Consultation de la commission du titre de séjour
Décisions
Dès lors qu'un étranger auquel le préfet envisage de refuser le séjour remplit effectivement toutes les conditions prévues aux articles 12 bis et 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet est tenu de soumettre son cas à la consultation de la commission du titre de séjour prévue par l'article 12 quater, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public. […] que, par suite, le préfet était tenu de saisir de son cas la commission du titre de séjour, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que sa présence constitue une menace à l'ordre public ; que faute d'avoir été précédé de cette consultation, […]
[…] « l'intéressé aurait pu prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 423-23 et L. 433-4 » précités, que M. B…, qui séjourne habituellement en France depuis le 21 novembre 2007 et qui est titulaire d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » depuis le 13 avril 2015, soit depuis près de neuf ans à la date de l'arrêté attaqué, y vit avec son épouse, […] Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait prendre la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour en litige, sans saisir préalablement pour avis la commission du titre de séjour, dont la consultation constitue une garantie pour l'étranger concerné. […]
Une nouvelle consultation de la commission du titre de séjour n'est obligatoire qu'en cas de survenance, postérieurement à l'avis déjà émis par cette instance, d'une circonstance de fait ou de droit nouvelle de nature à modifier le sens de cet avis. […] 5. Considérant que si, pendant la période de près de deux ans comprise entre l'avis de la commission du titre de séjour et l'arrêté attaqué, M. A n'a plus fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une mention dans un fichier de police ou gendarmerie, il résulte du nombre et de la gravité des condamnations et signalements qui étaient intervenus auparavant qu'une nouvelle consultation de cette commission n'aurait pas modifié le sens de son avis ;
Il résulte du 5° de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ainsi que cela ressort au demeurant des travaux parlementaires qui ont conduit à leur adoption, que l'autorité administrative n'est tenue de saisir pour avis la commission du titre de séjour, […] qui sollicitait le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle, au motif qu'il continuait de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il avait été précédemment titulaire et que le refus de renouvellement de ce dernier titre devait être précédé de la consultation de la commission du titre de séjour.
[…] 4. Il n'est pas contesté que M me D est présente en France depuis, au plus tard, le 21 septembre 2012, ni que la décision de refus en litige est intervenue sans consultation de la commission du titre de séjour, alors que l'intéressée justifiait de plus de dix années de séjour habituel en France. Si la précédente demande de la requérante présentée le 1er septembre 2021, fondée sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été rejetée, la décision en litige ne peut être regardée comme confirmative de cette précédente décision qui n'était pas soumise à l'avis de la commission du titre de séjour.
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; […] Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la situation de M. B après consultation de la commission du titre de séjour, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
[…] Il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de titre de séjour en litige a été prise après consultation de la commission du titre de séjour, qui a émis le 4 décembre 2020 un avis défavorable à la demande du requérant. […] A soutient qu'il n'est pas établi que la composition de cette commission aurait été régulière. […] Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour en litige a été prise à l'issue d'une consultation irrégulière de la commission du titre de séjour. […]
[…] – la décision de refus de titre est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, qui devait être consultée en vertu des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] – le moyen tiré d'un vice de procédure, à défaut de consultation de la commission du titre de séjour, doit être écarté, dès lors que l'intéressé ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Considérant que, pour prononcer l'annulation du refus de séjour opposé à M. Y, les premiers juges ont relevé que le préfet, faute de réponse à une mise en demeure, avait acquiescé aux faits exposés par l'intéressé permettant de regarder la rupture de la communauté de vie comme justifiée par les violences conjugales qu'il avait subies, au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, et qu'ainsi, l'étranger se trouvait dans le cas où un refus de titre ne pouvait intervenir qu'après consultation de la commission du titre de séjour prévue à l'article 12 quater de la même ordonnance ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (…) » ; que l'autorité administrative est tenue de saisir la commission du titre de séjour du cas des étrangers, […] après consultation de la commission du titre de séjour, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pour écarter les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] compte tenu de la gravité des faits qui lui étaient reprochés et de leur caractère récent, la décision de refus de titre de séjour n'avait pas, dans les circonstances de l'espèce, […] en l'absence d'une substitution de motif opérée par le Tribunal sans y avoir été invité par l'administration et en méconnaissance d'une garantie de procédure tenant à la consultation de la commission du titre de séjour. […]
Lire la suite…Refus de séjour des étrangers : absence de substitution de motifs C.A.A. […] les premiers juges se sont fondés sur le motif tiré de ce que, compte tenu de la gravité des faits qui lui étaient reprochés et de leur caractère récent, la décision de refus de titre de séjour n'avait pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit au respect de la vie […] Dès lors, le jugement attaqué n'est pas irrégulier, en l'absence d'une substitution de motif opérée par le Tribunal sans y avoir été invité par l'administration et en méconnaissance d'une garantie de procédure tenant à la consultation de la commission du titre de séjour. […]
