Absence de consultation de la commission du titre de séjour
Décisions
[…] d'une insuffisance de motivation, d'un vice de procédure tiré de l'absence de consultation de la commission du titre de séjour, d'une erreur de droit au regard de l'accord franco-algérien et, en outre, […] notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées. […] En dernier lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'était pas saisi d'une demande de titre de séjour, n'a pas entaché l'arrêté attaqué d'un vice de procédure en s'abstenant de saisir pour avis la commission du titre de séjour.
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa demande et de lui délivrer un titre de séjour ; […] – il est entaché d'un vice de procédure tiré de l'absence de consultation de la commission du titre de séjour ;
[…] – les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour ; […] - elle aurait dû être précédée de la consultation de la commission du titre de séjour ; […] Les moyens tirés de la violation des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'existence d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour doivent donc être écartés.
[…] Elle soutient que la décision de refus de titre de séjour insuffisamment motivée au sens de la loi du 11 juillet 1979 modifiée ; qu'elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour ; qu'elle a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle vit depuis quatre ans en France avec toute sa famille à l'exception d'une de ses soeurs ; qu'enfin, le refus de titre de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; […]
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 26 novembre 2012, observée par le préfet de la Haute-Garonne sur sa demande d'admission au séjour au titre des articles L. 313-10-1° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — la décision est entachée d'une l'absence de consultation de la commission du titre de séjour alors qu'il résiderait en France depuis dix ans. […] Le préfet de la Haute-Garonne oppose deux fins de non recevoir tirées de l'absence de décision faisant grief et tenant à l'autorité de la chose jugée et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
[…] — les décisions attaquées sont signées par une autorité incompétente en l'absence de production d'un arrêté de délégation signé et publié. […] — le moyen tiré du vice de procédure en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour n'est pas fondé dans la mesure où le requérant n'établit pas sa présence en France au cours des années 2013, […] Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au mois de mai 2022. […] le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. […] le tribunal a annulé cet arrêté au motif que la commission du titre de séjour aurait dû être consultée compte tenu de la résidence habituelle en France du requérant depuis plus de dix ans. […]
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour en violation des articles L. 313-14 et L. 312-2 du CESEDA, dès lors qu'il réside depuis plus de dix ans sur le territoire français ; […] Sur l'absence de doute sérieux quant à la légalité du refus contesté : — l'autorité n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour dès lors que l'intéressé ne justifiait pas des conditions pour bénéficier d'un titre de plein droit en application des dispositions de l'article L. 313-11 du même code et qu'il ne justifiait pas d'une résidence habituelle en France depuis plus de 10 ans ;
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] — il est, en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour, entaché d'un vice de procédure au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étant donné qu'il justifie résider en France habituellement depuis plus de dix ans ;
[…] Pour demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, M. A soutient que cet arrêté est entaché d'un vice de procédure en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour, d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, et qu'il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
[…] — la procédure est irrégulière, en l'absence de saisine de la commission du titre de […] 6. M. B ne remplissant pas, ainsi qu'il vient d'être dit, les conditions pour se voir renouveler son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Sarthe n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission du titre de séjour doit être écarté.
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Commentaires
Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de publication des décrets d'application sur la loi relative à la régulation des activités postales. […] Elle a comporté plusieurs avancées et les opérateurs de ce secteur attendent la publication des décrets d'application qui fixeront des règles précises de leur fonctionnement. […] La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales nécessite la mise en oeuvre de plusieurs décrets d'application qui relèvent pour la plupart d'une procédure de consultation : Autorité de régulation des communications électroniques […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des étrangers malades admis au séjour dans le cadre de l'article L. 313-11-11 ° du code de l'entrée et du séjour des étrangers ou de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien. […] En outre, […] il lui demande d'engager les services compétents à admettre au séjour les accompagnants de malades au titre de la vie privée et familiale dans le cadre de l'article L. 313-11-7° du CESEDA. […] Par sourci d'harmonisation entre protection contre l'éloignement et droit au séjour, […] le législateur a complété ce dispositif en instituant une commission médicale régionale chargée, […] de procéder à la consultation médicale des demandeurs.
