action au fond lui apparait serieuse ». Il semble que cette nouvelle procedure ait ete jusqu'a present peu utilisee.
Lire la suite…. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la loi n° 84-500 du 27 juin 1984 a prévu en matière de brevets d'invention la possibilité pour le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, d'interdire à titre provisoire " la poursuite des actes argués de contrefaçon dès lors qu'ils entraîneraient un préjudice difficilement réparable et que l'action au fond lui apparaît sérieuse ". Il semble que cette nouvelle procédure ait été jusqu'à présent peu utilisée.
Lire la suite…En l'espèce, la Chambre des recours civile a déclaré irrecevable le recours interjeté par le mari, motif pris que ce dernier avait échoué à établir la condition du préjudice difficilement réparable posée à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. […] Elle a considéré que le fait qu'il ait un intérêt à ce que le principe du divorce soit prononcé dans un jugement séparé, compte tenu de ses projets de remariage, n'établissait pas que la condition du préjudice difficilement réparable était réalisée. […] En exigeant du recourant la démonstration du caractère avancé et concret des projets de remariage et du préjudice effectif subi si ces derniers ne devaient pas se réaliser, […]
Lire la suite…Par décision du 9 juillet 2025, la Présidente du Tribunal cantonal du canton du Jura a déclaré irrecevable, faute de démonstration d'un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours interjeté par A.A.________ contre l'ordonnance du juge civil du 20 mai 2025 rejetant sa requête de suspension de la procédure de divorce qui le divise d'avec B.A.________. […]
Lire la suite…[…] saisi de conclusions en ce sens, peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision de rejet d'une demande si, d'une part, cette exécution est de nature à causer un préjudice difficilement réparable et si, d'autre part, l'un au moins des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, […]
Lire la suite…L'art. 315 al. 4 let. b CPC permet toutefois de suspendre exceptionnellement l'exécution des mesures provisionnelles, si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable. […] Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. […] Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité d'appel doit ainsi procéder à une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article R821-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.
Article 1249 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 35 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret.
Article 319 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre IV : Le serment judiciaire
Le jugement qui ordonne le serment fixe les jour, heure et lieu où celui-ci sera reçu. Il formule la question soumise au serment et indique que le faux serment expose son auteur à des sanctions pénales. Lorsque le serment est déféré par une partie, le jugement précise en outre que la partie à laquelle le serment est déféré succombera dans sa prétention si elle refuse de le prêter et …
Article R481-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
Article 315 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques
- Section II : L'inscription de faux principale
Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de la pièce arguée de faux, le juge en donne acte au demandeur.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] la mutuelle, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu'elle soit partagée, ne peut poursuivre le remboursement des dépenses qu'elle a exposées qu'à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, […] correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, […]
Article 12 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Lorsque le retard résultant de l'interruption de l'enquête publique ou de l'impossibilité de l'accomplir en raison de l'état d'urgence sanitaire est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables dans la réalisation de projets présentant un intérêt national et un caractère urgent, l'autorité compétente pour organiser l'enquête publique peut en adapter les modalités :
- Conséquences difficilement réparables
- Préjudice grave et irréparable
- Préjudice non établi
- Préjudice personnel
- Préjudice non caractérisé
- Montant du préjudice
- Calcul du préjudice
- Préjudice corporel
- Préjudice esthétique permanent
- Préjudice physique
- Réparation du préjudice
- Préjudice non prouvé
- Droit à réparation du préjudice
- Préjudice subi par la victime
- Évaluation du préjudice physique
- Évaluation du préjudice
- Préjudice moral et financier
- Préjudice subi suite à l'accident
- Préjudice non démontré
- Preuve du préjudice moral