Droit à réparation non contesté
Décisions
Etranger ayant servi dans des forces que la Commission régionale a regardées comme "amalgamées aux forces françaises de l'intérieur" par une appréciation non contestée. Droit aux dommages de guerre sans que l'intéressé ait à produire une carte de combattant volontaire de la Résistance ou un autre document particulier et alors même que les forces auxquelles il appartenait n'auraient pas été incluses dans la liste des forces militaires alliées assimilées aux formations militaires françaises. […] soit d'aucun autre document particulier, n'est pas contestee ; que, par suite, et alors meme que les forces polonaises en france, […]
Faute caractérisée ayant consisté à informer un couple que les analyses de l'amniocentèse pratiquée n'avaient mis en évidence chez l'enfant à naître aucun risque d'amyotrophie spinale infantile, alors que cette information s'est révélée erronée du fait de l'inversion des résultats des analyses pratiquées sur deux patientes. Il n'est pas sérieusement contestable que cette faute caractérisée ayant privé les requérants de la possibilité de recourir à une interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique ouvre droit à réparation en application de l'article 1 er de la loi du 4 mars 2002. […] 3°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à leur verser la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
[…] Attendu que si la société LES CARS ROUGES ne conteste pas l'antériorité de l'usage de la dénomination PARIS BUS par la demanderesse, elle lui oppose, en revanche, […] d'une part, que, bien que procédant de la nature de son activité, la dénomination PARIS BUS n'en constitue pas moins une dénomination originale du fait du rapprochement non nécessaire ni usuel des termes PARIS et BUS ; qu'elle est à ce titre susceptible d'être l'objet d'un droit privatif. Attendu, […] qu'il s'ensuit qu'en utilisant à titre d'enseigne la dénomination sociale de la société PARIS BUS, la défenderesse a commis des actes de concurrence déloyale ouvrant droit à réparation dans les termes de l'article 1382 du Code civil. […]
Dès lors que l'imputabilité directe à un acte médical est établie et que les conditions d'anormalité et de gravité prévues au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) sont remplies, le préjudice indemnisable doit être réparé en totalité. Commet une erreur de droit une cour qui, […] pour fixer à 2 397,80 euros les frais de couches à la charge de M me B…-D… pour la période comprise entre avril 2009 et décembre 2021, la cour s'est fondée sur un coût mensuel non contesté de 19,70 euros et un prix de l'euro de rente viagère à dix-huit ans de 10.143 correspondant au barème de la Gazette du Palais de 2004 versé aux débats par la requérante, incluant un taux d'intérêt de 3, […]
[…] caractérisé en ce que le solvate est formé par dissolution du stéroïde à l'état non solvaté dans un premier solvant et distillation de cette solution et d'un solvant de solvatation jusqu'à élimination du premier solvant. 12 – Procédé suivant la revendication 12, […] Attendu qu'il n'est pas contesté que l'aérosol de dipropionate de béclométasone importé en France par CHIESI FARMACEUTICI et PROMEDICA et commercialisé par cette dernière sous la dénomination BECLOJET 250 g a été obtenu selon le procédé objet des revendications 1 à 4, […] SUR LES MESURES REPARATRICES Attendu qu'il sera fait droit aux mesures d'interdiction dans les termes du dispositif ;
[…] la clause portant faculte de resiliation reciproque moyennant un delai de preavis et sans indemnite est licite, et le mandataire ne peut pretendre a des dommages-interets en cas de resiliation, qu 'en etablissant le caractere abusif de celle-ci. la nouveaute d'une demande en cause d'appel ne peut etre contestee pour la premiere fois devant la cour de cassation. […] 24 avril 1972), la societe astra-calve, aux droits de laquelle se trouve la societe c o f n a, a, […] et que andre, contestant le montant de sa dette, a reconventionnellement reclame a la societe le paiement d'une indemnite en reparation du prejudice a lui cause par la resiliation injustifiee du contrat du 3 fevrier 1961 ;
[…] du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en énonçant que les droits à réparation de M. X… ne pouvaient plus être sérieusement contestés, du fait de sa relaxe, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil ; alors qu'enfin, […]
La seule constatation de l'atteinte portée par une publication à la vie privée et au droit de chacun de s'opposer à la publication de son image caractérise l'urgence et ouvre droit à réparation (arrêts n°s 1 et 2). […] 2° d'avoir méconnu cette dernière disposition en prenant des mesures non prévues par elle ;
[…] La validité de ces revendications n'est pas contestée par le défendeur lequel se borne à faire état d'un dispositif de commande antérieur décrit dans la documentation de la société DISTRAL, […] Il doit être en outre noté que l'argumentation de la société MECACEL selon laquelle la roue de son dispositif travaille en rotation cylindrique et non excentrique est inopérante alors qu'il n'est pas opposé à la défenderesse de revendications sur ce point. […] IV – SUR LES MESURES RÉPARATRICES Il sera fait droit aux mesures d'interdiction ainsi qu'aux mesures de remise des objets contrefaisants dans les termes du dispositif. […]
