Aggravation du préjudice
Décisions
[…] alors, selon le moyen, qu'en cas d'aggravation du préjudice d'une victime d'infraction déjà indemnisée par une décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, celle-ci peut de nouveau saisir la commission d'une demande d'indemnisation complémentaire au titre de cette aggravation sans que le délai de trois ans de l'article 706-5 du code de procédure pénale imparti pour la demande initiale ne trouve à s'appliquer ; qu'en déclarant irrecevable la requête de M. C…, victime d'une infraction survenue en 1998 et indemnisé par une décision de la CIVI de 2001, au titre de l'aggravation de son préjudice, […]
L'action en aggravation d'un préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial. En conséquence, se trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que l'action de la victime tendant à l'indemnisation d'un préjudice de perte de droit à la retraite en lien avec son préjudice initial était prescrite et que les actions en indemnisation de l'aggravation du préjudice corporel, distinctes, n'avaient pu interrompre le délai de prescription
Constituent un facteur aggravant du préjudice moral les conditions de détention dans un établissement pénitentiaire dont l'insalubrité et le taux d'occupation particulièrement élevé ont été constatés par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, […] le délai de six mois ayant été respecté, et au rejet des demandes formées au titre du préjudice matériel ; […] M. X… ayant été détenu pour autre cause à compter du 28 mai 2009, et qu'en l'absence d'élément d'aggravation du préjudice, […] que M. X… a nécessairement subies à titre personnel, doivent être prises en considération dans l'appréciation du préjudice moral qu'elles ont incontestablement contribué à aggraver ;
Constituent un facteur aggravant du préjudice moral les conditions de détention dans un établissement pénitentiaire dont l'insalubrité et le taux d'occupation particulièrement élevé ont été constatés par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, […] le délai de six mois ayant été respecté, et au rejet des demandes formées au titre du préjudice matériel ; […] M. X… ayant été détenu pour autre cause à compter du 28 mai 2009, et qu'en l'absence d'élément d'aggravation du préjudice, […] que M. X… a nécessairement subies à titre personnel, doivent être prises en considération dans l'appréciation du préjudice moral qu'elles ont incontestablement contribué à aggraver ;
Constituent un facteur aggravant du préjudice moral les conditions de détention dans un établissement pénitentiaire dont l'insalubrité et le taux d'occupation particulièrement élevé ont été constatés par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, […] le délai de six mois ayant été respecté, et au rejet des demandes formées au titre du préjudice matériel ; […] M. X… ayant été détenu pour autre cause à compter du 28 mai 2009, et qu'en l'absence d'élément d'aggravation du préjudice, […] que M. X… a nécessairement subies à titre personnel, doivent être prises en considération dans l'appréciation du préjudice moral qu'elles ont incontestablement contribué à aggraver ;
[…] viole l'article 706-11 du code de procédure pénale, une cour d'appel qui rejette la demande en retenant que le FGVTI ne pouvait se trouver subrogé dans les droits de la victime à l'encontre de l'auteur de l'infraction qu'à concurrence de l'indemnité mise à charge par la cour d'assises, alors que la cour d'assises avait uniquement statué sur les préjudices résultant du choc émotionnel provoqué par les faits et que la saisine de la CIVI était motivée par une aggravation du préjudice de la victime, […] Y… et Z… à verser à M me A… la somme de 250 000 francs (38 112,25 euros) à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif aux faits de viol aggravé dont elle avait été victime ; […]
On ne saurait faire grief aux tribunaux judiciaires, saisis d'une nouvelle action en reparation dirigee contre un medecin d'un hopital, par un malade ayant subi des brulures provoquees par un traitement de rayons x et dont l'etat s'est aggrave, d'avoir ecarte l'exception d'incompetence soulevee par le defendeur, en attribuant sur ce point l'autorite de chose jugee au jugement ayant statue sur la demande de reparation initiale, […] a assigne le docteur x… en responsabilite devant le tribunal de grande instance de montargis, et que, par jugement devenu definitif du 19 fevrier 1948, il lui fut alloue une indemnite en reparation du prejudice subi ;
Constituent un facteur aggravant du préjudice moral les conditions dans un établissement pénitentiaire dont la vétusté et le taux d'occupation élevé ont été dénoncés dans des rapports établis par des commissions d'enquête parlementaires concomitamment à la période de détention subie par le demandeur, lesdites conditions de détention ayant nécessairement été subies à titre personnel […] a nécessairement subies à titre personnel, doivent être prises en considération dans l'appréciation du préjudice moral qu'elles ont incontestablement contribué à aggraver ;
