Droit à réparation non contesté
Décisions
Etranger ayant servi dans des forces que la Commission régionale a regardées comme "amalgamées aux forces françaises de l'intérieur" par une appréciation non contestée. Droit aux dommages de guerre sans que l'intéressé ait à produire une carte de combattant volontaire de la Résistance ou un autre document particulier et alors même que les forces auxquelles il appartenait n'auraient pas été incluses dans la liste des forces militaires alliées assimilées aux formations militaires françaises. […] soit d'aucun autre document particulier, n'est pas contestee ; que, par suite, et alors meme que les forces polonaises en france, […]
[…] Il n'est pas sérieusement contestable que cette faute caractérisée ayant privé les requérants de la possibilité de recourir à une interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique ouvre droit à réparation en application de l'article 1 er de la loi du 4 mars 2002. […] Considérant qu'aux termes du I de l'article 1 er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance./ La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le […]
[…] Attendu que si la société LES CARS ROUGES ne conteste pas l'antériorité de l'usage de la dénomination PARIS BUS par la demanderesse, elle lui oppose, […] bien que procédant de la nature de son activité, la dénomination PARIS BUS n'en constitue pas moins une dénomination originale du fait du rapprochement non nécessaire ni usuel des termes PARIS et BUS ; qu'elle est à ce titre susceptible d'être l'objet d'un droit privatif. Attendu, […] la défenderesse a commis des actes de concurrence déloyale ouvrant droit à réparation dans les termes de l'article 1382 du Code civil. Sur les mesures réparatrices Attendu qu'il sera fait droit aux mesures d'interdiction dans les termes du dispositif ci- après. […]
Dès lors que l'imputabilité directe à un acte médical est établie et que les conditions d'anormalité et de gravité prévues au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) sont remplies, le préjudice indemnisable doit être réparé en totalité. Commet une erreur de droit une cour qui, après avoir constaté que les conséquences dommageables d'une intervention chirurgicale ne résultaient pas d'une faute du service hospitalier mais d'une complication technique imprévisible et qu'elles remplissaient les conditions d'anormalité et de gravité ouvrant droit à réparation, limite, […] la cour s'est fondée sur un coût mensuel non contesté de 19, […]
[…] caractérisé en ce que le solvate est formé par dissolution du stéroïde à l'état non solvaté dans un premier solvant et distillation de cette solution et d'un solvant de solvatation jusqu'à élimination du premier solvant. 12 – Procédé suivant la revendication 12, […] Attendu qu'il n'est pas contesté que l'aérosol de dipropionate de béclométasone importé en France par CHIESI FARMACEUTICI et PROMEDICA et commercialisé par cette dernière sous la dénomination BECLOJET 250 g a été obtenu selon le procédé objet des revendications 1 à 4, […] SUR LES MESURES REPARATRICES Attendu qu'il sera fait droit aux mesures d'interdiction dans les termes du dispositif ;
[…] et le mandataire ne peut pretendre a des dommages-interets en cas de resiliation, qu 'en etablissant le caractere abusif de celle-ci. la nouveaute d'une demande en cause d'appel ne peut etre contestee pour la premiere fois devant la cour de cassation. […] 24 avril 1972), la societe astra-calve, aux droits de laquelle se trouve la societe c o f n a, a, […] et que andre, contestant le montant de sa dette, a reconventionnellement reclame a la societe le paiement d'une indemnite en reparation du prejudice a lui cause par la resiliation injustifiee du contrat du 3 fevrier 1961 ; […] ou de cause legitime de revocation, la rupture d'un mandat d'interet commun ouvre droit a reparation, […]
C'est à bon droit qu'un arrêt retient que la généralité des incriminations dont l'auteur d'un accident de la circulation a été relaxé ne permet pas la recherche d'autres infractions génératrices du dommage et qu'il ne peut dès lors y avoir de difficultés sérieuses de nature à exclure la compétence du juge des référés. […] alors que, d'autre part, en énonçant que les droits à réparation de M. X… ne pouvaient plus être sérieusement contestés, du fait de sa relaxe, […] alors qu'enfin, en ordonnant le versement d'une provision sur le fondement d'un droit à réparation contesté, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 809, alinéa 2, […]
[…] 2° d'avoir méconnu cette dernière disposition en prenant des mesures non prévues par elle ; […] Mais attendu que la seule constatation de l'atteinte au respect de la vie privée et à l'image par voie de presse caractérise l'urgence et ouvre droit à réparation ; que la forme de cette réparation est laissée à la libre appréciation du juge, qui tient tant de l'article 809, alinéa 2, […] que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a accordé des provisions à valoir sur l'indemnisation du préjudice résultant des atteintes constatées et a ordonné la publication de sa décision afin de limiter les effets de ces atteintes en informant rapidement les lecteurs du journal, […]