[…] Mais attendu que la seule constatation de l'atteinte au respect dû à la vie privée et à l'image par voie de presse caractérise l'urgence et ouvre droit à réparation ; que la forme de cette réparation est laissée à la libre appréciation du juge, qui tient tant de l'article 809, alinéa 2, […] le pouvoir de prendre en référé toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser l'atteinte, ainsi qu'à réparer le préjudice qui en résulte ; que la publication de la décision du juge, ordonnée sous astreinte à compter de la signification et non de sa publication ainsi qu'il est écrit à la suite d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, constitue une mesure appropriée, […]
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Commentaires
En 1992, le conseil municipal décida de « réintégrer dans leur droit de propriété » la requérante et sa sœur. […] Toutefois, l'intéressée fut déboutée au motif qu'elle n'avait pas droit à la restitution des biens mais aurait dû se voir offrir un autre terrain. […] En droit: article 6 § 1 – Il ressort clairement du jugement du tribunal régional que celui-ci n'a pas contesté le bien-fondé de la demande de la requérante mais qu'il s'est borné à inviter les autorités à prendre des mesures appropriées pour choisir la forme de réparation. La non-exécution pouvait à l'origine être imputée à la requérante compte tenu de ses refus de réparation, mais à partir de juin 1999, […]
Lire la suite…[…] sous l'angle des articles 8 et 13 de la Convention et de l'article 1 du Protocole nº 1– Il n'est pas contesté qu'actuellement rien n'empêche le requérant de retourner dans son village. […] la commission d'indemnisation rédige une déclaration de règlement amiable et adresse une offre au demandeur. […] Une réparation peut être obtenue non seulement pour un dommage causé à des biens mais également pour la privation d'un large éventail d'activités économiques. […] pour demander réparation du dommage qu'il a subi en raison de l'impossibilité où il s'est trouvé d'accéder à ses biens : non -épuisement. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits […]
Lire la suite…En droit: Objet du litige – Le requérant conteste le droit du Gouvernement à revenir sur la conclusion de la chambre selon laquelle la non-communication de l'avis du procureur général avait emporté violation de l'article 6 de la Convention, soulignant que le Gouvernement n'avait jamais formulé d'observations sur cette question au cours de la procédure devant la chambre. […] Indépendamment de la nature légale du régime d'indemnisation et de son application sur la base de la responsabilité sans faute, la procédure avait trait à un litige sur le montant de la réparation et un « droit » à réparation existait en l'espèce. […]
Lire la suite…[…] rapport du Conseil d'Etat intitulé " la responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non intentionnelles " rappelle la nécessité de préserver le droit à indemnisation des victimes d'un dommage causé par une personne publique sans pour autant rendre systématique la mise en cause de la responsabilité pénale des agents publics qui se sont bornés à agir dans l'exercice de leurs fonctions. […] En premier lieu, […] il convient de rappeler que celle-ci est instituée par l'article R. 126 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui permet d'accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable […]
Lire la suite…Le présent litige soulève une difficulté tenant non à la mise en œuvre de ces conditions, mais au caractère certain du préjudice, apprécié au regard des spécificités des normes de droit international créant le régime d'immunité des Etats étrangers en France. Elle va vous permettre de préciser dans quelle mesure l'indemnisation par l'Etat doit demeurer subsidiaire par rapport aux autres voies de réparation. […]
Lire la suite…I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.Applicabilité 1.Existence d'une contestation relative à un droit Procès tendant à la réparation du dommage que l'État aurait causé à la société requérante en lui refusant certains avantages consentis par lui à des entreprises concurrentes - thèse de la faute de l'administration présentant un degré suffisant de sérieux puisque les deux juridictions saisies reconnurent la recevabilité de l'action en se prononçant sur le fond du litige. 2.Caractère civil du droit contesté Action de la société requérante ayant un objet "patrimonial" et se fondant sur une atteinte […] alléguée à des droits eux aussi patrimoniaux - droit en question revêtant donc un caractère civil. […] Laps de temps non "raisonnable" en l'espèce, […]