Constituent un facteur aggravant du préjudice moral les conditions dans un établissement pénitentiaire dont la vétusté et le taux d'occupation élevé ont été dénoncés dans des rapports établis par des commissions d'enquête parlementaires concomitamment à la période de détention subie par le demandeur, lesdites conditions de détention ayant nécessairement été subies à titre personnel […] a nécessairement subies à titre personnel, doivent être prises en considération dans l'appréciation du préjudice moral qu'elles ont incontestablement contribué à aggraver ;
Constituent un facteur aggravant du préjudice moral les conditions dans un établissement pénitentiaire dont la vétusté et le taux d'occupation élevé ont été dénoncés dans des rapports établis par des commissions d'enquête parlementaires concomitamment à la période de détention subie par le demandeur, lesdites conditions de détention ayant nécessairement été subies à titre personnel […] a nécessairement subies à titre personnel, doivent être prises en considération dans l'appréciation du préjudice moral qu'elles ont incontestablement contribué à aggraver ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'aggravation est la dégradation de la situation antérieure en raison d'éléments nouveaux. Deux hypothèses peuvent se présenter : soit la victime subit une majoration d'un préjudice préexistant, soit elle subit un nouveau préjudice. […]
Lire la suite…L'aggravation du préjudice corporel et les possibilités de réouverture d'un dossier en vue d'une indemnisation. […] Votre état s'est aggravé. Que faire ? Lorsque vous avez été indemnisé et que votre état (lié bien sûr aux blessures initiales) s'est aggravé, vous disposez d'un délai de 10 ans à compter de la consolidation de cette aggravation pour demander la réouverture de votre dossier en aggravation. […] Qu'est-ce qu'une aggravation : L'aggravation se définit par l'existence d'un nouveau dommage par rapport aux constatations médicales sur lesquelles les préjudices ont été évalués initialement. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a rappelé, aux termes d'un arrêt rendu le 31 mars 2022, que 𝐥'𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐧 𝐚𝐠𝐠𝐫𝐚𝐯𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝'𝐮𝐧 𝐩𝐫𝐞́𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐚𝐮𝐭𝐨𝐧𝐨𝐦𝐞 𝐚𝐮 𝐫𝐞𝐠𝐚𝐫𝐝 𝐝𝐞 𝐥'𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐧 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐩𝐫𝐞́𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐞 𝐢𝐧𝐢𝐭𝐢𝐚𝐥. Ainsi, la victime ne pouvait pas solliciter l'indemnisation de son préjudice de retraite lors de la procédure en indemnisation de l'aggravation du dommage. L'action en réparation du préjudice de retraite, lié au préjudice initial, étant prescrite.
Lire la suite…Reprochant au centre hospitalier de ne pas lui avoir prodigué les soins nécessaires, elle lui a demandé réparation de son préjudice. Se prévalant d'une aggravation de son état, Mme X...a sollicité une nouvelle expertise qui a été rejetée par une décision non frappée d'appel. […]
Lire la suite…Accueil » Accident de la route » Aggravation du préjudice corporel et son indemnisation La loi permet aux victimes d'accidents de la route et de la circulation d'être à nouveau indemnisées en cas d'aggravation de leurs préjudices. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article 22 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article L160-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
Le présent titre définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant. L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité …
Article 1386-24 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 1251 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.
Article 2226 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Article 515 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant. La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
Article L142-4 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales
- Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
- Aggravation de l'état de santé
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
- Préjudice subi par la victime
- Évaluation du préjudice physique
- Préjudice matériel et moral subi
- Préjudice corporel
- Évaluation du préjudice
- Préjudice subi suite à l'accident
- Préjudice physique
- Demande de dommages et intérêts complémentaires
- Demande de réparation du préjudice corporel
- Préjudice moral et physique
- Demande d'augmentation de l'indemnité pour préjudice moral
- Évaluation du préjudice corporel
- Préjudice allégué
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Calcul du préjudice
- Préjudice personnel
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Préjudice d'agrément