Lire la suite…[…] séjour et de transport des personnes autres que les agents de l'Etat à la détermination des organismes concernés par un arrêté pris par le ministre compétent. […] Les associations agréées de protection de la nature supportent ces frais en l'absence d'arrêté ministériel pris par le ministre de l'environnement. […] il le remercie de bien vouloir lui indiquer la date de publication de cet arrêté pour les organes consultatifs relevant de la compétence de son ministère. […] de séjour qu'ils sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de ces commissions ou pour effectuer les déplacements temporaires qui leur sont demandés par la commission […]
Lire la suite…[…] l'absence d'arrêté ministériel. Il lui demande à quelle date il envisage de publier cet arrêté pour les organes consultatifs relevant de compétence de son ministère. […] de séjour qu'ils sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de ces commissions ou pour effectuer les déplacements temporaires qui leur sont demandés par la commission à laquelle ils appartiennent dans les conditions fixées par le présent décret pour les déplacements temporaires ". […] Ce n'est qu'au vu de cette évaluation que l'arrêté ministériel prévu par l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 pourra être pris au titre […]
Lire la suite…Cette interprétation erronée des statistiques de la C.N.A.M. ignore que ces dépenses engagées par l'hospitalisation privée ne concernent que les frais de séjour des assurés hospitalisés en secteur privé à but lucratif, […] et que les honoraires et actes médicaux - consultations , […] etc. - ne sont pas comptabilisés dans ces dépenses hospitalières mais ventilés sous les rubriques soins de santé et honoraires. […] A titre d'exemple peuvent être cités l'accueil des urgences (les cliniques n'ont pas d'obligation à ce titre ) et le dispositif de lutte contre le sida, […] Les tableaux ci-dessous sont extraits du dernier rapport de la commission des comptes de […]
Lire la suite…[…] protection de l'environnement supportent ces frais en l'absence de cet arrêté. […] il remercie M. le ministre de l'environnement de bien vouloir lui indiquer si cet arrêté doit être publié prochainement. […] de séjour qu'ils sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de ces commissions ou pour effectuer les déplacements temporaires qui leur sont demandés par la commission à laquelle ils appartiennent dans les conditions fixées par le présent décret pour les déplacements temporaires ". […] Ce n'est qu'au vu de cette évaluation que l'arrêté ministériel prévu par l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 pourra être pris au titre […]
Lire la suite…Elle a bénéficié jusqu'en 2007 d'un titre de séjour "étudiant", puis s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire national après que le préfet a refusé de renouveler son titre de séjour. […] Après avoir sollicité l'avis de la commission du titre de séjour, le préfet a, […] comme nous l'avons dit, pour but d'assurer la régularité de l'avis de la commission en permettant à l'étranger de s'y rendre en personne. […] Il nous semble par conséquent que si la régularité de la procédure d'édiction de la décision prise sur la demande de titre de séjour dépend de ce que la commission du titre de séjour a été régulièrement consultée, ce qui implique que l'étranger ait pu s'y rendre pour être entendu, […]
Lire la suite…Damien BOTTEGHI, rapporteur public Même si la commission du titre de séjour n'est plus ce qu'elle était, elle existe encore et sa composition peut poser difficulté, comme le prouve la demande d'avis qu'a formulée le tribunal administratif de Nice. 1. – C'est par l'article 6 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 (loi dite « Joxe ») qu'a été créée une « commission de séjour des étrangers », alors à l'article 18 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945. […] Elle a été supprimée par la loi n° 97-396 du 24 avril 1997 (dite « loi Debré ») – puis ressuscitée l'année suivante, […]
Lire la suite…[…] rejette leurs demandes de renouvellement de séjour pour une durée de deux ans, bien que cette possibilité est prévue par les décrets y compris au titre des mesures transitoires, ceci sans même respecter les garanties procédurales et notamment la consultation de la commission administrative paritaire compétente. […] Les emplois à l'étranger du réseau DGFiP sont pourvus après appel à candidature au sein du réseau DGFiP et consultation des commissions administratives paritaires compétente. […] la consultation de la CAP s'applique lorsque des tableaux périodiques de mutations sont dressés par l'administration ou en l'absence de tableaux, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre II : La commission du titre de séjour
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour composée : […]
Article L431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
Le titre de séjour d'un étranger qui n'entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4 peut faire l'objet d'un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial. La décision de retrait du titre de séjour est prise après avis de la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-1.
Article L432-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
La commission du titre de séjour est composée : […]
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre II : La commission du titre de séjour
La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L432-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : […]
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24.
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Consultation de la commission du titre de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
Il ne s'agit donc ni d'un titre de séjour classique, ni d'une autorisation provisoire de séjour ordinaire, mais d'un instrument transitoire de continuité des droits. […] caractérisée par les conséquences immédiates d'un refus de renouvellement de carte de résident, et un doute sérieux, tenant notamment : à l'absence de consultation de la commission du titre de séjour, et à une erreur manifeste d'appréciation quant à la menace à l'ordre public, le juge enjoint au préfet : de délivrer une autorisation provisoire de séjour, ou tout autre document en tenant lieu, […]
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