Lire la suite…Grèce - 19234/91 et 19233/91 Arrêt 29.5.1997 Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Article 5-5 Réparation Détention de ministres du culte des témoins de Jéhovah par suite du refus de les exempter du service militaire : violation I.ARTICLE 5 DE LA CONVENTION A.Paragraphe 1 Régularité de la détention des requérants à examiner sous l'angle de l'article 5 § 1 a). […] L'article 6 de la loi de 1988 mentionne les ministres du culte de toutes les "religions connues" - le Conseil d'Etat a reconnu que les témoins de Jéhovah constituaient une telle religion - non contesté durant toute la procédure que les requérants étaient ministres de ce culte - requérants ont fait […]
Lire la suite…En droit – Article 6 § 1 a) Applicabilité – L'applicabilité de l'article 6 § 1 en matière civile est subordonnée à l'existence d'une « contestation » sur des « droits et obligations » que l'on peut dire, au moins de manière défendable, […] qui consacre le principe général de la responsabilité civile pour fait illicite –, l'article 14 de la Convention des Nations unies contre la torture (intégrée à l'ordre juridique suisse par sa ratification en 1986) garantit aux victimes d'actes de torture le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisés équitablement et de manière adéquate. […] et bien qu'elle conclue à la non-violation de l'article 6 § 1 en l'espèce, […]
Lire la suite…E... a eu un doigt de la main droite coincé par un de ces animaux, ce qui a entraîné un arrêt de travail de plus d'un mois. […] E... a sollicité la réparation des préjudices subis. […] (Ass., 4 juillet 2003, n° 211106, Rec.) et Centre hospitalier de Royan (16 décembre 2013, […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] Devant vous, l'INRA conteste la réalité ou le niveau de ces préjudices. […] E... d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Au rejet des conclusions présentées par l'INRA sur ce fondement. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Toute clause des contrats d'assurance tendant à subordonner le versement d'une indemnité en réparation d'un dommage causé par une catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1 à un immeuble bâti à sa reconstruction sur place est réputée non écrite dès lors que l'espace est soumis à un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 35 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret.
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. La commission est tenue de faire droit à cette demande. […]
Article D433-9 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
- Section 1 : Du travail des personnes détenues
- Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail
Le droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est reconnu aux personnes détenues exécutant un travail, selon les modalités du régime spécial établi par les dispositions du code de la sécurité sociale.
Article 34 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, les indemnités dues à la victime ou à ses ayants droit, en vertu du présent décret, sont majorées.
Article R421-14 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
En dehors de ces cas mentionnés à l'alinéa précédent et des contestations auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 421-15, le fonds de garantie ne peut être cité en justice par la victime ou ses ayants droit, notamment en déclaration de jugement commun pour l'application de l'article L. 421-1.
Article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 4 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Article R421-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier : […] a) Qu'il conteste le bien-fondé de l'exception invoquée par l'assureur ou qu'il n'est pas en mesure de prendre
Article L422-8 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.
- Droit à réparation du préjudice
- Droit à réparation
- Demande de réparation du préjudice
- Demande de réparation des préjudices subis
- Droit à indemnisation reconnu
- Réparation du préjudice
- Droit à réparation des frais engagés
- Demande de réparation civile
- Droit à compensation
- Droit à réparation des intérêts civils
- Violation du principe de réparation intégrale
- Droit à l'indemnisation
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Droit à des dommages et intérêts
- Demande de réparation des désordres
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages et intérêts
- Existence d'une obligation d'indemnisation
Les créances qui naissent au profit d'une collectivité locale, d'un établissement public ou d'un établissement public de coopération intercommunale sont constatées par un titre qui matérialise ses droits. […] les titres des collectivités publiques sont exécutoires de plein droit. […] Cela étant, pour répondre au cas d'espèce, une collectivité ou un groupement de collectivités n'est pas en droit d'émettre un titre de recette exécutoire du montant des réparations à l'encontre de l'auteur, clairement identifié, […] dans le cas d'espèce, l'EPCI émettait néanmoins un tel titre, celui-ci pourrait être immédiatement contesté, dans sa régularité formelle devant le juge judiciaire, […]
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