[…] La validité de ces revendications n'est pas contestée par le défendeur lequel se borne à faire état d'un dispositif de commande antérieur décrit dans la documentation de la société DISTRAL, […] Il doit être en outre noté que l'argumentation de la société MECACEL selon laquelle la roue de son dispositif travaille en rotation cylindrique et non excentrique est inopérante alors qu'il n'est pas opposé à la défenderesse de revendications sur ce point. […] IV – SUR LES MESURES RÉPARATRICES Il sera fait droit aux mesures d'interdiction ainsi qu'aux mesures de remise des objets contrefaisants dans les termes du dispositif. […]
[…] Mais attendu que la seule constatation de l'atteinte au respect dû à la vie privée et à l'image par voie de presse caractérise l'urgence et ouvre droit à réparation ; que la forme de cette réparation est laissée à la libre appréciation du juge, qui tient tant de l'article 809, alinéa 2, […] que la publication de la décision du juge, ordonnée sous astreinte à compter de la signification et non de sa publication ainsi qu'il est écrit à la suite d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, constitue une mesure appropriée, et qu'une telle restriction à la liberté d'expression respecte les exigences de l'article 10.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En 1992, le conseil municipal décida de « réintégrer dans leur droit de propriété » la requérante et sa sœur. […] Toutefois, l'intéressée fut déboutée au motif qu'elle n'avait pas droit à la restitution des biens mais aurait dû se voir offrir un autre terrain. […] En droit: article 6 § 1 – Il ressort clairement du jugement du tribunal régional que celui-ci n'a pas contesté le bien-fondé de la demande de la requérante mais qu'il s'est borné à inviter les autorités à prendre des mesures appropriées pour choisir la forme de réparation. La non-exécution pouvait à l'origine être imputée à la requérante compte tenu de ses refus de réparation, mais à partir de juin 1999, […]
Lire la suite…[…] sous l'angle des articles 8 et 13 de la Convention et de l'article 1 du Protocole nº 1– Il n'est pas contesté qu'actuellement rien n'empêche le requérant de retourner dans son village. […] la commission d'indemnisation rédige une déclaration de règlement amiable et adresse une offre au demandeur. […] Une réparation peut être obtenue non seulement pour un dommage causé à des biens mais également pour la privation d'un large éventail d'activités économiques. […] pour demander réparation du dommage qu'il a subi en raison de l'impossibilité où il s'est trouvé d'accéder à ses biens : non -épuisement. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits […]
Lire la suite…[…] rapport du Conseil d'Etat intitulé " la responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non intentionnelles " rappelle la nécessité de préserver le droit à indemnisation des victimes d'un dommage causé par une personne publique sans pour autant rendre systématique la mise en cause de la responsabilité pénale des agents publics qui se sont bornés à agir dans l'exercice de leurs fonctions. […] En premier lieu, […] il convient de rappeler que celle-ci est instituée par l'article R. 126 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui permet d'accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable […]
Lire la suite…En droit: Objet du litige – Le requérant conteste le droit du Gouvernement à revenir sur la conclusion de la chambre selon laquelle la non-communication de l'avis du procureur général avait emporté violation de l'article 6 de la Convention, soulignant que le Gouvernement n'avait jamais formulé d'observations sur cette question au cours de la procédure devant la chambre. […] Indépendamment de la nature légale du régime d'indemnisation et de son application sur la base de la responsabilité sans faute, la procédure avait trait à un litige sur le montant de la réparation et un « droit » à réparation existait en l'espèce. […]
Lire la suite…I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.Applicabilité 1.Existence d'une contestation relative à un droit Procès tendant à la réparation du dommage que l'État aurait causé à la société requérante en lui refusant certains avantages consentis par lui à des entreprises concurrentes - thèse de la faute de l'administration présentant un degré suffisant de sérieux puisque les deux juridictions saisies reconnurent la recevabilité de l'action en se prononçant sur le fond du litige. 2.Caractère civil du droit contesté Action de la société requérante ayant un objet "patrimonial" et se fondant sur une atteinte […] alléguée à des droits eux aussi patrimoniaux - droit en question revêtant donc un caractère civil. […] Laps de temps non "raisonnable" en l'espèce, […]
Lire la suite…Le présent litige soulève une difficulté tenant non à la mise en œuvre de ces conditions, mais au caractère certain du préjudice, apprécié au regard des spécificités des normes de droit international créant le régime d'immunité des Etats étrangers en France. Elle va vous permettre de préciser dans quelle mesure l'indemnisation par l'Etat doit demeurer subsidiaire par rapport aux autres voies de réparation. […]