Lire la suite…. – 12 décembre 2013 – C+ Pour écarter les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] compte tenu de la gravité des faits qui lui étaient reprochés et de leur caractère récent, la décision de refus de titre de séjour n'avait pas, […] en l'absence d'une substitution de motif opérée par le Tribunal sans y avoir été invité par l'administration et en méconnaissance d'une garantie de procédure tenant à la consultation de la commission du titre de séjour. […]
Lire la suite…. – 12 décembre 2013 – C+ Pour écarter les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] compte tenu de la gravité des faits qui lui étaient reprochés et de leur caractère récent, la décision de refus de titre de séjour n'avait pas, […] en l'absence d'une substitution de motif opérée par le Tribunal sans y avoir été invité par l'administration et en méconnaissance d'une garantie de procédure tenant à la consultation de la commission du titre de séjour. […]
Lire la suite…Procédure contentieuse, Substitution de motifs, Absence, Article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] les premiers juges se sont fondés sur le motif tiré de ce que, compte tenu de la gravité des faits qui lui étaient reprochés et de leur caractère […] récent, la décision de refus de titre de séjour n'avait pas, dans les circonstances de l'espèce, […] le jugement attaqué n'est pas irrégulier, en l'absence d'une substitution de motif opérée par le Tribunal sans y avoir été invité par l'administration et en méconnaissance d'une garantie de procédure tenant à la consultation de la commission du titre de séjour.
Lire la suite…[…] Il ressort en effet des débats qui se sont déroulés à l'Assemblée nationale que, […] rejeté des amendements qui proposaient d'étendre la compétence de la commission du titre de séjour en cas de retrait de la CSP lorsque l'étranger ne remplit plus les conditions de délivrance du titre . […] Or, […] qu'aucune norme supralégislative n'impose que la commission du titre de séjour soit obligatoirement consultée sur les refus de délivrance de certaines catégories de titres de séjour […]
Lire la suite…Il ne s'agit donc ni d'un titre de séjour classique, ni d'une autorisation provisoire de séjour ordinaire, mais d'un instrument transitoire de continuité des droits. […] caractérisée par les conséquences immédiates d'un refus de renouvellement de carte de résident, et un doute sérieux, tenant notamment : à l'absence de consultation de la commission du titre de séjour, et à une erreur manifeste d'appréciation quant à la menace à l'ordre public, le juge enjoint au préfet : de délivrer une autorisation provisoire de séjour, ou tout autre document en tenant lieu, […]
Lire la suite…L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régit l'admission au séjour des ressortissants algériens au titre de leur activité professionnelle et au titre de leur vie privée et familiale, est de loin le plus exhaustif. […] S'agissant des dispositions régissant la procédure d'examen des demandes de titre, […] Ainsi, les accords bilatéraux conclus avec les trois Etats du Maghreb 11 , y compris l'accord franco-algérien 12 , ne font pas obstacle à l'application des dispositions prévoyant la consultation de la commission du titre de séjour. […] Dans la même veine, vous avez jugé, par des décisions L... du 2 mars 2012 (n° 355208, […] par suite, que le préfet est tenu de consulter la commission. […]
Lire la suite…Le refus de titre de séjour pour raisons médicales, souvent assorti d'une OQTF, […] tout aussi fréquente en pratique, tient à l'absence de saisine de la commission du titre de séjour. 3. […] En effet, l'absence de saisine de la commission du titre de séjour est de nature à priver l'intéressé d'une garantie essentielle au regard de son droit au séjour en France. […] La jurisprudence administrative est constante sur ce point : lorsque l'étranger remplit les conditions pour se voir délivrer le titre de séjour sollicité, la consultation de la commission du titre de séjour constitue une garantie procédurale dont l'absence entache d'illégalité la décision préfectorale. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre II : La commission du titre de séjour
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour composée : […]
Article L431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
Le titre de séjour d'un étranger qui n'entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4 peut faire l'objet d'un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial. La décision de retrait du titre de séjour est prise après avis de la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-1.
Article L432-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
La commission du titre de séjour est composée : […]
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre II : La commission du titre de séjour
La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article L432-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : […]
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :
- Absence de consultation de la commission du titre de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant le titre de séjour
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le titre de séjour
M… pouvait utilement invoquer le défaut de consultation de la commission du titre de séjour. […] - Soit les conditions mise à l'octroi du titre de séjour étaient substantiellement différentes selon le corpus juridique : exigence d'un visa de long séjour pour la délivrance d'une carte de résident en qualité de conjoint de français dans le cadre de 2 Alors même que la compétence de la commission du titre de séjour porte sur les refus opposés aux étrangers mentionnés « à l'article 12 bis » ou « à l'article 15 », et n'est plus rédigée, de façon englobante, […]
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