Lire la suite…Grèce - 19234/91 et 19233/91 Arrêt 29.5.1997 Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Article 5-5 Réparation Détention de ministres du culte des témoins de Jéhovah par suite du refus de les exempter du service militaire : violation I.ARTICLE 5 DE LA CONVENTION A.Paragraphe 1 Régularité de la détention des requérants à examiner sous l'angle de l'article 5 § 1 a). […] L'article 6 de la loi de 1988 mentionne les ministres du culte de toutes les "religions connues" - le Conseil d'Etat a reconnu que les témoins de Jéhovah constituaient une telle religion - non contesté durant toute la procédure que les requérants étaient ministres de ce culte - requérants ont fait […]
Lire la suite…En droit – Article 6 § 1 a) Applicabilité – L'applicabilité de l'article 6 § 1 en matière civile est subordonnée à l'existence d'une « contestation » sur des « droits et obligations » que l'on peut dire, au moins de manière défendable, […] qui consacre le principe général de la responsabilité civile pour fait illicite –, l'article 14 de la Convention des Nations unies contre la torture (intégrée à l'ordre juridique suisse par sa ratification en 1986) garantit aux victimes d'actes de torture le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisés équitablement et de manière adéquate. […] et bien qu'elle conclue à la non-violation de l'article 6 § 1 en l'espèce, […]
Lire la suite…E... a eu un doigt de la main droite coincé par un de ces animaux, ce qui a entraîné un arrêt de travail de plus d'un mois. […] E... a sollicité la réparation des préjudices subis. […] (Ass., 4 juillet 2003, n° 211106, Rec.) et Centre hospitalier de Royan (16 décembre 2013, […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] Devant vous, l'INRA conteste la réalité ou le niveau de ces préjudices. […] E... d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Au rejet des conclusions présentées par l'INRA sur ce fondement. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article R26 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
[…] Le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de son droit de demander une réparation ainsi que des dispositions de l'article 149-1,149-2 et 149-3 (premier alinéa).
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
reconnaissance de leur droit à indemnisation ; […] c) A l'organisation d'une expertise judiciaire en cas de contestation de l'examen médical pratiqué en application de l'article L. 422-2 du même code ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin ; […] 3° Des demandes formées contre toute personne, autre que le fonds de garantie, en réparation du dommage résultant d'un acte de terrorisme.
Article L126-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section I : Dommages corporels
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
Article L421-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
[…] Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, il paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation. Les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article L121-16 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Toute clause des contrats d'assurance tendant à subordonner le versement d'une indemnité en réparation d'un dommage causé par une catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1 à un immeuble bâti à sa reconstruction sur place est réputée non écrite dès lors que l'espace est soumis à un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Article 33 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Hormis les prestations mentionnées aux articles 29 et 32, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur. Toute disposition contraire aux prescriptions des articles 29 à 32 et du présent article est réputée non écrite à moins qu'elle ne soit plus favorable à la victime.
Article 706-16-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l'action publique ou de soutenir cette action. Elle ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction.
- Droit à réparation du préjudice
- Droit à réparation
- Demande de réparation du préjudice
- Demande de réparation des préjudices subis
- Droit à indemnisation reconnu
- Réparation du préjudice
- Droit à réparation des frais engagés
- Demande de réparation civile
- Droit à compensation
- Droit à réparation des intérêts civils
- Violation du principe de réparation intégrale
- Droit à l'indemnisation
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Droit à des dommages et intérêts
- Demande de réparation des désordres
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages et intérêts
- Existence d'une obligation d'indemnisation
Les créances qui naissent au profit d'une collectivité locale, d'un établissement public ou d'un établissement public de coopération intercommunale sont constatées par un titre qui matérialise ses droits. […] les titres des collectivités publiques sont exécutoires de plein droit. […] Cela étant, pour répondre au cas d'espèce, une collectivité ou un groupement de collectivités n'est pas en droit d'émettre un titre de recette exécutoire du montant des réparations à l'encontre de l'auteur, clairement identifié, […] dans le cas d'espèce, l'EPCI émettait néanmoins un tel titre, celui-ci pourrait être immédiatement contesté, dans sa régularité formelle devant le juge judiciaire, […]
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